Cette dépêche aurait pu s’appeler « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le brevet unitaire, sans jamais oser le demander », ou, comme le billet qu’elle présente : « Brevets en Europe : le bourbier de Barnier ».

Mercredi 30 mars 2011, la Commission devrait proposer au Conseil des ministres de l’Union européenne et au Parlement européen une directive sur le brevet unitaire. Cette directive pourrait être l’occasion rêvée pour inscrire une bonne fois pour toute dans le droit de l’Union européenne que les logiciels ne sont pas brevetables. La bataille qui s’ouvre s’annonce donc cruciale, en particulier pour le logiciel libre.

À travers le décryptage de la dernière réunion du Conseil de l’U.E. ayant décidé de la procédure selon laquelle cette directive sera discutée, l’April publie un billet entrecoupé de vidéos, expliquant les divers points composant l’arrière-plan de ce projet.

DomoTab

Après la campagne de financement du projet DomoTab (merci aux donateurs sur Ulule) nous revenons vers vous pour vous tenir au courant de l'avancement du projet. Pour mémoire, l'objectif du projet DomoTab est de créer une plateforme matérielle suffisamment ouverte permettant de créer une installation domotique « complète ».

Plus vite que les brevets !

En effet, le choix a été pris de migrer progressivement vers du matériel complètement libre (licence CC-by-sa au lieu de CC-by-sa-nc) et sans brevets, même quand nous avons de bonnes idées (si si, ça arrive). Seulement, pour que ce soit viable, il va nous falloir deux choses : des clients (classique), mais aussi que certaines informations soient publiées suffisamment largement pour éviter le dépôt de brevet par un tiers car une fois rendue publique, une technologie ou une innovation n'est plus brevetable.

Cela concerne actuellement deux sous-parties du projet DomoTab, à savoir l'interrupteur multi-fonction et le module de contrôle pour la gestion d'énergie.

Oracle Corporation, le géant américain des bases de données propriétaires, vient de déposer plainte contre Google pour violation de sa propriété intellectuelle sur les technologies Java.

Oracle a racheté Sun l'an dernier et la firme est donc devenue la détentrice de tout les brevets liés à Java et sa machine virtuelle. Oracle a décidé de se servir de cet arsenal pour attaquer Google et notamment Android et sa machine virtuelle Dalvik qui exécute le code java des applications.

Plus de détails dans le reste de la dépêche.

NdM : à rapprocher de « Pour l'ancien patron de Sun, seuls les désespérés attaquent pour violation de brevets » ou « Brevets abusifs : Jonathan Schwartz, ex-PDG de Sun, se lâche sur son blog » (articles Numerama ou Le Monde informatique de mars sur un affrontement Apple/Google)

Lundi 29 mars 2010, une brève sur Slashdot annonçait la décision de justice contre la compagnie américaine Myriad Genetics : les brevets qu'elle possède sur deux gènes impliqués dans les cancers du sein sont invalides. Ceci est une nouvelle assez extraordinaire : en dehors des considérations philosophiques et éthiques sur la brevetabilité du vivant, la conclusion du procès est très encourageante. Cette dernière annonce le fait que breveter est un obstacle à l'innovation et la diffusion des connaissances.

L'invalidation des brevets logiciels suivra-t-elle ? Et quand ?

Le but cette dépêche est de discuter de l'interdiction de publier certains logiciels, donc de limitations du droit moral des auteurs sur certains types de logiciels (elle fait suite à une discussion commencée sur le salon Solutions Linux).

Il n'est pas question ici :

• de limitations indirectes, dues par exemple à des brevets logiciels (pour les zones où ils existent légalement) ou au refus de publication sur telle ou telle plateforme par choix d'un opérateur privé (genre PommeStore). Je m'intéresse ici aux cas d'interdictions prévues directement par la loi, et concernant la publication ;
• des utilisations illégales de logiciels dont la publication est autorisée (attaquer des systèmes d'information avec des logiciels d'intrusion ne signifie pas que ces logiciels sont interdits, c'est l'utilisation qui est illégale – et c'est bien toute la question de ce journal, la différence entre l'outil et ses utilisations ou certaines de ses utilisations).

