Le Premier ministre François Fillon a finalement signé l'arrêté validant la dernière version du RGI (Référentiel Général d'Interopérabilité). Ce décret entérine la version 1.0 du Référentiel Général d'Interopérabilité (version PDF, qui avait été publié le 12 mai 2009).

Publiée en avril 2006, la première version de travail du RGI s'appuyait sur le format normalisé Open Document Format (ODF) pour les règles relatives aux documents bureautiques. Une véritable révolution qui assurait la non-discrimination des citoyens et la pérennité des données administratives numérisées.

Après des mois d'attente d'un décret instituant le comité du RGI, puis une longue polémique sur le format bureautique OOXML de Microsoft, le gouvernement a fini par prendre une décision qui ne déplaira pas à la firme de Redmond. Le document actuel recommande en effet l'utilisation d'un des deux formats ODF ou OOXML, alors que même la DGME (Direction Générale de la Modernisation de l'État) reconnaît qu'« il n'existe pas à ce jour d'implémentation de cette norme ».

L'April a réagi par un communiqué de presse intitulé RGI : le cadeau de François Fillon à Microsoft.

À l'occasion des élections européennes de juin 2009 (6 et 7 juin 2009), l'April a lancé une nouvelle campagne sous la bannière de l'initiative Candidats.fr : tous les citoyens attachés au Logiciel Libre sont invités à proposer le Pacte du Logiciel Libre aux candidats. Le Pacte du Logiciel Libre a déjà recueilli une vingtaine de signatures mais toutes les bonnes volontés sont bienvenues pour faire de cette campagne un succès.

Le Pacte du Logiciel Libre est un document simple permettant aux électeurs de savoir quel candidat dans leur circonscription a conscience des enjeux du Logiciel Libre et s'est engagé à promouvoir et défendre les libertés qui y sont associées.

Les débats à l'assemblée nationale concernant le projet de loi « Création et Internet » appelé (également HADOPI) ont continué jeudi 12 mars avant de faire une pause jusqu'à fin mars.

Le compte-rendu des débats de mercredi et jeudi est partiellement en ligne. Numerama propose un résumé des débats et PC INpact propose un compte rendu en temps réel des débats.

Dans une atmosphère électrique les amendements visant notamment la suppression de la protection des DRM empêchant l'interopérabilité ou le libre usage de l'œuvre et ceux visant suppression de la possibilité pour un titulaire de droits sur un DRM d'empêcher la publication du code source ont été discutés et rejetés par la Ministre de la Culture et le rapporteur du projet de loi.

Quelques mois après l'émission Service Public « Peut-on vraiment se passer de Microsoft ? » (14 février 2008 avec Alix Cazenave chargée de mission à l’April, et Edouard Barreiro chargé de mission pour les nouvelles technologies à l’UFC Que choisir) France Inter ouvre de nouveau l'antenne pour le logiciel libre.

La fameuse émission « Le téléphone sonne » (France Inter) du 1er juillet 2008 à 19h20 sera sur le thème « Les logiciels libres : pourquoi, pour qui ?... » avec Alix Cazenave, chargée de mission pour l'April, Jean-Christophe Elineau, Président du Comité d'organisation des 9èmes Rencontres sur les logiciels libres, et au téléphone en direct d'Italie, Richard Stallman.

Le synopsis de l'émission :« Alors que Bill Gates prend sa retraite, le monopole des produits Microsoft est de plus en plus souvent mis en cause. Les partisans des logiciels libres défendent le principe du partage. Les Rencontres sur les logiciels libres s'ouvrent aujourd'hui à Mont-de-Marsan »

Pour poser vos questions aux invités du téléphone sonne : 01.45.24.70.00 dès 17h ou utilisez le formulaire de contact indiqué sur la page de l'émission : http://www.radiofrance.fr/franceinter/em/letelephonesonne/

Les débats sur projet de loi de modernisation de l'économie ont débuté à l'assemblée nationale le 2 juin 2008. Des députés de plusieurs groupes ont déposé des amendements relatifs à la vente liée de matériel informatique et de logiciels et à l'action de groupe.
L'April, qui agit contre la vente liée depuis plusieurs années et souhaite qu'un dispositif d'action de groupe soit intégré à notre droit, a invité les parlementaires à soutenir ces différents amendements (détaillés dans la suite de la dépêche).

Le Président de la République et le Premier Ministre ont demandé à Éric Besson (secrétaire d'État chargé de la Prospective, de l'Évaluation des politiques publiques et du Développement de l'économie numérique) de présenter avant le 31 juillet 2008 un plan de développement de l'économie numérique.

Dans ce cadre a été organisée le 29 mai 2008 à Paris Dauphine une journée de lancement des Assises du numérique qui se poursuivront dans les prochaines semaines avec des ateliers.

NdM : la suite de la dépêche détaille les critiques sur l'absence de certains acteurs et la brièveté de ces Assises, et revient sur les tables rondes qui ont parlé logiciels libres et sur les 27 pistes proposées par É. Besson.

