Google et Google France ont été condamné ce 31 janvier par le tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante. La société était opposé à l’entreprise Bottin Cartographes, qui estimait que « Google ruine le marché, ils offrent quelque chose qui leur coûte. » (tandis qu'eux vendent plans et itinéraires).

Google est condamné à 500 000 euros de dommages et intérêts pour préjudices subis et 15 000 euros d’amende, pour avoir faussé la concurrence avec ses services gratuits d'API de cartographie. Google annonce faire appel.

On notera la réaction du porte-parole de Google France : « Nous demeurons convaincus qu’un outil cartographique de haute qualité, libre (sic), et gratuit est bénéfique tant pour les internautes que pour les propriétaires de site web. ». Contrairement à OpenStreeMap, Google Maps n'est pas libre (ni le code ni les données).

Il faudrait sans doute avoir plus de détails sur les attendus du jugement (ou l'avis d'un juriste qui serait d'accord avec lui-même) pour savoir si cette décision est problématique ou non pour OpenStreetMap.

NdM : le texte du jugement est disponible. La revendication porte sur l'API Google Maps (hors version premium).

Chefs de projets, passionnés d'informatique, vous montez un projet libre qui collecte des données personnelles et vous souhaitez vous éviter les foudres de la CNIL...

Le site web Données Personnelles met à disposition un schéma visuel (Flash) de l'ensemble des obligations à respecter et des principaux risques juridiques. Jurisprudence à l'appui, cette infographie permet de vérifier et valider pas à pas que toutes les étapes imposées par la loi sont respectées (déclaration CNIL ou demande d’autorisation, respect des obligations de sécurité, respect des principes essentiels, analyse du régime spécifique des données sensibles…). Enfin, il vous permet de réaliser une évaluation de ses principaux risques juridiques.

Trois bonnes raisons de vérifier sa conformité CNIL :

• ne pas avoir déclaré un traitement, même par négligence, est passible de 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende (article 226-16 du Code pénal) !
• les sanctions financières prononcées par la CNIL vont croissantes (affaire des Google cars – amende de 100.000 €) ;
• à l’heure du Cloud, le transfert de données personnelles en dehors de l’UE, hors cadre légal, est passible de lourdes sanctions pénales (sauf exceptions type « safe harbour »).

La base de données « tz » (tz database) ou zoneinfo, ou encore Olson (du nom de son créateur), contient les informations sur les fuseaux horaires. Elle est utilisée par de nombreux logiciels (dont Java, PostgreSQL, MySQL — d’ailleurs, c’est le cas sur LinuxFr.org, OracleDB, PHP, Perl, Python, etc.) et systèmes d’exploitation (dont GNU/Linux, les BSD, Solaris et Mac OS X — mais pas Windows). Le 6 octobre 2011, David Olson a annoncé sur le groupe de discussion comp.time.tz qu’une plainte — l’impliquant, ainsi qu’un autre gestionnaire de cette base — avait été déposée devant la Cour fédérale de Boston (États‐Unis), et qu’en conséquence, les services FTP et liste de diffusion liés à cette base de données étaient arrêtés.

Il faut savoir que les fuseaux horaires ont varié au cours du temps (S. Colebourne évoque « entre 20 et 100 modifications distinctes sur le globe chaque année »), d’où l’intérêt de disposer d’une collection de toutes ces modifications. La base, gérée comme un projet libre, était mise à jour une quinzaine de fois par an. Elle était précédemment hébergée par les « Instituts nationaux de la santé » (National Institutes of Health, NIH) des États‐Unis (dont l’équivalent français serait l’INSERM).

La plainte vient de l’éditeur Astrolabe (éditeur d’ouvrages astrologiques) qui évoque ses ouvrages AC International Atlas et ACS American Atlas, mentionnés comme sources de la base de données tz, et poursuit donc deux personnes pour contrefaçon.

Le droit évoqué est le copyright (et non le droit sui generis des bases de données existant en Europe). On notera qu’il s’agit de données historiques factuelles, et que la jurisprudence américaine aurait plutôt tendance à exclure un copyright dessus (et donc à les placer dans le domaine public).

Le 10 octobre, une nouvelle version de la base de données a été publiée par d’autres personnes que celles visées par la plainte.

NdM : une première version de cette dépêche a été publiée le 10 octobre. Comme signalé dans les commentaires, il s’est avéré qu’il s’agissait d’une copie d’un article paru sur developpez.com, le 7 octobre. La dépêche a été entièrement réécrite et celle‐ci est publiée sous licence libre. Avec nos excuses pour ce souci dans la modération des contenus soumis par nos lecteurs.