Troisième mise en demeure pour l'association LinuxFr

Posté par (page perso) . Modéré par Benoît Sibaud. Licence CC by-sa.
96
12
déc.
2019
LinuxFr.org

LinuxFr.org est au fil du temps devenu un site web francophone de référence sur le monde du libre et au-delà, qui traite en particulier de l'actualité du Logiciel Libre, en mode contributif, géré par une équipe bénévole, par et pour des libristes enthousiastes, et sans pub. Après plus de 21 ans d'existence, LinuxFr.org comporte plus de 100 000 contenus (dépêches, journaux, etc.) et environ 1,8 million de commentaires.

Le site dispose notamment d'une équipe de modération intervenant a priori (dépêches, sondages) ou a posteriori (journaux, forums, wiki, tags, commentaires). L'équipe suit des règles de modération, que nous ne manquons pas de rappeler régulièrement lorsque des commentaires ou contenus problématiques le nécessitent ou qu'une édition/suppression est faite. En tant que « service de communication au public en ligne édité à titre non professionnel au sens de l'article 6, III, 2° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 » par l'association LinuxFr, comme le stipulent nos mentions légales, le site dispose aussi d'un directeur de publication (en l'occurrence votre serviteur).

Pour la troisième fois (premier cas en 2013, voir 1, 2 et 3 ; second cas en 2017) dans l'histoire du site et de l'association, nous avons reçu en juin 2019 une mise en demeure, cette fois-ci pour contrefaçon de marque et/ou concurrence déloyale, envoyée par un établissement public à caractère administratif français, concernant un journal écrit par un de nos visiteurs.

NdM. : nous vous demandons bien évidemment de garder un ton respectueux dans vos commentaires.

Sommaire

À but pédagogique

De la même manière que pour nos diverses conférences lors d'événements libristes (par exemple aux RMLL 2012, LinuxFr.org, les réussites, les problèmes et les pistes d'amélioration) et que pour la première mise en demeure, nous estimons que porter à la connaissance des visiteurs du site les problèmes auxquels nous sommes confrontés permet de les formuler, d'en prendre et faire prendre conscience, d'en discuter et d'essayer de trouver des solutions.

Nous publions donc ici-même la mise en demeure pour vous permettre de consulter une telle lettre, de voir les formulations d'un cabinet d'avocats, son action pour son client, de voir les liens que nous avons collectés pour traiter le sujet et pour échanger le plus largement possible avec vous sur d'autres liens, d'autres réactions possibles, etc.

Version image de la mise en demeure

Mise en demeure

Version texte de la mise en demeure

(références supprimées)

A l'attention de M. Benoît SIBAUD

RECOMMANDE + AR

Paris, le 18 juin 2019

Dossier suivi par : (références supprimées)
Notre référence : (références supprimées)
Objet : FRANCE – Réclamation concernant la page web présente sur le site Linuxfr.org -

Monsieur,

Nous vous contactons au nom et pour le compte de notre client, l'Établissement public à caractère administratif (nom supprimé), dont nous avons en charge la défense des intérêts.

Comme vous le savez très certainement, (nom supprimé) est (description supprimée).

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, (nom supprimé) est autorisé à exploiter au titre de ses activités commerciales de nombreuses marques dont il est titulaire, et notamment les enregistrements suivants :

  • (nom supprimé), marque française n°(numéro supprimé) du (date supprimée) en classes (références supprimées).
  • (nom supprimé), marque de l'Union Européenne n°(numéro supprimé) du (date supprimée) en classes (références supprimées).
  • (nom supprimé), marque française n°(numéro supprimé) du (date supprimée) en classes (références supprimées).

(nom supprimé) est également titulaire de très nombreux noms de domaine tels que « (noms supprimés) ».

Notre client a donc été surpris de découvrir l'existence de la page https://linuxfr.org/users/<user>/journaux/<journal> détaillant un procédé permettant d'extraire, de manière parfaitement illégale, des données lui appartenant, ainsi que la reproduction exacte d'une page de son site internet (nom supprimé).

En effet, il s'agit d'une part non seulement de relater une pratique parfaitement illégale à plusieurs niveaux que nous allons exposer, mais également d'autre part, d'une incitation à prendre part à cette pratique illégale pour tous les visiteurs de cette page.

Dans un premier temps, sur le terrain du droit civil, et selon les articles 1240 et 1241 dudit code, cette action constitue un fait de concurrence déloyale par le biais d'un parasitisme économique.

En effet, cette pratique vous immisce dans le sillage de notre client et vous permet de bénéficier de ressources que vous n'avez pas contribué à créer, ou à réunir. Il s'agit effectivement du pillage de données qui lui appartiennent.

Dans un second temps, sur le terrain du droit de la propriété intellectuelle, étant donnée la reprise de la page du site internet de notre client, plusieurs types de contrefaçons en découlent :

  • L'utilisation, sans autorisation préalable, du logo constituant l'une des marques détenues par (nom supprimé), à savoir notamment la marque française n°(référence supprimée), enregistrée le (référence supprimée), constitue une contrefaçon de la marque de notre client au titre de l'article L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.
  • La reproduction sans autorisation aucune, de l'une des pages du site constitue une contrefaçon du droit d'auteur détenu par notre client sur son site web, au titre de l'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Enfin, et surtout, il s'agit d'une infraction pénale, en application de l'article 323-3 du Code pénal, qui prévoit que « Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende ».

En conséquence, notre client nous a demandé de vous mettre en demeure de :

  • Procéder, dès réception de ce courrier, au retrait total de la page litigieuse, et des informations qui y figurent, et de nous en fournir un justificatif,
  • Prendre l'engagement écrit de ne pas divulguer les mentions et procédés relatés sur cette page litigieuse, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, maintenant et pour l'avenir.
  • Cesser immédiatement ces pratiques entraînant notamment le pillage des données détenues par notre client.

A défaut d'une réponse entièrement satisfaisante de votre part reçue le 1er juillet 2019, notre client se verra libre d'utiliser les voies de droit dont il dispose afin de faire respecter ses droits, et notamment d'intenter une action judiciaire en contrefaçon de marque et/ou concurrence déloyale.

Par ailleurs, nous vous rappelons que les données publiques produites par (nom supprimé) sont librement accessibles à l'adresse suivante : https://donneespubliques.(nom supprimé)

Dans l'attente de votre réponse,

Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.

(signatures supprimées)

PJ : Copie des marques et whois des noms de domaine appartenant à (nom supprimé)

Notre réponse

Notre position, transmise à la partie demanderesse, est que:

  • le caractère « manifestement illicite » pourrait dans le cas présent être discuté ;
  • la demande ne respecte pas le formalisme de la LCEN (article 6-I-5) ;
  • LinuxFr.org agit en qualité d'hébergeur ;
  • malgré le non-respect du formalisme et dans un souci d'apaisement, nous avons supprimé le contenu de nos bases de données, ainsi que les commentaires et tags associés ;
  • la demande de prévention du contenu litigieux ne peut nous être imposée hors de tout cadre judiciaire, sans être ciblée et temporaire, et prononcée par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une ordonnance sur requête par exemple (LCEN, art. 6-I-8) (voir le jugement CJUE C-360/10 - SABAM vs Netlog NV, 16 février 2012).

L'association LinuxFr tient à remercier les juristes que nous avons consultés, en particulier Ronan Hardouin, Avocat, Barreau de Paris, Cabinet Juriscom.law.

Résumé du journal concerné

Pour résumer le journal concerné, il concernait une API d'un site web, ainsi qu'une application Android associée. Il évoquait l'analyse de l'APK avec les outils libres dex2jar (APLv2) et java-decompiler (GPLv3).

Rappelons qu'il existe, en France et en Europe (pour ce qui se limite à la juridiction applicable au site LinuxFr.org), un contexte juridique autour de la décompilation, de la rétro-ingénierie ou de l'interopérabilité (par exemple et de manière non exhaustive, l'article L122-6-1 du Code de Propriété Intellectuelle, l'article 4 de la LCEN du 21 juin 2004, etc.).

Un peu de technique au milieu du juridique : utiliser le code HTTP 451

Un visiteur nous a suggéré récemment d'utiliser le code HTTP 451 (Unavailable For Legal Reasons) pour les contenus dépubliés. Nous considérons que le HTTP 451 est un code adapté pour un retrait suite à une décision juridique. Les contenus renvoyant un code HTTP 403 (Forbidden) sont ceux supprimés par la modération (donc le plus souvent du spam, parfois un journal en doublon ou à un retrait à la demande de l'auteur, et plus rarement un contenu ne respectant pas les règles de modération et/ou en cas de mise en demeure). En pré-contentieux, cette dépublication relève encore d'un choix de l'équipe (qui peut être bon ou mauvais, lâche ou avisé, etc.) mais qui n'est pas obligatoire (légalement parlant, car il reste le choix d'attendre d'être traîné devant le ou la juge). Le HTTP 451 correspondrait à la décision d'un tribunal. Actuellement, techniquement rien n'est en place pour gérer du HTTP 451 (mais nous saurions le mettre en place rapidement si besoin), aucun contenu du site n'étant concerné, car aucune décision de justice ne concerne un contenu du site, jusqu'ici.

NdM. : nous vous demandons de nouveau de garder un ton respectueux dans vos commentaires.

Aller plus loin

  • # fraude

    Posté par . Évalué à 9 (+7/-0).

    J'imagine que c'est plus simple de supprimer une page et que la partie "décompilation" peut avoir posé problème, mais selon vos juristes peut-on vraiment parler de fraude et de pillage quand il est question d'accéder à une api web ouverte au monde entier comme j'imagine c'était le cas ici ?

    • [^] # Re: fraude

      Posté par (page perso) . Évalué à 10 (+11/-0).

      Le demandeur a plutôt tendance à te dire que tu as mis en péril l'univers et menacé la survie de l'espèce tout en portant atteinte à l'économie mondiale et en nuisant grandement au bonheur de tous. Bref il est fréquent qu'il en rajoute un peu pour t'impressionner (citer plein d'articles de loi, menacer d'amendes et de prison, etc.). Ensuite un juriste (d'un côté ou de l'autre voire des deux) peut dire que tout se plaide. Pour avoir la « vraie » réponse, il faudrait demander à un juge (voire plusieurs).

      • [^] # Re: fraude

        Posté par (page perso) . Évalué à 8 (+7/-0).

        Autre chose que j'ai déjà remarqué, ce sont les "évidemment", "sans aucun doute possible". Genre "monsieur/madame le juge, tu ne peux pas juger autrement que ce que je dis, sinon t'es vraiment un gros naze". Ca fait partie du jeu. La première fois ptet que ça impressionne, mais lorsqu'on a la clé de décodage, ça fait sourire, au plus.

        • [^] # Re: fraude

          Posté par (page perso) . Évalué à 7 (+5/-0).

          Ça fait sourire, mais pas trop quand on est le destinataire. Même avec des accusations extravagantes ça reste une menace. «Les cons, ça ose tout»…

          Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr

        • [^] # Re: fraude

          Posté par (page perso) . Évalué à 5 (+3/-0).

          Quand tu fais quelques formations à la formation (type prépa agrégation), cela fait partis des travers qu'on te fait tout de suite remarquer : c'est évident, on voit que, il est clair que… En général, un prof qui emploie souvent ces mots là cache en réalité la difficulté de l'objet d'étude.

          En tant que membre de jury, ce genre de phrase de la part d'un candidat(e) amène souvent à poser une question 'piège' pour justement creuser un peu le sujet ;-)

  • # Accès à des demandes illégitimes, mais comment résister ?

    Posté par (page perso) . Évalué à 10 (+14/-0). Dernière modification le 13/12/19 à 12:39.

