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Dépêche éditée par

: La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil

Posté par ghunt (page perso, ). Modéré le 07 mars 2005.
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Le Conseil a adopté ce matin une position commune sur la directive sur les brevets logiciels, malgré les demandes de la Pologne, du Danemark et du Portugal de passage en point B (acte sujet à discussion, contrairement aux points A où le Conseil se contente d'un vote solennel).

La présidence luxembourgeoise a fait fi du règlement intérieur du Conseil en refusant que le passage en point B soit soumis à un vote à la majorité qualifiée, comme c'est la règle. Elle a décidé unilatéralement de la maintenir dans la liste des points A, liste acceptée par le Conseil.

L'Espagne a voté contre la directive, alors que l'Autriche, l'Italie et la Belgique se sont abstenus. La directive est donc adoptée à la majorité qualifiée.

> Lire la suite (519 commentaires, moyenne: 2,6).   [dépêche : 1846 caractères]

Le texte précise que :


De là, la procédure de co-décision continue. Le texte sera soumis en seconde lecture au Parlement européen d'ici trois mois, qui dispose de trois choix :
  1. Approuver le texte adopté par le Conseil à la majorité simple, ou ne pas se prononcer. Dans ce cas, la directive sera définitivement adoptée.
  2. le rejeter à la majorité absolue (plus de 50% des parlementaires, absents et abstentionnistes compris) ; dans ce cas, la procédure de co-décision se termine et la directive est définitivement rejetée.
  3. l'amender, auquel cas la procédure de co-décision se continue par une procédure de conciliation.


Le principal obstacle à noter est que le Parlement européen devra maintenant décider d'amender le texte - comme il l'avait fait en première lecture - ou de le refuser à la majorité absolue et non plus à la majorité simple.

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

Dans le cul lulu...

Posté par stork () le 07/03/2005 à 14:42. (lien). Évalué à 9.

Vive la démocratie

Pour moi c'est NON.

Quid du futur ?

Posté par Manuel Menal (page perso, ) le 07/03/2005 à 14:44. (lien). Évalué à 10.

Pour compléter un peu la seconde partie de la nouvelle, où je ne pouvais
pas tout mettre, notamment pas mon propre jugement ;-)

Il serait assez improbable que l'acte soit adopté tel quel par le
Parlement, à moins d'un retournement, toujours possible, des groupes les
moins décidés sur la question - une partie des socialistes européens,
peut-être les libéraux. N'oublions pas que beaucoup ont changé d'avis en
cours de route, dans les deux sens, et qu'il est très inconfortable
d'être en désaccord avec les lobbies très actifs à Luxembourg et à
Strasbourg : aussi, le moindre changement du rapport de force - et la
décision du Conseil en est forcément un, très important - peut avoir des
conséquences désatreuses.

Je ne pense pas que les députés européens se risquent à refuser la
directive. Premièrement, parce qu'il y a, de fait, un flou juridique, et
qu'il serait injustifiable de ne pas le combler. Deuxièmement, parce que
même si on en restait effectivement au statu quo actuel, l'OEB se
verrait confortée dans ses pratiques illégales et n'hésiterait pas à les
mettre en oeuvre. Troisièmement, parce que le Conseil et la Commission
auraient alors tout le loisir de lancer une autre procédure, sous un
titre différent, jouant sur les failles - nombreuses - des procédures
européennes pour légaliser les pratiques de l'OEB.

La position la plus probable est celle de la première lecture : un
nouveau projet, amendé. Mais comme le précise la nouvelle, les
amendements devront être adoptés à la majorité absolue (50% des membres)
et non à la majorité simple (plus de POUR que de CONTRE). Rappelons nous
que le vote du 24 septembre 2003, où le Parlement adoptait une directive
considérablement modifiée pour imposer de réelles limites à la
brevetabilité, a été adopté à 316 voix POUR, et 157 CONTRE (28
abstentions,
cf. http://brevets-logiciels.info/wiki/wakka.php?wiki=VoteDu24Septembre(...)
pour plus de détails). Dans cette configuration, il est clair que la
majorité absolue passerait. Mais le Parlement Européen a changé : 10
pays nouveaux ont été adoptés, et, outre la Pologne, ils ne comptent pas
parmi les grands opposants au texte. Rappelons la volonté de ces pays de
s'intégrer avant tout au nouveau capitalisme libéral, et de se
rapprocher plus des États-Unis, premiers partisans des brevets
logiciels, que de l'Europe. Rappelons aussi que les nouveaux députés
disposent de moins d'appui, de moins d'expérience, et qu'ils sont plus
susceptibles de répondre au lobbying déjà très influent. Rappelons enfin
que si en France, la gauche l'a largement emporté, et que celle-ci est
majoritairement contre les brevets logiciels, ça n'est pas le cas
partout en Europe, puisque le PPE (Parti Populaire Européen, principal
groupe de droite au Parlement) s'est trouvé légèrement renforcé au
sortir de cette élection. Les Verts/ALE et la GUE/NGL, les deux groupes
les plus engagés contre les brevets logiciels sont eux légèrement
affaiblis.

Bref, l'incertitude se trouve surtout sur l'obtention de la majorité
absolue ou non, et l'affaire est loin d'être gagnée. Mais quand bien
même on obtiendrait le vote à la majorité absolue d'un acte amendé, que
se passerait-il ?

On entrerait alors dans une procédure dite de conciliation (même système
qu'en France entre l'Assemblée Nationale et le Sénat - l'Union se trouve
pour la co-décision dans une situation proche des systèmes bicaméraux,
le Conseil jouant le rôle du Sénat. Ne s'agissant pas d'une Chambre, on
parle plus souvent de bicéphalie). Cela signifie qu'un comité est formé
avec des députés européens et des membres du Conseil, à parité. Ce
comité est chargé, comme son nom l'indique, de trouver un consensus, un
projet commun.

Il faut se souvenir que nous avons en face de nous un Conseil et une
Commission quasiment unanimement pour les brevets logiciels. Il n'y a
qu'à voir comment il faut se battre pour avoir -un- membre qui s'oppose,
et comment nous n'y sommes arrivés que très partiellement cette
fois-ci. Il est très, très probable que l'ensemble des membres du
Conseil qui composeraient le comité seront pour les brevets logiciels.
En face, le Parlement est très divisé. Le vote de septembre 2003
reflète mal cette division, puisque le POUR ne correspondait pas
exactement à ceux qui s'opposent réellement à la brevetabilité des
logiciels. Il est donc très probable que quelques membres, au moins
deux, du Parlement qui seront représentés au comité, seront pour. Et ils
se verront confortés par l'appui de la Commission, le lobbying, et les
autres membres issus du Conseil.
De plus, notre lobbying est meilleur sur le grand nombre - les
pétitions, les lettres envoyées, etc. - que sur un groupe concentré de
personnes. Le lobbying des pro-brevets, en revanche, est bien plus
efficace sur un petit groupe. Les membres du Comité seront soumis
à du lobbying et à des pressions énormes, n'en doutons pas. Saura t'on
faire le poids en face, et sauront ils y faire face ? La question se
pose.

