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- Communiqué de presse du Conseil de l'Union (722 hits)
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- Le communiqué de presse (656 hits)
- La procédure de codécision (998 hits)
Dépêche modérée par
Dépêche éditée par
Logiciel : La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil
Posté par ghunt (page perso, ). Modéré le 07 mars 2005.
La présidence luxembourgeoise a fait fi du règlement intérieur du Conseil en refusant que le passage en point B soit soumis à un vote à la majorité qualifiée, comme c'est la règle. Elle a décidé unilatéralement de la maintenir dans la liste des points A, liste acceptée par le Conseil.
L'Espagne a voté contre la directive, alors que l'Autriche, l'Italie et la Belgique se sont abstenus. La directive est donc adoptée à la majorité qualifiée.
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Le compte rendu de la FFII (3358 hits)![[en]](../../../images/en.png)
Un article de la BBC (970 hits)-
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Communiqué de presse du Conseil de l'Union (722 hits)
> Lire la suite (519 commentaires, moyenne: 2,6). [dépêche : 1846 caractères]
- Que les États membres devront adapter leurs législations nationales pour que les inventions mises en oeuvre par ordinateur fassent partie du domaine de la technologie. Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, susceptible d'application industrielle et impliquer une étape inventive (apporter quelque chose à l'état de l'art) ;
- qu'un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut être breveté ;
- que dans certaines circonstances et sous certaines conditions, un programme peut être breveté (ceci pour s'aligner sur ce qui est déjà pratiqué dans certains États membres) ;
- qu'une entreprise ne pourra pas refuser l'accès à une technologie brevetée si elle est nécessaire pour garantir une certaine interopérabilité ;
- la Commission est chargée de mesurer l'impact de ce texte sur l'innovation et la compétitivité intra-européenne et internationale des PME, de la communauté Open Source et du e-business ;
De là, la procédure de co-décision continue. Le texte sera soumis en seconde lecture au Parlement européen d'ici trois mois, qui dispose de trois choix :
- Approuver le texte adopté par le Conseil à la majorité simple, ou ne pas se prononcer. Dans ce cas, la directive sera définitivement adoptée.
- le rejeter à la majorité absolue (plus de 50% des parlementaires, absents et abstentionnistes compris) ; dans ce cas, la procédure de co-décision se termine et la directive est définitivement rejetée.
- l'amender, auquel cas la procédure de co-décision se continue par une procédure de conciliation.
Le principal obstacle à noter est que le Parlement européen devra maintenant décider d'amender le texte - comme il l'avait fait en première lecture - ou de le refuser à la majorité absolue et non plus à la majorité simple.
Dans le cul lulu...
Vive la démocratie
Pour moi c'est NON.
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par SubBass () le 07/03/2005 à 14:52. (lien). Évalué à 9.Vive la démocratie européenne.... fausse politique ou vraie escroquerie ?
pfff... je sentais bien que cette journée commençait mal.-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par nooky59 () le 07/03/2005 à 15:57. (lien). Évalué à 0.A mon avis, c'est l'occasion révé de voter non à la constitution Européenne via le référendum qui aura lieu bientôt.
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par souslik () le 07/03/2005 à 16:19. (lien). Évalué à 2.Ceci est une réaction non réfléchie qu'on ne peut admettre!
Tu es entrain de critiquer un système que tu vas toi-même soutenir en votant non à la constitution! Car en votant contre la constitution tu vas voter pour que ce système reste tel qu'il est!
Voter pour la constitution européenne c'est voter pour plus de démocratie. Certes les avancées sont encore aux yeux du citoyen trop maigres, mais des avancées sont là et le pouvoir du parlement européen est renforcé dans cette constitution européenne.
Attention donc de ne pas mélanger les choses. Voter non à la constitution c'est accepter de garder le système actuel d'un parlement européen sans pouvoir.
Ce rafarindum (sic) n'est pas là pour sanctionner ni le gouvernement ni la politique actuelle menée par Bruxelles. Ce serait primaire et absurde que de s'en servir à de telles fins alors qu'il s'agit justement de remanier les institutions politiques européennes pour plus d'union et plus de parlement européen. Cette constitution ne parle de pas politique à mener, mais juste de la façon dont chaque décision à l'avenir devra être prise pour éviter ce genre de cas précis où la commission tente de passer en force outre l'avis du parlement.-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Jerome Herman () le 07/03/2005 à 16:26. (lien). Évalué à 8.Car en votant contre la constitution tu vas voter pour que ce système reste tel qu'il est!
Jusqu'en 2007, la légitmité en moins. Alors qu'en votant oui, non seulement on garde le système tel qu'il est (modulo deux pécadilles inutiles) mais en plsu on lui confère une forte légitimité et on le fige dans la pierre assez loin de toute possibilité d'évolution.-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Raphaël SurcouF (Jabber id, page perso, ) le 07/03/2005 à 16:49. (lien). Évalué à 2.Parce qu'en 2007, il se passerait quoi ? On vote juste pour le Président de la République, rien de plus...
Voter "non" risquerait effectivement de créer un tel séïsme diplomatique pour la France qu'on n'aurait plus que cette élection sur laquelle on aurait encore un peu de pouvoir (et encore...).
Si tu as envie de sanctionner le gourvernement actuel, vas donc manifester dehors, te préparer à voter contre Chirac en 2007 mais abstiens-toi de voter "non" au référendum juste pour lui signifier ton désaccord. Ce serait stupide et complètement futil. Tu ne ferais que servir la cause bien plus personnelle des opposants politiques au "non" et il n'y a qu'à regarder la photographie de famille pour se rendre compte du peu de crédibilité qu'ils ont encore... Qui oserait encore faire confiance à Fabius après l'affaire des hémophiles ? Politiquement, il est mort et c'est son dernier va-tout pour "rebondir".
Il faut se méfier des campagnes pro-"non" qui jouent trop avec la confusion entre le traité constitutionnel et le gouvernement actuel.
On ne les sanctionneras pas en votant "non", on ne ferait que scier la branche sur laquelle on est pourtant assis depuis le début !-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Yusei () le 07/03/2005 à 17:04. (lien). Évalué à 8.D'un autre coté, voter OUI parce qu'on n'aime pas ceux qui disent NON, c'est pas plus malin... quelle importance devrait avoir l'histoire politique de Fabius dans le débat ?
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Raphaël SurcouF (Jabber id, page perso, ) le 07/03/2005 à 17:11. (lien). Évalué à 6.Voter "oui" ou "non" en lisant le texte ou au moins une analyse bicéphale de ce texte (il suffit de prendre le Figaro et l'Huma).
Par contre, se laisser berner par des hommes politiques qui ont un aussi lourd passé, non. Et ce n'est que l'exemple de Fabius...
Parce que de là à croire qu'il défendrait mieux nos intérêts, *touss* ! *touss* !-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par tao popus () le 08/03/2005 à 06:55. (lien). Évalué à 2.Ceux qui disent oui, comme ceux qui disent non ont un lourd passé.
Je pense qu'il est donc plus prudent de voter non, uniquement pour éviter d'etre bloqué par la suite (changements à l'unanimité uniquement).
Dans l'ambiance actuelle, ceux qui veulent un oui étant plus du coté des industriels (normal presse appartenant à des industriels ou dirigé par un gouvernement tout lobbyfié). Je n'ai par contre rien vu/lu dans la presse independante qui poussait a voter oui.
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Darnassius (page perso, ) le 26/03/2005 à 13:29. (lien). Évalué à 2.Bon hmm... Il n'est pas du tout assuré qu'il soit plus prudent de voter non. Pourquoi ? Parceque le traité constitutionnel sera régi à l'unanimité comme tous les traités internationaux de manière générale, et ainsi comme tous les traités ayant fondé l'Europe que ce soit celui de Rome ou de Nice.
Or, rappelons que si une Convention a été réunie dans le but de fonder un texte "constitutionnel" (le terme utilisé induit en erreur car ce n'est pas exactement une constitution "à la française"), c'était destiné à faire que l'Europe des 15 ait des institutions plus efficaces afin de fonctionner à 25 sans probleme. Puis à 30, 35...
Le risque si la constitution ne passait pas ?
> Continuer à avoir des institutions qui ne pourront pas bien fonctionner avec autant d'Etats membres
> Si une nouvelle convention est désignée, le risque est d'avoir une constitution bien libérale alors que celle là est tout betement neutre. C'est la première fois que nous avons affaire à une Europe clairement orientée à droite et vers le libéralisme. Le traité constitutionnel proposé n'est pas lié à ces dernieres orientations. Il a été rédigé alors que le fameux compromis socialiste et centre-droit existait encore.
Les avancées ne sont pas nettes en matière sociale, c'est vrai.
