Noyb, l’ONG autrichienne de défense des droits numériques, porte plainte contre la DPC (l’homologue irlandaise de la CNIL) pour corruption en faveur de Facebook et dévoile des documents liés à sa procédure contre Facebook dans ses « lectures de l’Avent ». On y découvre notamment un régulateur irlandais défendant les intérêts de la firme américaine dans la procédure lancée par Noyb mais aussi auprès des autres autorités nationales de protection des données du continent.

Dans une ordonnance rendue publique ce jour, le Conseil d’État, saisi par le collectif Santenathon, reconnaît que le gouvernement des États‑Unis peut accéder sans contrôle aux données de santé des Français hébergées par le Health Data Hub chez Microsoft, et demande des garanties supplémentaires.

Cette décision est justifiée par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 juillet 2020, dit « Schrems II », qui juge que la surveillance exercée par les services de renseignements américains sur les données personnelles des citoyens européens est excessive, insuffisamment encadrée et sans réelle possibilité de recours. La CJUE en a déduit que les transferts de données personnelles depuis l’Union européenne vers les États‑Unis sont contraires au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sauf à apporter des garanties particulières ou dans certains cas dérogatoires.

Les jours sont donc bien comptés pour cette plate‑forme développée depuis deux ans, sans appel d’offre, et au mépris de l’offre des sociétés françaises et européennes, notamment des acteurs du logiciel libre. Le Gouvernement a en effet exprimé, jeudi dernier devant le Sénat, sa volonté de transférer le Health Data Hub sur des plates‑formes françaises ou européennes. Dans l’intervalle, la juge du Conseil d’État demande au Health Data Hub de travailler à minimiser ce risque, notamment en concluant un nouvel avenant avec Microsoft, et à ce que la CNIL instruise les demandes d’autorisation des projets de recherche utilisant le Health Data Hub en vérifiant que l’intérêt du projet, compte tenu de l’urgence sanitaire actuelle, est suffisant pour justifier le risque encouru et que le recours à la plate‑forme est nécessaire.

Depuis plusieurs années, le gouvernement français s’est engagé dans une lutte contre la fraude à la TVA.

Le projet loi de finances 2016 comporte un article 38 qui interdira de fait la détention de logiciels libres de comptabilité, de gestion ou d’encaissement.

Je suis impliqué directement dans la lutte contre ce projet, ce journal vise à fournir une information de première main sur ce qui se passe.

Depuis le 1^er janvier 2018, toute personne utilisant un logiciel ou système de caisse doit détenir un document attestant de la conformité de son outil à la réglementation visant à lutter contre la fraude à la TVA. Un dispositif inscrit à l’article 286 3^o bis du code général des impôts et initialement issu de la loi de finances pour 2016, date à laquelle l’April s’est engagée pour la promotion et la défense des logiciels libres ayant des fonctions d’encaissement.

Le 6 juillet a été voté une loi européenne dite "ePrivacy" qui instaure de manière dérogatoire (durée maximum de trois ans) une surveillance automatisée de masse des échanges numériques afin de lutter contre la pédopornographie.
À cette occasion l'eurodéputé Patrick Breyer (membre du Parti Pirate allemand) a écrit un article de blog intitulé "La fin de la vie privée pour la correspondance numérique". Cette dépêche propose une traduction en français de l'article de blog.

François Pellegrini, bien connu pour sa lutte contre les brevets logiciels, pour ses compétences en droit du logiciel et par sa participation au lancement des RMLL vient d'être nommé à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
La commission est composée d’un collège de 17 personnalités. Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont nommé de droit, respectivement, Nicolas Colin (co-auteur d'un rapport de 2013 sur la fiscalité du numérique) et François Pellegrini.

C'est en décembre que François Pellegrini avait fait acte de candidature. La présidence du Sénat vient de lui signifier qu'il vient d'être choisi au vu de son seul dossier et qu'il n'a pas été tenu compte des sollicitations dont les sénateurs étaient l'objet. L'interlocuteur a même ajouté qu'il souhaitait que cela se sache.

Nous ne pourrons que nous féliciter de ces nominations car avec Nicolas Colin, ce sont deux personnes très au fait de la technique qui viennent d'être nommées. Nous pouvons espérer qu'ils apporteront un éclairage nouveau à la CNIL sur les sujets qu'ils connaissent bien.

Le brevet unitaire sera discuté en Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen les 17 et 18 septembre 2012. Pour empêcher le retour des brevets logiciels, contactons les eurodéputés pour exiger l'amélioration du texte !

