Enfin une très bonne nouvelle : la
Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, vient de casser avec renvoi deux jugements qui déboutaient des demandes concernant la vente liée.
Les deux affaires
Pétrus c/ Lenovo et
Guerby c/ Darty ont été traitées simultanément et les deux arrêts sont volontairement complémentaires, l'un concerne le constructeur et l'autre, le distributeur. Les juristes apprécient car c'est pour eux une injonction forte et claire à suivre la directive européenne
2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.
Pour un juriste, un jugement cassé avec renvoi (dans une autre juridiction) est même une forme de sanction.
Est-ce à dire que c'est la fin de la vente liée ? Pas vraiment, il reste encore du chemin à faire. Par exemple, les douanes voient arriver de l'étranger des ordinateurs dont la valeur intègre le prix du logiciel et n'y voient actuellement aucune objection.
Les tribunaux, quant à eux, devraient maintenant juger de façon plus uniforme car les arrêts de la Cour de cassation orientent fortement la jurisprudence.
Les analyses de
Frédéric Cuif vous donneront plus de précisions et vous permettront de bien comprendre la portée de ces arrêts.
Si vous vous engagez dans une démarche similaire, faites très attention à la façon dont l'affaire est présentée au juge. Il faut qu'il puisse facilement faire le lien avec les arguments juridiques adéquats. Pour cela, le site
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