En matiere politique, on voit des choses se poindre et le rejet du traité equivaudrait à une victoire de ceux qui veulent limiter l'Europe à une zone de libre-échange. Le parlement sort renforcé et les citoyens aussi (cf. pouvoir d'initiative citoyenne). Sans compter les objectifs sociaux du traité qui inscrivent dans le marbre le modele social européen + quelques garantis dans la Charte des droits fondamentaux. Sans compter la fameuse directive Bolkestein qui ne pourrait pas passer avec le traité constitutionnel car il agit sous l'empire du traité de l'Acte unique des années 80...
Quant au milieu politique, je ne pense pas que 60% des socialistes militants soient des vendus au capitalisme financiarisé et libéral. La victoire du OUI au PS et chez les Verts peut nous donner confiance je pense...
a+
Darnassius
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par stork () le 07/03/2005 à 17:34. (lien). Évalué à 7.Là où tu te goures c'est que l'Europe est en marche, et qu'un refus de cette constitution n'amenera qu'un autre texte, écrit par quelqu'un d'autre.
Il sera pas foncièrement différent mais certaines choses seraient de vrai progrès (services publics notement).
De plus, avec le refus d'une première constitution, les auteurs de la V2 feront un peu attention aux messages des citoyens.
Le refus de cette constitution est légitime, il n'y aurait rien de dramatique à dire NON à celle ci en attendant une autre.
La pression vient des médias, change de média, tu changeras de vision.-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par fabb () le 07/03/2005 à 18:08. (lien). Évalué à 5.> Il sera pas foncièrement différent mais certaines choses seraient de vrai progrès (services publics notement).
Le traité de Nice ne reconnait pas les services publics. Le nouveau traité reconnait les services publics (et l'exception culturelle).
> Le refus de cette constitution est légitime, il n'y aurait rien de dramatique à dire NON à celle ci en attendant une autre.
On garde un mauvais traité au-lieu d'adopter un meilleur. Rien de dramatique vu comme ça, mais rien d'intelligent non plus.-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par ptitatou () le 07/03/2005 à 18:26. (lien). Évalué à 4.Effectivement le TCE reconnait les services d'interet economique généraux ..... en disant qu'ils doivent etre ouvert a la concurence ... Article III-55 et suivants.
Désolé-
[^]3 questions sur la constitution européenne
Posté par Séverin Tagliante-Saracino () le 07/03/2005 à 22:17. (lien). Évalué à 8."
Les SIEG ouverts à la concurrence (article III-55-2) et ne pouvant être subventionnés vous paraissent-ils protéger les services publics à la française ?
Ouh là ! Vous ne facilitez pas les choses en utilisant le système de numérotation issue des travaux de la Convention, il y a un an et demi. L’article que vous visez est en fait le III-166-2 dans le texte définitif issu de la CIG de Juin 2004 et qui est soumis à referendum. Le voici :
"2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie".
Ce paragraphe est simplement repris du traité actuel, celui de Nice, c’est à dire qu’il sera conservé si le Non l’emporte. Il est en fait très ancien (n°86 dans le traité d’Amsterdam, n° 90 dans le traité de Maastricht, etc.) Il n’a jamais, bien entendu, empêché un Etat de financer ses services publics y compris de la façon la plus absurde (comme l’Etat français avec son nouveau programme électeur-nucléaire E.P.R.). Ainsi l’Etat britannique a été autorisé il y a deux ans à investir 40 milliards d’euros, soit 260 milliards de francs, dans son infrastructure ferroviaire.
Cependant, ce paragraphe tarabiscoté du traité actuel ne permet pas de sécuriser suffisamment le financement des services publics. C’est pourquoi (et c’est une grande victoire des syndicats, des écologistes et de la gauche, qui ont pesé de toutes leurs forces sur ce point lors de la Convention), le TCE précise :
- Article III-122
Eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les États membres (...) veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
Il est clair que la dynamique ultérieure de la législation européenne sur les services publics dépend de l’adoption ou non de la constitution. Si le Oui l’emporte, cet article III sera la loi. Si le Non l’emporte, on en restera à l’article que vous citez, beaucoup moins clair.
D’ores et déjà, alors que la gauche du Parlement européen (dans le rapport Herzog, du groupe Communiste) se bat sur les positions du TCE en matière des services publics, la droite refuse catégoriquement, arguant que, tant que le TCE n’est pas voté, l’article que vous citez reste la seule base légale, et le restera si le Non l’emporte."
http://lipietz.net/article.php3?id_article=1384(...)
On peut faire dire n'importe quoi à un texte... Désolé-
[^]Re: 3 questions sur la constitution européenne
Posté par Florimond Simonklein (page perso, ) le 08/03/2005 à 09:48. (lien). Évalué à 1.On peut faire dire n'importe quoi à un texte... Désolé
Ca ne serait pas un peu problématique dans le cadre d'un texte fondateur, comme une constitution par exemple ?-
[^]Re: 3 questions sur la constitution européenne
Posté par Laurent GUEDON (page perso, ) le 08/03/2005 à 11:27. (lien). Évalué à 3.Non, je pense que ce qu'il veut dire pas là, c'est que si on ne prend que des morceaux de texte, des extraits, alors on peut faire dire n'importe quoi à ce texte.
Voila, le commentaire précédent en était justement un exemple.
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[^]Re: 3 questions sur la constitution européenne
Posté par Séverin Tagliante-Saracino () le 08/03/2005 à 21:51. (lien). Évalué à 1.Bien sur que c'est problématique.
Mais vu les différences de culture politique entre 25 peuples, vu les difficultés de nuance de langue, vu les pression des lobbies et la résistance contre ces pressions, vu que beaucoup refuse l'europe fédéral et prône l'Europe des Nations, en hurlant dès que l'on parle d'harmonisation fiscal et social, vu la complexité et le flou des institutions européennes actuelles, cette constitution est pour moi un miracle.
A moins de croire à un autre miracle, d'une prise de conscience généralisé sur le social, la paix, l'écologie et le fédéralisme, doublé de la création d'un rapport de force effectif, rapide, intelligent, créatif, productif, imaginatif, exigeant mais aussi pragmatique, constituant pour tout dire... à que ce deuxième miracle advienne, voter pour le Non est une politique du pire. Pour que cela advienne il faudrait d'abord que chacun d'entre nous gère un minimum ses contradictions de petits occidentaux. Pour que cela advienne, il faudrait que l'opinion publique européenne devienne une réalité : apprenez des langues étrangères, voyagez, invitez des étrangez chez vous, militez dans des associations véritablement européennes... Si le Non passe et que ce miracle arrive, ce ne sera pas grâce à moi, et je m'en excuserez. Si on contraire, le Non passe et que rien ne se passe, ce sera à vous de vous excusez.
Je n'y crois pas à ce deuxième miracle. Je crois que l'on peut beaucoup plus progresser avec cette constitution que sans. Je crois donc que c'est contre-productif de militer pour le Non au nom de l'Europe sociale, en plus d'être des energies gaspillées alos que 10000 combats sociaux semblent oubliés par tous. C'est plus facile de dire Non pour se donner bonne conscience. Penser que l'on résiste efficacement à l'évolution néolibéral dogmatique actuelle du monde, qui prétends que l'on va tout résoudre en mettant du marché partout partout, y compris de façon artificielle, et de ne limiter le marché que pour le profit des multinationales qui savent ce qui est bon pour nous... en votant Non... penser cela vous console peut-être de votre impuissance, mais ça ne fait pas avancer le schmilblick au contraire.
L'essentiel c'est quand même qu'on se retrouve après pour lutter ensemble de façon intelligente. Voter ce que vous voulez, je m'en fiche. Moi j'exprime mon ras-le-bol en votant oui franchement. Face à tout ces partisans du Oui tiède de Chrirac à Jospin qui cachent mal qu'une constitution aussi fédéraliste ne les motivent pas. Moi je suis motivé par le Oui, et je m'en fiche d'être tout seul !-
[^]Re: 3 questions sur la constitution européenne
Posté par Dams Nation () le 15/03/2005 à 13:30. (lien). Évalué à 2.J'adhère à ces propos !
J'ajouterai, pour simplifier la vue par une caricature rapide, que :
Le texte est relevé comme êtant bien trop "libéral"
C'est parfaitement exact et je le regrette fortement, mais, comme tu le dis si bien, nous sommes, de toutes manières, sous un système "néolibéral dogmatique", toute révision ne mènerait qu'à ... la même chose !!!!
Nous allons droit dans le mur ?
Allons-y allègrement !
Les 1ères réactions à ce malheureux phénomène datent de 1968 !
-proprement détournées politiquement- !!
Et pourtant ces mécanismes ont la vie dure !
Que comptez-vous changer aujourd'hui ?
