Les juges du Tribunal Fédéral Administratif (TAF) suisse ont statué sur la qualité pour agir des plaignants dans le cas de la plainte contre le contrat de 42 millions de francs suisse (30 millions d'euros). Celui-ci avait été passé sans appel d'offre public entre l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et Microsoft. Ce contrat comprenait de nouvelles licences logicielles, des mises-à-jour et des services de supports sur trois ans.
Selon les juges, la plainte déposée contre ce contrat n'est pas recevable, puisque les plaignants – 18 fournisseurs de services sur des logiciels libres – ne font pas parties des soumissionnaires potentiels. Ils ont argumenté qu'aucun d'eux ne fournissait des produits ou des services dans le marché pertinent, en l'occurrence sur des produits Microsoft, tels que recherchés par l'OFCL. Les juges considèrent ainsi que d'acquérir des extensions, du support ou de nouveaux logiciels Microsoft équivaut à un choix de technologie.
Cette décision risque d'être lourde de conséquences pour les fournisseurs de solutions alternatives, y compris pour les solutions propriétaires. En effet, elle octroie ainsi le droit aux organes publics suisses de réduire le marché à un seul fournisseur, balayant ainsi toute concurrence, et cela sans possibilité de recours pour les concurrents potentiels.
La décision n'est pas encore prise, mais il reste toujours la possibilité pour les fournisseurs de logiciels libres d'attaquer la décision du TAF devant le Tribunal Fédéral.
La plainte des fournisseurs de logiciels libres contre le contrat de gré-à-gré avec Microsoft n'est pas recevable
7
juil.
2010
