Le propriétaire des marques Unix, la société X/open, emploie les grands moyens pour récupérer les noms de domaines unix.com, unix.net et unix.org. Première victoire le 24 juin avec la décision de transfert obtenue grâce à lOMPI.
Le « cybersquatteur », puisquil faut bien lappeler comme ça, comptait monter un site de nouvelles sur le monde Unix, OS et logiciels. Mauvaise idée de penser que le terme Unix était générique et dutilisation libre !
A suivre les décisions sur unix.com notamment, puisquil existe à cette adresse un site dinfos sur le monde unix et linux.
Du bon usage des armes de la propriété intellectuelle !
Un peu troublant
L'IRIS a publié un communiqué de presse sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du gouvernement.
« IRIS dénonce dans ce communiqué l'atteinte gravissime aux droits et aux libertés que constitue la LOPSI, puisqu'elle permettra l'accès direct, par la police judiciaire, aux données personnelles conservées par les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. »
(...)
« Le gouvernement Raffarin poursuit ainsi le travail entamé par le gouvernement Jospin avec la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ), adoptée en novembre 2001. Il va encore plus loin en voulant supprimer le passage obligé par une réquisition adressée à un opérateur de télécommunications, étape permettant un certain contrôle sur l'accès aux données. »
IRIS s'étonne aussi des délais d'examen de sa plainte sur la LSQ par la Commission Européenne.
Odebi.org organisait hier (jeudi 18) une nouvelle opération 0 forum, pour protester contre l'assignation d'un webmestre pour des propos tenus sur ses forums de discussion. Il risque des dommages intérêts de 200 000 ! Les responsables du forum mis en cause dans l'affaire Pere-Noel.fr avaient été condamnés à 300 000 !
L'illusion de la liberté d'expression aurait-elle vécu sur le web avant de disparaitre dans les prétoires?
Un dossier sur la responsabilité liée à l'exploitation d'un forum de discussion vient (enfin !) d'être mis en ligne sur le site du Forum des droits sur l'internet. Les conclusions sont inquiétantes pour tous les webmestres, notamment non professionnels, qui pourraient être responsables de tout et de rien, à des titres multiples !
Mais comme le FDI a raisonné à droit constant, ce n'est que le reflet des règles appliquées par les juges à défaut de modifications des lois applicables !
Décidément, vache à lait ou criminel, la vie d'internaute croyant et pratiquant n'est pas simple ! ;)
La cour suprême de Californie a déclaré que Matthew Pavlovich était hors de leur juridiction dans l'affaire l'opposant à la DVD CCA, concernant la publication du source du DeCSS lié au développement du lecteur open source LiViD. Cependant, l'usage de ce lecteur de manière illicite reste sous la juridiction de la DMCA.
Enfin un premier pas de la justice américaine contre la DMCA, et pour le monde du libre
Voici une info pas très amusante : une association danoise représentant des entreprises musicales vient de demander de l'argent à des internautes pour avoir échangé des fichiers sur Kazaa.
Le coût : 16 pour un album et 60 pour un film. Résultat : 150 internautes "facturés" et 14.000 demandés. En cas de refus, l'association menace d'agir en justice.
JDNET vient de mettre en ligne un article sur la valeur de la GPL en France. Clair, il précise ce que l'on risque en utilisant et/ou en produisant des applications sous GPL, et il compare les mêmes risques avec les licences propriétaires.
NdM: c'est une tribune publiée par Valérie Sédallian, Avocat à la Cour de Paris. A lire !
Cela sort un peu du cadre mais pourraît être utile dans les semaines à venir. Le Forum des droits sur l'internet publie un ensemble de fiches pratiques expliquant les recours juridiques en cas de problèmes lors d'un achat sur le net : pas de livraison, prix payé plus cher que celui affiché, produit qui correspond pas. Notamment sont expliqués les recours si on achète à l'étranger.
On savait la Chine peu friande de liberté d'expression. On croyait qu'Internet avait été un pas en avant pour ses habitants, parce qu'on croyait impossible de censurer Internet. La belle affaire.
Ne rêvons plus, pour les Chinois, trouver des informations contestataires sur le net relèvera bientôt du parcours du combattant, et sera plutôt risqué. En effet, le gouvernement « socialiste » fait signer à diverses grosses sociétés du net (Yahoo pour n'en citer aucune) des accords afin que ceux-ci s'auto-censurent... Beaucoup moins de travail à l'horizon pour la police chinoise...