À l'occasion du récent remaniement ministériel, le Président de la République a élargi au « développement de l'économie numérique » les compétences d'Éric Besson, déjà secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques. Annonce qui a suscité diverses réactions dans le monde professionnel et associatif.

Dans un communiqué de presse l'April a émis certaines réserves. L'April déplore «la réduction des problématiques du numérique aux seuls aspects économiques, et s'inquiète de cette nomination au regard des positions récentes d'Éric Besson sur ces sujets. L'April considère enfin que suite à cette nomination, le Premier ministre doit maintenant suspendre les travaux sur l'avant-projet de loi Olivennes afin que le secrétaire d'État puisse mener sa mission de prospective.». L'April a fait part dès mercredi de ses demandes au cabinet du Premier ministre et va solliciter un rendez-vous rapide avec le secrétaire d'État Éric Besson.

L'April, comme Numerama rappelle les positions passées d'Eric Besson contre la loi DADVSI et les DRM. Numerama rappelle également qu'il fût secrétariat général de la Fondation Vivendi, qu'il a dirigé de 1998 à 2002.

Pour les autres réactions on peut consulter les articles de 01Net : Le nouveau secrétaire d'Etat au numérique attendu au tournant (réactions de l'UFC-Que Choisir, Afdel, Renaissance numérique, April, Geste, Iris, AFA, Alain Suguenot, Aful, Asic), de PC INpact : Économie numérique : réactions à la nomination d'Éric Besson (Renaissance numérique, Afdel, April), de Silicon : La nomination d' Eric Besson divise les associations (April, Afdel, Geste, Renaissance numérique), de CIO-Online : Eric Besson devient Secrétaire d'Etat au développement de l'économie numérique.

La Commission européenne a annoncé mercredi 27 février 2008 avoir infligé une amende de 899 millions d'euros à Microsoft pour ne pas avoir rempli assez rapidement aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision de la Commission de mars 2004.

Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a précisé que «C'est la première fois en cinquante années de politique de la concurrence dans l'UE que la Commission a dû infliger une amende pour non-respect d'une décision en matière d'ententes».

La décision d'aujourd'hui porte sur les astreintes pour non-respect de la décision de la Commission.

On ne peut que féliciter que la Commission européenne fasse exécuter l'ensemble des sanctions financières qu'elle a prononcées à l'encontre de Microsoft. Il aurait été inacceptable qu'une firme qui a violé les règles de la concurrence européenne, en toute connaissance de cause et pendant plusieurs années, voie ses sanctions financières revues à la baisse.

L'annonce de la Commission tombe quelques jours après l'annonce du 21 février 2008 de Microsoft concernant sa "nouvelle" stratégie sur l'interopérabilité, qui exclut toujours le logiciel libre.

Dans le cadre des directives fixées par le Président de la République, Denis Olivennes, PDG de la FNAC a été chargé en septembre 2007 par la ministre de la culture « d'explorer les voies pour lutter contre la contrefaçon numérique et les moyens de développer une offre culturelle numérisée attractive ».

Vendredi 23 novembre 2007 une quarantaine d'organismes professionnels (musique, cinéma, FAI, télévisions) ont signé un accord « pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux ». L'accord a été signé à l'Élysée, après remise par Denis Olivennes de son rapport au Président de la République.

Les députés ont commencé mercredi 21 novembre 2007 l'étude du projet de loi « Consommation : développement de la concurrence au service des consommateurs ». Lors de la discussion générale le député Jean-Yves Le Déaut (groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) a interpellé Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la Consommation et du Tourisme, sur la question de la vente liée ordinateur/logiciels. Le député a justement rappelé que la loi qui interdit la vente liée ordinateur/logiciels n'est toujours pas appliquée en France et que la vente liée est un obstacle à la concurrence.

Luc Chatel a répondu : « Vous avez également évoqué les questions de vente liée. Vous savez que les autorités européennes ont pris des orientations en la matière récemment et qu'au niveau national pour tenir compte je dirais du développement croissant et d'un accès au grand public, notamment des marchés de l'informatique sur lequel ce sujet se pose véritablement, eh bien la DGCCRF a lancé une série de groupes de travail avec les consommateurs et les professionnels pour que nous avancions et je voulais vous indiquer que actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système d'exploitation qui est gratuit. »

La réponse du secrétaire d'État nie la réalité des faits. Quoi qu'en dise Luc Chatel, rien n'a changé dans le problème de la vente liée. Les fabricants ne proposent toujours pas d'ordinateurs nus dans les chaînes de distribution habituelles, ni d'ordinateurs équipés avec des systèmes d'exploitation logiciels libres. Les offres qui respectent la liberté de choix du consommateur et donnent des informations détaillées sur les prix et les licences sont toujours marginales voire inexistantes.

