Le projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) va être examiné en urgence par l'Assemblée nationale française courant décembre. Il s'agit de la transposition en France de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), équivalent du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain. Le projet (Titre I, articles 11 à 15) considère comme un délit de contrefaçon les faits de porter atteinte à une mesure technique de protection (MTP), de créer un logiciel destiné à permettre ou faciliter un contournement, d'en détenir un, d'en faire la publicité, de communiquer avec la même finalité. Et la peine prévue est de 300.000 EUR et 3 ans de prison.

Il fait l'impasse sur les problèmes d'interopérabilité, de création de monopoles, de disparition du droit à la copie privée, du contrôle de l'usage, de la pénalisation de l'utilisation, du développement et de la diffusion des logiciels libres, etc.

Je vous propose donc une liste non exhaustive de faits susceptibles d'être assimilés à des délits de contrefaçon par ce texte, survenus dans les dernières années (parfois d'ailleurs déjà attaqués au nom du DMCA). Les membres du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et le Ministère de la Culture qui ont rédigé ce projet de loi auraient-ils condamné, et si oui à quelles amendes et peines de prison les personnes physiques ou morales concernées (J. Johansen, D. Sklyarov, E. Felten, B. Screamer, D. Jackson, J. Halderman, Real, Microsoft, la FNAC, Sony, Linuxfr.org, moi, etc.).

Alors que le ministère de la culture, décidément constant dans ses pratiques anti-démocratiques, envisage de faire voter de nuit un projet de loi ultra-polémique sur le droit d'auteur (le DADVSI) le 22 et 23 décembre prochain - dans un hémicycle traditionnellement déserté par les parlementaires à l'approche des fêtes de Noël, l'initiative EUCD.INFO vient de publier trois documents que les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire, auraient sans doute préféré voir gardés secret encore quelques temps. L'initiative publie également un dossier d'information complet et un appel.

NdM Cette dépêche complète l'article précédent publié à ce sujet.

Aux Journées d'été des Verts auront lieu notamment des ateliers sur « Internet : service public, animé par Michel Mosser (Jeunes Verts), avec Ruben Grave et un responsable de Peuplades.net », « Rémunération de la création culturelle et échanges libres de fichiers sur internet, animé par Hervé Pérard (Commissions cultures et cultures numériques) ­ » et « Développer l'utilisation des standards ouverts et des logiciels libres, animé par Frédéric Couchet ­»

Au programme MJS de l'Université d'été, un atelier portera sur la loi DADVSI : « Les libertés numériques à l'épreuve de la loi DADVSI », avec comme intervenants Tanguy Morlier, porte-parole de StopDRM, Christophe Espern, co-fondateur de EUCD.info, Pascal Cohet, porte-parole de la ligue Odebi, et comme animateur Matthieu Rouveyre, secrétaire national MJS à la communication, attaché de presse. À noter aussi « Un projet pour une culture en partage » avec Anne Hidalgo, secrétaire nationale socialiste à la Culture qui s'était illustrée durant DADVSI.

À l'Université d'été des Jeunes UDF, une table ronde s'intitulera « Logiciel libre et propriété intellectuelle - Avec notamment Richard Stallman » (sont notamment invités APRIL, FSF France et StopDRM).

Côté PCF, durant la Fête de l'Humanité, du 15 au 17 septembre, auront notamment lieu deux débats sur la « civilisation numérique : vers une société de la connaissance partagée ? » et sur « comment la technologie est mise au service de la surveillance et de la traçabilité de nos actes. » Sans parler de l'habituel Village du Libre avec les associations APRIL, EPN des Centres Sociaux de Paris, EUCD.info, Framasoft, Globenet, Lea-Linux, Parinux, ASTS, Wikimedia France, AlternC, Lautre Net, Skole Linux, ...

Pas d'information sur le programme de l'Université d'été des Jeunes UMP, à part que le discours de Nicolas Sarkozy sera retransmis en P2P. Un (nouveau) spam nous apprend que « La promulgation de la loi DADVSI n'empêche pas les éditeurs de logiciels français de continuer à innover dans le domaine du Peer-To-Peer. "Au final, le texte de loi ne vise pas les technologies P2P en tant que telles. Nos services et nos produits sont tout à fait légaux et apportent une réelle valeur ajoutée aux utilisateurs" » dixit leur prestataire technique.