    Je trouve toujours très dommage d’accéder à des demandes probablement abusives, d’autant que ce genre d’intimidation reste courant justement parce que ça fonctionne. Je ne sais pas si c’est le cas de ce courrier (les informations qui permettraient de le savoir sont masquées), mais un avocat qui se risque à ce genre d’intimidation sans y mettre les formes légales mais en se servant de son statut d’avocat commet une faute déontologique (hélas rarement sanctionnée).

    D’un autre côté, j’imagine que résister implique pas mal de risques et de frais, et qu’à la fois l’association et le directeur de publication ont autre chose à faire de leur temps et de leur argent.

    Est-ce qu’on a une idée précise des investissements (financiers et temporels) ainsi que des risques (financiers et juridiques) de ne pas céder à des mises en demeure dépourvues de base légale claire ?

    La connaissance libre : https://zestedesavoir.com

    • [^] # Re: Accès à des demandes illégitimes, mais comment résister ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 10 (+15/-0).

      Je ne suis pas convaincu que la demande soit abusive mais elle aurait pu être faite plus respectueusement et poliment. Pour retirer un contenu du site on peut, dans l'ordre

      • contacter l'équipe de modération pour être mis en relation avec l'auteur du journal ;
      • exprimer simplement son mécontentement (« ça m'embête que tu mettes tout ça en ligne comme ça parce que je fais mon business avec. Veux-tu bien retirer le journal ? Ou retravailler le texte pour anonymiser le service ? ») ;
      • reboucler avec la modération sur le résultat de la discussion ;
      • et si vraiment aucun accord amiable ne peut être trouvé, sortir la carte de l'avocat.

      Perso je vois dans une mise en demeure une sorte d'anticipation d'agressivité. Un peu comme celui qui envoie la police chez les voisins ou qui tape au mur plutôt que de frapper à la porte pour demander de baisser la musique, ou juste passer le lendemain pour dire que dit-donc c'était bruyant hier fait attention à l'avenir.

      On sait jamais, le voisin pourrait devenir agressif. Mieux vaut l'agresser en premier !

      • [^] # Re: Accès à des demandes illégitimes, mais comment résister ?

        Posté par . Évalué à 10 (+14/-0).

        Je ne suis pas convaincu que la demande soit abusive

        Pour ma part je suis convaincu que la demande est abusive :

        Le premier argument parle de concurrence déloyale et se base sur les articles 1240 et 1241 du code civil.

        Ces articles partent du principe qu'il y a un dommage, qui doit être prouvé et chiffré (en euros). Ici il n'y a aucun dommage. Par exemple il n'y a pas d'appli concurrente à celle de météofrance qui les prive d'un revenu publicitaire.

        Le 2e argument parle de contrefaçon de la marque sur la base de l'article de l'article L716-1 de la propriété intellectuelle.

        En gros ça consiste à utiliser la marque dans un produit concurrent ou si ça prête à confusion. Ici le nom est simplement utilisé pour identifier météo france.

        Le 3e argument parle de contrefaçon du site au moyen d'une capture d'écran. Je n'ai pas trouvé de jurisprudence pertinente mais ça me parait plutôt faible comme argument (et il suffirait de supprimer la capture d'écran qui n'apporte pas grand chose au journal).

        Enfin, le dernier argument se base sur une atteinte à un système de traitement automatisé de données. Il me parait assez peu probable dans la mesure où aucune des informations accédées n'est protégé par un mot de passe ou autre, mais surtout, si quelqu'un a commis ce délit c'est l'auteur du journal, pas dlfp.

        Par ailleurs, on lit souvent l'argument d'autorité "un avocat l'a dit donc c'est vrai". Les avocats ne disent pas si quelque chose est légal ou pas mais répondent aux questions et analysent une situation juridique. La réponse ne sera pas du tout la même si la question est "qu'est-ce que je dois faire pour que ce soit le moins risqué pour dlfp" ou "quels sont les risques si je laisse le journal en ligne".

        • [^] # Re: Accès à des demandes illégitimes, mais comment résister ?

          Posté par . Évalué à 2 (+1/-1).

          Ces articles partent du principe qu'il y a un dommage, qui doit être prouvé et chiffré (en euros). Ici il n'y a aucun dommage.

          Sur ce point, je pense que tu te trompes. Certaines données publiques sont disponibles gratuitement, d'autres sont disponibles contre le paiement d'une redevance. Si l'API disséquée dans le journal permet d'obtenir les données payantes, il peut y avoir un dommage financier. Par contre, pour le quantifier, c'est une autre affaire.

          • [^] # Re: Accès à des demandes illégitimes, mais comment résister ?

            Posté par . Évalué à 2 (+1/-0).

            Si leur serveur fournit les données sur simple demande, je ne vois pas où est le problème.

            Certes, ils vendent peut-être ces données par ailleurs, mais c'est quand même leur serveur qui les a fournies sans contrepartie de paiement et sans être forcé par des moyens filouteux (faux identifiants, semi-plantage d'un serveur en faisant une requête super compliquée pour contourner une protection, etc)!

            Mon boulanger met régulièrement à disposition des échantillons de ses produits, je le vois mal me pourchasser dans la rue pour me réclamer un paiement alors que c'est lui qui m'en a fait cadeau…

            • [^] # Re: Accès à des demandes illégitimes, mais comment résister ?

              Posté par . Évalué à 6 (+5/-0).

              La France reconnaît un droit voisin au droit d'auteur à celui qui a engagé des efforts pour constituer une base de donnée. Ainsi, j'ai souvenir que le site Pages Jaunes poursuivait les boîtes faisant de l'extraction sauvage de leur annuaire par constituer des bases de données de phoning.

              Sur la page Wikipédia dédiée au sujet, il y a une citation du Code la Propriété Intellectuelle:

              L’article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle français dispose :

              « Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

              On entend par base de données un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. »

              Et l'Article Wikipédia d'expliquer:

              La protection des bases de données ne se limite donc pas aux bases de données informatisées mais bien aussi aux bases de données « papiers »

              L’article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle marque bien les exigences traditionnelles pour bénéficier de la protection du droit d’auteur : la condition d’originalité « par le choix ou la disposition des matières » (ce qui est un critère d’appréciation nouveau) qui confère à la base de données le statut de « création intellectuelle » et en tant que telle devient protégeable par le droit d’auteur. Ne pourra donc pas être protégé un simple assemblage classique d’informations, c’est-à-dire sans « architecture » originale. La protection conférée par le droit d’auteur vise ainsi essentiellement la « forme » de la base de données.

              Le code de propriété intellectuelle laisse une marge de jugement importante, notamment pour la quantification des parties substantielles qui peuvent ou non être extraites d'une base de données.

            • [^] # Re: Accès à des demandes illégitimes, mais comment résister ?

              Posté par (page perso) . Évalué à 4 (+2/-0).

              Attention, dans le cadre de l'opendata, l'état met à la disposition des citoyens des données mais dans certains cas, il est interdit à des tiers de les agréger (afin par exemple de les conserver, des faire des recherches croisées…).

              On aimerait que tout soit libre mais ainsi que tu le sais, les GAFAM en abuse parfois.

              L'idée est donc de permettre la transparence mais en parallèle le respect de la vie privé. Pas facile de toujours trouver le bon équilibre ;-)

          • [^] # Re: Accès à des demandes illégitimes, mais comment résister ?

            Posté par . Évalué à 8 (+8/-0).

            il peut y avoir un dommage financier

            sauf que le droit civil traite des dommages qui ont eu lieu, pas des dommages qui peuvent avoir lieu.

            Si quelqu’un fait tomber ton téléphone et qu’il n’a rien, tu peux aller au tribunal, tu n’auras rien même si c’est un coup de bol immense qu’il n’ait rien.

            Là c’est pareil. Il n’y a aucun dommage démontrable.

            • [^] # Re: Accès à des demandes illégitimes, mais comment résister ?

              Posté par . Évalué à 4 (+2/-0).

              Il n’y a aucun dommage démontrable.

              Je pense que tu as raison mais nous ne savons pas. Si à partir de la parution du journal le nombre de requêtes à l'API a augmenté et que, dans le même temps, moins de personnes ont payé une redevance pour avoir accès aux données payantes, il serait possible de montrer une corrélation très forte. A la limite de la légalité, en traçant la provenance de ces requêtes, il serait possible de démontrer qu'un client qui payait pour accéder au service continue d'accéder au service sans payer. Attention, je ne dis pas que c'est le cas mais je dis que sous certaines conditions, il serait possible de démontrer le dommage.

    • [^] # Re: Accès à des demandes illégitimes, mais comment résister ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 6 (+4/-0).

      Je trouve toujours très dommage d'accéder à des demandes probablement abusives, d'autant que ce genre d'intimidation reste courant justement parce que ça fonctionne.

      C'est la vraie vie, la différence entre le dogme et le pragmatisme.

      Dans un tout autre domaine, quand quelqu'un t'insulte dans la rue, commence à vouloir se bagarrer et qu'il a un couteau, le bon sens c'est de s'enfuir même si ton agresseur a tord et qu'il mériterait bien une bonne leçon sanction.

      Est-ce que ça vaut le coup (et le coût) de prolonger l'altercation / le différend voire de l’aggraver ? S'il n'y a pas un enjeu critique, la meilleure chose à faire est de jouer l'apaisement, éviter le conflit et dépenser son énergie sur les sujets qui en valent vraiment la peine.

  • # retrait définitif sans injonction d'une autorité juridique

    Posté par . Évalué à 10 (+10/-0).

    malgré le non-respect du formalisme et dans un souci d'apaisement, nous avons supprimé le contenu de nos bases de données, ainsi que les commentaires et tags associés ;

    Outre le fait que linuxfr.org n'avait aucune obligation à répondre favorablement à cette demande de retrait, retirer le contenu des bases de données rend impossible tout retour en ligne du contenu incriminé, à l'exception de l'existence d'une sauvegarde externe aux bases en production.

    Serait-il possible et suffisant de marquer un contenu sujet à litige avec un tiers de manière à ne pas l'afficher, mais à le remplacer par un court texte générique d'explication et un lien vers le fond du litige (dans ce cas, cette dépêche), en attendant sa résolution définitive et la suppression ou conservation du contenu des bases de données ?

    Cette question ne concerne bien évidemment pas l'aspect technique, sinon la réponse serait très légitimement "on attend ta contribution".

    Ce commentaire passe-t-il les trois tamis de Socrate ?

  • # C'est supprimé ici, mais peut-on faire quelque chose pour les sites d'archive ?

    Posté par (page perso) . Évalué à 6 (+4/-0).

    Des sites comme archive.org archivent Internet. Il y a donc un risque que le contenu supprimé sur le site se retrouve sur archive.org – et ça peut être important, parce que la justice a confirmé que ce genre de site peut servir dans un procès.

    La page qui nous concerne n'existe visiblement pas sur archive.org (en fait il n'y a aucune archive des journaux entre le 1er avril et le 11 octobre, ce qui est très inhabituel. Est-ce une coïncidence ou une action volontaire de l'équipe de LinuxFR ?

    Est-ce qu'une mise en demeure (correctement formulée) impose d'aller supprimer les pages concernées sur les sites d'archive dont on a connaissance, ou bien est-ce au demandeur de faire une mise en demeure pour chaque site d'archive ?

    La connaissance libre : https://zestedesavoir.com

  • # Scandaleux

    Posté par . Évalué à 9 (+8/-0).

    Notre client a donc été surpris de découvrir l'existence de la page https://linuxfr.org/users/‹user›/journaux/‹journal› détaillant un procédé permettant d'extraire, de manière parfaitement illégale, des données lui appartenant

    Incroyable outrecuidance de ces gens.

    • [^] # Re: Scandaleux

      Posté par . Évalué à 2 (+2/-1).