Il y a quelques semaines, Canonical annonçait en fanfare que le support ZFS serait disponible par défaut dans Ubuntu 16.04 et deviendrait la solution de choix pour containers et virtualisation. Si face à cette annonce, on pouvait se réjouir de voir apparaître un support officiel de ZFS dans Ubuntu, la méthode choisie par Canonical pour fournir cette technologie n'allait pas laisser longtemps la communauté indifférente.

Après vérification, le Software Freedom Conservancy publie un avis concernant ce support de ZFS et pointe du doigt une violation de la clause de redistribution du code sous licence GPL: les spécificités des licences ZFS (CDDLv1) et noyau Linux (GPLv2) empêchent la redistribution de binaires compilés les combinant, et Canonical a choisi de livrer le module du noyau pour ZFS (zfs.ko) précompilé au sein du paquet linux-image plutôt que de le gérer dans un paquet séparé et de le compiler via DKMS.

UsedSoft est une entreprise allemande qui achète des licences de logiciels privateurs aux entreprises qui n'en ont plus besoin, afin de les revendre à d'autres entreprises qui ne veulent pas payer le prix éditeur ou qui souhaitent utiliser des versions de logiciels n'étant plus commercialisées par l'éditeur. Parmi ces logiciels, UsedSoft revend notamment des licences de logiciels édités par Oracle, licences limitées à un usage interne (à l'entreprise acquéreuse) et non cessibles.

Suite à une plainte d'Oracle auprès des juridictions allemandes, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale) afin qu'elle indique la bonne interprétation à avoir du droit européen dans ce contexte.

La réponse est claire : non seulement les clauses d'incessibilités dans les licences sont invalides, mais en plus l'acquisition des versions modifiées dans le cadre de cette licence est un droit de l'acheteur de licence d'occasion.

Deux affaires viennent de se terminer devant deux juges de proximité : dans les deux cas, les juges de proximité ont suivi scrupuleusement les arrêts de la Cour de cassation du 15 novembre 2010 et ont condamné la vente liée (ou subordonnée).

On s’en souvient, l’interprétation de l’arrêt de la CJCE du 23 avril 2009 avait semé le trouble dans les affaires de vente liée et avait laissé croire à certains qu’elle était tolérée, sinon autorisée, ce qui compliquait sérieusement l’argumentaire devant le juge de proximité. Le risque de perdre le procès n’était pas négligeable.

Maintenant, les directives sont claires, les juges d’Aix‐en‐Provence et de Lagny‐sur‐Marne ont pu condamner ACER et MSI en se référant à l’article L.122-1 du code de la consommation interprété au regard de la directive européenne 2005/29/CE.

Le groupe Non aux racketiciels aurait‐il gagné ? Pas encore, mais c’est en bonne voie. Le but, rappelons‐le, est d’obtenir que l’on puisse acheter ou non le système d’exploitation avec l’ordinateur. Pour cela, il faut que leurs prix soient dissociés, tout comme il l’est pour la suite MS Office pré‐installée sur certains matériels. Si Microsoft sait vendre un kit d’activation pour MS Office (vu chez Surcouf à Mérignac), il devrait être capable de le faire pour son système d’exploitation qui doit, de toute façon, être activé sous un délai de quelques semaines.

La base de données « tz » (tz database) ou zoneinfo, ou encore Olson (du nom de son créateur), contient les informations sur les fuseaux horaires. Elle est utilisée par de nombreux logiciels (dont Java, PostgreSQL, MySQL — d’ailleurs, c’est le cas sur LinuxFr.org, OracleDB, PHP, Perl, Python, etc.) et systèmes d’exploitation (dont GNU/Linux, les BSD, Solaris et Mac OS X — mais pas Windows). Le 6 octobre 2011, David Olson a annoncé sur le groupe de discussion comp.time.tz qu’une plainte — l’impliquant, ainsi qu’un autre gestionnaire de cette base — avait été déposée devant la Cour fédérale de Boston (États‐Unis), et qu’en conséquence, les services FTP et liste de diffusion liés à cette base de données étaient arrêtés.

Il faut savoir que les fuseaux horaires ont varié au cours du temps (S. Colebourne évoque « entre 20 et 100 modifications distinctes sur le globe chaque année »), d’où l’intérêt de disposer d’une collection de toutes ces modifications. La base, gérée comme un projet libre, était mise à jour une quinzaine de fois par an. Elle était précédemment hébergée par les « Instituts nationaux de la santé » (National Institutes of Health, NIH) des États‐Unis (dont l’équivalent français serait l’INSERM).

