François Pellegrini nommé à la CNIL

Posté par (page perso) . Édité par Benoît Sibaud, Xavier Teyssier et ZeroHeure. Modéré par Florent Zara. Licence CC by-sa
Tags : aucun
74
26
jan.
2014
Justice

François Pellegrini, bien connu pour sa lutte contre les brevets logiciels, pour ses compétences en droit du logiciel et par sa participation au lancement des RMLL vient d'être nommé à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
La commission est composée d’un collège de 17 personnalités. Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont nommé de droit, respectivement, Nicolas Colin (co-auteur d'un rapport de 2013 sur la fiscalité du numérique) et François Pellegrini.

C'est en décembre que François Pellegrini avait fait acte de candidature. La présidence du Sénat vient de lui signifier qu'il vient d'être choisi au vu de son seul dossier et qu'il n'a pas été tenu compte des sollicitations dont les sénateurs étaient l'objet. L'interlocuteur a même ajouté qu'il souhaitait que cela se sache.

Nous ne pourrons que nous féliciter de ces nominations car avec Nicolas Colin, ce sont deux personnes très au fait de la technique qui viennent d'être nommées. Nous pouvons espérer qu'ils apporteront un éclairage nouveau à la CNIL sur les sujets qu'ils connaissent bien.

Racketiciel : la justice est bien remise sur ses rails

Posté par (page perso) . Modéré par Nÿco. Licence CC by-sa
60
18
mai
2011
Justice

Deux affaires viennent de se terminer devant deux juges de proximité : dans les deux cas, les juges de proximité ont suivi scrupuleusement les arrêts de la Cour de cassation du 15 novembre 2010 et ont condamné la vente liée (ou subordonnée).

On s’en souvient, l’interprétation de l’arrêt de la CJCE du 23 avril 2009 avait semé le trouble dans les affaires de vente liée et avait laissé croire à certains qu’elle était tolérée, sinon autorisée, ce qui compliquait sérieusement l’argumentaire devant le juge de proximité. Le risque de perdre le procès n’était pas négligeable.

Maintenant, les directives sont claires, les juges d’Aix‐en‐Provence et de Lagny‐sur‐Marne ont pu condamner ACER et MSI en se référant à l’article L.122-1 du code de la consommation interprété au regard de la directive européenne 2005/29/CE.

Le groupe Non aux racketiciels aurait‐il gagné ? Pas encore, mais c’est en bonne voie. Le but, rappelons‐le, est d’obtenir que l’on puisse acheter ou non le système d’exploitation avec l’ordinateur. Pour cela, il faut que leurs prix soient dissociés, tout comme il l’est pour la suite MS Office pré‐installée sur certains matériels. Si Microsoft sait vendre un kit d’activation pour MS Office (vu chez Surcouf à Mérignac), il devrait être capable de le faire pour son système d’exploitation qui doit, de toute façon, être activé sous un délai de quelques semaines.

Double victoire pour Racketiciel : la Cour de cassation vient de statuer par deux fois sur la vente liée

Posté par (page perso) . Modéré par patrick_g.
Tags : aucun
51
30
jan.
2011
Justice
Enfin une très bonne nouvelle : la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, vient de casser avec renvoi deux jugements qui déboutaient des demandes concernant la vente liée.

Les deux affaires Pétrus c/ Lenovo et Guerby c/ Darty ont été traitées simultanément et les deux arrêts sont volontairement complémentaires, l'un concerne le constructeur et l'autre, le distributeur. Les juristes apprécient car c'est pour eux une injonction forte et claire à suivre la directive européenne 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.
Pour un juriste, un jugement cassé avec renvoi (dans une autre juridiction) est même une forme de sanction.

Est-ce à dire que c'est la fin de la vente liée ? Pas vraiment, il reste encore du chemin à faire. Par exemple, les douanes voient arriver de l'étranger des ordinateurs dont la valeur intègre le prix du logiciel et n'y voient actuellement aucune objection.
Les tribunaux, quant à eux, devraient maintenant juger de façon plus uniforme car les arrêts de la Cour de cassation orientent fortement la jurisprudence.