Le choix se résume donc à 2 possibilités :
Le "non" : continuer à patauger
Le "oui" : plonger dans le gouffre, histoire que tout le monde soit touché par les problématiques engendrées par la "Dictature Financière" (cf. "Une étrange dictature", Viviane Forrester), qui résulterait -enfin-, à une prise de conscience de la masse, ne pouvant plus se faire racheter proprement par la propagande et le "temps de disponibilité de cerveaux humains" !
(quand je vois 80 et qques % d'intention de vote Sarkozi pour 2007, j'ai les jetons !!!)
Certains d'entre nous espèrent cet évènement depuis des lustres !!?
Et bien, donnons-leur les moyens de s'auto-détruire !--
"Et le singe devint con...", Cavanna
"L'absolu n'est pas accessible à l'esprit humain", Einstein
Le c.. entre 2 chaises !
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[^]Re: 3 questions sur la constitution européenne
Posté par erik_lallemand (page perso, ) le 15/03/2005 à 16:53. (lien). Évalué à 9.Mais vu les différences (...) cette constitution est pour moi un miracle.
A ma connaissance, les lobbies ont fait « de la séduction » pour les brevets mais pas pour le TCE. J'espère ne pas me tromper (sinon, la situation est pire que je ne le pensais).
Etant donné tous les points de dissonance que tu évoques entre les pays membres, pourquoi propose-t-on un texte aussi énorme ? Certains disent que c'est parce qu'il s'agit d'un compromis. Pour moi un compromis devrait justement se limiter pour laisser plus de champ libre aux pays.
A moins de croire à un autre miracle (...) voter pour le Non est une politique du pire.
Pour moi, retravailler sur un texte meilleur (+court, donnant moins de pouvoir a la commission, qui n'enferme pas la politique européenne dans une course à l'argent rapide) cela a du sens, et cela relève moins du miracle qu'apporter des modifications au TCE dans le futur.
Apprenez des langues étrangères, voyagez, invitez des étrangez chez vous, militez dans des associations véritablement européennes
[mode=ma vie]
J'ai voyagé dans au moins 10 pays d'Europe et travaillé dans 3 d'entre eux. J'en parle 3 langues. J'en comprends partiellement 2 autres. J'ai déjà invité des étrangers chez moi. Au dela de l'Europe (on ne sait jamais) j'ai déjà partagé l'essentiel de mes moments libres pendant un semestre avec des américains. J'ai travaillé donc vécu en Thailande pendant de nombreux mois. Il est vrai que je ne milite pas.
[/mode]
Et bien voilà ce que j'en retiens : au niveau de l'Europe, on a effectivement des bases communes mais l'atavisme n'est pas une illusion et on a de grosses différences avec nos voisins qui font qu'une bonne constitution s'appliquant à l'Europe devrait tenir compte de ces fossés et devrait donc avoir une portée limitée. Egalement, comme je l'ai lu plus bas, je soutiens l'idée «qu'une constitution doit définir la cadre de l'exercice de la souveraineté populaire sur les choix politiques. et que "Cette constitution fait exactement l'inverse".
Je crois donc que c'est contre-productif de militer pour le Non (...) en plus d'être des energies gaspillées alors que 10000 combats sociaux semblent oubliés par tous.
Si je suis favorable au « non », ca n'est pas pour me donner bonne conscience. Ca n'est pas pour sauver le monde non plus. Je trouve que le TCE définit une société fondamentalement mauvaise, car centrée sur le pognon à court terme. Où est la solidarité ? ou est la laicité ? pourquoi la commission rassemble autant de pouvoirs qui ne sont plus strictement séparés ?
en votant Non... (...) ça ne fait pas avancer le schmilblick au contraire.
L'essentiel c'est quand même qu'on se retrouve après pour lutter ensemble de façon intelligente
Voter « non » permet d'aller dans une direction qui n'est pas celle proposée par le TCE.
Inutile d'attendre « après » pour lutter. C'est juste que nous ne luttons pas pour la meme chose.
Et effectivement, on se retrouvera après (quel que soit le résultat) pour lutter cote à cote :-) puisque nous sommes d'accord sur le fond mais en desaccord sur la forme
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Antoine () le 07/03/2005 à 18:29. (lien). Évalué à 6.Le nouveau traité reconnait les services publics (et l'exception culturelle).
Faux.
« Ce n'est pas la première fois qu'un traité européen introduit, non pas la notion de service public, mais bien le concept de « service d'intérêt économique général. » Celui-ci est apparu dans le traité d'Amsterdam. On le retrouve à l' Article II-96 de la Constitution [3] : « L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union ».
La Constitution ne fournit aucune définition du « service d'intérêt économique général ». En revanche les documents de la Commission européenne (Notes de 2000, Livre Vert de 2003, Livre Blanc de 2004) sont éloquents : les pouvoirs publics ne peuvent créer des services d'intérêt économique général (SIEG) que si deux conditions sont remplies : a) que le marché (l'initiative privée) ne fournisse pas le service b) que ce SIEG respecte les règles de la concurrence.
[...] D'ailleurs, l'annexe 1 du Livre Blanc apporte sur ce point une clarification intéressante : « les termes « service d'intérêt général » et « service d'intérêt économique général » ne doivent pas être confondus avec l'expression « service public » (p.23). »
http://www.reseauvoltaire.net/article15701.html(...)-
[+] [^]Réseau voltaire
Posté par Séverin Tagliante-Saracino () le 07/03/2005 à 22:08. (lien). Évalué à -4.On voit les sources... ramenant la complexité du monde à des affaires d'espionnage, occultant systématiquement les faits qui ne rentrent pas dans leur grille. Ca ne m'a jamais à penser ce genre de fonctionnement...
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[^]Re: Réseau voltaire
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Padishah () le 08/03/2005 à 09:16. (lien). Évalué à 1.Le nouveau traité reconnait les services publics (et l'exception culturelle).
Pas sûr du tout. Suffit de lire ceci : http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=2104(...)
En particulier la seconde partie qui demonte les arguments du "OUI" :
" La Constitution ne fournit aucune définition du " service d’intérêt économique général.". Par contre les documents de la Commission européenne (Notes de 2000, Livre Vert de 2003, Livre Blanc de 2004) sont éloquents : les pouvoirs publics ne peuvent créer des Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) que si deux conditions sont remplies : a) que le marché (l’initiative privée) ne fournisse pas le service b) que ce SIEG respecte les règles de la concurrence..."-
[^]Re: Dans le cul lulu...
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par delta42 (page perso, ) le 08/03/2005 à 06:56. (lien). Évalué à 9.Il faut faire attention à ce que l'on dit sur la constitution. Une constitution n'est pas un projet politique de la même nature qu'une baisse d'impôts ou une réforme du bac. La constitution, c'est le contrat entre chaque individu en tant qu'il est apte à vivre en société. Cela signifie qu'au moment du vote d'une constitution, l'individu qui vote n'est pas 'citoyen' à proprement parler. Il est au contraire replacer dans un état de nature où il dispose de la totalité de ses droits naturels. La question qui se pose au niveau d'une constitution est : "est-il juste, profitable, bon pour moi et pour tous de transférer les droits naturels qui sont proposés dans le texte de la constitution (par exemple, le droit de se défendre face à l'agression) à un groupe désigné d'une certaine manière (droit divin ou suffrage universel par exemple) qui est chargé de faire respecter via la détermination de lois mes droits inaliénables tout en me prescrivant des devoirs justes ?" Refuser la constitution parce qu'elle ne parle pas des services publics ou qu'elle ne les reconnaît pas en tant que tels n'a pas de sens. Le service public n'est ni un devoir ni un droit naturel. La constitution propose un cadre commun dans lequel les répartitions de droits et de devoirs sont indiquées et tout projet politique (baisse d'impôts pour reprendre l'exemple ci-dessus) doit s'inscrire dans ce cadre. C'est dans ce cadre que l'individu devient 'citoyen' et cesse d'être l'individu chargé de la totalité de ses droits naturels.
De ce fait, si l'on veut rejeter la constitution, il ne faut pas que ce soit pour des raisons politiques (au sens des projets politiques) mais pour des raisons fondamentales, parce que le cadre qui est proposé à l'action citoyenne n'est pas correct. Une constitution peut être une occasion d'améliorer la démocratie, le cadre de l'action citoyenne et transformer l'oligarchie des assemblées européennes en une véritable démocratie. C'est pourquoi il faut être vigilant sur les notions de base comme la possibilité pour le peuple de destituer un représentant (un député, une assemblée, une présidence) par des moyens constitutionnels car ce sont ces moyens qui assurent le cadre de liberté nécessaire à l'auto-détermination des peuples.