      J'imagine que "lui", c'est "notre client", pas l'auteur de la page (dont il n'est pas question dans la phrase)

      • [^] # Re: Scandaleux

        Posté par . Évalué à 9 (+7/-0).

        Des données qui leur "appartiennent", et dont la collecte est financée par nos impôts…

        Je ne considère pas que "la propriété c'est le vol", néanmoins s'approprier des données publiques qui devraient appartenir à tous les citoyens français in fine, je trouve ça un peu limite.

        • [^] # Re: Scandaleux

          Posté par (page perso) . Évalué à 6 (+3/-0). Dernière modification le 13/12/19 à 16:32.

          Cela me semble évident au premier abord que les données de Météo France « nous appartiennent ».
          Mais si on prend l'exemple des données militaires ou des services de renseignement, c'est déjà moins évident.
          Donc au final rien n'est évident.

          • [^] # Re: Scandaleux

            Posté par . Évalué à 10 (+12/-0).

            Si des données militaires ont été financées avec les impôts d'un peuple, elles appartiennent a ce peuple. On peut, à la rigueur, accepter qu'elles soient tenues secrète a ce même peuple dès lors que l'intention et le résultat de l'usage sont profitable a ce-dit peuple.

            Les infos du renseignement entrent dans la même catégorie.

            Celles de la météo… comment dire? Ben, pas du tout en fait. On entre ici dans un état de racket: tu payes pour financer la récolte et l'interprétation des données, et tu payes a nouveau pour accéder à l'analyse.
            Ah, pardon, si on avait le choix de ne pas payer pour la collecte et le traitement des infos, ça ne serait pas du racket. Sauf que c'est le cas. Ça rentre dans les impôts, que l'on accepte de payer a nouveau ou non pour accéder aux résultats.

            Ajoutons a ça la mise en demeure d'un site qui sert juste aux gens a s'exprimer, je trouve ça bien limite pour un état dont le gouvernement écoute son peuple.

            • [^] # Re: Scandaleux

              Posté par . Évalué à 8 (+7/-0).

              On entre ici dans un état de racket: tu payes pour financer la récolte et l'interprétation des données, et tu payes a nouveau pour accéder à l'analyse.

              Non. Il y a plusieurs sources de financement, les impôts et les achats marchands, ce qui ne signifie pas qu'on paie deux fois. D'ailleurs il est possible qu'il y ait peu d'impôts affectés, si c'est largement payé par les achats.

              Les données sont par ailleurs partiellement publiques et partiellement "privées" (accessibles uniquement par achat).

              C'est un cas classique de mélange entre service public général et services plus pointus financés par ceux qui en ont besoin.

              • [^] # Re: Scandaleux

                Posté par (page perso) . Évalué à 5 (+5/-2). Dernière modification le 14/12/19 à 10:00.

                C'est un mélange que je n'aime pas. On a une institution qui est financée, même partiellement, par nos impôts, elle devrait donc diffuser quelque chose librement au peuple sans autre contrepartie, et éventuellement réserver des services pour certains utilisateurs qui veulent bien payer pour (et donc exclusivement financé par leur argent).
                Là on mélange argent public et privé, et il n'en ressort rien de public, ou rien de vraiment utilisable.

                Mais c'est une façon de faire en vogue, innovante. On fait payer le service public aux gens et entreprises en tentant de le rendre rentable, de l'autofinancer. Finalement, ce n'est plus un service public.

                Qui veut des actions ?

                Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr

                • [^] # Re: Scandaleux

                  Posté par . Évalué à 4 (+6/-3).

                  Là on mélange argent public et privé, et il n'en ressort rien de public, ou rien de vraiment utilisable.

                  Bien sûr que si. On s'en sert pour déclencher des alerte orange ou rouge pour tempête, neige, vent violent, les épisodes méditerranées, les sécheresses,… Les collectivités s'en servent pour se préparer à la neige par exemple. Les pompiers en ont besoin pour gérer les incendie de forêt. Le PGHM en a besoin aussi. Tu confond le peuple et toi.

                  • [^] # Re: Scandaleux

                    Posté par (page perso) . Évalué à 3 (+1/-0).

                    Attention: ce qui suit est mon avis.

                    Bien sur que non. Oui des services publics s'en servent pour le bien des citoyens. Je ne remet pas en cause le financement par de l'argent public, c'est clairement une mission d'intérêt public. Je remet en cause le fait que les données brutes qui ont été récoltées ou créées grâce à des fonds publics ne soient pas accessibles publiquement.

                    Ça veut dire que ceux qui ont les moyens financiers de se les fournir (donc des grosses entreprises) y ont accès, mais pas les autres (associations?).

                    De toutes façons le citoyen va payer pour ces données, d'une manière ou d'une autre. Cela peut être à travers des taxes ou impôts directs ou sur les entreprises de certains secteurs. Cela peu être à travers une entreprise qui aura acheté ces données, et proposera des services à des clients en échange d'argent ou en revendant ses données de géolocalisation, son historique de navigation, etc.

                    Mon avis est que ces données, si elles étaient accessibles librement, permettraient peut être l'arrivée de services et d'usages innovants, libres ou non. Le fait de ne pas avoir à payer pour commencer à jouer, expérimenter, apprendre avec ces données, permettrait à n'importe qui de s'y essayer (étudiant, bidouilleur, libriste barbu ou pas, starteupeur avec idée de génie mais pas un rond).

                    Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr

                    • [^] # Re: Scandaleux

                      Posté par . Évalué à 0 (+1/-2).

                      Il est considéré que un service de météo pour assurer les fonctions importantes de l'Etat est une mission de service publique. Te promettre de savoir si tu dois mettre tes bottes aujourd'hui n'est pas considéré comme une mission du service public.

                      C'est probablement frustrant, mais c'est comme ça que c'est considéré. Affirmer que si les gens ont des données peut être qu'ils pourraient faire quelque chose ça marche avec n'importe quelles données, mais ça n'est pas la définition du service public.

                      • [^] # Re: Scandaleux

                        Posté par (page perso) . Évalué à 4 (+2/-0).

                        Ce qu'il y a c'est que les données sont là, et je pense que de manière globale, ça bénéficierait à tout le monde qu'elles soient publiques.

                        Un exemple:

                        Les prévisions météo sont utiles pour les agriculteurs, pour savoir s'ils doivent mettre des bottes planter maintenant ou attendre. Pour avoir des prévisions à plus long terme ils doivent payer. Certains le peuvent, d'autres non. Même si les agriculteurs ne sont pas des agents publics, je pense que leur donner cette information n'est pas en contradiction avec l'intérêt public, au contraire. Donc ça ne me choquerait pas que cela soit financé par l'argent public.

                        Alors après, on peut dire: OK on donne cette information aux agriculteurs, mais ils doivent garder ça secret. Et on peut mettre plein d'exceptions comme ça: OK pour les pompiers, OK pour les collectivités, pas OK pour les étrangers qui n'ont pas payé, pas OK pour le jardinier amateur qui va planter ses salades….

                        Je pense que c'est plus simple de fournir ces infos à tout le monde. Quitte à financer ça par une taxe, si vraiment il faut trouver un moyen de financer le «manque à gagner».

                        Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr

                        • [^] # Re: Scandaleux

                          Posté par . Évalué à 0 (+0/-1).

                          Tu ne et tu imagine beaucoup. D'où est-ce que tu tiens que les professionnels ne sont pas en mesure d'accéder à ces infos ? Le site de Météo France ne donne pas d'infos à ce sujet par contre il indique qu'il fournit des données en plus spécifique à l'agriculture (on peut imaginer l'humidité des sols par exemple). Je n'ai mais entendu un agriculteur, un marin ou un guide se peindre de l'accès à la météo (et si je ne connais pas d'agriculteurs, ni de marins j'ai croisé quelques guides). Qu'est-ce qui te permet de savoir que les agriculteurs galèrent pour la météo ?

                          Supprimer des contrôles d'accès c'est toujours plus simple oui. Affirmer que peut être quelqu'un va révolutionner le monde s'il n'avait pas à payer pour accéder à ces données, c'est très hypothétique. Je pense que tu n'es pas à l'aise avec la gestion actuelle, mais si le sujet t'intéresse je pense qu'il faut mieux se renseigner de comment ça fonctionne et pourquoi pour pouvoir en dire plus.

                          • [^] # Re: Scandaleux

                            Posté par (page perso) . Évalué à 3 (+1/-0).

                            Je ne suis pas agriculteur, et je n'ai jamais entendu un agriculteur se plaindre de l'accès à la météo. Mais l'accès n'est pas gratuit, et je pense que ces infos pourraient être utiles (l'état aussi d'ailleurs, sinon ils n'essaieraient pas de leur vendre ces infos). Je ne connais donc pas spécialement ce domaine, et je suis bien allé faire un tour sur leur site. Pour résumer:

                            Gratuitement, tu peux avoir des prévisions pour un trimestre (une moyenne des températures et précipitations prévues sur les trois mois, très vague, pas d'évolution). Pour avoir plus de détails il faut payer.

                            Pour de simples prévisions sur 10 jours, apparemment ça coûte 410€ par an.

                            Il y a aussi des services réservés aux agriculteurs, donc payants: http://services.meteofrance.com/agriculture.html. Je ne sais pas combien ça coûte, et pas vraiment ce que ça contient.

                            Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr

                • [^] # Re: Scandaleux

                  Posté par (page perso) . Évalué à -2 (+10/-14).

                  elle devrait donc diffuser quelque chose librement au peuple sans autre contrepartie,

                  elle devrait, rien que ça… Et si le peuple souhaite autre chose que toi?
                  Le peuple a préféré (via ses parlementaires) avoir un financement mixte (une partie financement de tout le peuple, une partie financement par les gens intéressés), tu n'aimes pas certes mais pas la peine de sortir des principes que tu penses universels mais qui ne le sont pas.
                  Le peuple peut faire des choix, il n'y a pas qu'une méthode pour financer.

                  Note que c'est pareil sur plein de trucs (Galiléo concurrent du GPS? Tu vas pleurer, financement mixte aussi…)

                  PS : je ne dis absolument rien sur si je souhaite ça ou pas, juste que sortir des grands délires comme ça c'est juste tuer le débat et t'auto-éliminer en te faisant passer pour ridicule à ne pas écouter, et les gens vous alors ne pas avoir d'argument contre l'idée, donc c'est OK.

                  • [^] # Re: Scandaleux

                    Posté par (page perso) . Évalué à 5 (+8/-5).

                    Je donne mon avis, un forum c'est fait pour ça. Tu n'es as d'accord, c'est ton droit, mais pas la peine de me demander de ne pas donner le mien parce qu'il n'est pas universel. Je n'ai pas prétendu cela. Si il était universel, on n'aurait même pas besoin d'en discuter.

                    Le peuple a préféré (via ses parlementaires)

                    C'est ton avis. Je ne suis pas le peuple, je n'ai jamais prétendu cela, mais j'en fait partie, et on ne m'a jamais demandé mon avis là dessus. Ton argument est du même genre que «Le peuple a choisi à travers son président qu'il a élu». Non, il n'y a pas un peuple homogène avec un avis. Je pense que les gens qui travaillent à paris ou prévoyaient de s'y rendre cette semaine comprendront de quoi je parle.

                    Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr

                    • [^] # Re: Scandaleux

                      Posté par (page perso) . Évalué à -10 (+3/-15). Dernière modification le 14/12/19 à 16:40.