Les analyses de Frédéric Cuif vous donneront plus de précisions et vous permettront de bien comprendre la portée de ces arrêts.

Si vous vous engagez dans une démarche similaire, faites très attention à la façon dont l'affaire est présentée au juge. Il faut qu'il puisse facilement faire le lien avec les arguments juridiques adéquats. Pour cela, le site racketiciel.info vous donnera des informations et recommande fortement de faire appel à un avocat spécialiste de ces questions informatiques, tant les arguments sont devenus d'un haut niveau de technicité juridique.

Libre choix du lecteur PDF

Posté par (page perso) . Édité par Benoît Sibaud, baud123 et Bruno Michel. Modéré par Xavier Claude. Licence CC by-sa
51
24
nov.
2012
Technologie

Le format PDF ou Portable Document Format a été créé par Adobe en 1993 et normalisé par l'ISO en 2008 sous la référence ISO 32000-1:2008.

Trois sous-ensembles du format PDF ont également été normalisés par l’ISO :

La gratuité du lecteur Acrobat Reader a grandement facilité la diffusion de ce format et Adobe a pu vendre ses logiciels de création de PDF en situation de monopole et conserver la stabilité du format jusqu'à la normalisation du format.

Ainsi, beaucoup de gens pensent qu'il n'y a qu'un lecteur, plus grave, certains indiquent comment le télécharger sur le site d'Adobe et pire encore d'autres l'imposent, ce qui est contraire à la notion de format ouvert qui promeut l'interopérabilité et non la simple compatibilité.

Ce qui est anormal, c'est qu'une administration fasse de la publicité (gratuite de surcroît) pour une entreprise et laisse croire qu'il n'existe aucune autre solution que Adobe pour lire (et créer) des documents au format PDF.

C'est pourquoi la FSFE a ouvert le site pdfreaders.org et lancé une pétition pour que les administrations mettent un pointeur sur le site PDFreaders qui propose des lecteurs pour tous les systèmes d'exploitation.

NdM : merci à Oumph pour avoir complété cette dépêche.

Enfin un article de loi limitant les racketiciels ?

Posté par (page perso) . Édité par Benoît Sibaud, patrick_g et Nils Ratusznik. Modéré par Nils Ratusznik. Licence CC by-sa
45
24
juin
2013
Justice

Le gouvernement a déposé un projet de loi relatif à la consommation qui pour objectif « le renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales ».
C'est dans ce cadre que le groupe GDR a déposé l'amendement 711 défendu par madame Jacqueline Fraysse, députée dans les Hauts-de-Seine.

L'ADULLACT, l'AFUL et Framasoft soutiennent cet amendement qui veut que l'acheteur soit informé du prix de chacun des logiciels vendus avec un ordinateur.

Certes on peut regretter que ce ne soit pas une interdiction explicite de la vente liée des logiciels avec un ordinateur mais cet amendement serait un appréciable pas en avant. Espérons que nos députés sauront nous représenter et résister aux pressions qu'ils subissent.

Racketiciel : changement de stratégie et grande audition

Posté par (page perso) . Modéré par Lucas Bonnet.
44
14
mar.
2011
Justice

Depuis cinq ans, le groupe Racketiciel lutte contre la vente liée des licences de logiciels avec les ordinateurs. La licence est un droit d'usage, un service, l'ordinateur est un bien matériel ; leur vente liée est pratiquée sur la quasi‑totalité des ordinateurs livrés assemblés.

Les premières actions du groupe « Détaxe » devenu ensuite Racketiciel s'appuyaient sur la loi interdisant la vente liée, mais au fil du temps, les avocats des fabricants ont fait jouer des arguments tels que « produit prêt à l'emploi », et il est devenu risqué de s'aventurer devant un juge de proximité avec le seul argument de la vente liée.