Toujours est-il que de ces points, on en déduit que le Comité penchera
très probablement en faveur des brevets logiciels. (même si la
répartition actuelle est conservée : l'espagne représente 27 voix sur
237. C'est moins qu'1/6. S'ils ont un représentant, qui doute que plus
d'un parlementaire sur 6 sera en faveur des brevets logiciels ?).
Il y a tout de même deux possibilités :

1) les négociations n'aboutissent pas, le Comité ne peut présenter de
projet commun. On reste dans la situation de flou juridique connue,
et la situation me semble favorable à l'OEB et à la Commission, qui
saura arguer de l'incapacité des institutions à se mettre d'accord,
et donc de la nécessité de clarifier la situation coûte que
coûte. Ca s'est déjà vu, ça s'est déjà fait.

2) les négociations aboutissent sur un projet commun. On considérera
qu'il est pro-brevets, au vu des arguments plus haut.

Le Conseil décide à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée, c'est
169 voix sur 237. L'Espagne représente 27 voix. Le Danemark 7. On est à
203. Reste 34 voix, soit, la Pologne et la Finlande. Arriver à
mobiliser deux pays majeurs (>20 voix) comme l'Espagne et la Pologne
serait un exploit considérable. Rallier en plus deux plus petits pays me
paraît de l'utopie - même si on continuera à faire tout pour.

Le Parlement Européen décide à la majorité absolue. Si le Parlement
refuse l'acte, il ne sera pas adopté. À voir où on va après ça...

Moralité : en terme d'actions, le lobbying sur le Parlement Européen
*ET* sur les pays potentiellement bougeables (Pologne, Danemark,
Allemagne, Espagne, ...) est fondamental, nul n'en doute. Le Parlement
n'est pas conquis, loin de là, il faut continuer le travail au corps.

Mais la situation est quelque peu bloquée par ce vote. En effet, il est
peu probable que la directive originelle soit adoptée, dorénavant : il
faudrait que le Conseil vote pour en seconde lecture (qu'il ne vote pas
contre, éventuellement, qu'il vote pour, j'aimerais voir), ou alors que
le Comité se décide pour. Le deuxième cas est le moins improbable, il
faut batailler pour qu'il arrive. Le redémarrage de la procédure peut
aussi être une issue.

Dans tous les cas, je pense qu'on est tous dégoûtés d'un tel déni de
démocratie, aussi flagrant, aussi volontaire. Je tiens à rappeler qu'un
référendum se tiendra le 29 mai, et que ce à quoi on a pu assister n'est
pas qu'une affaire liée aux brevets logiciels : c'est la preuve qu'il y
a quelque chose de pourri dans les institutions européennes, et le fait
que le Traité Constitutionnel renforce la position du Conseil ne laisse
rien présager de bon. D'autant plus que, vous en vous doutez, chaque
semaine, des dizaines d'autres directives passent de la même façon, sans
le moindre débat, avec le plus grand mépris des représentations du
peuple, qu'elles soient nationales ou européennes. Maintenant, le
meilleur combat compte tenu des prochaines échéances, pour que la
directive sur les brevets logiciels ne passe pas, c'est le NON au
référendum - et la participation à la réflexion sur une Europe plus
démocratique.

DISCLAIMER: IANAL, je ne suis pas juriste. À peine étudiant en sciences
politiques. A priori je devrais pas dire trop de conneries sur les
procédures, si c'est le cas, faites le moi savoir, et je m'en excuse par
avance.

Hum...

Posté par Black Fox (page perso, ) le 07/03/2005 à 14:45. (lien). Évalué à 6.

La démocratie c'est bien "Cause toujours" c'est ça...

Logiciel en tant que tel, film en tant que tel

Posté par anonimulo () le 07/03/2005 à 14:47. (lien). Évalué à 7.

Pour les nouveaux venus mal à l'aise avec cette novlangue, un rappel du principe du logiciel en tant que tel :

http://wiki.ffii.org/index.cgi?Epue52filmFr(...) ;-)

Déjà pas mal de truc sur les journaux

Posté par rangzen (page perso, ) le 07/03/2005 à 14:50. (lien). Évalué à 3.

https://linuxfr.org/~fleny68/17362.html
https://linuxfr.org/~mcjo/17361.html

Et si on se bougeait le cul...

Posté par ragoutoutou () le 07/03/2005 à 14:50. (lien). Évalué à 5.

... au lieu de continuer ce débat sur le oui ou le non à la constitution européenne?

D'ici 3 mois, le parlement devra avoir adopté/amendé/rejetté la directive sur les brevets. Rien n'est encore perdu mais il faut mobiliser les parlementaires, leur écrire, leur botter les fesses pour qu'ils aillent voter.

A vos claviers!

Vive la Suisse

Posté par densmore () le 07/03/2005 à 14:50. (lien). Évalué à 2.

Je m'en fous, je suis en Suisse :P

le communiqué de presse en français

Posté par ghunt (page perso, ) le 07/03/2005 à 14:52. (lien). Évalué à 3.

http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/misc/84022.pdf(...)

Deux communiqués de presse publiés hier dimanche 6

Posté par Thierry Stoehr () le 07/03/2005 à 14:53. (lien). Évalué à 7.

Les associations AFUL et APRIL ont publié chacune le 6 mars un communiqué de presse à propos de ce conseil du 7 mars, appelant la France à ses responsabilités.

Communiqué AFUL, "La démocratie européenne bafouée par la Commission Européenne", http://www.aful.org/presse/pr-20050305-brevets_commission(...)

Communiqué APRIL, "Le gouvernement français pour une brevetabilité illimitée des idées ?", http://april.org/articles/communiques/pr-20050305.html(...)

Question conne

Posté par Guillaume Knispel () le 07/03/2005 à 15:00. (lien). Évalué à 10.

J'ai une question conne :
Qu'est ce qu'on fait quand on constate que le conseil viole ses propres règles de fonctionnement ? La révolution ? :p

Envoie d'email aux rédactions

Posté par Bigon () le 07/03/2005 à 15:06. (lien). Évalué à 8.

Vu les réactions des rédactions de télévisions (en tout cas en Belgique), j'ai envoyé un email à la rédaction de la RTBF... J'espère que j'aurai une réponse..

Bonjour,

Aujourd'hui, la présidence du conseil européen a adopté (en point A - sujet sans discussion) le projet de directive sur la brevetabilité logiciel, malgré la demande de quelques pays de repasser le repasser en point B (sujet soumis à discussions). L'adoption en point A est logiquement réservé aux sujets dont un accord a été trouvé, or pour cette directive on en est loin.