La loi française DADVSI avait établi une première (en France) : l'interdiction de publier certains logiciels « permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel » (les fumeuses menottes techniques appelées DRM). Article L122-6-2 du Code de Propriété Intellectuelle

Le L122-6-1 encadre aussi les conditions de l'interopérabilité.

On peut aussi citer les logiciels de chiffrement qui étaient limités à la publication en France, jusqu'à la loi [LCEN].

Le gouvernement français envisage (on attend encore les détails de l'implémentation retenue) d'interdire une nouvelle catégorie de logiciels, ceux pouvant servir à indiquer les positions de radars.
Par exemple un article 01net : « Mais pas seulement : les logiciels pour smartphone et les GPS (mobile ou intégré aux tableaux de bord des voitures) équipés d’une fonction d’avertisseur et tous les autres appareils permettant de signaler la position des radars sont concernés. (…) La diffusion de logiciels pour smartphone avec localisation des radars sera, elle, prohibée. »

Que pensez-vous de ces types de limitation du droit moral des auteurs de logiciel ? Dans quels cas estimez-vous que ces limitations sont justifiées/utiles/légitimes ? Les auteurs de logiciels libres vont-ils râler contre la future législation sur les radars, comme ils l'ont fait pour DADVSI, HADOPI, etc. ? Connaissez-vous d'autres cas d'interdiction de publication de logiciels, en France ou ailleurs ?

L’Union européenne se précipite pour faire passer en force, avec le moins de débat possible, le brevet unitaire, malgré le risque que ce projet introduise les brevets logiciels en Europe, en abandonnant de nombreuses compétences à l’Office européen des brevets (OEB), organisme externe à l’UE et sans contrôle démocratique, et malgré tous les avertissements concernant la base juridique du règlement sur le brevet unitaire, fortement suspectée de ne pas être conforme aux traités de l’Union.

La FFII (Association pour une infrastructure de l’information libre ou Förderverein für eine Freie Informationelle Infrastruktur e.V.) appelle à manifester contre le Brevet Logiciel Unitaire, la troisième tentative de valider les brevets logiciels en Europe. Les brevets logiciels sont des dangers pour les petites entreprises du secteur, qui ne peuvent se défendre. La Cour UPC (Unified Patent Court) est une cour internationale captive située en dehors de l’Union européenne, et qui aura le dernier mot sur la question des brevets logiciels. La Cour UPC favorisera les « trolls des brevets » qui volent nos emplois.

Informations pratiques :

• lieu : Parlement régional bruxellois, rue du Lombard 69, 1000 Bruxelles ;
• heure : de 12 h à 14 h ;
• consignes : pensez à prendre un trousseau de clefs qui fait du bruit, les clefs du royaume ;
• organisateur : Benjamin Henrion, FFII eV, @zoobab ;
• contact : zoobab at gmail.com, +32 484 566109 ;
• T‑shirts : nous amènerons des T‑shirts jaunes « NO Unitary Software Patents ».

Le Bureau américain des brevets et des marques de commerce (USPTO) vient d'accorder à Microsoft un brevet logiciel sur l'utilisation d'un fichier XML contenant un document de traitement de texte qui peut être manipulé par des applications qui comprennent XML.

Ce brevet a été attribué en dépit des nombreuses antériorité dans l'état de l'art, et le fait que le format XML a été conçu spécifiquement pour contenir tout type de document et faciliter leur traitement. Ce brevet qui ne divulgue aucune méthode non-triviale, pas plus que déjà largement répandue dans des implémentations ouvertes, n'a donc d'autre raison d'être que conférer à Microsoft un moyen de pression juridique. En effet, bien qu'un procès pourrait invalider ce brevet, la perspective d'une procédure longue et coûteuse dissuadera de nombreux acteurs qui préféreront passer un accord à l'amiable et payer plutôt que risquer une potentielle faillite. Le récent cas de TomTom à propos du système de fichier FAT32 en est un bon exemple.

En plus de plier à cette forme élaborée de racket, ce genre de brevet représente bien évidemment une menace pour le logiciel libre. Notez que ce brevet n'est valide qu'aux États-Unis d'Amérique. En Europe, le brevet logiciel n'est officiellement pas légal, ce qui n'empêche pas l'Office européen des brevets d'en accorder à tout va.