Cependant, l'article R132‑1 du code de la consommation et les deux arrêts de la Cour de cassation permettent de faire valoir nos droits. Le problème est que pour faire valoir ces droits, la présence d'un avocat est quasiment indispensable pour être certain de gagner.
Le groupe Racketiciel souhaite un plus grand nombre de procès, afin d'asseoir définitivement le droit des consommateurs. Le groupe pourra vous conseiller sur le choix de votre avocat, examiner avec vous votre assurance juridique, si vous en avez une cachée au fond d'un contrat, ou éventuellement vous en conseiller une.

Ces évolutions font que le groupe Racketiciel n'a pas autant de disponibilité sur les forums qu'il le souhaiterait et doit alléger sa tâche. C'est dans ce but, pour réorienter son activité et pour ne pas se couper des acheteurs, qu'il lance la « Grande Audition ». Il n'y a pas de formulaire, posez tout simplement vos questions par courriel à : contact @ racketiciel.info.
Difficile de faire plus libre !

Eugeni Dodonov nous a quitté

Posté par (page perso) . Édité par tuiu pol et Nÿco. Modéré par tuiu pol.
43
14
août
2012
Communauté

Eugeni Dodonov était l'un des plus brillants développeurs de Mandriva, nous lui devons en particulier la refonte de MSEC, l'excellent système centralisé de gestion et d'audit de sécurité que l'on retrouve dans Mageia.

Depuis 2011, il travaillait dans l'équipe graphique de Intel.

Né à Moscou le 02 avril 1981, vivant près de São Paulo, il aimait le sport et la musique. Un véhicule l'a heurté alors qu'il roulait à vélo…

Vers l'abandon de Silverlight et de Flash

Posté par (page perso) . Édité par Benoît Sibaud et Nils Ratusznik. Modéré par Nÿco. Licence CC by-sa
Tags : aucun
42
17
avr.
2013
Microsoft

SilverLight est un plugin pour navigateur Web multiplate-forme (Windows et Mac OS, Linux via le projet Moonlight), qui permet de développer des applications Web riches dans un moteur de rendu vectoriel. Il est un concurrent de Adobe Flash.

Il semble que l'on assiste à la disparition lente de SilverLight. Cette technologie créée par Microsoft ne s'est pas exportée sous les systèmes à noyau Linux, notamment Android. Or cet environnement n'est plus optionnel, il est obligatoire.
Bien que SilverLight ait été poussé par quelques acteurs comme France Télévision, le succès n'a pas été au rendez-vous.

Netflix vient de publier un article nommé HTML5 Video at Netflix qui a été repris dans Netflix abandonnera Silverlight au profit du HTML5.
C'est ainsi que l'on peut y lire : « Petit à petit, on s'oriente vers un web sans aucun plugin, le Flash d'Adobe ayant d'ailleurs fait lui aussi les frais de ce changement ».

De son côté Microsoft annonce le support de SilverLight 5 jusqu'en 2021. Adobe Flash devrait lui aussi laisser sa place au HTML5. La mauvaise nouvelle, c'est qu'il prend en charge les DRM…

La Nouvelle-Zélande bannit les brevets sur les logiciels

Posté par (page perso) . Édité par Xavier Claude. Modéré par Christophe Guilloux. Licence CC by-sa
Tags : aucun
41
29
août
2013
Justice

Après cinq ans de débats, la Nouvelle-Zélande vient d'interdire les brevets sur les logiciels.
Malgré le lobby intense de quelques gros éditeurs de logiciels, les députés néo-zélandais ont su résister à leurs pressions. Cela nous rappelle l'épisode de 2005 en Europe.

Malheureusement, en Europe, certains veulent réintroduire les brevets sur les logiciels avec la complicité de l'OEB qui n'hésite pas à primer un brevet logiciel en violation de la législation.