Cette directives est décriée depuis les premiers jours du fait de son ambiguïté. Il n'est en effet pas indiqué noir sur blanc que les algorithmes (briques des logiciels informatiques) soient exclus du champ de brevetablilité. Imaginez que les notes de musiques soient brevetées; plus moyen de faire de la musique, c'est ici le même problème...

Le parcours de cette directive a été assez mouvementée. Une bonne partie des acteurs directement concernée (PME européennes développant des logiciels, personnes impliquées dans le développement de logiciels libres...) on dit et redit à de nombreuses reprises qu'ils ne voulaient pas de cette directives, des manifestations ont été organisées rassemblant à Bruxelles des personnes de nombreux pays européens, le parlement européen a lui même à marqué son opposition à la directive sous cette forme (une demande de redémarrage de la procédure a même été refusé par la commission) et depuis quelques temps, la tentative de la commission de faire passer ce projet en point A dans les commissions de la pêche ou de l'agriculture et ceci à plusieurs reprises!! (on est proche de Dallas)

Au delà de la question même posé par cette directive, se pose le problème du respect de la Volonté du Peuple (directement avec les manifestations et les différentes réunions organisées et indirectement par le parlement européens) face aux lobbys des grosses sociétés américaines (seules bénéficiaires de cette directive; en effet ce sont elles qui détiennent la majorité de brevets dans le monde, les PME européennes ne pourront pas rivaliser).
Le premier rapporteur de cette directive, Mme Arlene McCarthy a même déclarer qu'elle n'avait jamais subit un tel lobbying, c'est dire...

Il est dommage qu'une directive aussi polémique ne passionne pas plus les rédactions et je pense que vu les implications pour les PME, les développeurs voire même les utilisateurs finaux il faudrait expliquer et dénoncer les tentatives de faire passer cette directives en force.

Espérant vous avoir éclairé sur ce sujet.

Cordialement,

Laurent Bigonville

sources:
-http://www.ffii.org/(...)
-http://linuxfr.org/(...)
-différents autres sites trouvés grâce à Google (recherche sur "brevet logiciel")

Le jour ou le ciel devint noir.

Posté par hervé Couvelard (Jabber id, page perso, ) le 07/03/2005 à 15:16. (lien). Évalué à 10.

Harmut Pilch :
Aujourd’hui est un changement décisif dans l’histoire de la directive et l’on peut espérer que les historiens marquent ce jour comme un changement décisif dans l’histoire de la démocratie parlementaire en Europe.

C'est le coeur lourd et la pensée encotonnée que j'exprime le profond dégoût qui m'étreint. Ce n'est même plus une question de brevets logiciels ou de n'importe quelle directive/loi/décision/c-est-bon-mangez-en(tm).
Effectivement ce jour restera marqué comme le coming-out d'une europe totalitaire ou une poignée d'insconscients (et dans inconscient il y a .... scient) vendent pour un profit direct ou indirect (pression de grands groupes, assiette fiscale d'un pays, chantage grossier à l'emploi) l'avenir des générations à venir.
St Exupéry disait "nous n'héritons pas la terre de nos ancètres, nous l'empruntons à nos enfants."
Ajourd'hui j'ai honte, non pour mon emploi (on saura faire avec), mais pour la société que je vais laisser à mes enfants.

Effectivement d'aucun vont vous expliquer que tout n'est pas perdu (les partisans du oui) et que il vaut mieux un mauvais texte que pas de texte du tout (ou un plus mauvais) [ je parle ici du texte sur les brevets] et que dans une deuxième lecture on peut et blablabla et blablabl ....le temps que la douleur passe mieux et que vous puissiez vous assoir sans rictus.
En attendant, l'Europe (à travers son conseil) à délibérement rejeté une demande démocratique sous pretexte que " cela était impossible pour des raisons procédurales et que cela ébranlerait le processus entier". Alors que la majorité des peuples qui composent l'europe sont contre, alors que la majorité des gouvernements de l'europe sont plutôt contre, alors que le parlement européen est très contre, 5 (ou moins) fasci\w\w\w hauts fonctionnaires arrivent à passer une directive qui va s'imposer naturellement (ou avec rétorsion financière s'il le faut) à 25 pays.
Je crois entendre la voix de Edouard Daladier (à travers les pro du Oui) crier 'appeasement' alors que les bottes eurpéennes claquent à nos frontières transformées en autoroute. Aujourd'hui Bruxelle, et demain Paris sans aucune résistance.

Tremblez, quand vos enfants demanderons pourquoi ? Vous serrez obligé de baisser les yeux en marmonant un "il y avait pas d'autres solutions" peu convaicant.

Ils disent merci!

Posté par bghflt (page perso, ) le 07/03/2005 à 15:19. (lien). Évalué à 3.

Certains ne perdent pas de temps..

http://www.patents4innovation.org/docs/pr070305tc.pdf(...)

Une telle réactivité, c'est unique...

Quel serait l'impact de la future constitution ?

Posté par mouskouyouss () le 07/03/2005 à 15:22. (lien). Évalué à 7.

La vie de cette directive m'a permis de me familiariser avec le fonctionnement de l'union européenne. Et je me demandais quel aurait été l'impact de la future constitution sur ce fonctionnement ?
J'ai entendu dire que globalement la parlement aurait plus de pouvoir législatif et la possibilité de voter des motion de censure (article III-340) auquel cas tout les membres de la comissiion doivent démissioner.
Mais j'aimerai avoir l'avis de ceux qui ont vraiment lu le traité constitutionnel.

Merci.

Si le oui passe, c'est l'Europe des brevets logiciels qui gagne ...

Posté par dmxlarchey () le 07/03/2005 à 15:34. (lien). Évalué à 2.

Et c'est nos politiques qui affichent des positions de principe
contre les brevets, qui se couchent après et qui veulent en plus
qu'on les soutienne avec un OUI ...

Et bien ils se debrouilleront avec un NON.

Question bête ...

Posté par Nelis (page perso, ) le 07/03/2005 à 15:36. (lien). Évalué à 4.

Qui représentait la Belgique à ce conseil ? Le ministre des affaires étrangères ?

J'aimerais savoir qui je dois engueuler pour l'abstention de la Belgique

[+] arghhh

Posté par manatlan (Jabber id, page perso, ) le 07/03/2005 à 15:54. (lien). Évalué à -3.

Pareil, j'hésitais entre le Oui et le Non ...
Je crois que ce sera un NON ...

--
manatlan.com

Traduction de très mauvaise foi

Posté par Jerome Herman () le 07/03/2005 à 15:56. (lien). Évalué à 10.

* Que les États membres devront adapter leurs législations nationales pour que les inventions mises en oeuvre par ordinateur fassent partie du domaine de la technologie.

En francais : les crétins qui essayaient d'assimiler le code informatiquer à de l'écrit l'ont dans l'os. Le droit d'auteru ne sert qu'à faire payer des taxes sur les CDs vierges. Les licenses "libres" basées sur le copyleft deviennent aussi utiles aux programmes qu'un vélo de course est utile a un poisson rouge.

Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, susceptible d'application industrielle et impliquer une étape inventive (apporter quelque chose à l'état de l'art) ;

En francais : ce qui est brevetable doit pouvoir être breveté. Si on brevète ce qui est brevetable alors c'est valide. Ne peut être breveter que ce qui est brevetable. Se referer à le définition de brevetabilité pour définir ce qui est brevetable.

* qu'un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut être breveté

En francais : un programme d'ordinateur par lui même étant une abstraction, elle ne peut être breveté. A noter : ceci ne s'applique pas à un programme informatique compilé qui s'executerait sur un ordinateur avec du matériel dedans et des périphériques autour.

* que dans certaines circonstances et sous certaines conditions, un programme peut être breveté (ceci pour s'aligner sur ce qui est déjà pratiqué dans certains États membres) ;

En francais : Si votre innovation est innovante (ou du moins donne suffisament bien l'apparence de l'être) vous pouvez ignorer la limitation juste au dessus.

* qu'une entreprise ne pourra pas refuser l'accès à une technologie brevetée si elle est nécessaire pour garantir une certaine interopérabilité ;

En francais : Si un concurent essaye de vous enlever un monopole, vous pouvez l'obliger à accepter tout et n'importe quoi pour "accepter l'accès à une technologie breveté". Une fois ceci fait il suffira de lui fournir un embryon de programme buggé jusqu'à la moelle et complètement fermé pour l'aider à garantir "une certaine interopérabilité". A noter : il n'aura pas pour autant le droit d'utiliser votre brevet dont vous gardez tout controle, il aura juste accès à la technologie.

* la Commission est chargée de mesurer l'impact de ce texte sur l'innovation et la compétitivité intra-européenne et internationale des PME, de la communauté Open Source et du e-business ;

En francais : On est pas complètement sur de réussir à éradiquer la moindre concurence aux grandissimes entreprises américaines (cent fois louées soient leur noms). On se réserve donc le droit de modifier le texte à loisir pour anihiler définitivement les PME qui auraient réussies à s'adapter (Hypothèse somme toute très improbable, mais que l'on ne saurait négliger).

--
Kha
Administrateur système : Personne ne sait ce qu'on fait, tout le monde sait quand on ne le fait pas.

[+] Ce n'est pas tout de dire non à la constitution ,!

Posté par forensic () le 07/03/2005 à 16:37. (lien). Évalué à -2.

Ce n'est pas tout de dire non à la constitution , il faut le faire savoir sur les sites !
Je vote non parcque ....
Avec un logo et tout et tout !
Avec un non, chaque pays pourra garder sa souveraineté et espérer construire et défendre une législation anti brevet !

reaction du Groupe des Verts/ALE

Posté par Bonnafous Xavier (page perso, ) le 07/03/2005 à 17:06. (lien). Évalué à 8.

Le Conseil des Ministres de l'UE adopte aujourd'hui la directive sur la brevetabilité des logiciels

Une gifle pour le Parlement européen

Monica Frassoni, coprésidente du Groupe des Verts/ALE au Parlement européen commente la décision du Conseil des ministres de l'UE sur la brevetabilité des logiciels. La décision du Conseil compétitivité, favorable au brevet logiciel, est une gifle pour la très prospère industrie informatique européenne et pour le Parlement européen. Le Conseil s'est agenouillé devant Microsoft & co. et a trahi les intérêts des développeurs de logiciels européens.

Le Conseil a ignoré la volonté du Parlement européen alors que la Conférence des Présidents de cette même institution s'est unanimement exprimée contre l'adoption de cette directive, créant ainsi un sérieux conflit entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Pour des raisons purement formelles, les ministres de l'UE ont aujourd'hui confirmé la position commune datant de mai 2004 même si dans l'intervalle les circonstances sont radicalement différentes.

Le Conseil a également ignoré l'opposition croissante à l'égard de cette directive dans de nombreux parlements nationaux préoccupés, à raison, par l'avenir de leur industrie du logiciel. Le texte actuel de la directive brevet logiciel ne doit pas faire force de loi. Les Verts vont accentuer la pression pour s'assurer que la proposition de directive dans sa forme actuelle ne franchisse pas le stade de la seconde lecture. La commission juridique du Parlement européen débattra de la décision du Conseil et de ses conséquences ce lundi 7 mars à 19h00.

Isabelle Zerrouk
Attachée de Presse
Groupe des Verts/ALE

--
http://delphi.homelinux.org

Clarifications???

Posté par zgnouf () le 07/03/2005 à 17:17. (lien). Évalué à 5.

Outre mon énervement à voir l'Europe plier devant les pressions de Redmond et autres, je trouve le texte final peu clair... En effet, il semble y avoir quelques bémols tout de même. N'étant pas juriste ni programmeur, quelqu'un peut-il me dire si ces garde-fous constituent une protection quelconque ou juste de la poudre aux yeux? Cf. points en gras

Member States will be obliged to ensure in their national law that computer implemented inventions are considered to belong to the field of technology. In order to be patentable, a computer-implemented invention must be new, susceptible to industrial application and must involve an inventive step. In order to involve an inventive step, a computer-implemented invention must make a technical contribution to the state of theart. If the contribution to the state of the art relates solely to unpatentable matter, there can be no patentable invention irrespective of how the matter is presented in claims.
• In accordance with the European Patent Convention, a computer program as such cannot constitute a patentable invention. Inventions involving computer programs, whether expressed as source code, as object code or in any other form, which implement business, mathematical or other methods and do not produce any technical effects
beyond the normal physical interactions between a program and the computer, network or other programmable apparatus in which it is run will not be patentable.

Couverture médiatique

Posté par pepie34 () le 07/03/2005 à 17:25. (lien). Évalué à 3.

Depuis quelques temps, j'essais de laisser des messages sur les répondeurs des émissions télé et radio sur les brevets logiciels.

Mais aujourd'hui ce qui est en cause est plus le fonctionement de l'Europe que juste les brevets logiciels. J'ai pris mon courage à deux mains et j'ai laissé un message il y a une semaine sur le répondeur de "La bas si j'y suis" (France Inter). Cette émission est généralement sensible à ce genre de combat.

Pour l'instant aucun retour.

Ca serait bien que d'autres gens ce motive et laisse un petit message:
Numéro tel:
http://www.radiofrance.fr/chaines/france-inter01/emissions/labas/pres.php
Laisser un message électronique:
http://www.radiofrance.fr/chaines/france-inter01/emissions/labas/contact.php

Attention faut pas les saturer non plus.
Essayer de prendre contact avec des émissions de même type.

Contre pouvoir

Posté par governator () le 07/03/2005 à 17:36. (lien). Évalué à 3.

Le problème, notamment la position de la France au sujet des brevets, c'est le manque de poids des anti brevets. Si nous avions eu la possibilité de faire pression sur le gouvernement pour nous faire entendre, en bloquant le pays comme le font certains (routiers, etc...), non seulement nous aurions eu la possibilité de faire pression mais nous aurions également eu un accès direct aux médias pour expliquer la situation.

