Journal La première procédure bâillon au nom du secret des affaires, c'est pour Reflets.info

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13
oct.
2022

ou

La justice interdit à Reflets de publier de [futures] informations sur Altice

Ce que toute la presse craignait lors de la transposition en droit français de la directive européenne sur le secret des affaires s’est concrétisé ce jeudi 6 octobre 2022. C’est Reflets.info qui ouvre le bal avec une décision du Juge des référés du Tribunal de commerce de Nanterre. Altice et son président Patrick Drahi étaient passablement énervés par nos articles qui détaillent les montages financiers, les dépenses (…)

Journal Le retour de SCO vs IBM / Red hat ?

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2
juin
2022

Cher Journal,

Aujourd'hui et totalement par hasard, je suis tombé sur une annonce de l'année passé (31 mars 2021) concernant le fait que SCO (Oui l'entreprise qui a été financé par Microsoft (Halloween document )- pour son premier procès contre Linux / IBM / Novell vers 2006 , revient à la charge judiciaire contre IBM et Redhat à propos de copyright qui aurait été dans leurs portefeuille et que Linux aurait "volé" (copié sans autorisation) via un produit nommé (…)

FFII appelle aux dons contre le brevet logiciel unitaire

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10
déc.
2020
Justice

La FFII lance un appel urgent à donation à toutes les entreprises européennes du logiciel ainsi qu’à la communauté du logiciel libre et de l’Open Source (FLOSS) afin de pouvoir financer un dépôt de plainte constitutionnelle contre le projet du brevet unitaire.

La Cour UPC (la Cour de justice unifiée dédiée aux brevets) va promouvoir les trolls des brevets et des destructions d’emplois, sans que la CJEU (la Cour de justice de l’Union européenne) puisse avoir son mot à dire en matière de brevets, et les brevets logiciels en particulier. Seule la Cour constitutionnelle de Karlsruhe peut nous tenir à l’abri de l’UPC et de ses trolls sur les brevets.

Le brevet unitaire est la troisième tentative d’imposer les brevets logiciels en Europe, par la jurisprudence de ces cours spécialisées en brevets.