NdM : réactions APRIL et AFUL, article PC Inpact La vente liée PC et OS, un débat du passé selon Luc Chatel

Dans le cadre du projet de normalisation à l'ISO du format OOXML (ECMA 376 Office Open XML) l'AFNOR a créé dernièrement une commission de normalisation nationale qui est la structure miroir du comité international responsable pour le projet. La commission française aura entre autres comme objectif de traiter les commentaires que l'AFNOR recevra sur l'enquête probatoire nationale qu'elle vient de lancer sur ce projet. Il est important de commenter cette enquête publique dont la date de clôture est le 31 juillet 2007.

Par ailleurs, l'AFNOR a également lancé en parallèle une enquête probatoire nationale sur le format ODF, format XML normalisé par l'ISO, en 2006.

Pour rappel, l'étude d'OOXML se fait via la procédure de «Fast track».

La date limite pour que la France, via l'AFNOR, donne sa position concernant le projet de normalisation d'OOXML est le 2 septembre 2007. Il reste à noter que l'ambiance des travaux de la commission n'est pas très bonne. L'APRIL et quelques autres acteurs ressentent une certaine partialité de la part de l'AFNOR. Le choix du président de la commission, imposé par l'AFNOR., Frédéric Bon (PDG de Cleverage) n'est pas neutre. Clever Age est en effet, avec Microsoft, la seule société à avoir un intérêt direct à l'existence de deux normes (cette société tente de développer en effet un convertisseur entre les deux formats). Microsoft essaye, sans surprise, de repousser les objections et de diluer leurs effets.

L'APRIL et la Cité des Sciences et de l'Industrie organisent le samedi 19 mai 2007 un après-midi de débats sur le thème « Logiciels libres : un enjeu de société », en présence de Richard Stallman président de la Fondation pour le Logiciel Libre. Les débats seront diffusés en direct sur internet.

La Cité des Sciences et de l'Industrie à Paris organise avec différents partenaires, dont l'APRIL, un cycle Logiciel Libre en mai et juin 2007. Les évènements se dérouleront au Carrefour numérique et seront diffusés en direct sur internet.

L'APRIL organise quatre évènements les mardis 22 mai et 5 juin, et les samedis 19 mai et 23 juin :

• Samedi 19 mai de 14 h à 18 h : « Logiciels libres : un enjeu de société » avec la présence de Richard Stallman
  
• Mardi 22 mai de 18h30 à 19h45 - « Des logiciels libres pour un ordinateur écologique ? »
  
• Mardi 5 juin 2007 de 18h30 à 19h45 - « Logiciels libres et développement durable »
  
• Samedi 23 juin de 14 h à 18 h : « Logiciel Libre et monde associatif »

Pour plus d'informations et pour se pré-inscrire rendez-vous sur le site de l'APRIL.

Le programme précis des deux samedis est en cours d'élaboration.

Pour le reste du programme du cycle logiciel libre, rendez-vous sur le site du Carrefour numérique (le programme complet devrait être en ligne sous peu).

Les 8èmes Rencontres Mondiales du Logiciel Libre (RMLL) se dérouleront du 10 au 14 juillet à Amiens.

Le thème « Le Libre au-delà du logiciel » est coordonné cette année par Frédéric Couchet, Thierry Stoehr et Thierry Stauder. Les volontaires peuvent envoyer leurs propositions aux responsables du thème par courriel à "espritlibre_AT_rmll.info".

L'APRIL a appelé ce jour les candidats qui n'ont pas encore répondu à l'initiative candidats.fr à le faire pour alimenter le débat de fond. Pour mémoire, lancée début février, l'initiative candidats.fr a pour objectif de recueillir des prises de positions des candidats sur des sujets comme la brevetabilité du logiciel, la loi DADVSI, le Logiciel Libre dans l'administration, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, ...

«Le prochain Président de la République devra prendre durant les cinq années à venir des décisions qui conditionnent en partie l'avenir de nos libertés et la façon dont nous ferons société demain dans l'environnement numérique. Ce n'est pas tout mais ce n'est pas rien non plus.» a déclaré Christophe Espern, animateur de l'initiative candidats.fr dans une interview publiée ce jour. Il a invité les internautes à contacter les candidats qui n'ont pas répondu. « Dès son entrée en fonction, le nouveau président devra prendre des décisions. Nous voulons qu'il ou qu'elle dise lesquelles il/elle envisage. » a pour sa part déclaré Benoît Sibaud, président de l'APRIL.

À ce jour ont répondu au questionnaire candidats.fr et parfois pris des engagements clairs : José Bové, Nicolas Dupont-Aignan (qui n'a finalement pas obtenu les cinq cents signatures) Marie-George Buffet, Jean-Marie Le Pen et Dominique Voynet. L'entourage de François Bayrou (UDF), Ségolène Royal (PS), Nicolas Sarkozy (UMP) a signalé fin de semaine dernière qu'une réponse serait transmise dans les prochains jours comme promis début février.