Le problème est donc là, trouver un moyen de pression plus efficace que de simples emails de protestation car malheureusement, le recours à la force semble toujours plus efficace...

[+] Référendum constitution européenne POUR ou CONTRE ???

Posté par Nyakmuay () le 07/03/2005 à 17:42. (lien). Évalué à -4.

Avec une telle pratique, que peut-on espérer d'une Europe ??? Au référendum, que choisirez-vous de voter ...

Et que fait l'informaticien fonction publique de base....

Posté par dany () le 07/03/2005 à 17:43. (lien). Évalué à 5.

Il refusera d'installer des logiciels libres si l'administration ne le décharge pas de sa responsabilité pouvant être engagée dans le cas de recours en violation de brevets. Vu l'état des finances publiques, cela aura certainement autant de poids que les lettres aux députés. L'état veut faire des économies avec les LL, mettons le en face de ses ambiguïtés.

Hors sujet : Projet de traité établissant une Constitution pour l’Europ

Posté par alenvers () le 07/03/2005 à 17:45. (lien). Évalué à 2.

Puisque que le sujet à un peu dévié je me permet de mettre ce lien, "Projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe" :
http://european-convention.eu.int/docs/Treaty/cv00850.fr03.pdf(...)

263 pages c'est énorme pour énoncer des principes constitutionnels.
A comparer, par exemple, à la constitution belge :
http://www.senate.be/doc/const_fr.html(...) (qui n'est pas si simple que ça)

Mais 263 pages c'est la totale escalade !

Action légale

Posté par Yann Richard (Jabber id, page perso, ) le 07/03/2005 à 18:05. (lien). Évalué à 4.

Bonjour,

en parcourant le traité pour une constitution je suis tombé sur:
Article III-335
[ ... je coupe ...]

Commentaire [ je met juste le commentaire qui donne la différence entre le texte fondateur de l'UE et le traité de constitution]

Cet article reprend les dispositions de l'article 195 du traité instituant la Communauté européenne, tout en soulignant davantage l'indépendance du médiateur, qui ne doit accepter d'instructions « d'aucune institution, organe ou organisme » alors que le texte actuel ne mentionne que les « organismes ».


Est-ce que qq sait si une asso FFII ou autre va faire appel a ce médiateur. Si la présidence du conseil a outre passé le règlement je pense qu'une action en justice et le seul moyen de faire annuler les decisions du conseil.

Courrier adressé à la présidence du conseil de l'europe

Posté par Grumbl (page perso, ) le 07/03/2005 à 18:43. (lien). Évalué à 10.

Des fois que ça en inspire quelques-uns :
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à l'attention de la Présidence luxembourgeoise du conseil de l'Union Européenne.

Monsieur,

Le 7 mars 2005, la présidence luxembourgeoise du conseil de l'Union Européenne a invoqué l'existence de, je cite, selon les termes de l'enregistrement officiel du "conseil concurrence" de ce jour, "raisons de procédure" pour rejeter le passage en "point B" de la directive sur les brevets logiciels demandé par la Pologne, le Danemark, et le Portugal, et ce, en violation de l'article 3.8 du règlement intérieur du conseil de l'Union Européenne.

En ma qualité de simple citoyen, je sollicite de votre haute bienveillance des précisions sur la nature de ces "raisons de procédures" qui justifient la violation du règlement intérieur du conseil de l'Europe.

Il me semble en effet que la capacité du conseil de l'europe à respecter les règles dont il se dote en notre nom est un élément essentiel de la credibilité démocratique de l'Union Européenne à l'heure où les citoyens se prononcent sur l'avenir de l'Union Européenne.
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La réaction de Michel Rocard

Posté par gloups () le 07/03/2005 à 20:57. (lien). Évalué à 6.

http://www.01net.com/article/268317.html(...)

Euronews en parle

Posté par Cedric Malherbe (page perso, ) le 07/03/2005 à 22:03. (lien). Évalué à 2.

Euronews en parle dans son magazine "europa".

Pour ceux qui n'ont pas la chance de recevoir l'excellent Euronews, la transcription du reportage et la vidéo (format real) sont disponible sur leur site. Pour l'instant, seulement en anglais, mais les versions traduites ne devraient pas tarder.

The devil is in the details on the common European patent

A controversial patent directive on software has won official adoption by the EU council of ministers working on competition affairs.

The matter must now go back to the European Parliament for a second reading.

Spain was the only member state to oppose the common position backing the patent, and Belgium, Italy and Austria abstained in the vote on the decision.

Six countries lodged formal requests for further clarifications.

Parliament feels the directive will damage small and medium-sized businesses.

The project pits big companies who want to be able to patent as much as possible against less powerful players who argue in favour of leaving new ideas broadly accessible.


La vidéo:

http://www.euronews.net/popup.php?lng=1&page=europa&lien=st(...)

(oui, c'est bien KDE à l'écran)

Rendons les obsoletes avant qu'ils ne soient déposés...

Posté par norbs () le 07/03/2005 à 22:37. (lien). Évalué à 3.

Je propose que chaque bout de code de chaque développeur libre (ou pas d'ailleurs) soit déposé sur sourceforge (ou savannah ou...).
De cette façon on est sûr que chaque futur brevet crétin sera invalide, puisqu'il y aura forcément un "prior art".
On peut même pousser jusqu'à mettre ça sur un serveur très leeeeent en lecture de façon à rendre diffcile (mais pas impossible) toute recherche avant dépôt de brevet. Et évidement fournir facilement les quelques Giga octets de code source à quiconque voudait invalider un brevet...

Constitution Européenne

Posté par strf () le 08/03/2005 à 04:34. (lien). Évalué à 1.

En voyant la façon d'agir du conseil pour faire valider sa directive, on peut se poser des questions sur le projet de constitution européen et les dérives à venir.

[+] Piratage

Posté par snurpsss () le 08/03/2005 à 07:37. (lien). Évalué à -8.

Répondons par nos armes

Je sais que ce n'est pas bien vu ici, que dans l'absolue c'est illégal, mais des fois, et je pense que ici ça s'applique, la désobéissance est un devoir.

Sans prendre des airs grandillocants, "pirates à vos armes"

Je pense que tagger des sites importants, avec un message clair, pourrait alerter les gens . A qui les brevets logiciels vont ils servir ? aux grosses entreprises américaines ( à moins que vous ne me citiez une entreprise Française de la taille d'IBM , Intel ou Microsoft (pitié pas Bull :o) ) .

Je sais , le piratage c'est mal . Mais des fois il FAUT désobéir aux lois .

moi je vais mailer a mort (parceque je sais pas pirater)

Qui se dévous pour demander un droit à la parole sur un journeau de la 2 ( je crois que c est le samedi midi) et dire tout le bien que l'on pense des brevets ? (évitons d'envoyer une personne trop extrémiste (aca trop logiciel libre) ou trop sanguine (donc pas moi))

Moi y en a pas comprendre ! C'est pas une bonne nouvelle ????