J'ajoute un lien sur un article du Courrier International sur l'avenir de la liberté de pensée aux USA.
Note du modérateur : c'est entre autres pour des pays comme la Chine que se développe des logiciels comme GnuPG (logiciel libre, recommandé par LinuxFr) ou Triangle Boy (graticiel).
Pour la première fois, une entreprise américaine - et pas des moindres - HP, utilise la menace du DMCA pour empêcher la publication d'une vulnérabilité.
Lundi, un vice-président d'HP a envoyé à Snosoft, un collectif de recherche en sécurité semi-privé, une lettre les mettant en garde qu'ils pouvaient être passibles de 500 000$ d'amende et de 5 ans d'emprisonnement s'ils révélaient le bogue permettant de s'introduire dans leur OS Unix Tru64.
Cette nouvelle a été commentée sur Slashdot, notamment par un employé de HP, Bruce Perens, développeur Linux, qui avait été prié la semaine dernière de ne pas participer à une manifestation contre le DMCA, où il projetait de donner une démonstration de lecteur de DVD sous Linux.
Update: HP a finalement retiré sa menace, et promet de ne pas utiliser le DMCA pour étouffer la recherche de vulnérabilités dans ses produits. Voir la news sur CNet (dernier lien).
Reporters sans frontières a demandé à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) d'agir plus efficacement pour protéger les libertés numériques, suite à son rapport timide sur le sujet (« il n'y a pas d'effet 11 septembre constaté »)
Reporters sans frontières demande donc sur les derniers textes libertaires : la Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) et la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI).
« En la matière, la France est en passe de monter sur le podium des Etats prédateurs des libertés numériques. »
RSF demande à la CNIL d'être plus vigilante, de produire une vraie loi Informatique et libertés et d'impulser une réforme profonde de l'organisme indépendant.
Des majors américains du disque viennent de lancer des poursuites à l'encontre de quatre des plus gros fournisseurs d'accès à Internet d'outre-Atlantique. La plainte porte sur l'existence d'un site web (Listen4ever.com) proposant de la musique en téléchargement ; les fournisseurs d'accès auraient refusé de bloquer les accès aux serveurs, situés en Chine. Cette affaire n'est pas sans rappeler les problèmes soulevés lors du procès Yahoo!, à savoir la difficulté, voir l'impossibilité, de la mise en place du type de filtrage demandé par les majors.
Dans le banc des accusés : AT&T, Cable & Wireless USA, Sprint, Advanced Network Services et WorldCom. Dans celui des plaignants : Vivendi Universal, Sony, Bertelsmann, AOL Time Warner.
Note : le site Listen4ever.com semble ne plus répondre.
Note du modérateur : l'avocat d'EMI (le 5ème du boys band des big 5) devait être en grève.
Le gouvernement, par l'intermédiaire de la Direction du Développement des Médias, lance une consultation publique relative à l'évolution du droit français des communications électroniques, en vue de l'élaboration d'un projet de loi.
Les sujets abordés touchent à la concurrence, à l'acccès internet par ondes radios, à la régulation de communications et autres sujets qui excitent quelques débats ici et là (surtout ici ;).
Les réponses sont à fournir avant le 20 septembre 2002.
Peut-être à cette occasion faudra-t-il éviter les réponses individuelles et tenter d'apporter une voix communautaire au débat !
Planetelibre.org publie le document de travail du CSPLA qui va être à l'ordre du jour de leur prochaine réunion : il s'agit d'appliquer au droit francais la directive européenne qui est la soeur du DMCA (EUCD ou 2001/29/CE). Le CSPLA fait encore plus fort : la SACEM et le BSA pourront se substituer aux auteurs et venir perquisitionner chez vous. Qui a dit que la France était à la traine ? A coté de ce que nous prépare le CSPLA, les US et leur DMCA vont faire figure de terre de liberté.
La société californienne 321 Studios a créé DVDXcopy qui permet une copie parfaite d'un DVD même protégé par les meilleures protections.
D'après 321 studios, ce logiciel est parfaitement légal car il ne "casse" aucune protection. 321 studios porte l'affaire en justice pour vérifier la légalité de ce logiciel.