La nocivité des brevets sur les logiciels n'est plus à démontrer. Il suffit de lire par exemple le mémoire de Jérémie Zimmerman ou les dossiers de François Pellegrini et ses sous-rubriques pour s'en convaincre.

Peut-être faut-il aussi se poser la question : « À quoi servent les brevets ? »

Droit des Logiciels : Un livre de référence pour les juristes et les informaticiens

Posté par (page perso) . Édité par Benoît Sibaud et NeoX. Modéré par ZeroHeure. Licence CC by-sa
Tags : aucun
40
2
nov.
2013
Justice

Après sept années de travail, François Pellegrini et Sébastien Canevet viennent d'achever un ouvrage sur le droit des logiciels. Cette collaboration entre un scientifique qui s'intéresse au droit et un juriste qui s'intéresse à l'informatique a produit un impressionnant ouvrage de plus de 600 pages, très complet et facile à lire aussi bien pour les juristes que pour les informaticiens. C'est un ouvrage de référence sans équivalent qui aborde également les aspects historiques et économiques de la création logicielle.

Bien entendu, ce livre en français est centré sur le droit français mais il fait référence au droit européen, au droit étatsunien et même au droit japonais. C'est un ouvrage de droit comparé, ce qui est assez rare dans le monde des juristes. Il a été préfacé par Michel Rocard qui s'est illustré dans la lutte contre les brevets logiciels.

Le point noir est que ce livre n'est édité par les Presses Universitaires de France que sous forme papier excluant la possibilité de faire des recherches textuelles ou d'indexer l'ouvrage. Une version numérique serait aussi plus facile à transporter mais les PUF n'ont pas d'autre mode de diffusion.

Le groupe « Non aux Racketiciels » a besoin de vos témoignages

Posté par (page perso) . Édité par Benoît Sibaud, Xavier Claude et Xavier Teyssier. Modéré par Benoît Sibaud. Licence CC by-sa
Tags : aucun
39
26
mai
2013
Justice

Le groupe de travail Racketiciel de l'association AFUL a besoin de vos témoignages pour étayer les dossiers défendus par son avocat. En face de lui, les constructeurs ne lésinent pas sur les moyens et vont jusqu'à utiliser les cabinets d'avocats les plus chers d'Europe. Ils persévèrent ainsi à imposer en toute illégalité le paiement de la licence du système d'exploitation lors de l'achat de chaque ordinateur.

Le but est de créer un dossier relatant le caractère fastidieux ou complexe, voire sans espoir, de la démarche à effectuer pour se faire rembourser.

Il est bien évident que le nombre de témoignages recueillis sera un élément de poids dans la lutte contre cette pratique illégale qui nous est imposée.

Non aux racketiciels !

Lilypond reçoit le prix Lomus 2012 de l'AFIM

Posté par (page perso) . Édité par Benoît Sibaud. Modéré par Nils Ratusznik.
38
16
mai
2012
Son

Lilypond est un logiciel destiné à produire des partitions musicales de qualité optimale. Il vient de remporter le premier prix de l'un des concours les plus prestigieux pour les logiciels libres musicaux. Il s'agit du concours international LOMUS 2012 (LOMUS comme LOgiciel MUSical) organisé chaque année par l'AFIM.

LilyPond est un logiciel de gravure musicale, destiné à produire des partitions de qualité optimale. Ce projet apporte à l’édition musicale informatisée l’esthétique typographique de la gravure traditionnelle. LilyPond est un logiciel libre rattaché au projet GNU.

L’AFIM est l’Association Française d’Informatique Musicale. Elle a pour but le développement de l’informatique musicale en France, de ses relations avec les autres disciplines artistiques et scientifiques, de ses liens internationaux. Elle pilote notamment l’organisation de Journées d’Informatique Musicale JIM et participe au comité de pilotage de Sound & Music Computing SMC.
Lilypond

NdM. : le second prix a été attribué à Pyo (un module Python de traitement de signal numérique sous licence GPLv3).

