Le 31 janvier 2007, Philippe Bas, Ministre délégué à la Famille, a annoncé la création d’une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne, officiellement destinée à classer les contenus accessibles depuis les téléphones mobiles (« tous publics », « déconseillé aux moins de douze ans »...) [1]
Le 7 février, la Ligue ODEBI divulguait un projet de décret « créant la Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne », visant un champ d'application bien plus large que la protection de l'enfance et les contenus des services multimédia mobiles.[2]
Ce jour, l'APRIL, membre du conseil d'orientation du Forum des Droits sur Internet, qui avait déjà exprimé publiquement ses inquiétudes sur ce projet,[3] a publié un communiqué de presse [4] et un avis argumenté. [5]
L'APRIL a appelé dans son communiqué, et via candidats.fr, les candidats à la présidentielle 2007 ou leur entourage à prendre position publiquement sur le projet de décret dont la signature est imminente. J'en profite pour vous inviter à signer la déclaration candidats.fr si vous ne l'avez pas encore fait.

Mise à jour : « Dans un document confidentiel, que s'est procuré lemonde.fr, le Forum des droits sur l'Internet (FDI) déplore l'absence de concertation (...). Le FDI qualifie le projet de "construction 'baroque', par certains aspects inquiétante", son "objectif de régulation excédant la seule préoccupation de protection de l'enfance annoncée au préalable". »

Le 27 janvier 2003, avec le soutien du député Vert Noël Mamère, l'initiative EUCD.INFO organise une conférence à l'Assemblée Nationale pour présenter aux députés et à la presse les enjeux liés à la copie privée et à la transposition de la directive européenne 2001/29/CE (surnomée EUCD).

La conférence sera ouverte par Michel Vivant, professeur à l'Université de Montpellier et spécialiste du droit d'auteur.

Lors de cette conférence, Cyril Rojinsky, avocat au barreau de Paris, dévoilera les solutions que l'initiative EUCD.INFO propose au gouvernement pour préserver la copie privée et plus généralement l'intérêt du public tout en respectant ses obligations communautaires.

En conclusion, Loïc Dachary expliquera les dommages sociaux et économiques auquels s'expose la France si elle transpose hâtivement l'EUCD.

Des citoyens, un mur du son et des pingouins marchent sur la Bastille pour libérer le Net
Par Eloise Cerrenentaut - Pour le Collectif 29 mai - Mercredi 2 juin 2004 - Redistribution encouragée

Pendant près de trois heures et sous un beau soleil, c'est un joyeux cortège coloré et festif qui s'est déplacé le long du canal Saint-Martin ce samedi. Accompagné d'un sound-system monté sur un camion bleu et signalé par un parasol blanc et rouge, plus d'un millier de manifestants regroupés derrière une bannière « Contre la LEN et pour l'Internet Libre », ont scandé des slogans spontanés comme « Raffarin, t'es foutu, les pingouins sont dans la rue », « Liberté de communiquer » ou encore « Pas de censure sur mon disque dur ». (...)

Note du modérateur : quelques photos sur paris.indymedia.org, ici, là et encore là.

Le constructeur d'imprimantes américain Lexmark vient d'obtenir une injonction d'un tribunal américain interdisant à la société Static Control Component (SCC) de commercialiser sa puce Smartek qui permettait d'utiliser des cartouches d'encre moins chères et recyclées.

Le juge a visiblement estimé que SCC avait enfreint le DMCA en contournant une mesure technique de protection. Ceci est d'autant plus étrange que la puce proposée devait permettre au consommateur de choisir ses consommables comme il le désire et non pas d'accéder illégalement à une oeuvre protégée.

En Europe, une telle décision semble inenvisageable au regard de la directive sur le recyclage des déchets électroniques.

À quelques jours de l'examen prévu par la Commission des lois du projet de loi transposant la directive européenne 2001/29 CE dite EUCD, la FSF France a écrit au Premier Ministre pour exprimer sa plus grande inquiétude.

La lettre propose, arguments à l'appui, de reporter l'examen du projet de loi et de faire préciser, à l'occasion de la revue des transpositions de la directive EUCD qui aura lieu à Bruxelles en décembre 2004, la définition de ce qu'est une mesure technique de protection (MTP). La FSF France demande également au Premier Ministre son soutien concernant sa demande de siège au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).

Le 13 juillet 2005, la Commission européenne a pris des mesures à l'encontre de trois États membres, dont la France, pour garantir l'application de la directive 2001/29CE plus connue sous le nom d'EUCD (European Union Copyright Directive). Dans un communiqué paru ce jour, EUCD.INFO s'interroge :

Qu'est ce qui peut rendre si urgent la transposition d'une directive qui pose deux problèmes majeurs (double paiement, interopérabilité), certes identifiés par la Commission mais pour lesquels elle n'a pas actuellement de solution ?