Un vote 'sanction' contre la politique intérieure française n'a pas de sens puisque la réflexion sur la constitution ne se situe pas au même niveau. Il est donc faux de dire qu'il est légitime de refuser la constitution parce que celle-ci n'intègre pas de notion qui n'ont rien à voir avec un cadre. C'est le problème du contenant et du contenu. Le contenant, c'est la constitution. Le contenu, c'est les projets politiques. On peut toujours jeter un vin tourné aigre, mais ça ne veut pas dire que la bouteille a un défaut. Il faut lire le texte de la constitution avec la pensée toujours présente qu'il ne s'agit plus d'un projet politique mais de la définition d'un cadre dans lequel je peux ou non exercer les libertés fondamentales qui sont les miennes. Je n'ai pour l'instant pas d'avis figé sur ce que je voterai dans deux mois. Mais la réflexion doit se porter au niveau du cadre de la citoyenneté et pas dans le projet politique d'un tel.-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Gaël Le Mignot (page perso, ) le 08/03/2005 à 09:13. (lien). Évalué à 6.Le service public n'est ni un devoir ni un droit naturel.
L'accès pour tous à l'éducation, au logement, au chauffage, à l'eau, ... sont des droits naturels (reconnus d'ailleurs par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme).
Refuser la constitution parce qu'elle ne parle pas des services publics ou qu'elle ne les reconnaît pas en tant que tels n'a pas de sens.
Mais refuser la Constitution parce qu'elle les interdit en a. La Constitution ne doit pas interdire aux instances élues de pouvoir mettre en place des services publics si elles le désirent.
De ce fait, si l'on veut rejeter la constitution, il ne faut pas que ce soit pour des raisons politiques
Quand la prétendue constitution fixe des politiques de manière stricte et non modifiable (toute la partie III et une partie de la I), si, on a le devoir de la rejetter si ces politiques ne nous conviennent pas.
C'est pourquoi il faut être vigilant sur les notions de base comme la possibilité pour le peuple de destituer un représentant
Totalement d'accord avec ça. Toute nouvelle "constitution" doit se faire dans le sens de plus de démocratie (pouvoirs accrus des parlements, révocation des élus, droit d'initiative populaire, contrôle des institutions élues sur les autres (style BCE...) ) et non le contraire. Or la constitution proposée va dans le sens inverse: pouvoirs importants à des institutions non élues, qui, pour certaines, n'ont même pas de comptes à rendre au Peuple même de manière indirecte.
Il faut lire le texte de la constitution avec la pensée toujours présente qu'il ne s'agit plus d'un projet politique
Ce serait vrai sur une constitution "normale", mais pas sur celle-là qui contient justement aussi un projet politique. C'est à mon avis une raison suffisante pour voter NON: une Constitution ne doit pas contenir de projet politique.-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Christophe Renard (page perso, ) le 08/03/2005 à 12:18. (lien). Évalué à 2.Nous n'avons sans doute pas les mêmes définitions, mais j'avoue avoir du mal à concevoir une constitution qui ne serai pas un projet politique.
mes 2euro centimes
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par delta42 (page perso, ) le 08/03/2005 à 15:53. (lien). Évalué à 1.Je suis d'accord avec ce qui est dit du droit à l'éducation, au logement..., droits reconnus dans la déclaration universelle des droits de l'Homme. Mais cette déclaration ne dit pas que ce droit doit être assuré via des services publics "à la française". Je n'ai rien contre les services publics, loin de là, mais je ne suis pas sûr que ce soit à une constitution de décrire la manière dont doivent être organisés les services publics.
Pour le reste de ta remarque, et comme je suis encore en pleine lecture du texte, je n'ajouterai pas de commentaire pour l'instant. Par contre, je pense que la lecture du texte ne doit pas être partisanne, c'est-à-dire qu'il faut la juger en conscience comme on lit un contrat de travail (on ne se dit pas à toutes les lignes en lisant un contrat de travail que le grand patronat nous exploite ou que si le patron jouait mieux il pourrait augmenter ses marges !). Il faut donc le lire en mettant de côté tout ce qui n'est pas lié à ce qu'est le texte en tant que tel.
Prochain épisode : des commentaires détaillés après la lecture complète du texte !
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Darnassius (page perso, ) le 26/03/2005 à 13:34. (lien). Évalué à 1.Oui il y aura un autre texte. Mais avec une commission dominée par les libéraux, la majorité des pays européen à droite et avec un Parlement européen à droite, tu veux avoir un meilleur texte ??? hmmm... oui pourquoi pas.
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par ptitatou () le 07/03/2005 à 17:44. (lien). Évalué à 9.Pour une fois je vais pas parler en tant que geek mais en tant que socialiste (oui oui il y en a sur DLFP !)
Je fait parti d'une génération complètement pro-européenne, et je manifeste contre ce gouvernement (et nottament la semaine qui vient) pour ce qui est de la politique francaise. Malgré ca, je suis convaincu de mon vote Non à cette constitution européenne pour des raisons européenne.
Parce que je veut une europe plus démocratique avec plus de pouvoir au parlement (et ce n'est pas ce qu'il y a dans ce texte cf tt la partie I),
Parce que je veut une europe sociale qui protège les citoyens contre les désastres du libéralisme sans limite (voir le article III-55 qui démolit nos services publics)
Parce que je veut une Europe qui se construit sur d'autres valeurs que les US (article I-3 "but de l'union est de metre en place un marché unique ou la concurence est libre et non faussée")
Parce que je veut une Europe fédérale,
....
Je vais voter Non. Pourquoi ? Depuis plus de 50 ans, la gauche minoritaire à Bruxelles à fait des compromis pour la construction européenne, c'est normal pour pouvoir avancer à plusieurs vers un projet commun. Aujourd'hui, la droite nous propose un texte qui comporte 3 parties :
La partie I fixe le fonctionnement des institutions, même si je souhaite une europe fédérale, je serais pret à la voter.
La partie II est la charte des droits fondamentaux, je pense que _presque_ tout le monde est d'accord sur cette partie qui fixe les valeurs sociétale de l'Union.
La partie III est un traité économique qui n'a rien à faire dans une constitution. Depuis quand un texte constitutionnel (iréformable, et qui devient en termes de droit, la référence majeure pour 300 millions de citoyens) comprend des orientations politiques ? A cette partie, je vote Non.
Je ne vote pas sur la turquie, je ne vote pas sur l'action actuelle du gouvernement, je ne vote pas sur un nationalisme débile, je vote Non en étant plus que jamais pro-européen mais n'acceptant pas le hold-up institutionnel de l'Union que veulent les libéraux.
(Allez y moinssez maintenant :)-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par fabb () le 07/03/2005 à 18:17. (lien). Évalué à 4.> Parce que je veut une europe plus démocratique avec plus de pouvoir au parlement
Le parlement a plus de pouvoir avec le nouveau traité. Compare avec le traité de Nice et vois s'il y a recul !
On adopte pas un nouveau traité, on change de traité.
Pour le côté libéral du traité, tout est déjà dans le traité de Rome ! (le premier traité).
Pour les services publics, les précédents traités ne les reconnaissaient pas !
C'est le premier traité qui parle de "social". Les autres traités n'en parlaient pas !
> but de l'union est de metre en place un marché unique ou la concurence est libre et non faussée
Tu préfères une concurrence faussée ?
Les brevets logiciels créent une concurrence faussé. C'est l'un de ses plus gros problèmes.
> iréformable
Autant réformable que le traité de Nice. Arrêtez avec cette connerie.-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par kruskal () le 07/03/2005 à 18:26. (lien). Évalué à 3."Les brevets logiciels créent une concurrence faussé. C'est l'un de ses plus gros problèmes."
Donc la directive adoptée aujourd'hui va pouvoir sauter grâce à cette constitution ?-
[^]Re: Dans le cul lulu...
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par mac_is_mac (page perso, ) le 07/03/2005 à 19:02. (lien). Évalué à 9.Ca ne me paraît pas spécialement "con" de penser que quand le nombre de pays signataires augmente, il est plus dur d'avoir l'unanimité.
Quand on avait débattu de ça dans ma section au PS (eh oui, ils sont partout...),
j'avais fait des diagrammes sur les procédures de révisions; eh bien il en faut des unanimités. Tiens, au hasard, la procédure de révision simplifiée "IV-444", clause passerelle pour les intimes. C'est la procédure qui est utilisée pour upgrader
la constitution en passant des domaines du mode "décision à l'unanimité"
au mode "décision à la majorité qualifiée".
Il faut
1) proposition du conseil (à l'unanimité)
2) vote au parlement européen (majorité simple)
3) proposition finale du conseil (tjs unanimité)
4) vote des parlements nationaux.
Si tous les parlements nationaux votent pour, la révision est adoptée.
Faut aussi un peu être cohérent. On ne peut pas dire que cette constitution est un truc super important, fondateur pour la construction européenne et quand les gens grognent, changer son fusil d'épaule en disant que c'est un traité comme les autres et qu'on pourra le changer comme on a changé les autres.
Je récuse aussi les arguments "c'était déjà dans...c'est mieux que...".