Les Journées du libre en Picardie s'inscrivent dans la manifestation nationale annuelle Libre en Fête, visant à promouvoir l'usage de l'informatique libre. Cette manifestation a pour objectif de montrer la diversité, les possibilités et l'accessibilité d'usage des logiciels libres dans leur utilisation tant individuelle, qu'éducative, associative et professionnelle.

Depuis 2003, l'Epplug organise les Journées du Libre de Picardie, à Amiens, réunissant chaque année plus d'une centaine de personnes autour de conférences, tenues par des acteurs du monde du libre.

En 2006, l'Epplug reconduit l'opération, sur une journée, le 25 mars 2006, à Amiens.

Les conférences se dérouleront sur deux demi journées centrées sur les liens entre la citoyenneté et le mouvement du libre, avec les sujets suivants :

• présentation de l'association FDN et de son offre d'accès ADSL
• présentation du projet d'internationalisation de la suite OpenOffice.org
• présentation du projet Un Point C'est Tout
• les implications des législations sur la propriété intellectuelle et le logiciel libre (brevets logiciels, DADVSI, procès SCO)
• présentation du projet Claroline
• présentation du projet GLPI et de l'association Indepnet

Le 13 juillet 2005, le député Alain Suguenot (UMP) a déposé une proposition de loi visant à légaliser « les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne ».

Dans une analyse publiée ce jour, si l'initiative EUCD.INFO estime que la proposition de M. Suguenot contient une disposition intéressante qui va dans le bon sens (le mécanisme dit de « licence optionnelle » visant à légaliser l'upload), il n'en reste pas moins que pour elle, cette proposition contient également une mesure inutile au regard de l'objectif poursuivi et qui n'aurait rien d'optionnelle pour les internautes : l'extension de la redevance copie privée à la bande passante.

Qui plus est, en proposant d'étendre la redevance copie privée à la bande passante sans proposer d'interdire parallèlement les mesures techniques empêchant la copie privée, le député Suguenot propose bien de faire payer le même droit deux fois au public.... mais sans pour autant chercher à lui garantir qu'il pourra l'utiliser en pratique ne serait-ce qu'une seule fois !

EUCD.INFO rappelle que M. Suguenot doit pourtant bien savoir que le projet de loi officiel de l'UMP, le projet de loi DADVSI - qui va être examiné par l'Assemblée Nationale dans les prochaines semaines - légitime les mesures techniques de contrôle d'usage privé et prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque contournera un tel dispositif, et ce même s'il empêche la copie privée vers des supports soumis à la redevance.

Après la décision du conseil constitutionnel (qui a aggravé le texte) et l'entrée en vigueur de la loi sur le Droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), quelques réactions et prises de positions récentes de politiques :

• Laurent Fabius (Parti socialiste) a indiqué sur son blog sa position et sa vision de l'avenir pour le droit d'auteur et lnternet ;
  
• Alternative Libérale a publié un communiqué « Tous pirates ! » avec ses propositions ;
  
• Jean Dionis du Séjour (UDF) a commenté la décision du conseil constitutionnel.
  

NdM : Le détail de leurs réactions est précisé dans la suite de la dépêche. Merci à Benjamin pour sa dépêche sur le sujet

L'initiative Candidats.fr vient de mettre en ligne les réponses de Ségolène Royal, candidate du Parti Socialiste à l'élection présidentielle française, au questionnaire portant sur le Logiciel Libre et les libertés numériques.

Dans ce document de 17 pages, la candidate se positionne sur tous les sujets du questionnaire: brevets, vente liée, mesures techniques de protection, standards ouverts, éducation, etc. Quelques extraits de cette réponse sont proposés dans l'article ci-dessous.