Au regard de l'incohérence de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur, de l'examen annoncé pour octobre du projet de loi français de transposition de l'EUCD, et de la proposition de directive IPRED II visant à créer un délit pénal européen d' "incitation" à la contrefaçon, proposition rendue publique par la Commission ce 12 juillet - l'initiative EUCD.INFO annonce avoir contacté des parlementaires nationaux et européens pour qu'ils se saisissent de ces questions.

EUCD.INFO a également publié un argumentaire expliquant, grosso modo, pourquoi l'attitude de la Commission est incohérente et anti-démocratique, et pourquoi le projet de loi français tel que rédigé actuellement et la proposition de directive IPRED II sont inacceptables.

Alors que la transposition de la directive européenne EUCD en droit français n'en finit pas d'être annoncée, l'UFC-Que Choisir a décidé de poursuivre Apple et Sony pour tromperie et vente liée. L'UFC reproche principalement à ces sociétés l'incompatibilité entretenue de leurs « dispositifs de contrôle de copie », incompatibilité qui leur sert pour faire de la vente liée matériel/service (ex : iPod/iTMS pour Apple).

Le même jour, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait poursuivre son enquête sur le rachat par Microsoft et Time Warner du fournisseur de mesures techniques Content Guard et ce, indépendamment de l'entrée en scène de Thomson dans la procédure de rachat.

La Commission européenne avait ouvert une enquête approfondie en août car elle estimait que "cette acquisition conjointe [de Content Guard par MS et Time Warner] pourrait également freiner le développement de normes d'interopérabilité, de sorte que le marché des solutions DRM pourrait basculer en faveur de l'actuel fournisseur numéro un, à savoir Microsoft."[4]

Microsoft et AOL Time Warner ont finalement décidé de s'arranger à l'amiable concernant l'affaire IE/Navigator. AOL, propriétaire de Netscape, avait porté plainte début 2002 contre la firme de Redmond pour pratiques anti-concurentielles. Se basant sur les conclusions du procès anti-trust reconnaissant Microsoft coupable d'abus de position dominante, AOL réclamait des dommages et interêts en réparation des parts de marchés perdues par son navigateur.

Suivant les termes de l'accord, Microsoft doit verser 750 millions de dollars à AOL et autorise ce dernier à exploiter pendant 7 ans gratuitement les technologies sous jacentes à Internet Explorer et à Windows Media (cf article news.com). Microsoft s'engage donc à collaborer avec AOL pour faire d'Internet cette galerie marchande ultra-sécurisée que nous attendons tous.

Hier, la Fondation Temps Nouveaux a organisé un débat sur la brevetabilité des logiciels à l'Assemblée Nationale française. Intervenaient Gérald Sédrati-Dinet, représentant de la FFII, Jean-François Abramantic, vice-président R&D d'Ilog et ancien président du W3C, et deux représentants de Microsoft France : Thaima Samman, Directeur des Affaires Juridiques et Publiques et Olivier Ezratty, Directeur de la Division Développeurs et Plate-Forme d'Entreprise.

Le débat fut assez intéressant dans la mesure où Thaima Samman a déclaré à plusieurs reprises que ce qui importait avant tout, c'était de définir ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas et que les fonctionnaires de la Commission européenne avaient sans doute sous-estimé les enjeux et l'importance d'un vrai débat sur cette question. Mme Samman n'a toutefois pas su nous éclairer sur ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas, tout en repoussant la définition proposée par le parlement (pourtant vrai lieu de débat si il en est).

Quant à M. Ezratty - interrogé sur le fait de savoir si Microsoft était pour un redémarrage de la procédure à zéro à l'instar de la FFII (afin que justement ait lieu ce « vrai débat » et que soit clairement défini ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas) - il déclara, à deux reprises : c'est ce que nous poussons à Microsoft France auprès de la corporation.

La directive EUCD, sera transposée en France durant la première quinzaine de mai dans le cadre du projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information).[1] D'après des sources sûres, la majorité compte intégrer des amendements transposant la directive IP Enforcement (directive Fourtou récemment adoptée par le parlement). [2]

La deuxième lecture du projet de loi transposant la directive 95/46 CE, modifiant la loi Informatiques et Libertés (LIL) est elle aussi annoncée dans la même quinzaine. Ce projet de loi contient l'amendement Turk voté par le Sénat qui risque d'être modifié pour autoriser la SACEM, la SCPP, l'APP, voire le BSA, à faire du traitement automatisé d'infractions, c'est à dire à exercer des missions autrefois réservées à la police, la justice et aux personnes morales exerçant une mission de service public.[3]

La LEN, elle, sera discutée au Sénat le 7 avril. [4] À noter également que la loi Perben II a étendu la peine pour contrefaçon de deux à trois ans de prison et de 150 000 à 300 000 euros d'amende, et à 5 ans et 500 000 euros quand le délit est commis en bande organisée.[5]

Mise à jour : voir le communiqué de presse « EUCD.INFO alerte le Ministère de la Culture au sujet de la copie privée »

Voici une lettre ouverte qui essaye d'expliquer pourquoi la copie privée ne peut disparaître à l'ère numérique.