                      Je donne mon avis,

                      Bon au cas où ça t’intéresse : non. Tu as donné une vérité universelle de ton point de vue et balancé en sous-entendant que ça l'était.
                      Je cite : "On a une institution qui est financée, même partiellement, par nos impôts, elle devrait donc diffuser quelque chose librement au peuple sans autre contrepartie".
                      Ou est ton avis la dedans? La logique?
                      Ton avis est sans doute qu'une institution devrait être financée par des impôts le soit à 100% soit à 0% pour raison x (à fournir, tu n'as pas fourni d'argument dessus), soit, mais alors dit le tel quel, et ne fait pas de lien "évident" (qui ne l'est pas) entre 2 choses (genre que comme c'est par l'impôt le seul nombre possible est 100%), donne des arguments.

                      Si il était universel, on n'aurait même pas besoin d'en discuter.

                      L'abolition de l'esclavage, la peine de mort, l'égalité homme/femme ou blancs/noirs et j'en passe sont considéré comme universels, n’empêche il faut en discuter…

                      Je ne suis pas le peuple

                      Ai-je dit ça? tu es 1/60000000 du peuple, j'ai parlé du peuple.

                      et on ne m'a jamais demandé mon avis là dessus.

                      Ha, pardon, j'oubliais les gens qui pensent qu'il faut un referendum pour chaque question…
                      Non, on ne t'a pas demandé ton avis, mais on a demandé son avis au peuple, que ça te plaise ou pas. Et j'ai parlé de lui (le peuple), ne t'en déplaise.
                      Toi, ton avis, désolé mais il est pas forcément des plus pertinents (tu n'as pas spécialement de connaissances dessus, tu n'as pas passé du temps, tu veux faire dépenser l'argent des autres qui sont pas d'accord etc).

                      Bref : personnellement, "on ne m'a jamais demandé mon avis là dessus" est aussi assez éliminatoire dans une discussion, car montre un refus de la démocratie (le peuple pour le peuple) donc déjà il manque une base de discussion (accepter la démocratie).

                      PS : le pire est qu'à la base j'ai un peu la même conclusion; par contre si on me demandais mon avis autant qu'à toi je dirai l'opposé de toi (ou du moins une abstinence), car ça m'emmerderai pas mal de cautionner ces "arguments" qui me sont un repoussoir, je préfère alors les avis plus honnête du "camp" opposé (alléger la facture du financement par les impôts).

                      Je pense que les gens qui travaillent à paris ou prévoyaient de s'y rendre cette semaine comprendront de quoi je parle.

                      Et si ça peut te rassurer, de la même manière j'ai un problème avec eux sur la manière dont ils font et réagir dans le même style (avec toutes les excuses "contre" pas crédibles, c'est qu'il n'y a sans doute a en fait rien d'honnête que les gens osent afficher, ça me convainc que la réforme doit pas être si mal même si je ne connais que les grandes lignes).

                      • [^] # Re: Scandaleux

                        Posté par (page perso) . Évalué à 10 (+11/-3).

                        Je ne sais pas où tu veux en venir. J'ai essayé de t'expliquer mon point de vue, et tu extrapoles. Je vais donc répondre à quelques accusations:

                        Tu as donné une vérité universelle de ton point de vue et balancé en sous-entendant que ça l'était.

                        Comme toi, quand tu dis que le peuple a choisi?

                        Je ne suis pas contre la démocratie. Je ne souhaite pas un référendum pour n'importe quelle question, je pense même que ce serait souvent contre-productif.

                        Ça n'empêche pas que, ne t'en déplaise*, je ne suis pas de ton avis quand tu dis «le peuple français a choisi» quand finalement ce sont les représentants qui choisissent, et que leurs choix sont loin de faire l'unanimité (bon on parle juste d'API Météo là). Les français ont choisi, à travers leurs représentants, de supprimer l'ISF. Les français ont choisi de travailler plus longtemps, ils ont choisi de vendre les aéroports de Paris…

                        L'abolition de l'esclavage, la peine de mort, l'égalité homme/femme ou blancs/noirs et j'en passe sont considéré comme universels, n’empêche il faut en discuter…

                        T'as presque gagné un point Godwin, dommage ;)

                        *Je trouve cette expression très impolie, pas toi?

                        Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr

                  • [^] # Re: Scandaleux

                    Posté par . Évalué à 10 (+7/-0).

                    Au usa, financement public == open data, c est pour cela que la nasa fournit autant de donnés libre.

                    "La première sécurité est la liberté"

              • [^] # Re: Scandaleux

                Posté par . Évalué à 9 (+7/-0).

                Chiffres-clés 2016
                Budget

                379,23 millions € qui se répartissent ainsi :
                - Subvention d'État (hors subvention Eumetsat) : 50 %
                - Subvention au titre de la contribution Eumetsat : 15 %
                - Redevances aéronautiques : 22,6 %
                - Recettes commerciales (hors filiales) : 8,7 %
                - Autres recettes : 3,7 %

                Seuls 12,4% des 379,3 millions € sont issus des recettes commerciales.

                Par ailleurs, il semblerait que – selon les chiffres de 2010 — 278 millions sur 370 millions € de budget soient consacrés aux dépenses de personnel (pour 3700 employés).

                De plus, les dotations publiques au budget de Météo France pour l'année 2018 sont en hausse de 10,2% par rapport à 2016, avec 276 millions € contre 250 millions €. S'ajoutent à ces 276 millions € les 85,5 millions € de la redevance obligatoire versée par les compagnies aériennes (DGAC).

                Pour termine, dans ce même dernier document, il est précisé :

                Les recettes commerciales de Météo France, quant à elles, ont connu un important recul de - 24 % entre 2012 et 2016, passant de 38,6 millions d'euros à 29,2 millions d'euros, en raison de la forte concurrence à laquelle est confronté l'opérateur public.

                S'il est producteur de données brutes, les règles applicables aux données publiques l'obligent en effet à les mettre à disposition gratuitement : de nombreuses entreprises utilisent ces données brutes, les retraitent puis les revendent.

                • [^] # Re: Scandaleux

                  Posté par (page perso) . Évalué à 6 (+3/-0).

                  Seuls 12,4% des 379,3 millions € sont issus des recettes commerciales.

                  Dis comme ça c'est trompeur.

                  En effet la redevance aéronautique est payé par le secteur aérien pour financer Météo France car c'est l’opérateur exclusif de l'espace aérien français. Donc en réalité c'est un sorte de forfait du secteur aéronautique pour financer les prévisions météo qui servent au secteur aéronautique dans son ensemble et qui est un gros consommateur de ces informations.

                  Donc cela revient à leur faire payer l'usage de Météo France pour poursuivre leur activité. Donc on serait plus proche du tiers du budget de Météo France qui est financé par des recettes commerciales que 12%. Cela devient de suite moins négligeable.

                  • [^] # Re: Scandaleux

                    Posté par . Évalué à 5 (+4/-1).

                    Oui et non, la redevance en question est obligatoire, et seule Météo France est en mesure de l'accepter, c'est une rente de situation octroyée par son statut de monopole public.

                    À noter que je ne suis pas pour une ouverture du secteur à la concurrence (mais pour une ouverture des données, clairement financées par l'argent public).

                    • [^] # Re: Scandaleux

                      Posté par (page perso) . Évalué à 4 (+3/-2).

                      Oui et non, la redevance en question est obligatoire, et seule Météo France est en mesure de l'accepter, c'est une rente de situation octroyée par son statut de monopole public.

                      Oui et ?

                      C'est bien ce que je dis, le secteur aérien paie un forfait à Météo France pour accéder aux informations car elle en a besoin et s'en sert beaucoup.

                      Car les impôts du secteur aérien (TVA, impôt des sociétés, etc.) paient aussi Météo France comme le reste de la population et des entreprises de France. Cette contribution financière est donc additionnelle à cet effort pour leur permettre d'accéder à des informations de qualité pour leur travail.

                    • [^] # Re: Scandaleux

                      Posté par . Évalué à 2 (+0/-0).

                      c'est une rente de situation octroyée par son statut de monopole public.

                      Quel monopole ?

                      • [^] # Re: Scandaleux

                        Posté par . Évalué à 4 (+2/-0). Dernière modification le 14/12/19 à 13:49.

                        Aux dernières nouvelles, les services météorologiques à l'aéronautique civile ne sont (n'étaient ?) pas ouverts à la concurrence, même si la Commission européenne travaille (travaillait ?) d'arrache-pied pour qu'au nom de la compétitivité, le ciel unique européen soit soumis à la procédure d'appel d'offre.

                        En l'occurrence, et au moins jusqu'en 2015 inclus, c'est l'État français qui a choisi Météo France comme fournisseur exclusif.

  • # Pillage de données ?

    Posté par (page perso) . Évalué à 10 (+10/-0).

    Il s'agit effectivement du pillage de données qui lui appartiennent.

    Par ailleurs, nous vous rappelons que les données publiques produites par (nom supprimé) sont librement accessibles à l'adresse suivante : https://donneespubliques.(nom supprimé)

    Est-il possible de parler de pillage des données lorsque ces données sont 1) publiques et 2) "librement accessibles" ?

    • [^] # Re: Pillage de données ?

      Posté par . Évalué à 5 (+3/-0).

      Pillage peut être pas, mais accès par une voie détournée oui: en utilisant l'API via l'application, certaines données disponibles via ton matériel sont peut être transmises au serveur, alors qu'en utilisant toi même l'API tu as peut-être la possibilité de contrôler ce qui est envoyé.

      Pour faire plus clair, les données sont publiques et librement accessibles sous réserve que tu les récupères selon les conditions d'utilisation spécifiées par l'application.

      Ce commentaire passe-t-il les trois tamis de Socrate ?

      • [^] # Re: Pillage de données ?

        Posté par (page perso) . Évalué à 6 (+4/-0).

        Sans citer le site en question, les données sont ici librement téléchargeables et pour les données gratuites et publiques, la licence d'utilisation permet, je cite : "Tous usages et réutilisations sont alors autorisées (licence ouverte I/O adopté sur le portail national Etalab)."

        Alors peut être que l'API permet d'accéder à des données plus fines / plus détaillées, mais le point me semble sujet à discussion, d'autant plus le cadre d'une mise en demeure.

        • [^] # Re: Pillage de données ?

          Posté par . Évalué à 7 (+6/-0).

          Je voudrais juste rappeler l’« affaire Bluetouff » (le lien pointe vers un article assez complet sur Next INpact), dans lequel on avait affaire à quelque chose du même tonneau (même si passablement différent — dans un tonneau de harengs salés, il y en a de toutes sortes…).

          Par ailleurs, puisque il est question d'un Établissement public à caractère administratif, n'est-il pas possible de demander à la CADA d’avoir librement accès à cette API (ou, plutôt, à sa documentation), ce qui ferait peut-être tomber automatiquement une partie des reproches qui sont faits à linuxfr.org ?

          • [^] # Re: Pillage de données ?

            Posté par (page perso) . Évalué à 3 (+1/-0).

            Grosse différence ici, où les données ici sont à caractères publiques, ce qui n'était pas le cas dans l'affaire Bluetouff (elles étaient accessible publiquement par erreur, mais n'avaient pas vocation à l'être).

            Quant à la CADA, elle pourrait donner accès aux données, ou à la documentation de l'API, mais pas l'accès à l'API elle-même. Est-ce que cela aurait changé grand chose aux reproches ? Je n'en suis pas certains, dans la mesure où ce n'est pas l'analyse de l'API qui est en cause ici, mais plutôt son utilisation non autorisée, considérée par le plaignant comme un accès frauduleux :

            Enfin, et surtout, il s'agit d'une infraction pénale, en application de l'article 323-3 du Code pénal, qui prévoit que « Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende ».

    • [^] # Re: Pillage de données ?

      Posté par . Évalué à 8 (+7/-0).

      Est-il possible de parler de pillage des données lorsque ces données sont 1) publiques et 2) "librement accessibles" ?

      3) ces données sont déjà à l'utilisateur final. Il « pille » ses données.