En Australie, la cour suprème a décidé que, dans le cadre de l'affaire Gutnick VS Dow Jones, lorsqu'une information était diffusée sur Internet, son lieu « officiel » de publication était le pays où on avait lu l'info, et non pas celui d'où elle était partie.
Les répercussions de cette décision peuvent être importantes, car elle risque de faire jurisprudence dans le monde, et elle pourrait être interprétée différemment (voir l'affaire Yahoo par exemple).
Un procès s'est conclu en septembre dernier opposant un certain Mike Batt du groupe de musique The Planets et l'éditeur de John Cage, pour un morceau d'une minute entièrement... silencieux. Mike Batt a bien plagié le silence de Cage, d'après la justice.
Le droit de copie est une très bonne chose, je trouve.
Notez aussi que "Happy Birthday" est protégé jusqu'en 2030. Mais si vous êtes guitariste, vous pouvez vous inspirer de la tablature que j'en ai sortie, et dont le post sur les newsgroups m'a révélé cette histoire de John Cage.
La nouvelle vient de tomber, British Telecom a perdu son procès face à Prodigy Communications (un des plus anciens fournisseurs de services Internet américains) qui avait pour but de prouver un soit-disant droit de paternité de BT sur le lien hypertexte !
Ce dernier prétend que la technologie des liens hypertextes est protégée par un brevet déposé en 1989 et qui expirera en 2006. Prodigy s'est fait attaquer en décembre 2000 par BT qui lui réclamait des royalties pour l'utilisation de "sa" technologie.
Seize autres fournisseurs d'accès Internet se sont vus demander (avant ce procès) par BT l'achat d'une licence pour pouvoir utiliser les liens hypertextes, mais ceux-ci ont refusé en bloc.
On ne sait pas encore si British Telecom compte faire appel du jugement.
Comme vous le savez tous, à la lecture des dernières dépêches, une « vague » de procès arrivent sur les forums de matériel informatique. Si l'on continue dans cette logique, tout site hébergeant un forum « libre d'accés » ou de dépêches avec commentaires libres (comme ici par exemple) est en danger de se voir poursuivi en justice pour propos diffamatoires.
En plus, comme on ne condamne pas l'auteur du message mais le site hébergeant le forum, le gros danger est que demain, si vous voulez faire « taire » un site concurrent du votre possédant un forum, il suffit d'aller poster soit même un message diffamatoire et d'aller porter plainte.
Nous demandons donc à tous de vous mobiliser contre cela, d'écrire à vos maires / députés / sénateurs / président / premier ministre etc... pour essayer de faire changer les choses.
Je ne sais pas si cela portera ses fruits, mais nous ne pouvons rester la à rien faire. Du moins, essayons !
Ci-dessous un lien pour trouver son maire / son sénateur, les adresses utiles....
NdM : C'est bien un risque présent sur LinuxFR comme beaucoup ailleurs... La jurisprudence aidant, ça ne va aller qu'en empirant !
Le lien fournit aussi une lettre type à faire parvenir aux autorités compétentes !
Une firme allemande (Algo Vision LuraTech GmbH), spécialisée dans le domaine de la compression de données, a réalisé une étude de la validité du brevet sur l'algorithme de compression utilisé dans le format JPEG détenu par Forgent Networks. Ils viennent d'annoncer une prochaine conférence de presse sur le sujet et le résultat de leur étude est disponible sur leur site web.
Leur conclusion est la suivante : le brevet couvre bien le même domaine que l'algorithme JPEG, toutefois il existe des preuves d'art antérieur suffisantes pour rendre ce brevet non valide. Forgent Networks n'a donc aucun droit de faire payer des licenses sur le JPEG. (Bien entendu, il faudra encore une décision de justice pour qu'il n'ait vraiment aucun droit de le faire...)
D'après une news du site C|NET, une loi contre l'utilisation des jeux électroniques contenant des "mécanismes électroniques et des logiciels" dans les espaces publiques et privés est entrée en vigueur fin juillet. Le gouvernement grec a introduit cette loi (n°3037) pour empêcher les jeux d'argent illégaux.
Les peines encourues sont des amendes entre 5 000 et 75 000 euros ainsi que 1 à 12 mois d'emprisonnement pour tout contrevenant, y compris pour les touristes. D'après un journal grec "Kathimerini", cette interdiction totale a été décidée en février parce que le gouvernement a admit qu'il était incapable de distinguer un jeu vidéo innocent d'une machine à sous illégale.
