Quand les législations s’entrechoquent et ne sont pas claires, pas facile pour l’entité souhaitant faire valoir les droits qu’elle estime avoir de choisir la direction à prendre pour la plainte, et cela a parfois de fâcheuses conséquences (de se faire jeter et perdre des années à recommencer une autre direction, à ne plus pouvoir recommencer une autre direction).
La CJUE donne son avis sur la violation de licence, la France considérant que c’est une problème contractuel (il y a un (…)

En France, une violation de licence est une rupture de contrat et pas une contrefaçon.

C'est en tous cas ce que semble dire la décision de la justice française dans le contentieux entre la société Entr'ouvert et la société Orange. Il portait sur un non-respect de la GPL v2 (modifications non rendues publiques).

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Le Hors Série N°41 de Linux Pratique publié début 2018 et consacré au rétro gaming nous livre un excellent article de Tris Acatrinei sur le statut juridique des jeux vidéo. Cela concerne bien sûr les jeux vidéo sous licences libres. Il se peut que cet article concerne surtout la juridiction française. Cependant, de nombreux points sont certainement communs avec d'autres pays.

"Le jeu vidéo est à la fois une œuvre musicale, visuelle, graphique, technique, narrative" avec également souvent un scénario (…)