Pour Maastricht, Amsterdam et consorts, on a dit aux gens
"Bon, OK, c'est pas le Nirvana, mais il faut bien commencer quelque chose,
on corrigera le tir". Maintenant qu'on a l'occasion de corriger le tir, on nous dit que ce serait sacrilège. Alors que cette dérive, on l'a vue venir de loin
"Contrairement à ce qu'on nous serine, l'Europe actuelle n'est pas bien partie. Consensus pour l'Europe ? Non. Consensus pour faire silence ou rester flous.
Nous devons marteler que l'élargissement européen qui se profile à de nouveaux pays - au total près de trente - se transformera en une catastrophe si, d'urgence, on ne se décide pas à approfondir et à changer le fonctionnement de l'union."
Laurent Fabius, Les blessures de la vérité 1995
(Citation nécessaire lorsque les médias nous serinent que la position de Fabius ne serait qu'opportunisme.)-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par fabb () le 07/03/2005 à 20:19. (lien). Évalué à 2.Si tu veux ma voie pour dire qu'il est parfois trop lourd de changer l'Europe, tu l'as. Aucun problème sur ça.
Mais le nouveau traité n'alourdit pratiquement rien. C'est même l'inverse.
Faut aussi avoir en tête que ces "lourdeurs" (demande d'hunanimité) ne viennent pas de l'Europe mais des états qui ne veulent pas perdre leur "souverainté".
> (Citation nécessaire lorsque les médias nous serinent que la position de Fabius ne serait qu'opportunisme.)
Bizarre que Fabius n'avait rien n'a dire lors de la rédaction du traité...
Tu l'as entendu ? Je l'ai entendu lorsque le traité a été "validé" (trop tard).-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par mac_is_mac (page perso, ) le 07/03/2005 à 20:50. (lien). Évalué à 3.Mais le nouveau traité n'alourdit pratiquement rien. C'est même l'inverse.
Faut aussi avoir en tête que ces "lourdeurs" (demande d'hunanimité) ne viennent pas de l'Europe mais des états qui ne veulent pas perdre leur "souverainté".
On a géré l'élargissement de l'Europe n'importe comment. A partir de là, c'est compréhensible que des pays qui n'ont pas un niveau de développement élevé n'aient pas les mêmes visions en terme de social, de fiscalité...
Dans une telle situation, il faudrait une constitution qui permette aux pays
qui sont capables d"aller plus loin plus vite dans l'harmonisation de le faire.
Sur ce plan-là, la constitution est en recul par rapport au traité d'Amsterdam
puisque le nombre minimum de pays nécessaire pour amorcer - avec l'accord
des autres -une "coopération renforcée" a été augmenté.
Bizarre que Fabius n'avait rien n'a dire lors de la rédaction du traité...
Tu l'as entendu ?
Oui, mais je ne suis pas un bon exemple. Il n'était pas le seul d'ailleurs, mais beaucoup ont oublié ce qu'ils avaient dit...-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par fabb () le 08/03/2005 à 00:19. (lien). Évalué à 1.> Sur ce plan-là, la constitution est en recul par rapport au traité d'Amsterdam
puisque le nombre minimum de pays nécessaire pour amorcer - avec l'accord
des autres -une "coopération renforcée" a été augmenté.
De mémoire, il me semble que c'est passé de 8 à 9. Mais comme il y a beaucoup plus de pays (25) que lors du traité d'Amsterdam (10 ou 15 pays à l'époque?) ça reste plus facile.
> Oui, mais je ne suis pas un bon exemple. Il n'était pas le seul d'ailleurs, mais beaucoup ont oublié ce qu'ils avaient dit...
Pour en revenir à la citation de Fabius que tu mets, elle parle principalement de l'élargissement et :
- "si, d'urgence, on ne se décide pas à approfondir et à changer le fonctionnement de l'union."
peut aussi être considéré à un appel à un nouveau traité et pas à rester au traité de Nice ou précédent.
Bref, je n'y vois pas une critique du nouveau traité.
Pour l'élargissement, je crois que presque tout le monde est d'accord pour faire une pose (sauf pour 5 petits (par la taille) états). Pour l'Ukraine et la Turquie ça va se jouer sur des dixaines d'années avant leurs entrées si un jour elles sont accèptés.
Il me semble qu'un rapport de l'UE récent indique que l'intégration de l'Ukraine n'est actuellement pas possible déjà pour des raisons économiques.
Je crois qu'en taille, l'Europe ne va plus bouger significativement avant un bon moment.
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Darnassius (page perso, ) le 27/03/2005 à 00:05. (lien). Évalué à 1.on veut l'unanimité pour des questions ou nous sommes minos et on veut la majorité pr des questions ou nous pouvons l'avoir... faut arreter d'etre hypocrites
> l'unanimité va nous permettre de bloquer des tentatives fiscales à l'anglo-saxonne
> le fait de forcer l'unanimité, c a d bloquer l'Europe si aucun accord aura peut-etre pour effet de forcer les responsables nationaux de faire reellement de la politique. peut-etre que l'unanimité poussera à une Europe plus politique ? cf. si le PSE adopte une position commune ds chaque pays de l'union sur un pt precis. je sais pas. moyen de depasser les clivages nationaux ??? je pense qu'il y a de ça
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par ptitatou () le 07/03/2005 à 19:11. (lien). Évalué à 10.> Le parlement a plus de pouvoir avec le nouveau traité.
La commission garde l'initiative et la décision finale sur la totalitée des directives..
> Compare avec le traité de Nice et vois s'il y a recul !
C'est déjà fait, ca fait deux ans que je fais campagne contre cette constitution (convention à l'epoque), la comparaison est toute faite, est nos services publics ont beaucoup à perdre avec ce nouvelle constitution.
> On adopte pas un nouveau traité, on change de traité.
A la seule différence que la on parle de constitution pas d'un simple traité, la symbolique est bien différente, la valeur juridique aussi.
> C'est le premier traité qui parle de "social". Les autres traités n'en parlaient pas !
Effectivement, la phrase est dans l'article I-3 elle dit "Economie sociale de marché hautement compétitive" joli le social.
> Autant réformable que le traité de Nice. Arrêtez avec cette connerie.
Le traité de Nice ne peut s'appliquer que jusqu'en 2009 et prévoit les futures discussions (cette constitution en est issue) alors que le TCE s'applique à vie, et demande la double unanimité (commission/peuples) à 25 autrement dit (et c'est Giscard qui le dit) " On en prend au moins pour 50 ans".
> Tu préfères une concurrence faussée ?
Le pb est sur concurrence, je préfére avoir des services publics plutot qu'une jungle ou le libéralisme sauvage est roi.
Besoin d'autres renseignements ?-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par fabb () le 07/03/2005 à 20:27. (lien). Évalué à 2.> La commission garde l'initiative et la décision finale sur la totalitée des directives...
C'est le cas avec le traité de Nice. C'est moins le cas le nouveau traité.
> la comparaison est toute faite, est nos services publics ont beaucoup à perdre avec ce nouvelle constitution.
Exemples ?
> A la seule différence que la on parle de constitution pas d'un simple traité, la symbolique est bien différente, la valeur juridique aussi.
Et il y a aussi de "bonnes choses" qui ont une valeur plus importante.
> Effectivement, la phrase est dans l'article I-3 elle dit "Economie sociale de marché hautement compétitive" joli le social.
Il ne dit pas que ça. Je n'ai pas tout en tête mais il parle aussi d'oeuvrer pour la solidarité, l'emploi, la couverture sociale (chômage, maladis, etc).
> Le traité de Nice ne peut s'appliquer que jusqu'en 2009
Ou plus.
> alors que le TCE s'applique à vie
Pure connerie.
> et demande la double unanimité (commission/peuples) à 25 autrement
Pour le traité, c'est l'unanimité des états. Comme avec le traité de Nice et les précédents.
> Le pb est sur concurrence, je préfére avoir des services publics plutot qu'une jungle ou le libéralisme sauvage est roi.
Avec le traité de Nice, il y a tout pour faire du "libéralisme sauvage".-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Jerome Herman () le 07/03/2005 à 20:38. (lien). Évalué à 5.C'est le cas avec le traité de Nice. C'est moins le cas le nouveau traité.
Deux choses : avec le traité de Nice c'est le cas pour le traité de Nice jusqu'à la fin de la durée du traité de Nice. De plus il y a des points de discussion révocables.
Avec le TCE c'est le cas pour tous les traités qui ont étés harmonisés, sans limite a priori de durée et sans points de discussions. Le traité de Nice était supposé être un test pour faire ressortir les défauts (et il en a fait ressortir un paquet.) Le TCE ets un texte définitif à valeur constitutionel regroupant tous les traités importants signés auparavant ou presque.-
[^]Re: Dans le cul lulu...