Tous les jeux vidéo sont concernés: les jeux sur les mobiles, les jeux sur ordinateurs, les consoles ou les jeux en ligne...
Une pétition contre cette loi a été lancée par un site grec.
NdM : Corn nous signale deux autres liens qui confirment cette nouvelle.
Depuis le 11 septembre dernier, des lois ont été votées dans la plupart des pays occidentaux avec comme justification la lutte contre le terrorisme: l'USA Patriot Act aux Etats-Unis, les lois obligeant les FAI à garder les logs pendant un an en Europe, les USA et le Canada envisagent de légitimer la surveillance des citoyens...
Bref, c'est pas que du bonheur.
L'EPIC (Electronic Privacy Information Center) et Privacy International viennent de publier un rapport recensant la plupart des mesures prises par 50 pays différents concernant les libertés individuelles et collectives.
En gros, le rapport indique que ces lois restreignent de plus en plus la vie privée des gens. La surveillance des citoyens est accrue, les entreprises partagent leurs données avec les services de police et de renseignement...
Et tout ca en moins d'un an.
Ce rapport est assez conséquent (presque 400 pages) et permet surtout de nous rappeler que certes, il faut trouver un équilibre vie privée/sécurité, mais que la, ça sent de plus en plus mauvais en ce qui nous concerne et qu'il ne faut pas s'arrêter de gueuler.
Le Forum des droits sur l'internet et la Fondation Internet Nouvelle Génération ont ouvert un forum de discussions sur les réseaux P2P. L'objectif est de discuter de l'utilisation de ces réseaux et de l'évolution de ces derniers : aucune modifications, filtrage des contenus, etc, etc ...
On peut déjà y lire une trentaine de contributions défendant les réseaux ou au contraire pronant une sécurisation supplémentaire !
Un article du monde informatique explique que le fabricant d'imprimantes américain Lexmark vient d'invoquer la loi fédérale américaine sur le copyright des uvres numériques (DMCA, Digital Millenium Copyright Act) pour attaquer un fabricant de cartouches d'encre compatibles pour ses imprimantes laser.
Cet épisode lamentable ne devrait normalement jamais voir le jour en Europe car, comme le dit l'article, la position des consommables en Europe devrait être arrêtée de manière à permettre les "génériques".
Dans le cadre de l'initiative EUCD.info, la FSF France a été reçu le 10 janvier par le ministère de la culture, afin d'examiner sa demande de siège au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).
Au cours de la réunion, informelle, la demande de la FSF France a été considéré comme justifiée... mais ne sera examinée que dans quelques mois... en espérant que ce ne sera pas trop tard.
Libération publie en ligne : "Droits d'auteur à l'heure numérique" par Nidam ABDI.
Cet article court commence par "Il faut repenser les taxes pour copie privée qui datent d'avant la révolution Internet." ou encore "Le temps n'est plus de savoir quel taux de prélèvement on doit appliquer à un matériel mais surtout quelle nouvelle propriété intellectuelle on doit inventer."
Il y est dénoncé la commission Brun-Buisson concernant sa non-représentativité, et son comportement régressioniste :
- cette commission comporte des "représentants de sociétés d'auteurs, avocats et juristes, syndicats de producteurs, d'éditeurs, de consommateurs" tous s'appuyant sur des définitions séculaires du droit d'auteur, "mais une seule personnalité du monde des sciences et techniques. En l'occurrence le Dr Leonardo Chiariglione, ingénieur en électronique et président au sein de l'ISO de MPEG, l'institution qui a donné naissance aux célèbres standards MP3" qui - lui - me semble bien plus à même de comprendre profondément les changements impliqués
- pour rappel, c'est cette commission qui a voté la taxe sur les disque durs et CDR. Cette taxe est tout simplement le mimétisme d'une taxe des années 80 sur les cassettes audio et vidéo enregistrables.
Cette article montre également en conclusion (mais pas très clairement à mon sens), l'amalgamme dangereux (et volontaire) entre industriels intermédiaires d'une part et sociétés et associations de droits d'auteur d'autre part , ces derniers étant censés être représentatifs des auteurs eux-mêmes.