Le Danemark rend obligatoires les formats normalisés ODF et PDF

Posté par (page perso) . Modéré par patrick_g.
Tags : aucun
38
30
jan.
2010
Communauté
Le Parlement Danois vient de voter une loi imposant l'usage des documents au formats ODF et PDF à partir du premier avril 2011 dans l'administration publique.

Alors que la France était en avance avec la version 2006 du RGI (Référentiel Général d'Interopérabilité), celui-ci a été grandement vidé de sa substance sous la pression de Microsoft. À l'opposé, le Danemark a su résister à cette pression et vient de faire un grand pas en avant.

On pourra remarquer dans l'article de Notes2Self.net que l'on retrouve en cinq points (The standard shall be: ...) l'équivalent de la définition de l'interopérabilité élaborée par le groupe de travail interop.

Cette définition de l'interopérabilité, élaborée avec minutie et traduite en anglais est maintenant disponible sur wikipedia et sur le site de Larousse. Elle n'a fait l'objet d'aucune controverse depuis qu'elle a été publiée.

Serons-nous les derniers à suivre l'exemple du Danemark ? Celui de la Norvège (Le RGI de la Norvège) ou celui de l'Angleterre avec le BECTA ?

Gestion de planning : LibrePlan... et les autres

Posté par (page perso) . Édité par Lucas Bonnet, Bruno Michel et patrick_g. Modéré par patrick_g. Licence CC by-sa
35
21
jan.
2012
Supervision

Vous connaissez tous la Gestion de projet, le diagramme de Gantt et réseau Pert ou vous en avez forcément aperçu sans savoir qu'ils portaient ces noms. Ce sont des outils très utilisés dans les entreprises pour essayer de maintenir les délais et, diront les mauvaises langues, pour justifier les retards.
Suite à la sortie de la dernière version de LibrePlan, nous pouvons en profiter pour faire un petit tour d'horizon de ce genre de logiciels que vous êtes invités à compléter et à commenter.

La suite et l'appel à commentaires en deuxième partie...

Vers la fin de la vente liée de Windows ? La cour de cassation vient de statuer.

Posté par (page perso) . Modéré par baud123.
Tags :
34
18
nov.
2010
Justice
Le groupe de travail Racketiciel vient d'enregistrer une très bonne décision : la cour de cassation vient de casser le jugement du tribunal de proximité de Tarascon qui, en déboutant un consommateur, confortait les vendeurs d'ordinateurs dans leurs pratiques contraires à la loi.

Le juge de Tarascon avait refusé d'accéder à la demande de remboursement des logiciels inutilisés présentée par un consommateur sur le fondement de l'article L. 122-1 du Code de la consommation en considérant que ce dernier avait, en quelque sorte, fait un achat d'une machine prééquipée d'une série de logiciels en connaissance de cause. De fait, il a refusé de prendre en compte que le logiciel prévoyait la possibilité d'un remboursement.

Ce jugement de Tarascon rendait plus difficile le remboursement des logiciels pré-installés (essentiellement de Windows) car il ne permettait plus de mettre en avant l’article L.122-1. Il fallait utiliser des arguments secondaires comme le non affichage du CLUF au moment de l'achat pour gagner les procès. Ce qu'a principalement retenu la cour de cassation, c'est qu'en 2008, le juge de Tarascon a ignoré une directive européenne de 2005 qui prime sur le droit français.

Maître Frédéric Cuif a suivi de très près cette affaire, il apprécie la finesse de la cour de cassation, ce qui pourrait selon certains observateurs nous faire espérer un recul des litiges concernant les pratiques commerciales déloyales (PCD). Bien que cette nouvelle nous conforte à assigner les constructeurs devant le juge de proximité, et le groupe Racketiciel nous y encourage vivement, il ne faut cependant pas s'y lancer à la légère sans avoir consulté les recommandations du groupe Racketiciel de l'AFUL.