quant à la liberté d'expression je partage votre avis à une nuance près :
la liberté d'expression et le droit d'auteur n'ont jamais été en opposition, ils se sont même plus ou moins nourris l'un de l'autre mais, grosso modo, ils couvrent des champs tout à fait différents...
mais, AUJOURD'HUI et grâce à l'eucd, les auteurs auront les moyens de brider la liberté d'expression! et c'est là qu'est le conflit potentiel et le problème!!!
le problème c'est que les droits d'auteurs sont étendus par cette directive à des tas de choses qu'ils n'ont jamais couvert : la copie privée, le droit de citation, le droit de critique, etc...
les mesures techniques de protection ne font que transformer le droit d'auteur en un rapport contractuel entre les titulaires de droit et le public... rapport complètement léonin!
c'est marrant que tout le monde parle de "l'auteur" comme si j'étais un être ethéré sorti du néant alors que je poste quand même régulièrement ici et que je traîne mes guêtres sur linuxfr :)
ca doit être à force d'avoir "les auteurs" dans mon rapport :)
mais la liberté du public ne devrait pas être en contradiction avec celle de l'auteur, l'eucd est là pour protéger une valeur artificielle que la technique a anéantie au profit du public!
aux auteurs de trouver de nouvelles sources de revenus, ce qu'ils ne manqueront pas de faire!!!
euh je ne vois pas bien l'intérêt mais pourquoi pas... de toute façon je vais aussi le mettre en pdf et en ps puisque ca semble intéresser pas mal de gens...
tiens à propos, je vous annonce que mon prochain rapport de recherche que je suis en train de fignoler portera sur les mesures techniques anti-contournement... dmca et directive européenne sont aux programme!
vu les flames passionnés qui ont été écrits ici ca devrait aussi vous intéresser les mecs :)
ca ne pose pas de problème, tout ce qui est protégé par le droit d'auteur peut être protégé par la gpl ou une autre licence libre...
... mais ca n'a pas forcèment d'intérêt puisque l'oeuvre est protégé dès sa création : n'importe qui peut réutiliser un morceau de musique à condition de verser sa petite quote part à la sacem ou gratuitement sous certaines conditions...
c'est d'ailleurs la raison pour laquelle les licences libres ne se développent pas beaucoup en dehors de l'informatique :)
ce genre de sanction existe aux usa... une entreprise qui aurait déposé un brevet de mauvaise foi de cette façon devrait payer les frais de l'ensemble du procès (des millions de dollars) plus des dommages et intérêts multipliés par 3!
autant dire qu'on refléchit avant de jouer au con là bas...
en fait la pratique des brevets est relativement adaptée à l'environnement juridique américain mais pas du tout à l'environnement européen ou un procès ne coute pas cher et où l'on n'y risque rien : imaginez que les détenteurs de ces brevets veuillent empécher l'équipe d'apt de continuer le développement de leur soft -> si ils gagnent tant mieux, si ils perdent ils n'auront perdus qu'une petite somme d'argent
en revanche l'équipe d'apt aura du se concentrer sur une bataille juridique, arrêter le développement pendant une période indeterminée, etc...
la directive doit être transposée en droit francais d'ici la fin de 2002 je crois (de tête)
elle se compose de plusieurs "options" qu'on peut inclure ou non dans l'adaptation dans la loi nationale...
mais l'article 6 n'est pas optionnel et c'est bien un article anti-contournement comme dans le cas du dmca!!!!
et personne ne sait comment l'articuler avec les exceptions qui seront sans doute transposées comme l'exception de copie privée ou le droit à une copie de sauvegarde: c'est le bordel chez les juristes...
en lisant les commentaires je me rends compte que vous croyez que le dmca ce n'est que pour les usa... mais voyez-vous:
d'une part on peut faire appliquer une décision de justice américaine en France... mais c'est compliqué et relativement protégé, ce n'est pas le problème le plus important
mais surtout, la directive européenne sur la société de l'information de mai 2001 comprend des dispositions identiques au dmca, heureusement, la commission européenne a ajouté des exceptions et des possibilités de contournement optionnelles que les Etats peuvent ajouter au cas par cas en transposant la directive dans leur droit national...