  • # Quelle connerie !

    Posté par . Évalué à 10 (+13/-0). Dernière modification le 12/12/19 à 11:19.

    Sérieux on peut se demander quelle est la motivation de ces gens !

    Le problème de départ du développeur est que l'API du site de la pluie et du beau temps n'est pas publique ou facile à trouver sur le net (perso j'ai pas cherché)…

    Le mec voulant récupérer les données de la pluie et du beau temps se lance dans l'analyse technique avancée et super didactique de comment trouver une API quand on a une appli android sous la main.

    Bref, dans API il y a "public", s'ils veulent limiter les téléchargements et accès aux données proposées par l'API il faut simplement ajouter une couche de type ticket / authentification / jeton / certificat (comme des centaines de milliers d'applications le font déjà) …

    Navrant !

    eric.linuxfr@sud-ouest.org

    • [^] # Re: Quelle connerie !

      Posté par . Évalué à 8 (+7/-0).

      Ho et puis au passage je viens de lire la contribution de Grunt …c'est un énorme morceau d'anthologie ça … il faut pas tout virer, on ne peut pas au moins garder les commentaires ?

      "Ils ont voulu me faire bouffer du Web, je vais en bouffer, du Web. Avec appétit." (cc-by-sa Grunt)

      Je suis fan :)

      eric.linuxfr@sud-ouest.org

    • [^] # Re: Quelle connerie !

      Posté par . Évalué à 3 (+1/-0).

      Bref, dans API il y a "public", s'ils veulent limiter les téléchargements et accès aux données proposées par l'API il faut simplement ajouter une couche

      l'aspect technique n'est pas le seul à prendre en compte: quand tu utilises leur application tu acceptes ses conditions d'utilisation. Je ne les ai pas lues, mais j'imagine qu'il y a ce qu'il faut quant à la limitation de l'accès aux données.

      Reprocher à un éditeur de logiciel propriétaire d'imposer ses conditions d'utilisation, c'est comme valider que des entreprises utilisent des logiciels libres sans en respecter les licences.

      Ce commentaire passe-t-il les trois tamis de Socrate ?

      • [^] # Re: Quelle connerie !

        Posté par (page perso) . Évalué à 10 (+10/-2).

        Ce que tu dis implique d'accepter le fait que les conditions d'utilisation soient une chose acceptable.
        Ça a merdé à quel moment que beaucoup d'entre nous trouvent normal des limitations autres que la loi ?

        Peut-on transférer le principe à d'autres choses ?
        - un livre avec des conditions d'utilisation : vous ne devez pas lire ce livre en dehors de la France métropolitaine
        - un boîte de cassoulet avec des conditions d'utilisation : l'odeur de vos pets ne doit en aucun cas porter atteinte à la marque
        - une télévision avec des conditions d'utilisation : interdiction de photographier ou filmer l'écran, ou d'enregistrer les données disponibles via l'interface HDMI

        • [^] # Re: Quelle connerie !

          Posté par . Évalué à 2 (+4/-2).

          Ça a merdé à quel moment que beaucoup d'entre nous trouvent normal des limitations autres que la loi ?

          Ce ne sont pas des limitations mais un contrat qui te permet d’avoir des choses en plus : par défaut tu ne vois pas la météo et météo France n’est pas payé. Avec les conditions d’utilisation tu peux voir la météo et en échange soit tu vois des pubs, soit tu paies.

          Tes exemples ne sont pas pertinents car il s’agit de ventes, et du fait que tu deviens propriétaire de l’objet, les « conditions d’utilisation » n’ont aucun sens (de même que tu ne peux pas payer de loyer pour une maison qui t’appartient)

          • [^] # Re: Quelle connerie !

            Posté par (page perso) . Évalué à 6 (+3/-0).

            Tes exemples ne sont pas pertinents car il s’agit de ventes, et du fait que tu deviens propriétaire de l’objet,

            On n'est pas propriétaire du texte du livre, ni des images de la télé (généralement).

            Autre exemple : un opérateur téléphonique qui interdit d'envoyer des sextos, et un autre qui propose un abonnement à bas prix mais les appels professionnels sont interdits.

          • [^] # Re: Quelle connerie !

            Posté par (page perso) . Évalué à 5 (+2/-0).

            Ce ne sont pas des limitations mais un contrat qui te permet d’avoir des choses en plus

            Un contrat, ce sont des limitations.
            Des choses en plus, dans ce cas précis peut-être (bien que ce soit très discutable), mais l'immense majorité des conditions d'utilisation ne sont qu'à l'avantage de celui qui les ériges.

            • [^] # Re: Quelle connerie !

              Posté par . Évalué à -1 (+1/-3).

              Tu dira ça aux utilisateurs de licences libres. Il y en a par ici ?

              • [^] # Re: Quelle connerie !

                Posté par (page perso) . Évalué à 4 (+2/-1).

                Tu dira ça aux utilisateurs de licences libres. Il y en a par ici ?

                Les licences libres ont des limitations. C'est même tout bêtement une suite ininterrompue de limitation : interdit de ceci, il ne faut pas cela, etc.

                • [^] # Re: Quelle connerie !

                  Posté par . Évalué à 3 (+5/-3).

                  Non. Sans ces licences, tu n'as aucun droit. Si je publie du code sans licence, tu peux le lire, mais c'est tout. Tu ne peux même pas trop t'en inspirer en principe. Donc quelque soit ce que tu imagine de la licence reconnu libre par l'OSI, la FSF ou Debian, elle te donne plus de droits que ce que la loi te fournirai. Vraiment toutes les licences reconnues libres, même avec copyleft, te donne plus droits que ce que tu aurais sans.

            • [^] # Re: Quelle connerie !

              Posté par . Évalué à 2 (+2/-1).

              C'est un contrat tu l'écrit comme tu veux dans le cadre de la loi et tu n'es pas obligé de l'accepter si tu ne le trouve pas bon. Mais c'est un contrat on te fourni un service si tu respect certaines conditions, ne pas accepter le contrat ce n'est pas profiter du service sans respecter les conditions.

        • [^] # Re: Quelle connerie !

          Posté par . Évalué à 10 (+9/-1).

          Ça a merdé à quel moment que beaucoup d'entre nous trouvent normal des limitations autres que la loi ?

          La loi fixe ce qui est acceptable pour la société, sa protection et celle des individus qui la composent.

          Le contrat fixe ce qui est acceptable entre les personnes qui s'associent volontairement par son biais, tant que le contenu de celui-ci n'entre pas en contradiction avec la loi.

          Ici le contrat précise que si tu utilises l'application, tu te soumets à l'ensemble des conditions de son utilisation. Si ces conditions ne te conviennent pas, tu ne l'utilises pas.

          Donc la question n'est pas de savoir si on trouve acceptable ces limitations, mais de savoir si on est prêt à contester ces limitations devant une instance juridique pour faire valoir notre droit à utiliser cette application sans être contraint par des conditions que nous jugeons inacceptables.

          Certains d'entre nous ne sommes pas prêts à assumer ce combat: personnellement, légaliste que je suis, je choisis de ne pas utiliser l'application en question; d'autres choisissent de l'utiliser en assumant (ou ignorant volontairement) être en contravention avec le contrat induit par son utilisation; un autre a choisi de ne pas l'utiliser mais de la désosser pour en extraire les mécanismes, ce qui le place dans une zone grise qui ne pourra être tranchée que devant un tribunal.

          Mais tant que ce contrat, ou les exemples que tu as donnés, ne sont pas soumis à un tribunal pour faire jurisprudence et force de loi, ta question n'aura pas de sens: le contrat est un plugin que tu choisis ou non d'ajouter à ton environnement dans le cadre de la loi.

          Ce commentaire passe-t-il les trois tamis de Socrate ?

    • [^] # Re: Quelle connerie !

      Posté par . Évalué à 10 (+14/-1).

      dans API il y a "public"

      Heu, non

      • [^] # Re: Quelle connerie !

        Posté par . Évalué à 5 (+4/-0).

        Arf toutafé pardon pour ma boulette :) dans API il y a plein de choses mais surtout pas Public !

        Je me suis fait le coup du firewall d'openoffice là et c'est même pas 'dredi :-D

        eric.linuxfr@sud-ouest.org

    • [^] # Re: Quelle connerie !

      Posté par . Évalué à 6 (+6/-0). Dernière modification le 12/12/19 à 14:29.

      Je me garderai de donner un avis sur la mise en demeure ou sur le bien fondé de restreindre l’utilisation des données d’une API mais l’excuse technique est de mauvaise fois selon moi.

      Pour prendre un exemple de la vie courante, ce n’est pas parce que ma porte d’entrée n’est pas suffisamment sécurisée que tout le monde est autorisé à rentrer chez moi. Il y a encore des gares où l’accès au train est autorisé uniquement après avoir composté un billet sans portique de sécurité. L’amende en cas de fraude est-elle injustifié parce qu’il n’y avait pas de barrière ?

      La loi et ici les conditions d’utilisation du service sont faitent justement pour encadrer l’utilisation d’une ressource au delà de la possibilité technique de contournement.

      • [^] # Re: Quelle connerie !

        Posté par . Évalué à 10 (+10/-0).

        La loi et ici les conditions d’utilisation du service

        Tu noteras qu'ils ne se sont à aucun moment basés sur les conditions d'utilisation du service pour défendre la demande de retrait.

    • [^] # Re: Quelle connerie !

      Posté par (page perso) . Évalué à 8 (+5/-0).

      Le site dit « donneespubliques… » ne fournit pas les mêmes infos et pas dans les mêmes conditions.

      • [^] # Re: Quelle connerie !

        Posté par . Évalué à 2 (+2/-0).

        Je suis curieux d'avoir l'avis d'une personne maîtrisant le sujet météorologique en plus du juridique, car j'ai l'impression que par exemple https://www.meteociel.fr/modeles/arome.php fournit les mêmes informations (température, précipitation, vent, nébulosité) à condition d'aller les chercher avec une coordonnées GPS. Si c'est le cas en un week-end de hackathon, on doit pouvoir coder une API REST équivalente sur un VPS. cf. le commentaire évoquant le document du sénat qui va dans ce sens …

  • # on se pose et on analyse

    Posté par . Évalué à 10 (+13/-0).

    Prétexter le parasitisme et la concurrence déloyale quand on s'adresse au diffuseur de l'article qui ne met pas en œuvre le procédé ni n'en tire d'activité économique, c'est évidemment impossible.

    Premier indice: Avancer en premier motif la contrefaçon de marque montre à quel point le restant de l'argumentaire sera solide…

    Invoquer le 323-1 contre linuxfr… Les seuls qui peuvent être visés par l'article c'est ceux qui procéderaient à l'extraction. (et encore, il faudrait démontrer que c'est bien un accès "Frauduleux")

    Opposer une extraction et détention illégale de données (pillage!) quand au final on mentionne que les données sont librement accessibles, c'est pas très réfléchi.

    Conclusion: Qui ne tente rien n'a rien

    • [^] # Re: on se pose et on analyse

      Posté par (page perso) . Évalué à 6 (+3/-0).

      « on mentionne que les données sont librement accessibles »

      À mon avis ce n'est clairement pas suivant ta définition de « librement accessible ». Et c'est limité à ce qui est accessible via le site.

  • # Pourquoi tant de secrets ?

    Posté par . Évalué à 6 (+5/-0).

    Quel est l'objectif de cacher le nom de l'organisme, le nom du journal, les dates etc ?
    La peur d'une vendetta linuxfrienne ? On sait parfaitement qui c'est et de quel contenu il est question, s'il y avait vraiment des bourrins prêt à en découdre ce n'est pas des « références supprimées » qui vont les arrêter. Je ne pense pas que le droit interdise à l'association d'expliquer précisément ce qui lui arrive.

