Le brevet unitaire sera discuté en Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen les 17 et 18 septembre 2012. Pour empêcher le retour des brevets logiciels, contactons les eurodéputés pour exiger l'amélioration du texte !
- Le portail d'information sur le site de l'April (303 clics)
- Les amendements que nous proposons (141 clics)
- Le site "brevet unitaire" (134 clics)
- Une vidéo qui résume les enjeux du brevet unitaire (117 clics)
- La synthèse de l'April sur les brevets logiciels et ses dangers pour le logiciel libre (77 clics)
- Appelez un député (gratuitement) (610 clics)