... mais il y'a un gros lobbying pour empécher la transposition de ces exceptions en droit francais, elles ne sont qu'optionnelles et dans le pire des cas on va se retrouver avec un dmca francais sans les exceptions qui étaient accordées auparavant (copie privée, décompilation, tout ca...) et sans le "fair use" américain qui devrait permettre de contourner le dmca...
soyez vigilants bordels, ayez un peu de conscience politique!
les fonctionnaires de la CE sont capables de faire de très bonnes choses aussi... par exemple la directive sur les bases de données!
mais depuis quelques années ils sont soumis à un INTENSE lobbying... l'auteur même de la directive sur la société de l'information de mai 2001 m'a expliqué qu'il ne comprenait rien au texte final après les ajouts et les détails de formulation voulus par les lobbies...
mais ce texte là c'est encore pire!
il y'a un moment où il faut gueuler bordel, on a des députés non?!?
c'est la campagne éléctorale en plus :)
arf :)
c'est une vision simpliste des brevets qui t'amène à penser ca: un brevet est une ARME juridique faite pour obliger les gens à le respecter, autant de façon préventive qu'après un problème de contrefaçon...
les brevets tombent dans le domaine public au bout de 20 ans et en matière industrielle, c'est bien assez long...
le mécanisme des brevets fonctionne plutôt bien, après tout, c'est lui qui a construit le monde où l'on vit, il suffit de constater son efficacité!
le problème vient de ce que les détenteurs de brevets veulent ETENDRE le champ de protection des brevets des applications industrielles aux idées et aux concepts: or ca c'est très dangereux pour l'innovation, on peut comprendre qu'on ait envie de protéger l'investissement et la recherche mais les idées doivent rester "de libre parcours"
j'ai envoyé cet email au directeur de la commission européenne chargé de la propriété intelectuelle, c'est une analyse (ou un embryon d'analyse) de la proposition de directive, bonne lecture :)
Cher Monsieur Gaster,
je viens de lire la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur publiée le 20 février
l'exposé des motifs est particulièrement impressionant à lire, visiblement on a décidé de s'asseoir sur la consultation organisé autour du sujet: les pme sont contre les brevets qu'elles considèrent trop lourds, les particuliers sont contre les brevets qu'ils considèrent chers, les partisans des logiciels libres sont contre les brevets qu'ils considèrent néfastes à l'innovation...
en définitive seuls quelques intervenants semblent en faveur de cette approche de la protection des logiciels et on fait même remarquer "qu'il n'existe pas de preuves économiques irréfutables attestant de l'amélioration de la protection de la propriété intellectuelle dans l'industrie du logiciel"
mais le point le plus curieux reste que... voulant harmoniser les législations la proposition de directive semble tout confondre dans un même chaudron:
- j'ai du mal à comprendre comment une double protection par les brevets et par le droit d'auteur pourrait être possible... s'agit t'il d'appliquer les exceptions au droit d'auteur à la protection par les brevets?
- comment articuler les possibilités de décompilation, de copie de sauvegarde et la garantie d'interoperabilité (qui sont des libertés accordées aux utilisateurs en europe) avec la protection par un brevet? la proposition évacue complètement cet aspect des choses en se contentant de l'évoquer...
- l'exposé des motifs conclue en estimant qu'il ne faut pas étendre le champ de la brevetabilité des logiciels mais il souhaite néanmoins faciliter l'usage des brevets de logiciels pour les PME...
notez qu'à ce stade l'exposé des motifs n'a toujours pas clairement défini la différence entre une invention mise en oeuvre par ordinateur et un programme informatique... alors que c'est peut être justement là dessus qu'il aurait été utile de se pencher!
mais au sujet de la proposition de directive elle-même,
- la définition d'une invention mise en oeuvre par ordinateur est un chef d'oeuvre de language flou et tortueux... s'il s'agit de simplifier la vie des pme on est passé à coté je pense! Sans ajouter que cette définition est visiblement extensive (un "ordinateur" signifie un "ordinateur ou un appareil similaire")...
- l'appréciation de la nouveauté se fait à priori... c'est à dire qu'il n'existe aucun garde fou contre le danger des "brevets en l'air" qui sont pourtant montrés du doigt par le rapport préliminaire comme étant la principale source possible de problème: un trop grand nombre de brevet-blocages permettant d'empécher le développement de l'innovation par la menace d'actions en justice même si les brevets en question sont trop larges ou invalides
quid des procèdures d'opposition qui étaient pourtant recommandées?!?
- l'appréciation de la "contribution technique" expliquée à l'article 4 est visiblement très extensive!!!! on peut même "prendre en considération des aspects techniques pour aboutir à une invention mise en oeuvre par ordinateur telle que revendiquée" c'est à dire rechercher un aspect technique à un programme qui n'en a pas, à priori, et cela dans le seul but de pouvoir déposer un brevet sur ce programme...