Posté par Pascal EISELE (page perso, ) le 08/03/2005 à 09:06. (lien). Évalué à 4.

Je ne suis pas certain d'avoir tout bien compris mais d'après ce qu'il y a marqué dans l'article (celui de LinuxFR), le texte précise : "qu'un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut être breveté".
C'est donc une bonne nouvelle, non !? C'etait exactement ce qui avait été demandé à l'origine et ca ressemble fort à concencus négocié préalablement qui avait alors été vu comme une victoire.
Donc, soit il y a une erreur dans la news soit personne ne sait lire mais pour l'instant je prend ca comme une bonne nouvelle ;)

que s'est-il passé exactement ?

Posté par MozillaZine (page perso, ) le 08/03/2005 à 09:10. (lien). Évalué à 10.

c'est sidérant de simplicité ! lisez ci-dessous cette transcription (trouvée sur le site de la FFII http://wiki.ffii.org/ConsTrans050307En(...) ) pour constater comment l'affaire a été emballée en quelques minutes :

(00:37) Kreke: La position commune que nous sommes sur le point d'adopter a fait l'objet de débats longs et difficiles tout au long de la phase préparatoire au sein du conseil chacun a pu s'en rendre compte. Le texte devant nous est un compromis équilibré sur lequel le Conseil s'est mis d'accord à la majorité qualifiée déjà en mai 2004. Suite à l'adoption de la position commune aujourd'hui nous la transmettrons au Parlement Européen en vue des négociations vers l'adoption finale de cette directive très importante. Nous la transmettrons immédiatement aujourd'hui ou demain, de façon à ce que le Parlement puisse travailler dessus immédiatement et qu'il n'y ait pas de délai entre notre décision ici et le début des travaux au niveau du Parlement. Puis-je conclure que toutes les délégations a l'exception de l'Espagne, qui vote contre, et de l'Autriche, de la Belgique et de l'Italie, qui s'abstiennent, peuvent accepter le projet de proposition commune, et d'exposé des motifs l'accompagnant tels que contenus dans les documents devant vous. Le Conseil peut-il accepter également d'inscrire a son procès-verbal les déclarations de la Commission ainsi que les déclarations des délégations hongroises, lettones, néerlandaises, polonaises et danoises je crois, telles qu'elles vont figurer au document sur la table. Hmm. Egalement un statement de la part de Chypre. Permettez-moi cependant d'ajouter deux mots au sujet de ce dossier au dela des formalités requises pour l'adoption, et je le signale clairement, sans vouloir réouvrir le débat aujourd'hui. Nous connaissons tous la situation à laquelle nous somme confrontés et les doutes qui ont été exprimés ici et la sur ce dossier. Nous adoptons aujourd'hui cette position commune pour des raisons institutionnelles et pour ne pas créer un précédent qui, s'il se répetait, aurait pour conséquences de nouveaux délais dans une procédure législative déjà assez lourde en codécision. La commission a elle-même pris ses responsabilités dans le même sens et nous devons l'en remercier. Je sais que certains membres, dans ceux que j'ai cité, le Danemark, la Pologne, le Portugal, auraient voulu que le point que nous traitons fasse l'objet d'une discussion comme point B dans notre conseil. Je n'ai pas pu l'accepter, vous me direz c'est un mauvais départ pour une présidence, mais il y a des procédures à respecter. Et parce que cela aurait été remettre en cause la logique même de l'exercice tel qu'il est prévu au niveau des procédures, et que nous sommes appelés à mener à travers l'adoption en point A. L'adoption de ce jour ouvre aussi la porte a une deuxième lecture du Parlement Européen. Ainsi que j'ai pu le dire lors de ma comparution devant la Commission des Affaires juridiques du Parlement au mois de janvier, il conviendra que les institutions dégagent un terrain d'entente. Un compromis qui fasse droit au soucis légitime exprimé tant par le monde de l'entreprise que par celui des utilisateurs. Il n'est pas dans mon propos d'esquisser aujourd'hui les possibilités de compromis à trouver sur la substance dans les mois a venir, mais il est certain que certaines clarifications devront être apportées par rapport a ce qui est au moins percu comme une insecurité juridique dans la position actuelle du conseil. J'avais indiqué que je ne voulais pas de débat de fonds *sur* la-dessus, mais je tenais quand même à souligner ces quelques points qui, montrent que la Présidence et que le Conseil a pris note des soucis *des soucis* de toute une serie de pays qui ont declaré vouloir avoir un autre compromis. Voila, je n'aimerais pas à ce sujet un debat de fonds, c'est un point A. Au niveau de la procédure, Bendtsen m'a demandé la parole.


et voilà, terminé, au revoir.

Business Software Alliance ...

Posté par Denis (page perso, ) le 08/03/2005 à 23:00. (lien). Évalué à 3.

Les premiers (à ma connaissance) à se réjouir publiquement, notons qu'ils ont quand même l'air pas tout à fait sûr d'y arriver sans accrocs :-)

BSA SALUE LA POSITION COMMUNE DES ETATS DE L'UNION EUROPEENNE SUR LA DIRECTIVE RELATIVE A LA BREVETABILITE DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR ET INVITE LES INSTITUTIONS EUROPEENNES A ADOPTER DES REFORMES VISANT A AMELIORER L'ACCES DES PME AU SYSTEME EUROPEEN DES BREVETS

Bruxelles, le 8 mars 2005 Business Software Alliance (BSA) salue l'adoption hier par les ministres de l'industrie européens d'une position commune sur le projet de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Plus de 30 000 brevets européens ont déjà été délivrés à des inventions de ce type en Europe depuis une dizaine d'années, dont certains portant sur des dispositifs d'usage quotidien comme les systèmes anti-blocage de freins pour véhicules ou les GPS, qui
contribuent significativement à l'innovation et à la compétitivité européennes. Malgré cela, les « brevets logiciels » ont récemment suscité des critiques de la part de certains milieux, et une clarification formelle des textes juridiques de l'Union européenne dans ce domaine s'impose depuis longtemps.

Tout en saluant cette position commune, BSA souhaite ouvrir un débat public sur deux thèmes essentiels : o o la qualité de la protection par brevet en Europe l'accès des petites et moyennes entreprises au système européen des brevets

« Les besoins des inventeurs sont en train d'évoluer en Europe, et il est important de tenir compte de leur avis », déclare Francisco Mingorance, directeur des Affaires Publiques, BSA Europe. « Il faut aussi que le système européen des brevets continue à fonctionner d'une manière qui protège au mieux l'innovation, stimulant ainsi la recherche, le développement et en fin de compte la croissance. Nous sommes favorables à la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, que nous considérons comme un outil en vue de la construction d'un système de brevets meilleur. Nous souhaitons rappeler aux institutions européennes que le système doit évoluer en même temps que les besoins des inventeurs. »

BSA propose une série de mesures destinées à améliorer le système européen des brevets en veillant en particulier aux besoins
des PME :

1) Création d'un « Comité PME » qui observerait la participation des PME au processus de délivrance des brevets.

