La date a été fixée le 21 février 2006 par l'Assemblée Nationale. Les députés auront 3 jours, du 7 au 9 mars, pour examiner ce projet de loi sur les droits d'auteur sur Internet (DADVSI).

Le projet sera discuté dans le cadre d'une procédure d'urgence, en d'autres termes, ce texte ne passera qu'une seule fois à l'Assemblée nationale et au Sénat avant d'être approuvé officiellement.

Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a lancé le mercredi 22 février, à l'occasion d'une fête à Paris, un site Internet (www.lestelechargements.com). (NdM : entraînant pas mal de sites au nom proche comme les .org et .net, le .info, etc.)

Le ministre a fait diverses déclarations à la presse expliquant les modifications apportées au projet de loi.

Dans le cadre des directives fixées par le Président de la République, Denis Olivennes, PDG de la FNAC a été chargé en septembre 2007 par la ministre de la culture « d'explorer les voies pour lutter contre la contrefaçon numérique et les moyens de développer une offre culturelle numérisée attractive ».

Vendredi 23 novembre 2007 une quarantaine d'organismes professionnels (musique, cinéma, FAI, télévisions) ont signé un accord « pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux ». L'accord a été signé à l'Élysée, après remise par Denis Olivennes de son rapport au Président de la République.

L'association APRIL a tenu en février dernier sa douzième assemblée générale, qui a été l'occasion de revenir sur le passé, le présent et le futur de l'APRIL. L'association a fêté ses 10 ans en 2006 et a su évoluer au fil du temps, passant de 5 membres en 1996 à plus de 570 aujourd'hui (augmentation de 60% en 2006) dont une quarantaine d'entreprises, une vingtaine d'associations et un établissement public, diversité dont l'APRIL est fière. Et bien évidemment l'association est restée fidèle à sa mission : la promotion, la démocratisation, la diffusion et la défense du logiciel libre.

2006 a été riche en événements, parfois négatifs comme la déplorable loi sur le droit d'auteur DADVSI, souvent positifs comme les nombreuses annonces de migration vers le logiciel libre ou la thématique logiciels libres à la Cité des Sciences et de l'Industrie. 2007 sera tout autant active, avec les suites des actions autour de DADVSI, des brevets logiciels, de la vente liée, etc. et bien évidemment en raison des élections présidentielle et législatives en France, via le site Candidats.fr que nous avons mis en place. Cette année encore la priorité est de promouvoir le logiciel libre, de sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux des standards ouverts et de défendre politiquement et juridiquement le logiciel libre. Pour cela l'association doit développer son nombre d'adhérents et de soutiens pour établir une structure de promotion et de défense du libre avec des moyens à la hauteur des enjeux. L'APRIL a pour objectif en 2007 de doubler le nombre de ses adhérents et ainsi atteindre le millier d'adhérents. Pour cela l'APRIL a besoin du soutien de tous.

Dans le cadre de Candidats.fr sera lancée d'ici quelques semaines une initiative visant à sensibiliser à l'informatique libre les futurs candidats aux législatives et leur faciliter ainsi leur future utilisation du logiciel libre. L'APRIL aura alors besoin de vous tous pour assurer la diffusion de ces actions dans tous les départements.

Le projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) va être examiné en urgence par l'Assemblée nationale française courant décembre. Il s'agit de la transposition en France de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), équivalent du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain. Le projet (Titre I, articles 11 à 15) considère comme un délit de contrefaçon les faits de porter atteinte à une mesure technique de protection (MTP), de créer un logiciel destiné à permettre ou faciliter un contournement, d'en détenir un, d'en faire la publicité, de communiquer avec la même finalité. Et la peine prévue est de 300.000 EUR et 3 ans de prison.

Il fait l'impasse sur les problèmes d'interopérabilité, de création de monopoles, de disparition du droit à la copie privée, du contrôle de l'usage, de la pénalisation de l'utilisation, du développement et de la diffusion des logiciels libres, etc.

Je vous propose donc une liste non exhaustive de faits susceptibles d'être assimilés à des délits de contrefaçon par ce texte, survenus dans les dernières années (parfois d'ailleurs déjà attaqués au nom du DMCA). Les membres du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et le Ministère de la Culture qui ont rédigé ce projet de loi auraient-ils condamné, et si oui à quelles amendes et peines de prison les personnes physiques ou morales concernées (J. Johansen, D. Sklyarov, E. Felten, B. Screamer, D. Jackson, J. Halderman, Real, Microsoft, la FNAC, Sony, Linuxfr.org, moi, etc.).

Alors que le ministère de la culture, décidément constant dans ses pratiques anti-démocratiques, envisage de faire voter de nuit un projet de loi ultra-polémique sur le droit d'auteur (le DADVSI) le 22 et 23 décembre prochain - dans un hémicycle traditionnellement déserté par les parlementaires à l'approche des fêtes de Noël, l'initiative EUCD.INFO vient de publier trois documents que les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire, auraient sans doute préféré voir gardés secret encore quelques temps. L'initiative publie également un dossier d'information complet et un appel.

NdM Cette dépêche complète l'article précédent publié à ce sujet.

Le 13 juillet 2005, le député Alain Suguenot (UMP) a déposé une proposition de loi visant à légaliser « les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne ».

Dans une analyse publiée ce jour, si l'initiative EUCD.INFO estime que la proposition de M. Suguenot contient une disposition intéressante qui va dans le bon sens (le mécanisme dit de « licence optionnelle » visant à légaliser l'upload), il n'en reste pas moins que pour elle, cette proposition contient également une mesure inutile au regard de l'objectif poursuivi et qui n'aurait rien d'optionnelle pour les internautes : l'extension de la redevance copie privée à la bande passante.

Qui plus est, en proposant d'étendre la redevance copie privée à la bande passante sans proposer d'interdire parallèlement les mesures techniques empêchant la copie privée, le député Suguenot propose bien de faire payer le même droit deux fois au public.... mais sans pour autant chercher à lui garantir qu'il pourra l'utiliser en pratique ne serait-ce qu'une seule fois !

EUCD.INFO rappelle que M. Suguenot doit pourtant bien savoir que le projet de loi officiel de l'UMP, le projet de loi DADVSI - qui va être examiné par l'Assemblée Nationale dans les prochaines semaines - légitime les mesures techniques de contrôle d'usage privé et prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque contournera un tel dispositif, et ce même s'il empêche la copie privée vers des supports soumis à la redevance.

Après la décision du conseil constitutionnel (qui a aggravé le texte) et l'entrée en vigueur de la loi sur le Droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), quelques réactions et prises de positions récentes de politiques :

• Laurent Fabius (Parti socialiste) a indiqué sur son blog sa position et sa vision de l'avenir pour le droit d'auteur et lnternet ;
  
• Alternative Libérale a publié un communiqué « Tous pirates ! » avec ses propositions ;
  
• Jean Dionis du Séjour (UDF) a commenté la décision du conseil constitutionnel.
  

NdM : Le détail de leurs réactions est précisé dans la suite de la dépêche. Merci à Benjamin pour sa dépêche sur le sujet