- l'article 5 prévoit qu'on peut déposer un brevet pour un procédé... voila bien un aspect nouveau bien étranger au brevet logiciels... non?!?
en conclusion, pourriez vous me dire quelle est la valeur de cette directive?!? s'agit t'il simplement encore d'un document de travail ou faut t'il la considérer comme la base du droit européen à venir...
pourquoi ne pas avoir tenu compte de l'avis majoritaire recu pendant la consultation, à savoir de maintenir fermement une protection par le droit d'auteur?!?
le document original obtenu quelques heures avant la publication de cette proposition de directive http://petition.eurolinux.org/pr/proposal.doc(...)
est rédigé par Francisco Mingorance, expert en propriété intellectuelle aurpès du BSA, fer de lance des entreprises américaines de l'informatique en europe... la commission européenne se laisse t'elle manipuler à ce point?!?
--
Jean-Baptiste Soufron
Droit d'auteur / Droit de l'internet
Droit des nouvelles technologies / Droit des Marques
DESS Droit du multimédia et des systèmes d'information
intéressant ce jugement, mais sur quoi se base t'il, c'est quoi "la charte de bonne conduite"? la netiquette a laquelle le juge a reconnue une valeur de coutume ou une charte contractuelle signée avec le FAI?!?
parce que si c'est simplement une charte signée avec le FAI du type alors il suffira aux spammeurs de passer des contrats un peu spéciaux avec des FAI conciliants vis à vis des spammeurs!
les usa répriment fortement le spamming mais l'utilisateur européen n'est pas démuni: la directive 91/71 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance permet aux Etats Membres d'interdire le spamming en créant des registres d'opt-out recensant les personnes qui ne veulent pas recevoir de messages ou en obligeant les spammeurs à receuillir préalablement le consentement des utilisateurs...
[^] # Re: analyse
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche Rapport juridique sur la directive du 22 mai 2001 ou EUCD. Évalué à 3.
la liberté d'expression et le droit d'auteur n'ont jamais été en opposition, ils se sont même plus ou moins nourris l'un de l'autre mais, grosso modo, ils couvrent des champs tout à fait différents...
mais, AUJOURD'HUI et grâce à l'eucd, les auteurs auront les moyens de brider la liberté d'expression! et c'est là qu'est le conflit potentiel et le problème!!!
[^] # Re: Au moins une erreur
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche Rapport juridique sur la directive du 22 mai 2001 ou EUCD. Évalué à 4.
mais je crois qu'elle n'est pas encore finie de toute façon, les avocats de la fsf vont essayer d'aller devant la haute cour
[^] # Re: manques
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche Rapport juridique sur la directive du 22 mai 2001 ou EUCD. Évalué à 7.
le problème c'est que les droits d'auteurs sont étendus par cette directive à des tas de choses qu'ils n'ont jamais couvert : la copie privée, le droit de citation, le droit de critique, etc...
les mesures techniques de protection ne font que transformer le droit d'auteur en un rapport contractuel entre les titulaires de droit et le public... rapport complètement léonin!
évidemment un pirate reste un pirate...
[^] # Re: eton[n]ant
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche Rapport juridique sur la directive du 22 mai 2001 ou EUCD. Évalué à 9.
ca doit être à force d'avoir "les auteurs" dans mon rapport :)
[^] # Re: etonant
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche Rapport juridique sur la directive du 22 mai 2001 ou EUCD. Évalué à 6.
mais la liberté du public ne devrait pas être en contradiction avec celle de l'auteur, l'eucd est là pour protéger une valeur artificielle que la technique a anéantie au profit du public!
aux auteurs de trouver de nouvelles sources de revenus, ce qu'ils ne manqueront pas de faire!!!
[^] # Re: cox superstar
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche Rapport juridique sur la directive du 22 mai 2001 ou EUCD. Évalué à 10.
je pense sincèrement que des gens comme Alan Cox sont à notre époque ce que Frédéric Bastiat ou Jean-Baptiste Sachs ont été pour le XIXe siècle...
Bastiat n'était pas un philosophe à la base, Tocqueville non plus et je pourrais citer Karl Popper ou Konrad Lorenz tiens :)
[^] # Re: Au moins une erreur
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche Rapport juridique sur la directive du 22 mai 2001 ou EUCD. Évalué à 4.
ben je le saurais désormais
[^] # Re: Les sources
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche Article juridique et économique sur la GPL. Évalué à 4.
tiens à propos, je vous annonce que mon prochain rapport de recherche que je suis en train de fignoler portera sur les mesures techniques anti-contournement... dmca et directive européenne sont aux programme!
vu les flames passionnés qui ont été écrits ici ca devrait aussi vous intéresser les mecs :)
[^] # Re: Question d ordre générale
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche Article juridique et économique sur la GPL. Évalué à 3.