La plainte vient de l’éditeur Astrolabe (éditeur d’ouvrages astrologiques) qui évoque ses ouvrages AC International Atlas et ACS American Atlas, mentionnés comme sources de la base de données tz, et poursuit donc deux personnes pour contrefaçon.

Le droit évoqué est le copyright (et non le droit sui generis des bases de données existant en Europe). On notera qu’il s’agit de données historiques factuelles, et que la jurisprudence américaine aurait plutôt tendance à exclure un copyright dessus (et donc à les placer dans le domaine public).

Le 10 octobre, une nouvelle version de la base de données a été publiée par d’autres personnes que celles visées par la plainte.

NdM : une première version de cette dépêche a été publiée le 10 octobre. Comme signalé dans les commentaires, il s’est avéré qu’il s’agissait d’une copie d’un article paru sur developpez.com, le 7 octobre. La dépêche a été entièrement réécrite et celle‐ci est publiée sous licence libre. Avec nos excuses pour ce souci dans la modération des contenus soumis par nos lecteurs.

La législation française évolue plus ou moins fréquemment autour du numérique et d’Internet. Parmi les derniers changements (effectifs, proposés ou en discussion) :

• la probable extension de la redevance copie privée au secteur du reconditionné (voir par exemple le dernier article NextInpact et les précédents), donc un surcoût à prévoir pour les mobiles et tablettes d’occasion par exemple ;
• les accords autour de l’article 15 de la directive européenne droit d’auteur (dépêche LinuxFr.org), instaurant un droit à rémunération des éditeurs et agences pour l’usage fait de leur titre par les réseaux sociaux ou encore les moteurs de recherche (voir par exemple l’Alliance de la Presse d’Information Générale et Facebook chez NextInpact, ou précédemment Droits voisins : Les éditeurs de presse et Google trouvent un accord chez ZDNet) ;
• toujours autour de la directive européenne droit d’auteur, l’arrêté) concernant l’article 17 sur les seuils de filtrage (voir aussi l’article NextINpact) : les plateformes concernées sont celles ayant une finalité commerciale, plus de 400 000 visiteurs uniques par mois et un nombre d’œuvres mises à disposition supérieur aux seuils de l’arrêté (d’après ces informations, je dirais que seul le premier critère exclut clairement LinuxFr.org des concernés) ;
• des propositions de députés/sénateurs pour un droit opposable à un Internet fixe de qualité, pour moderniser la lutte contre la contrefaçon de marque notamment en ligne ou pour une obligation de vérification d’identité à l’entrée des plateformes (merci NextINpact 1, 2 et 3) ;
• les procédures en cours pour faire bloquer les principaux sites pornographiques au niveau des principaux fournisseurs d’accès à Internet ;
• un peu de jurisprudence sur la contrefaçon de logiciels (sur la même thématique voir aussi CUJE : un contrat de licence utilisateur final ne peut interdire la décompilation d’une application  ;
• l’adoption de la fusion Hadopi-CSA avec ajout de nouveaux outils contre le piratage, avec la naissance de l’Arcom, avec le projet de loi « relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » (dossier Assemblée nationale, décision du Conseil Constitutionnel, loi publiée au Journal officiel, merci à @rabenou pour les deux derniers liens) ;
• le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui sera discuté en seconde partie de dépêche.

[Free](http://fr.wikipedia.org/wiki/Free_(soci%C3%A9t%C3%A9%29) vient de mettre en ligne les patchs de l'ensemble des logiciels libres utilisés dans ses différents produits dont notamment la Freebox. Il s'agit d'environ 155 patchs pour 45 logiciels libres différents. La mise à jour des conditions générales de vente, relevée par Numérama le 1er août 2011, avait annoncé cette libération.

Reste maintenant à voir ce que vont devenir ces patchs. Est-ce qu'il y aura des développeurs motivés pour les remonter dans les projets concernés ? Ces patchs sont sûrement écrits pour des versions désuettes des logiciels. Il faut les mettre à jour pour la dernière version des logiciels, vérifier si chaque patch est toujours pertinent (en dehors du cadre de la Freebox), etc.

La seconde partie de cette dépêche retrace la bataille juridique pour arriver à cette libération, liste les logiciels libres patchés, ainsi que les logiciels libres non patchés, utilisés dans les différents produits Free.

