- Si on peut faire une copie privée, il n'est pas fait obligation de la permettre techniquement.
- Si un DRM (Mesure Technique Efficace) vous empêche la copie, ce n'est pas (plus) condamnable.
- Si vous contournez le DRM pour une copie privée, ce n'est pas condamnable non-plus.
NdM : La décision du juge, en France, pose une interprétation dans un contexte particulier et n'est propre qu'à ce contexte. Il faut donc qu'une décision similaire s'impose dans des contextes autres, pour qu'une interprétation plus générale puisse en découler ; c'est ce que l'on nomme la jurisprudence.
En revanche, il faut garder en mémoire que les revirements de jurisprudence sont possibles et existent en droit français (responsabilité du médecin, statut du passager dans un taxi, le changement de sexe à l'état civil...). Cela signifie que la décision dans cette affaire ne fait pas office de jurisprudence, et que si une jurisprudence en découle, elle peut tout aussi disparaître quelques temps après.