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Gaël Le Mignot (page perso, ) le 07/03/2005 à 20:51. (lien). Évalué à 5.> La commission garde l'initiative et la décision finale sur la totalitée des directives...
C'est le cas avec le traité de Nice. C'est moins le cas le nouveau traité.
Faux. Lis le texte. Ça reste exctamenet la même chose.
Et il y a aussi de "bonnes choses" qui ont une valeur plus importante.
Tu peux en citer ?
> la comparaison est toute faite, est nos services publics ont beaucoup à perdre avec ce nouvelle constitution.
Exemples ?
Article III-166-2: "Les entreprises chargées des services d'intéret économique général [...] sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de la concurrence"
Voilà pour la mort des services publics.
Article III-167-1: "Sont incompatibles avec le marché intérieur [...] les aides accordées par les États membres ou au moyen de dressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions"
Articles III-241-1: "Tout élément de soutien ou de protection dans l'intéret d'une ou de plusieurs entreprises ou industrties particulières est interdite" et le III-245 enfonce le clou: "La présente section s'applique aux transports par chemin de fer"
Toute politique de développement du ferroviaire est donc rendue anticonstitutionnelle, au moment même où les scientifiques du monde entier sonnent l'alarme sur les conséquences de l'utilisation massive de combustibles fossiles. Idem pour tout service public de l'énergie propre financé en partie par des ressources publics.
Ou pour prendre un sujet plus proche de ce site, toute directive privilégiant les logiciels libres sur les logiciels non libres dans le cadres des institutions publiques (et en particulier de l'éducation) sera anticonstitutionnelle, car faussant la concurrence entre Mandrake/RedHat/... et Microsoft.-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Zenitram (page perso, ) le 07/03/2005 à 21:33. (lien). Évalué à 3.Ou pour prendre un sujet plus proche de ce site, toute directive privilégiant les logiciels libres sur les logiciels non libres dans le cadres des institutions publiques (et en particulier de l'éducation) sera anticonstitutionnelle, car faussant la concurrence entre Mandrake/RedHat/... et Microsoft.
Ah. Moi je ne vois pas ca comme ca :
1/ Si le logiciel est meilleur, pourquoi fausser la concurence en obligeant du libre. Oui, ca me parait tout à fait normal de ne pas fausser cette concurence.
2/ Qu'est-ce qui t'empeche de mettre dans le cahier des charges "le code source du logciciel doit être en GPL". Ca ne contredit pas du tout la constitution, c'est un point de Cahier des charges, c'est tout.
Conclusion : la constitution est un outil, et c'est l'utilisation qu'on en fait qui est plus ou moins mauvais.-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par xnounours () le 07/03/2005 à 22:54. (lien). Évalué à 3.1/ Si le logiciel est meilleur, pourquoi fausser la concurence en obligeant du libre. Oui, ca me parait tout à fait normal de ne pas fausser cette concurence.
Tout a fait. Enfin il faut quand même voir ce que l'on entend par "meilleur". S'il est techniquement meilleur, mais qu'il impose des restrictions d'utilisation (par exemple manque de compatibilité), est-il vraiment meilleur ??? Qui doit décider de cette notion de qualité ?
2/ Qu'est-ce qui t'empeche de mettre dans le cahier des charges "le code source du logciciel doit être en GPL". Ca ne contredit pas du tout la constitution, c'est un point de Cahier des charges, c'est tout.
Et bien si par exemple la France demande la création d'un logiciel, il me semble évident que l'état peut mettre ça dans le cahier des charges. Maintenant si une administration doit choisir un logiciel parmi plusieurs existant sur le marché (on ne va pas non plus systématiquement recréer la roue), et précise que le code devra être sous GPL, cela revient à refuser en bloc certains produits, aller, par exemple ceux de microsoft.
Si l'OMC impose des sanctions aux pays qui créent des lois qui veulent utiliser le principe de précaution sur les importations de nourriture par exemple, c'est que justement ce principe crée une protection qui fausse la concurrence. Je ne pense pas que l'OMC soit de facto contre le principe de précaution, c'est juste que ça serait un moyen trop facile de contourner les accords passés sur la mondialisation.-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Guy Chovet () le 08/03/2005 à 09:33. (lien). Évalué à 1.NE pas fausser la concurrence veut dire définir les conditions d'acceptabilité de l'offre avant la consultation et de manière publique, toute personne désirant fournir un service/produit doit avoir accès à la réglementation, laquelle se doit d'être le même pour tout les services/produits analogues.
Si pour des raisons de vérification, les programmes acheté par une administration doivent avoir leur sources livrés avec, si l'administration veut se réserver le droit de modifier l'application et de diffuser dans un cadre défini ses modifications, rien ne l'interdit : cela fait parti du cahier des charges du service/produit demandé. Au fournisseur de se plier ou non à ces conditions.
Accepteriez vous que le n°1 mondial de l'automobile décide de vendre des voitures sans freins et explique que l'obligation de freins est un biais à la concurrence et doit donc être supprimée ?
IL faut arrêter de dire tout et n'importe quoi. QUe le politique définisse ce qu'est le service électrique en gardant notement la péréquation tarifaire sur le territoire national tant qu'il est continu et vous verrez que il y aura beaucoup moins de postulant. C'est parce que les "autorités de régulation" jouent mal leur rôle que les services publics sont en danger, pas parce qu'ils sont privatisés. Le danger est dans la mauvaise définition du "service public" et dans la non vérification du respect du cahier des charges que tout part en quenouille.
Pas dans les règles instituant la formalisation des contrats. Sinon cela veut dire que seul le fournisseur dicte les règles du contrat et que le bénéficiaire doit le signer, alors là on est bon pour la révolution violente. Mais je suis peut être trop angélique...
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par golum () le 08/03/2005 à 14:48. (lien). Évalué à 1.1/ Si le logiciel est meilleur, pourquoi fausser la concurence en obligeant refusant du libre. Oui, ca me parait tout à fait normal de ne pas fausser cette concurence.
Il ne s'agit pas d'obliger mais de permettre.
Et l'argument qui sera appliqué est qu'un projet libre fausse la concurrence en ne protégeant pas l'effort de recherche puisq'u'il pille les bonnes idées des grandes sociétés avec les dérives que l'on sait (brevet abusifs, frais d'avocat que ne peut ne peut pas assumer un individu où une PME mais s'il(elle) est dans son bon droit)
Qui fausse la concurrence? Quel est le modèle le plus innovant et le plus concurrentiel?
L'ultralibéralisme me parait bien mal nommé en la circonstance
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par fabb () le 08/03/2005 à 01:04. (lien). Évalué à 2.> Faux. Lis le texte. Ça reste exctamenet la même chose.
J'ai dit que c'était "moins le cas". Mais le parlement a maintenant (et contrairement au traité de nice) le droit d'initiative pour la constitution et il y a le droit d'initiative avec une pétition d'un million de citoyen (certe, il y a le passage par la commission).
> Tu peux en citer ?
La charte des droits fondamentaux.
La reconnaissance des services publiques (voir un lien de lipietz plus haut).
Un ministre des affaires étrangères.
Un parlement dont le nombre de représentant pour un état correspond à la population de l'état.
Moins de prise de décision à l'unanimité.
Pouvoir se retirer de l'Europe :-) (avant ce n'était pas prévu).
Interdiction de la peine de mort sur toute l'Europe.
Pour l'Article II-113 :
Article II-113
Niveau de protection
Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.
etc
> Voilà pour la mort des services publics.
C'est complètement faux !
Article III-122
Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
(Pour la sncf, on peut s'intéroger si c'est un service public depuis qu'elle ne cible que les marchés rentables.)
Les gens mélangent un peu tout. Il veulent que la France garde des monopoles (protéger le marché intérieur) mais en même temps ils veulent que les autres pays s'ouvrent pour vendre leur "produit". Le nouveau traité (et l'ancien) ne le permette pas et je n'y vois rien d'aberrant.
Si tu fais un service public spécifique à la France, il peut être totalement financé par la France (via les impôts).
Par contre, si la France fait le produit X et veut le vendre dans les autres pays, elle ne peut pas favoriser son produit X sur son marché interne. Par exemple l'électricité d'EDF qui est massivement vendu à l'étranger nous impose d'ouvrir notre maché intérieur.
Si la France veut qu'EDF est un monopole "absolu" en France, elle ne peut plus vendre d'électricité à l'étranger. Tu vois quoi d'anormal à ça ?-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Gaël Le Mignot (page perso, ) le 08/03/2005 à 08:10. (lien). Évalué à 5.Mais le parlement a maintenant (et contrairement au traité de nice) le droit d'initiative pour la constitution
Mais il faut l'unanimité du Conseil, donc c'est un droit symbolique qui ne sert à rien.
et il y a le droit d'initiative avec une pétition d'un million de citoyen (certe, il y a le passage par la commission).
