La législation française évolue plus ou moins fréquemment autour du numérique et d’Internet. Parmi les derniers changements (effectifs, proposés ou en discussion) :

• la probable extension de la redevance copie privée au secteur du reconditionné (voir par exemple le dernier article NextInpact et les précédents), donc un surcoût à prévoir pour les mobiles et tablettes d’occasion par exemple ;
• les accords autour de l’article 15 de la directive européenne droit d’auteur (dépêche LinuxFr.org), instaurant un droit à rémunération des éditeurs et agences pour l’usage fait de leur titre par les réseaux sociaux ou encore les moteurs de recherche (voir par exemple l’Alliance de la Presse d’Information Générale et Facebook chez NextInpact, ou précédemment Droits voisins : Les éditeurs de presse et Google trouvent un accord chez ZDNet) ;
• toujours autour de la directive européenne droit d’auteur, l’arrêté) concernant l’article 17 sur les seuils de filtrage (voir aussi l’article NextINpact) : les plateformes concernées sont celles ayant une finalité commerciale, plus de 400 000 visiteurs uniques par mois et un nombre d’œuvres mises à disposition supérieur aux seuils de l’arrêté (d’après ces informations, je dirais que seul le premier critère exclut clairement LinuxFr.org des concernés) ;
• des propositions de députés/sénateurs pour un droit opposable à un Internet fixe de qualité, pour moderniser la lutte contre la contrefaçon de marque notamment en ligne ou pour une obligation de vérification d’identité à l’entrée des plateformes (merci NextINpact 1, 2 et 3) ;
• les procédures en cours pour faire bloquer les principaux sites pornographiques au niveau des principaux fournisseurs d’accès à Internet ;
• un peu de jurisprudence sur la contrefaçon de logiciels (sur la même thématique voir aussi CUJE : un contrat de licence utilisateur final ne peut interdire la décompilation d’une application  ;
• l’adoption de la fusion Hadopi-CSA avec ajout de nouveaux outils contre le piratage, avec la naissance de l’Arcom, avec le projet de loi « relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » (dossier Assemblée nationale, décision du Conseil Constitutionnel, loi publiée au Journal officiel, merci à @rabenou pour les deux derniers liens) ;
• le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui sera discuté en seconde partie de dépêche.

Pour illustrer un site web, une plaquette, une dépêche, une app… nous recherchons bien souvent des images. Et comme sur LinuxFr.org, nous respectons toujours le droit d’auteur, nous exigeons, tous, des images libres.

Mais où les trouver ? Il y a-t-il des pièges ? Peut-on faire confiance aux banques d’images ?

Cette dépêche décortique les licences et conditions d’utilisation de 24 banques d’images, la plus exhaustive étude au monde !

La directive droit d’auteur, et son liberticide article 13, devrait être soumise au vote des parlementaires européens réunis en séance plénière lors de la session du 25 au 28 mars 2019. Ils et elles se prononceront sur le texte issu des négociations inter‐institutionnelles, approuvé à 16 voix contre 9 en commission JURI (ou « affaires légales ») et à l’unanimité des parlementaires français présents le 26 février dernier.

Il s’agira du vote final sur ce texte, il sera donc crucial. Le résultat sera structurant pour la manière dont nous accéderons, produirons et partagerons à l’avenir de la connaissance en ligne, dans toutes ses formes. Il est donc particulièrement important d’amplifier la mobilisation contre ce texte dans cette dernière ligne droite.

Le texte n’est visiblement toujours pas disponibles (au 7 mars), la version la plus à jour publiquement disponible, me semble‐t‐il, est celle postée par Julia Reda sur son site.

La onzième émission « Libre à vous ! » de l’April a été diffusée sur la radio Cause commune, mardi 29 janvier 2019.

Nous avons commencé par la chronique intitulée « Jouons collectif ». Nous avons enchaîné avec notre sujet principal qui portait sur le projet de directive droit d’auteur. Nous avons poursuivi par une présentation des activités de notre groupe de travail « trad-gnu » qui a pour but de présenter l’informatique libre et la philosophie de GNU en français. Nous avons terminé par une courte information concernant le projet de loi pour une école de la confiance.

Le 21 janvier 2019 sera une date importante pour l’avenir du projet de directive sur le droit d’auteur, celle du dernier trilogue qui doit aboutir à une version finale du texte dite « de compromis » que les parlementaires européens seront amenés à adopter ou rejeter fin mars ou courant avril. La date est importante, non pas tant car elle pourrait aboutir à un texte acceptable, mais car elle posera le cadre et marquera le début de la dernière ligne droite de la mobilisation contre ce projet liberticide.