Maintenant que les positions de la candidate du parti socialiste sur les sujets du numérique sont connues, l'initiative Candidats.fr encourage les candidats qui n'ont pas encore répondu à le faire rapidement, notamment Nicolas Sarkozy (son représentant, Bernard Carayon, s'était engagé lors du salon « Solutions Linux 2007 » à ce que le candidat UMP réponde au questionnaire) et François Bayrou (qui était venu chercher une copie du questionnaire en main propre sur le stand de l'APRIL à « Solutions Linux 2007 »).

D'autre part, Ségolène Royal a accordé hier une interview à PC INpact. Elle y aborde de nombreux sujets: les Traités OMPI de 1996, les brevets logiciels, le jeu vidéo, la ventes liée, les logiciels libres dans l'administration.

Enfin, rappelons la récente publication du rapport de Michel Rocard sur les enjeux du numérique, intitulé République 2.0 bêta : vers une société de la connaissance ouverte.

NdM : merci à Nicolas Barcet d'avoir proposé une dépêche sur le même sujet.

Le 1er février, à l'occasion du salon Solutions GNU/Linux 2007, l'APRIL lançait l'initiative Candidats.fr, avec pour objectif de connaître la position des candidats à l'élection présidentielle sur divers sujets relatifs au Logiciel Libre. Lors de la table ronde politique du salon Solutions GNU/Linux, les représentants de quatre partis présents (Verts, PS, PCF et UMP) ont confirmé que le candidat de leur formation politique répondrait au questionnaire ; François Bayrou a confirmé pour l'UDF lors de son passage sur le salon.

Ce lundi 19 mars, le site Candidats.fr a reçu et publié la première réponse, provenant de Marie-George Buffet, « candidate de la gauche populaire antilibérale ». Dans un document de douze pages est détaillée la position de la candidate sur tous les sujets du questionnaire, ainsi que sur une série d'engagements.

Ainsi, à propos des brevets logiciels, on notera l'engagement suivant: « Défense par la France de positions claires en matière de réforme du système européen des brevets : refus de l'extension du champ du brevetable, mise en place d'un contrôle politique des offices de brevets, limitation de leur mission au seul enregistrement, introduction d'un principe pollueur/payeur, coopération judiciaire décentralisée mise en place de manière similaire à celle instituée par le programme de La Haye ». Au sujet de la loi DADVSI, «Abrogation du titre Ier de la loi DADVSI» et «Projet de loi reconnaissant explicitement un droit à l'interopérabilité et créant les conditions de son exercice en toute sécurité juridique, y compris pour les auteurs de logiciels libres». Il est également question de Logiciels Libres et de standards ouverts dans les administrations, de la vente liée, de l'informatique de confiance, des Logiciels Libres dans l'éducation, des mesures techniques de protection, etc.

L'initiative Candidats.fr encourage les candidats qui n'ont pas encore répondu à le faire rapidement pour permettre à chaque citoyen de prendre connaissance de leurs réponses, engagements et ainsi d'avoir le temps d'en débattre d'ici le premier tour de l'élection présidentielle.

Plusieurs projets de lois et décrets touchant à internet et la vie privée sont annoncés pour les prochains mois : Loi Olivennes/DADVSI2 instaurant la "riposte graduée" et les coupures automatiques d'accès au réseau, mais aussi révision du décret de la LCEN sur la conservation des logs des FAI, plan de lutte contre la cybercriminalité, marquage administratif des sites "de confiance", extension des pouvoirs du CSA à Internet. Autant d'éléments dessinant une société surveillée et contrôlée.

Pour informer efficacement les pouvoirs publics et les internautes sur les enjeux de ces textes, des citoyens inquiets viennent de lancer l'initiative "La Quadrature du Net". Ils pensent en effet que les problèmes que tente de régler le gouvernement reviennent à tenter de résoudre le problème de la quadrature du cercle (il a fallu 3.500 ans pour découvrir qu'il était insoluble du fait de la transcendance de Pi).

Une tribune de Christophe Espern, co-fondateur de l'initiative, a été publiée (sa rediffusion est très vivement encouragée), et de nombreuses analyses, dossiers, prises de position et outils participatifs sont à attendre dans les prochains mois.