    • [^] # Re: Pourquoi tant de secrets ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 5 (+3/-0).

      Pour éviter d'autres problèmes juridiques éventuels j'imagine.

      OS préféré Mageia 6 et Mageia 7, CMS préféré SPIP, suite bureautique préférée LibreOffice, logiciel de dessin préféré Inkscape.

    • [^] # Re: Pourquoi tant de secrets ?

      Posté par . Évalué à 3 (+1/-0).

      Un truc du style Secret de la correspondance

      Ce commentaire passe-t-il les trois tamis de Socrate ?

      • [^] # Re: Pourquoi tant de secrets ?

        Posté par (page perso) . Évalué à 10 (+8/-0).

        Non:

        Il y a violation du secret de la correspondance lorsqu'une tierce personne prend connaissance, sans le consentement préalable de l'émetteur, d'un courrier à caractère privé. Ce secret n'est cependant pas opposable au destinataire.

        La violation du secret de la correspondance, c'est quand quelqu'un intercepte du courrier, ça ne concerne ce qu'en fait le destinataire.

        • [^] # Re: Pourquoi tant de secrets ?

          Posté par (page perso) . Évalué à 6 (+4/-0).

          Attention, ce n'est pas parce que le secret de la correspondance n'est pas opposable au destinataire que le destinataire à le droit de le diffuser librement.

          Le destinataire pourra tout à fait être mis en cause, mais via un autre moyen.

          Par exemple, s'il le fait dans l'intention de nuire, la diffamation peut être retenue.

      • [^] # Re: Pourquoi tant de secrets ?

        Posté par . Évalué à 3 (+2/-0). Dernière modification le 12/12/19 à 12:40.

        Hum j'étais persuadé qu'il protégé uniquement qu'une tierce personne interfère ou prenne connaissance, mais que le destinataire pouvais publier sans aucun problème. Ton lien n'est pas explicite (même si la définition de l'UE dis plutôt clairement que ce n'est pas que l'émetteur qui choisi).

        D'autre part il ne peut s'appliquer qu'à la publication du courrier. Tu as toujours le droit de dire que tu as reçu un courrier qui dit que ceux qui annoncent la pluie et le beau temps ne veulent pas qu'on analyse leur APK.

    • [^] # Re: Pourquoi tant de secrets ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 3 (+4/-3).

      Pour ne pas mettre de l'huile sur le feu ? Une mise en demeure n'est pas la démarche d'une entité apaisée. Recopier ici le lien vers le journal ou le nom de l'entité ne servirait qu'à les agacer et n'aurait aucun intérêt pour LinuxFr.

      Si quelqu'un veut tenter un effet Streisand, citer l'entité et republier le journal, libre à lui de le faire ailleurs (après tout les contenus sont en CC-by-sa ici) mais je ne vois pas ce qui pourrait en sortir d'intéressant.

      • [^] # Re: Pourquoi tant de secrets ?

        Posté par . Évalué à 10 (+7/-0).

        La même chose que taper en retour sur un bully au lieu de l'ignorer: que ça le dissuade de recommencer et avec un peu de chance, que ça en fasse réfléchir d'autres avant qu'ils ne dégainent leurs avocats.

        Mais c'est facile à dire pour moi, je ne suis pas celui qui reçoit les courriers.

      • [^] # Re: Pourquoi tant de secrets ?

        Posté par . Évalué à 10 (+11/-0). Dernière modification le 12/12/19 à 15:55.

        Pour ne pas mettre de l'huile sur le feu ? Une mise en demeure n'est pas la démarche d'une entité apaisée. Recopier ici le lien vers le journal ou le nom de l'entité ne servirait qu'à les agacer et n'aurait aucun intérêt pour LinuxFr.

        Je ne vois pas ce que ça change en terme d'huile sur le feu. On sait tous que c'est Météo France qui ne veux pas qu'on dissèque son APK. Ça me donne vraiment l'impression que c'est une façon de se soumettre pour s'éviter des ennuis potentiels. Quelle est la probabilité qu'ils reviennent pour nous dire qu'on a pas le droit de dire qu'ils nous interdisent d'étudier leur APK ?

        Quelque chose d'apaisé pourrait être simplement de dire que Météo France a fait remarquer (sous la forme d'une mise en demeure) qu'un journal contrevient à leur GCU et que LinuxFr a retiré le contenu incriminé. On pourrait discuter du fait de supprimer ou non le contenu, mais la forme n'a rien de belliqueuse.

        Je sais que c'est très facile à dire tant que ce n'est pas mon nom qui est sur cette lettre, mais je trouve que trop en faire.

        En suite c'est très dommage pour les commentaires qui étaient hyper intéressants notamment en expliquant en quoi ce n'est pas parce que c'est un organisme publique que ça doit nécessairement être gratuit.

        • [^] # Re: Pourquoi tant de secrets ?

          Posté par (page perso) . Évalué à 6 (+4/-0).

          En suite c'est très dommage pour les commentaires qui étaient hyper intéressants notamment en expliquant en quoi ce n'est pas parce que c'est un organisme publique que ça doit nécessairement être gratuit.

          Je ne sais pas de quelles données il était question dans l'application, flemme de rechercher le journal. Cependant les modèles météo des différents organismes météos mondiaux sont disponibles en libre accès, via entre autre des logiciels libres, qui sont entre autre utilisés par Météo France. Ces modèles météos proposent des prévisions génériques par rapport à la situation données. Les différents sites et applis proposant les prévisions météo s'appuient généralement sur ces modèles en libres accès.

          Les données appartenant en revanche à Météo France et qui ne sont pas librement utilisables sont les interprétations des modèles météos faites par les prévisionnistes.

          Opera le fait depuis 10 ans.

        • [^] # Re: Pourquoi tant de secrets ?

          Posté par (page perso) . Évalué à 6 (+5/-0).

          Ne serait-il pas possible de republier le journal en le "censurant" : en remplaçant les urls par des example.com, et en ne nommant à aucun moment le vrai site cible ? Certes nous ne pourrions plus reproduire facilement ces expériences de notre côté sur l'exemple pris par l'auteur, donc sans illustration que ça fonctionne réellement, mais la démarche présentée par l'auteur (et dans les commentaires de l'article) est un vrai contenu pédagogique qu'il serait dommage de perdre.

    • [^] # Re: Pourquoi tant de secrets ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 10 (+12/-0).

      Le but est de communiquer sur une mise en demeure, de manière pédagogique. Pas de donner à tort une impression de vengeance ou d'appel à la vindicte ou autres. Le nom n'a pas grand intérêt ici au final. Le droit ne m'empêcherait pas de le citer, mais ça ne donnerait pas le même ton à la dépêche.

      • [^] # Re: Pourquoi tant de secrets ?

        Posté par . Évalué à 2 (+3/-2).

        Le fait de ne pas indiquer quel est le contenu qui a posé problème manque vraiment. Comme je le disais dans un autre commentaire d'une part si vindicte il devait y avoir, vindicte il y aurait, d'autre part il est tout à fait possible de donner toutes les info sans énervement. Le côté "on donne des infos mais débrouille toi pour comprendre de quoi on parle" est vraiment désagréable je trouve. Ce n'est pas le fait d'occulter ou non des info qui donne le ton à une dépêche, mais ce qu'on en dit.

        Même d'un point de vue pédagogique ce n'est pas très intéressant. Sans savoir quel est le contenu incriminer comment apprendre de cette expérience ?

        • [^] # Re: Pourquoi tant de secrets ?

          Posté par (page perso) . Évalué à 0 (+7/-9).

          il est tout à fait possible de donner toutes les info sans énervement

          Oui, c'est ce que disent des gens pour par exemple un tweet "untel habite à telle adresse physique" (clair, juste une non et une adresse, on peut trouver l'info souvent ailleurs même si on cherche un peu), et légalement c'est juste une adresse, en pratique on sait tous que ça motive du monde à…

          Bref, légalement tu as raison, mais on s'en fout, Benoît s’intéresse à la pratique (et il ne faut pas longtemps pour retrouver si le nom t’intéresse vraiment et non juste vouloir le balancer à la vindicte…)

          Le côté "on donne des infos mais débrouille toi pour comprendre de quoi on parle" est vraiment désagréable je trouve.

          As-tu lu la dépêche, partie "Résumé du journal concerné"? Les données utiles sont fournies (j'ai relu le journal incriminé, il n'y a pas vraiment plus une fois enlevé l'humour).

          Même d'un point de vue pédagogique ce n'est pas très intéressant.

          Ben si, c'est justement tout l’intérêt même.

          Sans savoir quel est le contenu incriminer comment apprendre de cette expérience ?

          Quelle serait la valeur ajoutée d'une telle information par rapport au contenu de la dépêche (qui a les noms des méthodes et logiciels utilisés)?
          Tu ne le dis pas… Peut-être parce que aucune?


          Benoît a fait un choix, tu ne trouves pas intéressant certes, mais merci de ne pas généraliser à tous.

  • # Caviardage

    Posté par (page perso) . Évalué à 9 (+6/-0).

    Pourquoi avoir caviardé la mise en demeure ? Je me doute qu'il doit y avoir une raison, surtout considérant le fait que vous avez consulté des spécialistes, mais j'aimerais en savoir plus. Il me semblait que les demandes telles que « en tant qu'expéditeur, je vous interdit de rendre publique cette lettre » ne valaient rien du tout, et ici, ce n'est même pas demandé, si j'ai bien lu.

    Par ailleurs, je salue l'utilisation de la formule « A défaut d'une réponse entièrement satisfaisante de votre part […], notre client se verra libre d'utiliser les voies de droit […] ». On lit en effet souvent des choses comme « faute de réponse positive de votre part, nous nous verrons dans l'obligation », qui relèvent du mensonge, le fait de poursuivre ou non quelqu'un étant un choix libre de la part du plaignant, et certainement pas contraint par le défenseur.

    • [^] # Re: Caviardage

      Posté par (page perso) . Évalué à 3 (+0/-0).

      Il me semblait que les demandes telles que « en tant qu'expéditeur, je vous interdit de rendre publique cette lettre » ne valaient rien du tout, et ici, ce n'est même pas demandé, si j'ai bien lu.

      Le risque de diffamation n'est pas nulle dans un tel cas.

      Tu n'es pas obligé de garder un courrier que tu as reçu secret, mais on peut te poursuivre si tu fais n'importe quoi avec quand même.

      • [^] # Re: Caviardage

        Posté par . Évalué à 2 (+0/-0).

        En l'occurence à la vue du journal il n'y a vraiment pas de risque de diffamation puisque ledit journal ne dit rien d'autre que ce qu'elle a reçu, la réponse qu'elle a envoyé et le contexte.

        • [^] # Re: Caviardage

          Posté par . Évalué à 1 (+0/-1).

          Le truc c'est soit:
          - Tu publies la lettre en la caviardant et tu ne peux plus dire de qui elle vient (secret de correspondance)
          - Tu relates les faits du courrier dans tes propres termes, et là tu es libre de dire qui te l'a envoyé et qui ça concerne (tant que la mention confidentiel n'y est pas apposé)

          IMHO la mauvaise option a été choisie

          • [^] # Re: Caviardage

            Posté par (page perso) . Évalué à 4 (+2/-0).

            On peut penser que le choix a été effectué en tenant compte de l'avis de l'avocat de linuxfr.

            OS préféré Mageia 6 et Mageia 7, CMS préféré SPIP, suite bureautique préférée LibreOffice, logiciel de dessin préféré Inkscape.

          • [^] # Re: Caviardage

            Posté par . Évalué à 4 (+4/-1).

            Le secret de la correspondance ne s'applique pas au destinataire….

