Un bilan de la guerre des brevets des télécommunications (de 2007 à aujourd’hui)

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oct.
2012
Justice

La guerre des brevets est un phénomène qui a toujours existé, et ce dans de nombreuses industries. Aujourd’hui nous assistons à un nouvel épisode de cette guerre qui atteint un point où une réforme du système est envisagée, et qui pourrait menacer toute une industrie en pleine expansion : les télécommunications.

Cette guerre des brevets est impressionnante par le nombre d’acteurs impliqués et le nombre d’affaires, et rien ne semble désamorcer le conflit. Cependant, depuis 5 ans, il peut‐être intéressant de dresser un bilan et mettre en avant les points importants de cette bataille judiciaire.

C’est pourquoi j’ai rédigé le texte La guerre des brevets, en espérant que l’on puisse en tirer des conclusions intéressantes pour l’avenir des brevets.

Vous trouverez le résumé de ce texte en deuxième partie de cette dépêche.

Journal Apple vs Samsung: le verdict

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août
2012

Le jury du procès historique Apple vs Samsung vs Apple a rendu son verdict. Malgré le 700 questions (une 20aine de questions sur une trentaine d'appareils Samsung et une 10aine de questions sur le materiel apple: http://hereisthecity.com/2012/08/23/apple-v-samsung-the-questions-the-jury-has-to-answer/) le jury n'a délibéré, à la surprise générale, que quelques heures.

Le verdict est le suivant (je ne donne pas le detail par appareil):
Samsung est coupable de violation des brevets suivants:
- pinch and zoom / vertical scrolling
- double tap (…)

Nouvelle directive sur la protection des données personnelles : ça ne rigole plus...

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25
jan.
2012
Justice

Viviane Reding, la vice présidente de la Commission Européenne vient d'annoncer une nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles en remplacement de l'actuelle (qui date de 1995). Le droit à la vie privée fait régulièrement l'objet de vifs débats en Europe en raison de son absence d'efficacité pratique pour les citoyens Européens.

En tout cas le nouveau texte apportera d'énormes changements : la notification obligatoire des incidents de sécurité sous 24 heures, la fin des déclarations CNIL (considérée comme de la paperasserie inutile par la Commission), l'obligation de faire des évaluations de sécurité systématiques, l'instauration d'un « Data privacy Officer » pour les entreprises de plus de 250 personnes ou les établissements publics.

Et en bonus, des montants amendes décuplées : jusqu'à 1 million d'euros d'amende ou 2 % du chiffre d'affaire global pour les entreprises (en 2008, cela aurait représenté 1.2 milliard de dollars pour une société comme Microsoft).

Journal Contribution à l'aide juridique = mort des demandes de remboursement pour vente liée ?

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7
nov.
2011

Bonjour à tous les (futurs) demandeurs de remboursement de licence Windows (ou autre) pour vente liée.

Vous saviez déjà que cette procédure est longue et bien souvent mène à récupérer une somme misérable pour un système (ou autre) vendu beaucoup plus. Dès maintenant vous allez devoir débourser encore plus pour pouvoir tenter de récupérer votre du !

Voici venir la contribution à l'aide juridique. Donc pour une somme de 35€ supplémentaires aux frais déjà à engager (plusieurs LRAR, photocopies (…)

Journal Un nouveau journal Apple....

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7
oct.
2011

La loi du plus fort a encore gagné...

Clubic nous apprends en effet que le tribunal de grande instance de Paris vient d'autoriser Apple à utiliser le terme « Lion » en France pour la vente de Mac OS X alors même que l'éditeur français Circus a déjà enregistré ce terme auprès de l'INPI il y a quelques années. La justice vient de décider en référé que l'utilisation de « Lion » par Apple est « sans conséquence sur la (…)

Journal Une décision favorable au logiciel libre au Conseil d'Etat (CE, Région Picardie, 30 septembre 2011)

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7
oct.
2011

Une administration ou une collectivité peut légalement passer un marché de prestation de services pour la mise en œuvre d'un logiciel libre. Deux éditeurs de logiciels propriétaires avaient attaqué un marché de la Région Picardie destiné à mettre en œuvre un logiciel libre sur le fondement qu'il imposait l'utilisation d'un logiciel particulier.

Les juristes noteront qu'on n'est pas passé loin de la catastrophe puisque la décision a été rendue en cassation d'un jugement défavorable du tribunal administratif d'Amiens à la (…)

Journal Openjustitia

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26
sept.
2011

Bonjour à tous,

Je vous écris pour vous faire part d'une nouvelle que je viens d'apprendre (et que je n'ai pas vu passer dans le coin) :

Le 9 septembre le tribunal fédéral suisse a publié une partie des sources d'Openjustitia, une suite de logiciels sous GPL V3 développé par et pour le tribunal fédéral.

J'aurais bien du mal à vous décrire précisément les fonctionnalités de ces logiciels, venant jute de les découvrir et ne parlant pas suisse-allemand (…)

Journal FSF France et transparence : c'est juste moi qui ai un problème de principe?

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19
sept.
2011

La FSF France vient d'enterrer le procès contre Iliad. Et une phrase me fait tilt : "Le contenu du protocole d'accord restera confidentiel". Gni? On fait comme les autres, on ne va pas en justice démontrer qu'on a raison, on cache les informations, la transparence sous le tapis et on continue tranquille? Bizarre... Nous voila sans démonstration qu'Iliad avait tord et a FSF raison, et ce sans explication. On ne saura jamais si la GPLv2 s'applique dans le (…)

Journal Tout fout le camp

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9
sept.
2011

Aujourd'hui, c'est le saint vendredi, le tribunal de Düsseldorf attends patiemment ce jours pour rendre son jugement dans l'affaire Apple/Samsung pour confirmer en gros qu'un design épuré est brevetable. Et même pas un troll sur linuxfr. Monde de merde. En plus j'ai breveté le concept de ne pas commenter et de ne pas parler, prenez garde à mes avocats.

Journal Prison avec sursis pour avoir écrit un logiciel d'enregistrement de Deezer

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10
juin
2011

L'histoire ne dit pas si la justice va maintenant s'attaquer au vendeur de magnétoscope, mais elle vient de condamner un auteur de logiciel qui "permet d'enregistrer en MP3 la musique diffusée par des services de streaming".

sisi, c'est pas une blaque :http://www.zdnet.fr/actualites/six-mois-de-prison-avec-sursis-pour-l-auteur-du-logiciel-freezer-39761552.htm

(si quelqu'un avait une idée de la loi transgressé je serais curieux)

Journal Des juges croient à la magie

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10
mar.
2011

Google et aufeminin.com viennent de se faire condamner pour ne pas avoir retirer seul et rapidement une photo dont la publication avait déjà été condamné une 1er fois. Leur statut d'hébergeur n'avait pas été mis en cause la 1er fois, mais il y a aurait une obligation de résultat lors d'un deuxième upload.

« L'argumentation selon laquelle chaque remise en ligne constitue un fait nouveau nécessitant une nouvelle notification doit être écartée dans la mesure où, si les mises en (…)