Faux. C'est de la poudre aux yeux, la pétition peut "inviter" la Commssion à se saisir d'un sujet. C'est tout. La Commission est libre de l'ignorer allègrement, ou de répondre de manière contraire aux attentes de ceux qui ont fait la pétition. Donc ça ne change rien à ce qui se fait actuellement.
La charte des droits fondamentaux.
Qui est en recul par rapport aux Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et des autres conventions internationales déjà signées par TOUS les pays européens, et nécessaires pour adhérer à l'Europe actuelle. Qui plus est, cette charte est dénuée de tout pouvoir, elle "ne crée aucune compétence ni aucne tâche nouvelle pour l'Union" (II-111) et ne peut contredire les autres parties.
La reconnaissance des services publiques
Ceci est un mensonge pur et simple, mais si tu refuses de lire ce qu'on écrit ça ne sert à rien de le répeter. Je vais le dire une dernière fois: les SIG existent dans Amsterdam. Passer de SIG et SIEG c'est un recul en soi. De plus les SIEG doivent respecter les règles de la concurrence.
Un parlement dont le nombre de représentant pour un état correspond à la population de l'état.
Déjà le cas.
Interdiction de la peine de mort sur toute l'Europe.
Déjà le cas, c'est pour ça que la Turquie a suspendu la peine de mort. A ce propos, la note du presidium précise bien que cette abolition ne s'applique pas en temps de guerre, ni en cas "d'émeutes ou d'insurrection".
Article III-122
Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238
Donc l'article que tu viens de citer s'efface dans les I-5, III-166 et III-167 (siginification juridique de "sans préjudice"), qui eux interdisent de fait les services publics. "Article 122 Sauf si l'article 166 dit le contraire, les services publics peuvent exister. Article 166 Les services publics ne peuvent exister que les jours pairs sur la vitesse du vent dépasse 200 km/h" c'est autoriser les services publics ça ? Le principe est le même ici: un article qui semble bien pour faire voter les gens, mais qui est dépourvu de tout effet par un "sans préjudice".
Si tu fais un service public spécifique à la France, il peut être totalement financé par la France (via les impôts).
Non, c'est faux, ça fausse la concurrence vis à vis des entreprises étrangères qui voudraient vendre le même service en France. Donc ce traité les interdit. Relis la partie III, je l'ai déjà cité plusieurs fois, le texte est clair, les aides à un secteur, ou une production ou une entreprise sont interdites, et pour enfoncer le clou, il est précisé "les dispositions de la présente section s'appliquent au transport par chemin de fer", afin de lever tout doute sur la possibilité de l'existence d'un service public des transports.-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par fabb () le 08/03/2005 à 09:57. (lien). Évalué à 2.> Faux. C'est de la poudre aux yeux, la pétition peut "inviter" la Commssion à se saisir d'un sujet.
Et tu crois que la commission peut ignorer une telle pétition sans argument solide ?
> Qui plus est, cette charte est dénuée de tout pouvoir, elle "ne crée aucune compétence ni aucne tâche nouvelle pour l'Union" (II-111) et ne peut contredire les autres parties.
On a trouvé 25 états pour l'ajouter car ça fait beau. Mais oui...
Elle est "dénuée de tout pouvoir" sous le traité de Nice. Pas avec le nouveau traité.
http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/europe/europe_1_3_0_q3(...)
Ce que prévoit le projet de Constitution
- incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans la future Constitution européenne (Partie II) pour lui conférer une valeur et une portée juridiques maximales, ainsi qu'une valeur contraignante pour les États membres de l'Union (partie II du projet de Constitution).
- à la demande de la Grande-Bretagne soucieuse d’encadrer strictement la portée juridique de cette incorporation, il est précisé que les juridictions de l’Union et des États membres doivent prendre « dûment en considération les explications élaborées en vue de guider l’interprétation de la Charte ». Ces explications élaborées par la Convention figurent dans une déclaration annexée au projet de Constitution (Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux).
http://www.dossiersdunet.com/article.php3?id_article=339(...)
Ainsi, l’inclusion de la Charte dans le texte constitutionnel s’analyse comme une avancée remarquable, car elle devient juridiquement contraignante aussi bien pour chaque institution de l’Union européenne que pour les gouvernements, parlements et administrations des Etats membres, et ce même si cette inclusion n’a pu néanmoins être obtenue qu’au prix de certaines garanties offertes aux Britanniques.
http://www.arte-tv.com/fr/histoire-societe/Special-Europe/Agenda_20(...)
Le 7 décembre suivant, le sommet de Nice s’ouvre sur la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Proclamation sans grand effet puisque la question du statut juridique de la Charte n’est pas tranchée. Mais cela pourrait changer. En effet, la Charte des droits fondamentaux fait partie intégrante du projet de Constitution adopté lors du sommet de Bruxelles en juin 2004, ce qui lui confère une valeur et une portée juridiques maximales. En cas de ratification du traité constitutionnel, la Charte aura ainsi une valeur contraignante pour les États membres de l’Union.
http://www.gouvernement.lu/dossiers/union_europeenne/constitution1/(...)
La Charte des droits fondamentaux est intégrée dans le texte constitutionnel; ses dispositions ont force juridique contraignante. Les institutions, organes et agences de l’Union sont tenus de respecter les droits inscrits dans la Charte, de même que les États membres lorsqu’ils mettent en ½uvre le droit de l’UE. La Cour de justice veille au respect de la Charte.
> Ceci est un mensonge pur et simple, mais si tu refuses de lire ce qu'on écrit ça ne sert à rien de le répeter.
Ben lis le traité :
Article III-122
Du "service public" il y en a plusieurs, je ne vais pas les recopier encore un fois.
> > Un parlement dont le nombre de représentant pour un état correspond à la population de l'état.
> Déjà le cas.
Je me suis trompé, éffectivement. C'est la répartion des voix au conseil de ministre qui ne correspond pas à la population des pays dans le cas du traité de Nice. C'est pour ça que l'Angleterre et la Pologne ont bataillé dur contre le nouveau traité. En vain (du moins sur point).
> > Interdiction de la peine de mort sur toute l'Europe.
> Déjà le cas,
Peut-être, j'ai un doute.
> > Article III-122
> > Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238
> Donc l'article que tu viens de citer s'efface dans les I-5, III-166 et III-167
C'est ça, l'article III-122 est là pour faire mignon. T'as pas mieux comme argument ?
Article I-5
Relations entre l'Union et les États membres
1. L'Union respecte l'égalité des États membres devant la Constitution ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale.
2. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant de la Constitution.
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant de la Constitution ou résultant des actes des institutions de l'Union.
Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.
(...)
Article III-166
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
3. La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés.
(...)
Article III-238
Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.
> Non, c'est faux, ça fausse la concurrence vis à vis des entreprises étrangères qui voudraient vendre le même service en France.
La concurrence n'est pas faussée si la France s'interdit de ventre ce service à l'étrangé.
> Relis la partie III, je l'ai déjà cité plusieurs fois, le texte est clair, les aides à un secteur, ou une production ou une entreprise sont interdites
Je ne parle pas d'aide mais d'un service public financé par l'état. Tu vois la nuance ?
Sinon tu vas dire que la télé public va être supprimée, qu'il n'y aura que des écoles privés (avec 0 financement de l'état), pas de recherche public, etc...
T'es fou ou quoi ?-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Antoine () le 08/03/2005 à 13:56. (lien). Évalué à 10.Sinon tu vas dire que la télé public va être supprimée, qu'il n'y aura que des écoles privés (avec 0 financement de l'état), pas de recherche public, etc...
T'es fou ou quoi ?
Pourquoi dis-tu qu'il est fou ? Parce que l'idée même que la constitution puisse porter le germe d'un ultra-libéralisme débridé te semble blasphématoire ?
Ce que tu présentes comme des folies sont des propositions concrètes effectuées depuis des années par les milieux ultra-libéraux. La question n'est même pas de savoir si l'on ira jusqu'à ces "folies". Rien qu'effectuer le quart du chemin réclamé par les extrêmistes du capitalisme nous conduira déjà à la catastrophe. La constitution nous y mène tout droit, et tu te bouches les yeux car tu ne veux pas l'admettre. Ton discours n'est pas rationnel, il est religieux.
"Soyez réaliste, exigez l'impossible". Etrange que seule la droite ultra-libérale ose aujourd'hui se saisir de ce précepte soixante-huitard. Elle exige l'impossible depuis trente ans et elle l'obtient petit à petit, face aux yeux ébahis de nos chères forces de progrès qui ne pensent qu'à composer avec l'inacceptable en annonçant sans relâche que par la suite, ce sera bon, on ira vraiment de l'avant (après la rigueur, on fera une politique sociale ; après Maastricht, on fera une Europe sociale ; après la constitution, on fera une Europe sociale ; etc.).