      • [^] # Re: Caviardage

        Posté par . Évalué à 1 (+0/-0).

        Le risque de diffamation n'est pas nulle dans un tel cas.

        Le fait de ne présenter les choses qu'à demi-mot augmente largement les risques. À la place de l'association je préférerais être aussi factuel et précis que possible.

      • [^] # Re: Caviardage

        Posté par (page perso) . Évalué à 5 (+2/-0).

        D'après Wikipédia :

        En France, la diffamation est une infraction pénale définie comme l'« allégation ou [l']imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».

        En publiant les écrits de quelqu'un, le seul fait lui impute, c'est de les avoir écrits. Ces écrits pourraient certes être constitutifs d'une diffamation du cabinet d'avocats envers leur client, auquel cas les reproduire constituerait une diffamation, mais c'est difficilement défendable quand même.

  • # Googlons un peu

    Posté par . Évalué à 10 (+11/-0).

    Une recherche Google sur "linuxfr dex2jar" donne dès la première page des liens sur des plateformes ou agrégateurs de news qui contiennent la page originale incriminée.

    Ceci m'inspire quelques questions :
    - est-ce qu'un moteur de recherche qui propose ces liens peut être attaqué par cet organisme ?
    - est-ce que des sites tels que movim.eu ont reçu la même injonction ?
    - la loi française ne permet-elle pas la décompilation et la publication d'éléments techniques à des fins de recherche ou d'enseignement ?
    - cet organisme (qui fait la pluie et le beau temps) ou ses avocats ne connaissent-ils pas l'effet Streisand ?

  • # gaspillage de deniers publics ?

    Posté par . Évalué à 6 (+7/-3). Dernière modification le 12/12/19 à 14:10.

    De deux choses l'une, soit le journal concerné cause un réel préjudice à un établissement financé par nos impôts, soit cet établissement gaspille inutilement de l'argent public en frais d'avocats.

    Quel pourrait être le réel préjudice ici (i.e. autre que l'égo d'un directeur quelconque) ?

    • [^] # Re: gaspillage de deniers publics ?

      Posté par . Évalué à 4 (+6/-3).

      Quel pourrait être le réel préjudice ici (i.e. autre que l'égo d'un directeur quelconque) ?

      Bah le préjudice me semble assez clair.

      Des gens tentent de récupérer leur données autrement que par la manière imposée.

      Si tu ne vois pas la gravité de l'action, je ne vois pas ce que je peux faire de plus.

      • [^] # Re: gaspillage de deniers publics ?

        Posté par . Évalué à 6 (+4/-0).

        Bah le préjudice me semble assez clair. Des gens tentent de récupérer leur données autrement que par la manière imposée.

        Ça définit un arbitraire, pas un préjudice.

        Ceci dit, d'autres ont posté des pistes plausibles de préjudice auxquelles je n'avais pas pensé.

      • [^] # Re: gaspillage de deniers publics ?

        Posté par . Évalué à 5 (+5/-0).

        Bah le préjudice me semble assez clair.

        Des gens tentent de récupérer leur données autrement que par la manière imposée.

        Si c'est assez clair, ça fait combien d'euros à peu près de tenter de récupérer ds données autrement que par la manière imposée ?

        (le préjudice en droit civil ça se donne en euros)

    • [^] # Re: gaspillage de deniers publics ?

      Posté par . Évalué à 5 (+5/-0).

      Le service en question a des conditions d’utilisation de ces données qui interdisent ces pratiques. Je ne sais pas pour quelle raison exactement mais il y a plusieurs pistes :

      • Il ont une offre commerciale pour l’utilisation des données en dehors de l’application mobile et du site web.
      • Fournir ce service par API a un coût et si de nombreux services se mettent a utiliser l’API en dehors de l’application mobile ça peut représenter un surcoût non négligeable.
      • [^] # Re: gaspillage de deniers publics ?

        Posté par . Évalué à 10 (+14/-1).

        Fournir ce service par API a un coût et si de nombreux services se mettent a utiliser l’API en dehors de l’application mobile ça peut représenter un surcoût non négligeable.

        C'est vrai. Cette pauvre entreprise n'a pas l'argent pour faire en sorte que son site passe l'échelle.

        Par contre pour payer des avocats à envoyer des lettres de menaces, là y'a du pognon.

        splash!

    • [^] # Re: gaspillage de deniers publics ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 8 (+5/-0).

      Quel pourrait être le réel préjudice ici (i. autre que l'égo d'un directeur quelconque) ?

      Une perte potentielle de recettes publicitaires. L'API que l'auteur du journal avait étudiée était destinée à un logiciel pour téléphone mobile bardé de publicité. Pouvoir y accéder sans passer par ce logiciel, donc sans se farcir cette publicité, pourrait réduire les recettes du plaignant.

      • [^] # Re: gaspillage de deniers publics ?

        Posté par . Évalué à 5 (+5/-1).

        Et comment ça se passe si les gens installent adblock sur leurs téléphone ?

        Météo France va leur faire un procès aussi ?

        • [^] # Re: gaspillage de deniers publics ?

          Posté par (page perso) . Évalué à 3 (+3/-2).

          C'est différent,leur appli n'est pas directement concernée. Et adblock ne fait pas le même boulot pour autant que je sache.

          OS préféré Mageia 6 et Mageia 7, CMS préféré SPIP, suite bureautique préférée LibreOffice, logiciel de dessin préféré Inkscape.

          • [^] # Re: gaspillage de deniers publics ?

            Posté par . Évalué à 5 (+4/-0).

            Mais le résultat est le même : perte de données publicitaires dans les deux cas.

            • [^] # Re: gaspillage de deniers publics ?

              Posté par (page perso) . Évalué à 0 (+0/-2).

              AdBlock ne bloque pas les pubs dans les applications. On parle ici de l'API utilisée par l'application qui apparemment a des données plus complètes que le site web.

              • [^] # Re: gaspillage de deniers publics ?

                Posté par . Évalué à 2 (+1/-0).

                AdBlock ne bloque pas les pubs dans les applications.

                Il existe différentes méthodes de blocage de publicités.

                Pas uniquement en tant qu'extension à installer dans fennec.

              • [^] # Re: gaspillage de deniers publics ?

                Posté par . Évalué à 6 (+4/-0).

                C'est pour ça que j'ai sur mon smartphone DNSfilter, qui évite la plupart des pubs au niveau des applications.
                Je n'ai pas testé avec l'application de météo-france parce que je ne m'en sers pas, donc je ne peux pas dire si c'est efficace ou pas.

                D'autre part, en filtrant la pub et les traqueurs, on a souvent une amélioration de la fluidité de l'accès aux informations, et, on économise de la bande passante.

              • [^] # Pubs…

                Posté par . Évalué à 7 (+5/-0).

                AdBlock ne bloque pas les pubs dans les applications.

                Blokada le fait (il semble plus ciblé anti-pub que DNSfilter ; comme lui, il est disponible sur F-Droid et ne nécessite pas un téléphone rooté).

                Je confirme les propos de Grégoire G concernant l’amélioration de l’accès aux informations (utiles) et les économies de bande passante, surtout avec une application qui te passe carrément des pubs en vidéo HD…

                ¯ : macron (typographie), petit signe diacritique, qui prétend ne pencher ni à gauche ni à droite, mais se place nettement au dessus des vraies lettres, qu’il considère avec mépris.

    • [^] # Re: gaspillage de deniers publics ?

      Posté par . Évalué à 3 (+3/-1).

      Le financement n'est pas à 100% public, voir leur site c'est bien expliqué.
      Ensuite les concurrents étrangers ne paient pas l'impôt en France, et donc ne financent pas la partie publique de cet organisme mais pourrait bénéficier plus facilement des données « gratuitement » et en complément des leurs cela engendre une concurrence déloyale, ce dont il est bien question ici.
      Ce secteur est très concurrentiel, c’est un peu normal qu’ils défendent leur intérêts si c’est justifié (au-delà de la question de la forme).

  • # Soyons Open-Source

    Posté par . Évalué à -6 (+0/-7).

    Nous militons tous pour l'Open-Source, alors soyons exemplaire en ce sens. En toute honnêteté il n'y a pas eu de volonté d'enfreindre la loi, elle n'a d'ailleurs peut-être pas été enfreinte, en conséquence il ne faut pas interdit l'accès a la page tant qu'il n'y a pas de condamnation ET il ne faut pas cacher non plus les détails. LinuxFR n'a pas a avoir honte de cette affaire. Il n'y a rien d'illégal a dire les choses tel qu'elle sont. Donnons accès aux détails, peut-être y a t'il parmi les lecteurs de LinuxFR des avocat ou du moins des personnes pouvant apporter de l'aide quel qu’elle soit. Et quand bien même nous ne pourrions pas aider l'association, nous pouvons le faire savoir. N'aidons pas le gouvernement a museler la presse comme il le fait de plus en plus. Cet exemple est minime raison de plus pour rester aussi ouvert que légalement possible.

    S'il ne tenait qu'a moi je serais d'avis d'aller même un tout petit peu plus loin.

    • [^] # Re: Soyons Open-Source

      Posté par (page perso) . Évalué à 8 (+6/-0).

      En tout état de cause, un avocat, un spécialiste du droit donc, a été consulté qui a indiqué ce qu'il fallait faire. Linuxfr se montre transparent en publiant cette dépêche qui explique les tenants et les aboutissants.

      Le problème avec "l'aller plus loin" c'est que cela peut être très coûteux, en temps et en argent. Rappelons que Linuxfr est une structure associative animée par des bénévoles et au budget limité.

      OS préféré Mageia 6 et Mageia 7, CMS préféré SPIP, suite bureautique préférée LibreOffice, logiciel de dessin préféré Inkscape.

      • [^] # Re: Soyons Open-Source

        Posté par . Évalué à -1 (+0/-2). Dernière modification le 12/12/19 à 15:23.

        Juriscom.law doit être bien occupé, ils n'ont pas eu le temps d'activer https et il y a plein de latin dans les pages :o)
        Peut-être moyen de négocier un site plus à jour en échange de quelques heures de conseil juridique supplémentaires ?

      • [^] # Re: Soyons Open-Source

        Posté par . Évalué à 3 (+5/-3). Dernière modification le 12/12/19 à 15:36.

        Linuxfr se montre transparent en publiant cette dépêche qui explique les tenants et les aboutissants.

        J'ai du mal à parler de transparence des journaux comme :

        un canard enchaîné censuré

        Même si je peux imaginer que ça a un sens de le faire (j'ai l'impression que c'est un excès de zèle).

        • [^] # Re: Soyons Open-Source

          Posté par (page perso) . Évalué à 4 (+2/-0).

          Même si je peux imaginer que ça a un sens de le faire

          Il faut regarder la date de près pour comprendre cette censure.

          * Ils vendront Usenet^W les boites noires quand on aura fini de les remplir.

    • [^] # Re: Soyons Open-Source

      Posté par (page perso) . Évalué à 6 (+12/-8).

      Nous militons tous pour l'Open-Source, alors soyons exemplaire en ce sens.

      Tu peux détailler le lien que tu fais entre Open-Source et cette dépêche, une notion d'exemplarité (à définir)?

      il ne faut pas

      Surtout il ne faut pas dire qu'il ne faut pas.
      Ce n'est pas toi le responsable du site, et les responsables n'ont rien fait de "non exemplaire" même si ça ne te plaît pas.

      peut-être y a t'il parmi les lecteurs de LinuxFR des avocat

      Mouais, on a l'impression que tu n'as pas vraiment lu la dépêche…

      N'aidons pas le gouvernement a museler la presse comme il le fait de plus en plus.

      FUD.

      S'il ne tenait qu'a moi je serais d'avis d'aller même un tout petit peu plus loin.