2) Instauration, au profit des PME, d'un tarif préférentiel sur les redevances versées à l'OEB (Office européen des brevets) et aux offices nationaux des brevets.

3) Amélioration du processus d'opposition aux brevets par amendement des procédures existantes afin de les rendre plus rapides.

4) Collecte systématique des résultats de recherches d'antériorité concernant les contentieux en matière de brevets, en particulier lorsque des brevets concernant des inventions mises en oeuvre par ordinateur sont en cause.

5) Établissement de statistiques sur les brevets, en s'intéressant en particulier aux brevets détenus par des PME, à partir des données collectées par l'OEB et par les offices nationaux des brevets.

6) Instauration d'une équipe de supervision des brevets relatifs aux technologies de l'information au sein (ou à l'extérieur) de l'OEB pour suivre leur « contrôle qualité
» de manière permanente.

7) Réduction ou élimination des prélèvements pratiqués par certains États membres sur les redevances versées aux offices des brevets, en vue d'utilisations sans rapport avec les brevets.

« Les systèmes de brevets doivent garantir aux entreprises comme aux particuliers la possibilité de bénéficier d'une protection de leurs inventions, gérer le risque de brevet et régir la protection des brevets" ajoute Francisco Mingorance. Le débat autour de la directive concernant la brevetabilité des inventions mise en oeuvre par ordinateurs s'est beaucoup politisé et le danger serait de perdre de vue l'objectif initial de la directive lors de son retour en seconde lecture devant le parlement européen. BSA espère que sa contribution recentrera l'attention des décideurs sur les questions fondamentales et conduira à une réforme des brevets répondant aux besoins des investisseurs grands ou petits"

Ça dors là dedans

Posté par Le Trolleur Masqué () le 11/03/2005 à 07:46. (lien). Évalué à 2.

Les amis, on dirait que ça s'essoufle un peu.
Alors, vu que c'est infesté de sales hurdistes bolcheviques par ici, je vous pose La Question :
Qui sortira en premier ? Le Hurd ou l'Europe Sociale ?

Dessin humoristique cinglant

Posté par muriel () le 11/03/2005 à 12:24. (lien). Évalué à 2.

Traduction en français sur http://shanseifan.org/luxembourg9cu_fr.jpg(...)
de http://www.taket.org/luxembourg9cu.jpg(...)
(trouvé sur http://linuxfr.org/~phpgml/17392.html)(...)

--
M

ben?

Posté par Tentaal () le 12/03/2005 à 09:01. (lien). Évalué à 1.

[blockquote]qu'un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut être breveté [/blockquote]

C'est pas ce qu' "on" voulait.??

Mise au point

Posté par THRAK () le 12/03/2005 à 13:30. (lien). Évalué à 1.

J'ai pris le temps de parcourir ce long (long, long, long) article. Au final, malgré des éléments très intéressants on est tout de même la plupart du temps hors sujet. Pour ou contre la constitution, même s'il s'agit d'un débat important, n'est pas vraiment la question ; il s'agit de savoir si l'on est pour ou contre les brevets informatiques, et dans quelles conditions.

Pourtant, l'exemple de la constitution est cependant utile pour rappeler ici qu'il ne s'agit pas simplement d'être pour ou contre une décision à un niveau politique : il s'agit plus précisément de savoir si l'on est en accord avec un texte et les modalités (souvent nombreuses) qu'il définit.
Je ne m'avance pas plus pour ce qui est de la constitution, en revanche pour l'affaire des brevets européens, j'ai l'impression (je peux me tromper) d'un manque de compréhension du sujet, ou au moins d'un manque de clarté des sources d'informations entrainant au final une certaine confusion.

Je m'explique : en lisant rapidement (sans plus chercher) je suis immédiatement induit en erreur par l'article -ne serait-ce par une unique lecture du titre- qui laisse entendre que les brevets sont acceptés en Europe, ce qui n'est en fait pas encore le cas et mérite d'être précisé. Une meilleure prise de renseignements aurait franchement été nécessaire compte tenu de l'importance du sujet, j'apporte donc ici quelques éléments suceptibles de mieux prendre conscience de l'état actuel de cette directive et des positions adoptées.


D'abord il est nécessaire de préciser que le Conseil n'est pas seul dans cette histoire : il y a avant tout la Commission (à l'initiative de cette directive) grandement responsable de la situation actuelle, venant ensuite se joindre à elle très récemment le Conseil. Or il se trouve que la Commission tente de faire un certain "forcing" pour faire passer son texte mais se heurte finalement au Parlement qui a aussi son mot à dire, d'où la naissance d'une polémique entre eux au niveau des brevets logiciels.
La seconde précision convient de dire qu'il ne s'agit pas simplement d'être pour ou contre cette directive : il faut déjà savoir en quelle terme elle établie la brevetabilité, quel est son champ d'application. A vrai dire il est nécessaire d'avoir une directive régissant les brevets en Europe car un grand flou existe actuellement à ce niveau, ce qui laisse le champ libre à de nombreuses dérives et pratiques douteuses de la part de certaines firmes (qui déposent déjà des brevets en Europe sur de nombreuses inventions ayant trait à l'informatique, incluant certains logiciels).

Des points intéressant que j'ai pu relever :

Le commissaire au Marché intérieur, M. Charlie McCREEVY, a expliqué aux députés que la Commission n'aurait pas pu présenter une nouvelle proposition étant donné que le Conseil a adopté une position commune (lundi). Il a ensuite justifié le champ d'application de sa directive, faisant valoir quelle "ne porte pas sur les logiciels en tant que tels".
...
... la Commission a conçu sa proposition de manière à ce qu'elle ne couvre pas les brevets concernant les logiciels. (...) cette directive est nécessaire pour garantir la clarté juridique et, "à défaut de directive, les brevets concernant des logiciels continueront à être accordés". (...)"Si le Parlement Européen rejette alors cette proposition, la Commission respectera ce verdict et ne proposera pas d'autre proposition en la matière".
...
Pour Michel ROCARD (PSE FR, rapporteur du Parlement), l'important est de limiter le champ d'application de la directive afin d'éviter toute confusion puisque ce texte ne définit pas clairement "ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas". Tous les groupes politiques ont jugés que le champ d'application de la directive était trop vague (...) risque de restreindre la liberté d'expression (...) de favoriser une concurrence déloyale au profit des géants de l'informatique. Plusieurs députés ont également souligné la nécessité de protéger les petites entreprises des surcoûts d'ordre juridique (...)