Comme après-demain, le 8 janvier, la Commission sur la Copie Privée se réunit au Conseil d'Etat, c'est sûrement le moment d'en parler, de débattre un petit peu pour préparer le terrain en criant bruyamment dans les oreilles lointaines du peuple élu d'en haut.

Ce nouveau texte fait partie d'un dossier déjà proposé ici même, "L'indépendance culturelle : un livre en mouvement sur les lobbies, les logiciels, les taxes et la démocratie". J'y travaille depuis quelques mois pour proposer un point du vue sur la directive européenne connue sous le nom d'EUCD et sur ses conséquences sur les droits des auteurs et du public.

NDA : La lettre ouverte est librement redistribuable.

Alors que l'OMPI [1] envisageait d'organiser une rencontre entre ses membres et des avocats des biens publics, les Etats-Unis, via leur représentant, l'USPTO [2], ont fait savoir qu'ils s'opposaient à la tenue d'un tel évènement.

D'après James Love, responsable du Consumer Project on Technology [3], cette décision ferait suite aux pressions de certains éditeurs de logiciels propriétaires, dont Microsoft, qui refusent catégoriquement que des partisans de l'Open Source s'expriment à l'OMPI.[4]

Le BSA a d'ailleurs fait savoir que ses membres étaient opposés à l'idée que des droits de propriété intellectuelle trop exclusifs puissent nuire dans certains cas à l'innovation technologique et à la croissance économique.[5]

Voici quelques articles sur le droit d'auteur, les brevets et la copie privée.

J'ai écrit ces articles pour présenter certaines de mes recherches sur les récentes évolutions du droit de la propriété intellectuelle en Europe et aux Etats-Unis. Dans ces textes, il y a environ une quarantaine de liens sur le sujet, principalement en français. Les sources sont très diverses, de Libération au Monde, en passant par des rapports de députés, des documents officiels, des communiqués de presse ou des compte-rendus de groupement d'interêts. On trouve aussi des liens vers l'UFC Que Choisir, l'EFF, la FSF et d'autres associations cherchant à défendre les droits des consommateurs, des internautes et du public.

Le 31 mai, la commission des lois de l'Assemblée Nationale a examiné le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Ce projet de loi transpose la directive EUCD, équivalent européen du DMCA (loi américaine). L'examen du projet de loi, sans cesse reporté depuis trois ans, est apparemment prévu pour les 11 et 12 juillet (quand la France sera à la plage donc).

En substance, le projet de loi DADVSI autorise les producteurs de films et de disques à déployer des dispositifs techniques de contrôle de la copie privée, et plus largement de contrôle de l'usage privé. Assimilant la neutralisation de tels dispositifs à de la contrefaçon, le projet de loi prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, fera connaître ou utilisera un outil permettant une telle neutralisation.. Il prévoit la même peine pour la suppression des informations électroniques rattachées aux oeuvres (licence électronique, tatouage numérique, ...) et pour la mise à disposition de moyens visant cet objectif.

En plus de déséquilibrer complètement le droit d'auteur français aux dépends du public et de fausser la libre concurrence sur le marché du logiciel dans son ensemble, ce projet de loi est bien évidemment une menace majeure pour les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres. Certains auteurs de lecteurs multimédia libres ont ainsi été menacés sur la base de l'EUCD. En effet ce projet de loi, interdit de facto la publication d'un code source permettant de récupérer une oeuvre protégée sous une forme non chiffrée. Ce dernier point est d'ailleurs clairement précisé dans le rapport du député-rapporteur de la commission des lois.

Dans un communiqué de presse faisant suite aux propos d'un faucon de l'industrie du disque agissant clairement en service commandé, l'initiative EUCD.INFO, qui informe depuis plus de deux ans et demi sur ce projet de loi, a écrit à plusieurs responsables politiques pour leur demander de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les acteurs du logiciel libre. EUCD.INFO leur a également communiqué des amendements visant cet objectif. Certains de ces amendements ont normalement été déposés ce jour en prévision du second examen par la commission des lois, examen qui doit avoir lieu la veille ou, "en tout état de cause," le jour même de l'examen en séance plénière (art 88 du règlement interieur de l'Assemblée).