      Facile de dire ça quand tu n'as aucune conséquence potentielle pour toi.


      Bravo aux responsables du site pour leur transparence en la matière.

      • [^] # Re: Soyons Open-Source

        Posté par . Évalué à -1 (+1/-3). Dernière modification le 13/12/19 à 22:19.

        Ce n'est pas toi le responsable du site, et les responsables n'ont rien fait de "non exemplaire" même si ça ne te plaît pas.

        Je ne critique pas les responsables du site bien au contraire, je ne connais pas d'autres site qui en aurait publié autant sans en être contraint.

        Ce que je dis, c'est que je suis contre la censure quelle qu'elle soit et nous vivons dans un pays très censuré (en comparaisons de bien d'autres dont les USA, il y a aussi plus censuré bien sûr). Il est donc très difficile de choisir de publier, le risque est grand de se faire montrer du doigt voir accusé notamment judiciairement. Néanmoins la loi ne l'interdit pas encore heureusement et je parle bien de rester dans le légal pour autant la loi est flou dans le but officiellement pour laisser une plus grande liberté au juge, officieusement , peut-être, entre autre, de favoriser l'auto-censure mais c'est un autre débat.

        Tu peux détailler le lien que tu fais entre Open-Source et cette dépêche, une notion d'exemplarité (à définir)?

        L'open-source, c'est publier le code source, mais même s'il est né dans l'informatique son esprit n'est pas limité a l'informatique. Je souhaite promouvoir la musique Open-Source (creative-common, avec les partitions), les objets du quotidiens de conception "open-source" dites parfois en électronique "Open-Hardware" ou "matériel libre". Mais cela va aussi au delà avec l'Open-Data et la politique de transparence. Tout est lié même si bien sûr théoriquement on peux être favorable a l'un et pas a l'autre, philosophiquement c'est proche et je pense que les lecteurs de LinuxFR ne me contrediront pas.

        Je dis ceci pour soutenir LinuxFR, l'Open-Source depuis ses début est un combat qui est parti de très bas et a gagné beaucoup de bataille. C'est vrai que je ne suis pas au front. Souvenez vous qu'en France l'Open-Source était plus ou moins illégal a ses débuts, et qu'aux USA même s'il n'a jamais été illégal, il fût un temps ou il était combattu comme une oeuvre communiste devant les tribunaux.

  • # API Pôle Emploi

    Posté par . Évalué à -1 (+2/-4).

    Pôle Emploi propose des API : https://www.emploi-store-dev.fr/portail-developpeur/catalogueapi
    On peut accéder à nos données, je suppose qu'elles sont vendues.

    • [^] # Re: API Pôle Emploi

      Posté par (page perso) . Évalué à 1 (+2/-1).

      Oui, tout à fait.

      C'est pour cela qu'on reçois du démarchage téléphonique comme par magie pour te fournir une mutuelle santé ou le bilan économie énergie juste après que tu soit inscrit chez eux.

      Démarcheurs téléphoniques indélicats qui refusent bien sur de fournir où ils ont récupéré ton numéro et raccrochent en totale violation de la loi…

  • # J'ai fait pareil pour Mysodexo récemment

    Posté par . Évalué à 10 (+17/-0).

    Depuis des années que je stalk LinuxFr sans jamais créer de compte, ce journal a fini par me faire passer le cap :)
    J'ai pu lire le journal concerné sur le fameux site d'archives et c'est fort dommage qu'on en soit arrivé là.
    Ce qui est fou c'est qu'il y a quelques semaines j'ai publié un article similaire sur Medium décrivant la rétro-ingénierie d'une API et APK de Mysodexo (carte restaurant).
    Je me suis posé la question de si ça pouvait poser problème, mais dans le cas de Sodexo le modèle d'entreprise ne repose pas sur un "secret" dans l'application ou l'API, mais plus sur le service rendu selon moi, d'autant que l'application est gratuite. Je pense qu'au contraire leur API devrait être documentée et l'application open source pour encourager à utiliser le service voir améliorer les différents clients de l'API. Donc j'ai plus l'impression de rendre un service, après ma vision à tendance libriste biaise mon appréciation.
    En tout cas merci à l'équipe LinuxFr et sa communauté d'exister!

    • [^] # Re: J'ai fait pareil pour Mysodexo récemment

      Posté par . Évalué à 5 (+4/-0).

      Tu a 100% raison sur le fait que, pour Mysodexo, ton travail est tout bénéfice (C'est de la publicité, cela apporte des fonctionnalité pour les bidouilleurs donc des clients potentiel) et il serait de leur intérêt de mettre l'application en open-source.

      Mais il est tout aussi vrai que ce que tu as fais est illégal (sauf si tu leur avait demandé mais alors la chargé de com t'aurait interdit par ignorance). Il est pour autant certains (à 99%) que tu ne risque rien. Dans l'éventualité ou l'entreprise Mysodexo s'en rendrait compte, si les dirigant de Mysodexo sont imbécile et ignorant ils peuvent te poursuivre plus par idéologie que réel gène ou appât du gain. Tu risque alors beaucoup mais le juge te condamnera pas, il va juste pourrir ta vie en te faisant patienter des années et en te laissant perdre de l'argent a payer un avocat.

      • [^] # Re: J'ai fait pareil pour Mysodexo récemment

        Posté par . Évalué à 4 (+5/-2).

        Medium ne risque rien non plus car ils ont des moyens et une armée d'avocat. A partir du moment ou ils peuvent montrer que dans le cas général ils interviennent rapidement, ils ne seront pas inquiété.

        Le drame de LinuxFR, c'est qu'ils n'ont pas ces moyens et donc ils peuvent être poussé par nécessité, par peur d'une autre affaire, à plus censurer à l'avenir les commentaires et les articles. Ils vont préférer interdire des publication légal plutôt que de risquer de devoir payer des frais.

        C'est le résultat des dernières lois "anti-fake news", "anti-terrorisme", "anti contenu illicite", "anti-violence", "anti-haine", "anti-racisme" , "anti-alcool"… anti bonne pensée. Ce n'est pas que l'idée derrière soit mauvaise, c'est qu'en pratique c'est catastrophique.

      • [^] # Re: J'ai fait pareil pour Mysodexo récemment

        Posté par . Évalué à -2 (+1/-4).

        Medium ne risque rien non plus car ils ont des moyens et une armée d'avocat. A partir du moment ou ils peuvent montrer que dans le cas général ils interviennent rapidement, ils ne seront pas inquiété.

        Le drame de LinuxFR, c'est qu'ils n'ont pas ces moyens et donc ils peuvent être poussé par nécessité, par peur d'une autre affaire, à plus censurer à l'avenir les commentaires et les articles. Ils vont préférer interdire des publication légal plutôt que de risquer de devoir payer des frais.

        C'est le résultat des dernières lois "anti-fake news", "anti-terrorisme", "anti contenu illicite", "anti-violence", "anti-haine", "anti-racisme" , "anti-alcool"… anti bonne pensée. Ce n'est pas que l'idée derrière soit mauvaise, c'est qu'en pratique c'est catastrophique.

      • [^] # Re: J'ai fait pareil pour Mysodexo récemment

        Posté par . Évalué à -4 (+0/-5).

        Medium ne risque rien non plus car ils ont des moyens et une armée d'avocat. A partir du moment ou ils peuvent montrer que dans le cas général ils interviennent rapidement, ils ne seront pas inquiété.

        Le drame de LinuxFR, c'est qu'ils n'ont pas ces moyens et donc ils peuvent être poussé par nécessité, par peur d'une autre affaire, à plus censurer à l'avenir les commentaires et les articles. Ils vont préférer interdire des publication légal plutôt que de risquer de devoir payer des frais.

        C'est le résultat des dernières lois "anti-fake news", "anti-terrorisme", "anti contenu illicite", "anti-violence", "anti-haine", "anti-racisme" , "anti-alcool"… anti bonne pensée. Ce n'est pas que l'idée derrière soit mauvaise, c'est qu'en pratique c'est catastrophique.

      • [^] # Re: J'ai fait pareil pour Mysodexo récemment

        Posté par . Évalué à 3 (+0/-0).

        En quoi la reverse engenerie serait illegal ?

        "La première sécurité est la liberté"

        • [^] # Re: J'ai fait pareil pour Mysodexo récemment

          Posté par . Évalué à 1 (+0/-0).

          Ce n'est pas la rétro ingénierie qui est illégal, c'est le fait de la faire sur un produit soumis a une propriété intellectuelle. C'est comme l'effraction d'une porte, tu a le droit de le faire si c'est chez toi.
          Cependant beaucoup d'entreprises le font. Ce qui se passe c'est que la plupart du temps, on ne peut rien prouver. Elle le font tant pour s'inspirer que pour vérifier que le produit ne vole pas un de leur brevets. Beaucoup de techniques ont été développées contre la rétro ingénierie.

          • [^] # Re: J'ai fait pareil pour Mysodexo récemment

            Posté par . Évalué à 5 (+2/-0).

            "Ce n'est pas la rétro ingénierie qui est illégal, c'est le fait de la faire sur un produit soumis a une propriété intellectuelle. "

            Cette phrase n'a aucun sens vu que "tout produit" a une propriété intellectuelle. La loi interdit même de s'opposer à la rétro-ingénierie en vu d'interopérabilité. Le seul cas d'interdiction possible concerne la fourniture de la documentation complète par le propriétaire du logiciel.

            Ensuite, pour éviter les problèmes d’accusation de contrefaçon, il faut séparer l'activité de création d'un logiciel compatible de l'activité de reverse.

            "La première sécurité est la liberté"

        • [^] # Re: J'ai fait pareil pour Mysodexo récemment

          Posté par (page perso) . Évalué à 6 (+4/-0).

          Tout dépend du contexte.

          Par exemple, en France, si les conditions d'utilisation du logiciel l'interdise, c'est illégal… sauf à des fins d'interopérabilité.

          Mais ici encore, pour faire valoir ce droit, il y a des conditions à respecter :
          - que le logiciel ait été acquis légalement ;
          - que le reverse engineering soit limitée exclusivement à la partie nécessaire pour la réalisation de l'interopérabilité.

          Encore plus complexe quand on sait qu'il est interdit de contourner les DRM lorsqu'il y en a.

  • # merci de nous tenir au courant

    Posté par . Évalué à 10 (+33/-0).

    Merci à l'équipe qui anime le site de nous tenir au courant. Si les choses venaient à s'envenimer, je pense ne pas être le seul susceptible de contribuer pour couvrir des frais de justice ;) D'ailleurs si le recours à des avocats pour la gestion de ce dossier pose des problèmes de trésorerie, n'hésitez pas à lancer qqch

    En résumé
    On est avec vous, et ce que vous faites est très bien!

  • # Déontologie des avocats

    Posté par . Évalué à 8 (+6/-0).

    Ils n'indiquent pas ni ne conseillent de s'entretenir avec un confrère.
    C'est un manque de déontologie qui n'est pas à l'honneur du cabinet d'avocats qui a rédigé ce courrier.

    "L’avocat doit faire preuve de modération et de délicatesse. Le courrier doit se conclure par la formule invitant la partie adverse à lui communiquer les coordonnées de son conseil.

    La Commission de déontologie exerce un contrôle rigoureux sur le respect des règles précitées, pouvant aller jusqu’à inviter l’avocat rédacteur à ne pas produire un courrier non conforme."

    Il est très simple de signaler la chose au barreau du cabinet d'avocats concernés (en espérant qu'ils ne soient pas trop copains…) histoire qu'il récolte une bonne soufflante.

    https://codedeonto.avocatparis.org/faq/28-relations-avec-la-partie-adverse-et-respect-du-contradictoire/relations-avec-la-partie-adverse-et-respect-du-contradictoire

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