... mais ca n'a pas forcèment d'intérêt puisque l'oeuvre est protégé dès sa création : n'importe qui peut réutiliser un morceau de musique à condition de verser sa petite quote part à la sacem ou gratuitement sous certaines conditions...
c'est d'ailleurs la raison pour laquelle les licences libres ne se développent pas beaucoup en dehors de l'informatique :)
[^] # Re: Petit problème sous Netscape
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche Article juridique et économique sur la GPL. Évalué à 1.
moi j'ai simplement utilisé la transformation de lyx en html... ca avait l'air de bien marcher :)
[^] # Re: Petite remarque
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche Article juridique et économique sur la GPL. Évalué à 1.
[^] # Re: Antériorité
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche APT, rpmi et autres brevetés ?. Évalué à 10.
mais ca commence, regarde le procès British Telecom
[^] # Re: Antériorité
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche APT, rpmi et autres brevetés ?. Évalué à 9.
autant dire qu'on refléchit avant de jouer au con là bas...
en fait la pratique des brevets est relativement adaptée à l'environnement juridique américain mais pas du tout à l'environnement européen ou un procès ne coute pas cher et où l'on n'y risque rien : imaginez que les détenteurs de ces brevets veuillent empécher l'équipe d'apt de continuer le développement de leur soft -> si ils gagnent tant mieux, si ils perdent ils n'auront perdus qu'une petite somme d'argent
en revanche l'équipe d'apt aura du se concentrer sur une bataille juridique, arrêter le développement pendant une période indeterminée, etc...
[^] # Re: le dmca c'est AUSSI pour la France les gars!!!!
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche Le projet BNETD stoppé. Évalué à 4.
elle se compose de plusieurs "options" qu'on peut inclure ou non dans l'adaptation dans la loi nationale...
mais l'article 6 n'est pas optionnel et c'est bien un article anti-contournement comme dans le cas du dmca!!!!
et personne ne sait comment l'articuler avec les exceptions qui seront sans doute transposées comme l'exception de copie privée ou le droit à une copie de sauvegarde: c'est le bordel chez les juristes...
# le dmca c'est AUSSI pour la France les gars!!!!
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche Le projet BNETD stoppé. Évalué à 10.
d'une part on peut faire appliquer une décision de justice américaine en France... mais c'est compliqué et relativement protégé, ce n'est pas le problème le plus important
mais surtout, la directive européenne sur la société de l'information de mai 2001 comprend des dispositions identiques au dmca, heureusement, la commission européenne a ajouté des exceptions et des possibilités de contournement optionnelles que les Etats peuvent ajouter au cas par cas en transposant la directive dans leur droit national...
... mais il y'a un gros lobbying pour empécher la transposition de ces exceptions en droit francais, elles ne sont qu'optionnelles et dans le pire des cas on va se retrouver avec un dmca francais sans les exceptions qui étaient accordées auparavant (copie privée, décompilation, tout ca...) et sans le "fair use" américain qui devrait permettre de contourner le dmca...
soyez vigilants bordels, ayez un peu de conscience politique!
[^] # Re: critique "juridique" de la directive (long... mais intéressant hei
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche La CE rend publique sa proposition sur les brevets. Évalué à 2.
mais depuis quelques années ils sont soumis à un INTENSE lobbying... l'auteur même de la directive sur la société de l'information de mai 2001 m'a expliqué qu'il ne comprenait rien au texte final après les ajouts et les détails de formulation voulus par les lobbies...
mais ce texte là c'est encore pire!
il y'a un moment où il faut gueuler bordel, on a des députés non?!?
c'est la campagne éléctorale en plus :)
[^] # Re: Une piste
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche La CE rend publique sa proposition sur les brevets. Évalué à 5.
c'est une vision simpliste des brevets qui t'amène à penser ca: un brevet est une ARME juridique faite pour obliger les gens à le respecter, autant de façon préventive qu'après un problème de contrefaçon...
les brevets tombent dans le domaine public au bout de 20 ans et en matière industrielle, c'est bien assez long...
le mécanisme des brevets fonctionne plutôt bien, après tout, c'est lui qui a construit le monde où l'on vit, il suffit de constater son efficacité!
le problème vient de ce que les détenteurs de brevets veulent ETENDRE le champ de protection des brevets des applications industrielles aux idées et aux concepts: or ca c'est très dangereux pour l'innovation, on peut comprendre qu'on ait envie de protéger l'investissement et la recherche mais les idées doivent rester "de libre parcours"
est ce que tu vois la différence?
# critique "juridique" de la directive (long... mais intéressant hein!)
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche La CE rend publique sa proposition sur les brevets. Évalué à 10.