(...) Le refus opposé par M. Barroso à la demande de nouvelle consultation que lui avait adressé la Conférence des présidents de groupe (...) a soulevé une vague de critiques concernant l'attitude de la Commission. Pour M. Barroso, recommencer la procédure aurait entraîné le chaos, mais son argument a été jugé irrecevable par les députés européens.
(...) en dépit de la demande unanime des groupes politiques représentés au Parlement Européen, le Conseil "Concurrence" a ignoré la plupart des amendements adoptés en première lecture par le Parlement. Ce dernier dispose maintenant d'un délai de trois à quatre mois pour adopter sa position en deuxième lecture. Il faudra alors la majorité des voix des députés inscrits (soit 367 voix) pour rejeter le texte comme pour approuver tout amendement.


Rappel du contexte de cette affaire :
Cette directive vise à harmoniser les différentes légilations nationales régissant les brevets (...). La question centrale est de savoir s'il convient de légaliser formellement la pratique actuelle de l'Office européen des brevets qui consiste à accorder des brevets aux inventions par ordinateur. (...) cette directive a été décriée par les partisans des logiciels "open source" (...) redoutant que la brevetabilité ne fasse monter les coûts juridiques. Ils estiment que le copyright protège déjà leurs inventions et que, contrairement au brevet, il est gratuit.

En septembre 2003, le Parlement avait présenté des amendements visant à assurer la non-brevetabilité des programmes informatiques en tant que tels. La justification des députés était que pour être brevetables, les inventions par ordinateur doivent avoir une application industrielle (téléphones cellulaires, équipements domestiques, par exemple), comporter une innovation et apporter une contribution technique à l'état de l'art.


Voilà quelques éclaircissements à méditer ;-)

--
THRAK (def.) :1) A sudden and precise impact moving from intention and commitment, in service of an aim. 2) 117 guitars almost hitting the same chord simutaneously.

La Commission abandonerais définitivement ce projet de brevets logiciels

Posté par poip () le 15/03/2005 à 20:18. (lien). Évalué à 1.

Revirement de situation, à lire à ce lien -> http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39212150,00.(...)

[+] Trés bon débat sur le TCE

Posté par minuteman () le 17/03/2005 à 00:49. (lien). Évalué à -5.

Trés bon débat sur le TCE.
Bravo aux intervenants. Haute qualité des argumentations.

Par contre il y a un truc qui me chiffone. C'est de dénoncer le caractére libérale de l'Europe et le "Dumpign Social". Est-ce que vous vous imaginez sérieusement que les Polonais vont payer les cotisations des français, ou inversement les français les retraites des Polonais ?!
Ca ne peut donc qu'être un systéme libéral.

D'ailleur en France les régions dirigées par la gauche font beaucoups de sociales et ont donc beaucoups augmentés les impôts locaux (sous prétexte de decentralisation, les coquins, alors que la decentralisation ce n'est pas avant 2006). Et pas l'Alsace, qui est à droite. Bein, on n'a pas encore vu d'exode vers l'Alsace, hein ? Les gens ont voté pour une politique, elle est appliqué.
Et aux USA, les taux de TVA sont différents selon les états. Ca n'empéche pas la concurence.
Bref, tout ca pour dire que le social ca dépend surtout de nous et de la puissance de notre économie, et pas des polonais, des maltais ou d'un quelconque traité.
En fait notre systéme est condamné parce qu'on à dépensé en disant qu'on ferait "payer les Riches". Le probléme, c'est que "les Riches" sont un mythe, comme on sait. Ca fait longtemps qu'ils sont parti de france, et ceux qui restent sont "trop pauvre" et trop peu nombreux pour pouvoir financer sérieusement nos collosales dépenses. Ceux qui payent vraiment, c'est la classe moyenne. Bref, tout le monde.
C'est finalement assez sain dans une démocratie, par définition égalitaire, et où donc le citoyen doit assumer lui même les décision qu'il prend au lieu de s'en laver les mains sur les autres. Faire payer les autres, ce n'est pas une vertu Républicaine.

Aussi, je m'étonne que pas uns d'entre vous n'évoque le probléme Turc.
Roccard lui même bien dit que l'entré dela Turquie signifié la fin de l'Europe puissance réquilibrant le monde face au USA, et donc une simple zone de libre échange. Roccard accepte la Turquie car, dit-il, il à trés peur d'une guerre des civilisation. C'est un peu céder au chantage, je trouve, comme dans les années 30..
Par ailleur l'entré de la Turquie, ca veut dire bien sur l'entré rapide de tout les pays Arabes, d'Israel. Car au nom de quoi leur dire non, puisqu'il suffit d'avoir des "Valeurs" pour être proclamé Européen ? Et aprés ? Certain vise une démocratie mondiale. Afrique noir, Orient.
Ca va être un beau bordel, a mon avis. En tout cas, ca ne sera jamais une superpuissance.
Bref, la Turquie est un trés mauvais coup porté à l'Europe. Ce n'est pas pour rien si Chirac (anti-européen de longue date) soutient l'entré de la Turquie.
Bref, si vous pouviez un peu débatre sur le probléme Turc, ca m'interresserai.


J'aimerai aussi que vous débatiez sur les projet Européen de faire venir 165.000.000 d'immigrés dans les 25 prochaines années. Est-ce que vous pensez que 765.000 immigrés en France par an pendant donc 25 ans c'est une bonne idée ?
(http://coranet.radicalparty.org/pressreview/print_250.php?func=deta(...)

J'aimerai aussi savoir votre opinion sur le permit de conduire Européen ?
Et aussi sur le Code civil européen, qui remplacerait notre code Napoléon.
Pensez-vous que le marriage, la filiation, le divorce, etc.. ca doit être Européen ?

J'aimerai aussi savoir si vous êtes favorable à la proposition du commissaire Autrischien, que la France devrait abandonner son siege à l'ONU pour le donner à l'Europe ? Qu'est-ce que vous en pensez ?

Enfin, je précise que je suis pour la directive Bolkstein. Aprés tout, une voiture fabriqué en turquie l'est par des travailleurs payé selon les Lois Turcs. Ca doit donc être pareil pour un service.
Aprés tout, si un informaticien est payé 5 fois le prix d'un informaticien polonais, c'est donc qu'il vole son patron, et donc, finalement, ses clients. Pourquoi devrais-je être obligé de payer 5 fois un produit que je peux avoir pour un ? Donc pour augmenter le pouvoir d'achat, la délocalisation est une bonne chose. En plus, comme nous sommes pour l'Egalité, ca égalise les salaires, en tous cas le pouvoir d'achat de la société. C'est donc trés moral je trouve.
D'ailleur on a bien profité de la délocalisation dans l'industrie pour augmenter notre pouvoir d'achat. Il suffit de comparer les prix d'un magnetoscope ou d'un PC entre aujourd'hui et il y 20.

De toute façon l'Europe est basé sur la liberté des entreprises, être contre la libéralisation des services c'est être contre l'Europe.

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