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par golum () le 10/03/2005 à 20:38. (lien). Évalué à 2.
> Faux. C'est de la poudre aux yeux, la pétition peut "inviter" la Commssion à se saisir d'un sujet.
Et tu crois que la commission peut ignorer une telle pétition sans argument solide ?
oui elle osera le refuser au non de la constitution elle-même car non seulement elle décide mais il faut en plus que cela soit en accord avec les principes de la constitution. Quel beau prétexte, on trouvberra toujours la petite clause qui permettra de réfuter ce qu'on veut.
Et doit on rappeler que les membres de la comission ne sont pas élus démocratiquement. Elle pourra donc faire barrage à ce qu'un sujet puisse être mis sur la table de négociation démocratique en se retranchant dérrière la constitution et aux bon vouloir des plus offrant et pas des voeux du peuple.
Ca n'est donc bien que de la poudre aux yeux
lu sur http://www.france.attac.org/a4059(...)
Donc, si 1 000 000 de citoyens européens font la demande d’un acte législatif, la commission Européenne pourra y donner suite, dès lors que cette proposition entre dans le cadre de la constitution. Mais il y a deux verrous : Premier verrou : la commission pourra, elle ne doit pas. Si ça ne lui plaît pas, elle ne fait rien. C’est la commission, et elle seule, qui décide si elle donne suite ou pas ! Deuxième verrou : ça ne pourra se faire que dans le cadre de la constitution, les principes de la constitution. Par exemple, pour la taxe Tobin, la commission dira : "Désolé, il y a un article qui dit qu’on n’a pas le droit d’empêcher la totale liberté de circulation des capitaux, ou bien il faut l’unanimité ". Donc votre pétition s’arrête là.
et l'article en question
ARTICLE I-47 Principe de la démocratie participative 1.
Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
3. En vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées.
4. Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
notez bien en gras que seul ce qui renforce la constitution est acceptable et qu'il ne opeut s'agir que d'acte juridique pas de réforme.
Notez également une troisème limitation c'est la loi européenne qui fixe les conditions, il ne suffit dons pas d'être 1 million mais aussi que ses 1 millions soient réparitis entre divers états et que sais je encore.
Ca vous parait pas être le parcours du combattant tout ça.
Avec ses 300 pages et ses annexes qui peuvent avoir autant d'importance que le reste à comparer aus 20 pages de la constitution européenne qu'on ne vienne pas me faire croire qu'il s'agit pas de noyer le poisson-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par fabb () le 10/03/2005 à 21:57. (lien). Évalué à 0.> Elle pourra donc faire barrage à ce qu'un sujet puisse être mis sur la table de négociation démocratique en se retranchant dérrière la constitution et aux bon vouloir des plus offrant et pas des voeux du peuple.
Rire. Les gouvernements, nos represants, n'ont pour objectif que le malheur des peuples selon toi ?
Il faut ouvrir une guerre entre le peuple et ces représentants ?
Quelle vision stupide. N'importe qui peut être élu, même toi si tu as du talent et des compétences. Mais que veux-tu, les français n'élisent pas ceux que tu aimes et tu veux faire une "révolution" à cause de ça. Tu veux mettre en place une sorte de dictature qui aura ta faveur et mépriser les règles démocratiques actuelles. Pourquoi ? Car tu crois que toi seul détient la vérité, toi seul sait ce qui est bon pour le "peuple" et les représentants élus démocratiquement sont des cons.
Ça me souâle de voir toutes ces critiques de la démocratie. Participez au-lieu de jeter le bébé avec l'eau du bain.
Mais participer c'est trop dure pour vous et vous devez vous limiter à des critiques bien populistes.-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par golum () le 10/03/2005 à 22:54. (lien). Évalué à 2.La dérision est toujours ta dernière cartouche.
On participe puisqu'on argumente et qu'on tente de montrer que les dés sont pipés. Mais on ne peut pas s'empêcher un peu de subjectivité tout comme toi.
En outre je ne prétend pas faire la révolution, je présente ma vision des choses et je ne peux que me contenter que de critiquer la TCE .
Si elle correspondait à ma vision c'est toi qui la démonterait.
Mais si tu veux des propositions alternatives il y'en a et ce n'est pas forcément la "révolution"
Sur ce je vais me coucher parce que tu m'épuises (tu marches au guronsan à mon avis)
Je ne doute pas qu'un autre reprendra le flambeau.
Ah! et à la 500 ème on gagne un t-shirt DLFP alors accroches toi.-
[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par erik_lallemand (page perso, ) le 11/03/2005 à 12:11. (lien). Évalué à 2.Ah! et à la 500 ème on gagne un t-shirt DLFP alors accroches toi
Ah oui? on gagne vraiment un T-Shirt?
...Excusez-moi, j'ai encore un peu de ma naiveté d'enfant :P
> Elle pourra donc faire barrage à ce qu'un sujet puisse être mis sur la table de négociation démocratique en se retranchant dérrière la constitution et aux bon vouloir des plus offrant et pas des voeux du peuple.
Rire. Les gouvernements, nos represants, n'ont pour objectif que le malheur des peuples selon toi ?
La commission peut simplement ignorer l'intérêt du peuple. Il n'était pas question de "s'amuser" à faire tout ce qui énerve le peuple juste parce que c'est fun. Tout simplement, on peut prendre pour exemple l'objet principal de cette news! La commission envoie ch... le parlement et envoie même ch... certains de ses membres!!! C'est pas tout ca, mais les entreprises paient à "90 jours le 15eme jour du mois" et la présidence Luxembourgeoise aimerait recevoir son chèque comme une "prime de départ" fin juin :P
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[^]Re: Dans le cul lulu...
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Guy Chovet () le 09/03/2005 à 13:53. (lien). Évalué à 5.Non le problème n'est pas de vendre de l'electricité c'est qu'EDF prend le contrôle de société productrice et distributrice d'electricité à l'étranger, London Elctricity en Grande bretagne, Enel en Italie, EnBW en Allemagne...
Si EDF c'était contenté du marché intérieur, Bruxelle n'y aurait rien à redire !!! Si elle n'avait vendu que son savoir faire à l'étranger, sans prise de contrôle capitalistique, Bruxelle n'y aurait rien à redire.
Il ne faut pas oublier qu'EDF est le premier electricien mondial sinon en volume au moins en compétence : je ne crois pas qu'il existe un autre acteur dans le monde qui maitrise aussi bien toute la chaine depuis la production par quelque moyen que ce soit jusqu'à la distribution.
Cette exellence c'est batie sur le marché intérieur français, et sa présence capitalistique a l'étranger fait peur. Même si les managers ne fond pas que des étincelles...
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[^]Re: Dans le cul lulu...
Posté par Gaël Le Mignot (page perso, ) le 07/03/2005 à 19:13. (lien). Évalué à 10.Le parlement a plus de pouvoir avec le nouveau traité.
Il en TRÈS LÉGÈREMENT plus. Le procédure de codécision, celle utilisée pour les brevets, est élargie. Donc d'autres domaines auront le droit au même niveau de démocratie que les brevets. Super.
On adopte pas un nouveau traité, on change de traité.
On n'adopte pas un traité, mais une Constitution, qui a vocation à rester les bases de l'Union pour 30 ans. Une Constitution qui ne pourra PAS être modifiée, car nécessitant l'unanimité.
Et une Constitution, qui, votée par référendum, aura une légitimité que ni Nice ni Amesterdam n'ont actuellement, ce qui rendra toute demande de modification encore plus difficile.
Pour les services publics, les précédents traités ne les reconnaissaient pas !
Mensonge. Le traité d'Amsterdam reconnait les "services d'intéret général", alors que le TICE ne reconnait que les "services d'intéret économique général", ce qui rien que sur le nom est un recul (seul l'intéret économique, et non l'intéret social ou écologique est considéré). De plus, il est précisé que ces SIEG doivent respecter les règles de la concurrence (article III-166), ce qui rend impossible tout service public au sens actuel du terme.
Tu préfères une concurrence faussée ?
Oui, j'exige une concurrence que les États peuvent fausser pour favoriser les comportements écologiques et sociaux. J'exige une concurrence faussée entre les énergies propres et les énergies polluantes, pour que ces dernières soient défavorisées. J'exige que les élus des peuples (au niveau des États ou de l'Union elle-même) conservent le droit de fausser la concurrence en favorisant le logiciel libre sur le logiciel non libre. On pourrait multiplier les exemples.
Les brevets logiciels créent une concurrence faussé.
Aucunement. Les règles du jeu sont les mêmes pour tous, la concurrence n'est donc pas "faussée".
Autant réformable que le traité de Nice.
La légitimité d'une "Constitution" approuvée par référendum est totalement différente de celle d'un simple traité non approuvé par le peuple.-
[^]Re: Dans le cul lulu...
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