Cher Monsieur Gaster,
je viens de lire la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur publiée le 20 février
l'exposé des motifs est particulièrement impressionant à lire, visiblement on a décidé de s'asseoir sur la consultation organisé autour du sujet: les pme sont contre les brevets qu'elles considèrent trop lourds, les particuliers sont contre les brevets qu'ils considèrent chers, les partisans des logiciels libres sont contre les brevets qu'ils considèrent néfastes à l'innovation...
en définitive seuls quelques intervenants semblent en faveur de cette approche de la protection des logiciels et on fait même remarquer "qu'il n'existe pas de preuves économiques irréfutables attestant de l'amélioration de la protection de la propriété intellectuelle dans l'industrie du logiciel"
mais le point le plus curieux reste que... voulant harmoniser les législations la proposition de directive semble tout confondre dans un même chaudron:
- j'ai du mal à comprendre comment une double protection par les brevets et par le droit d'auteur pourrait être possible... s'agit t'il d'appliquer les exceptions au droit d'auteur à la protection par les brevets?
- comment articuler les possibilités de décompilation, de copie de sauvegarde et la garantie d'interoperabilité (qui sont des libertés accordées aux utilisateurs en europe) avec la protection par un brevet? la proposition évacue complètement cet aspect des choses en se contentant de l'évoquer...
- l'exposé des motifs conclue en estimant qu'il ne faut pas étendre le champ de la brevetabilité des logiciels mais il souhaite néanmoins faciliter l'usage des brevets de logiciels pour les PME...
notez qu'à ce stade l'exposé des motifs n'a toujours pas clairement défini la différence entre une invention mise en oeuvre par ordinateur et un programme informatique... alors que c'est peut être justement là dessus qu'il aurait été utile de se pencher!
mais au sujet de la proposition de directive elle-même,
- la définition d'une invention mise en oeuvre par ordinateur est un chef d'oeuvre de language flou et tortueux... s'il s'agit de simplifier la vie des pme on est passé à coté je pense! Sans ajouter que cette définition est visiblement extensive (un "ordinateur" signifie un "ordinateur ou un appareil similaire")...
- l'appréciation de la nouveauté se fait à priori... c'est à dire qu'il n'existe aucun garde fou contre le danger des "brevets en l'air" qui sont pourtant montrés du doigt par le rapport préliminaire comme étant la principale source possible de problème: un trop grand nombre de brevet-blocages permettant d'empécher le développement de l'innovation par la menace d'actions en justice même si les brevets en question sont trop larges ou invalides
quid des procèdures d'opposition qui étaient pourtant recommandées?!?
- l'appréciation de la "contribution technique" expliquée à l'article 4 est visiblement très extensive!!!! on peut même "prendre en considération des aspects techniques pour aboutir à une invention mise en oeuvre par ordinateur telle que revendiquée" c'est à dire rechercher un aspect technique à un programme qui n'en a pas, à priori, et cela dans le seul but de pouvoir déposer un brevet sur ce programme...
- l'article 5 prévoit qu'on peut déposer un brevet pour un procédé... voila bien un aspect nouveau bien étranger au brevet logiciels... non?!?
en conclusion, pourriez vous me dire quelle est la valeur de cette directive?!? s'agit t'il simplement encore d'un document de travail ou faut t'il la considérer comme la base du droit européen à venir...
pourquoi ne pas avoir tenu compte de l'avis majoritaire recu pendant la consultation, à savoir de maintenir fermement une protection par le droit d'auteur?!?
le document original obtenu quelques heures avant la publication de cette proposition de directive
http://petition.eurolinux.org/pr/proposal.doc(...)
est rédigé par Francisco Mingorance, expert en propriété intellectuelle aurpès du BSA, fer de lance des entreprises américaines de l'informatique en europe... la commission européenne se laisse t'elle manipuler à ce point?!?
--
Jean-Baptiste Soufron
Droit d'auteur / Droit de l'internet
Droit des nouvelles technologies / Droit des Marques
DESS Droit du multimédia et des systèmes d'information
# directive européenne
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche Un internaute français condamné pour spam. Évalué à 10.
parce que si c'est simplement une charte signée avec le FAI du type alors il suffira aux spammeurs de passer des contrats un peu spéciaux avec des FAI conciliants vis à vis des spammeurs!
les usa répriment fortement le spamming mais l'utilisateur européen n'est pas démuni: la directive 91/71 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance permet aux Etats Membres d'interdire le spamming en créant des registres d'opt-out recensant les personnes qui ne veulent pas recevoir de messages ou en obligeant les spammeurs à receuillir préalablement le consentement des utilisateurs...