En France, la CADA ou Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l’accès des particuliers aux documents administratifs. Et Wikipédia ajoute : elle « émet des conseils quand elle est saisie par une administration, mais son activité principale est de fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d’une administration de communiquer un ou plusieurs documents qu’elle détient. »
- Le site de la Commission d’accès aux (…)