NdM: la FSF France vient de publier un communiqué de presse intitulé « Un accord met fin au procès intenté contre Free pour non respect de la licence GNU GPL »

Rappels de la dépêche précédente : la base de données « tz » (tz database) ou zoneinfo, ou encore Olson (du nom de son créateur), contient les informations sur les fuseaux horaires. Elle est très largement utilisée. Le 6 octobre 2011, David Olson a annoncé qu’une plainte avait été déposée, et qu’en conséquence, il arrêtait la diffusion de cette base de données. La plainte pour contrefaçon vient de l’éditeur Astrolabe (éditeur d’ouvrages astrologiques). Il s’agit pourtant de données historiques factuelles, et la jurisprudence américaine aurait plutôt tendance à exclure un copyright dessus (et donc à les placer dans le domaine public).

L'Electronic Frontier Foundation, célèbre structure qui défend la liberté d'expression sur Internet, a porté plainte pour procédure abusive et frivole, car l'éditeur aurait poursuivi pour utilisation de faits, en toute connaissance de cause. Cory Doctorow qui relaie l'info sur son blog BoingBoing parle d'ailleurs de « copyright trolls » (comme on parle de « patent trolls »), de l'intimidation juridique.

L'EFF assure par ailleurs la défense d'Olson et Eggert ; elle entend démontrer « l'absurdité de la position juridique » d'Astrolabe et l'« absence de fondement suivant la loi sur le copyright ou toute autre législation ». La plainte de l'EFF évoque la règle 11 de la procédure civile fédérale américaine qui prévoit que le déposant doit conduire une investigation préalable raisonnable avant d'établir une plainte. Astrolabe dispose de 21 jours pour se rétracter (la plainte EFF semble datée du 11 janvier et leur communiqué du 12, ce qui nous mènerait aux premiers jours de février).

Sur les cinq dernières années, nous avons assisté un ballet impressionnant de changements de licences dans les « bases de données » (au sens large ici) libres (SQL ou NoSQL) : on parle ici de MariaDB (base relationnelle), Elasticsearch (moteur de recherche)/Kibana (visualisation de données), MongoDB (base orientée documents), Redis (base clé valeur), Confluent (gestion d’événements), CockroachDB (SQL distribué), Graylog (gestion de journaux système), et j’en oublie peut-être.

La trame

Les entreprises qui éditent ces bases se voient attaquées dans leur modèle (double licence libre et payante, open core, service, etc.). Selon ces entreprises, d’autres acteurs leur taillent des croupières, leur piquent leur chiffre d’affaires, se placent en intermédiaires captant la valeur, souvent avec une approche « base de données à la demande » de type opérateur d’infrastructure de cloud (mais ça pourrait aussi être un simple intégrateur de solution), et le tout sans contribuer.

Et souvent la solution retenue pour stopper ce qui est perçu comme une dérive est un changement de licence, vers une licence non-libre, respectant généralement les critères suivant :

• le code est visible / disponible (on part quand même d’une solution libre/open source, si le code n’était pas visible le changement serait brutal)
• « ça change rien pour toi utilisateur final » (soit tu ne payais pas et c’est encore le cas, soit tu payais déjà (pour le service, le support, etc.) et ça va continuer identiquement)
• il est interdit de faire du « à la demande » sans publier le code qui te permet de le faire.

Mise à jour : « 15 eurodéputés ont voté pour mettre votre Internet en danger mais le Parlement européen a encore le pouvoir de sauver voter Internet avant le 5 juillet ! »

Le 20 juin 2018 se tiendra un vote crucial au Parlement européen pour la sauvegarde d’un Internet libre et ouvert : les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) voteront sur une version amendée, un texte dit « de compromis », de la proposition de directive sur le droit d’auteur. En effet, l’article 13 entend imposer aux plates‐formes d’hébergement la mise en place d’un filtrage généralisé et automatisé sur Internet des contenus que nous mettons en ligne. Vous pouvez arrêter ce désastre en demandant aux parlementaires européens de rejeter l’article 13 et en participant à la campagne Save Your Internet. On compte sur vous !

Le Cyber Resilience Act ou CRA est un sujet qui a déjà été évoqué sur ces pages.

Il s’agit d’un projet de directive qui a pour objectif louable d’améliorer la cybersécurité des produits numériques en Europe. Cependant, c’est un texte “buggé” qui va faire l’objet d’un vote crucial cette semaine, le 19 juillet, au sein du comité ITRE du Parlement européen, et qui pourrait être adopté dans la foulée, sans vote en session plénière, par le Parlement lui-même. Si rien de change d’ici son adoption finale, il aura des conséquences particulièrement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) évoluant dans le domaine du logiciel libre, et plus généralement sur la filière du logiciel libre, une composante essentielle de l’économie numérique européenne.

Quels sont les principaux problèmes que pose le texte du comité ITRE pour la filière européenne du logiciel libre ?

Nous en discutons de manière plus détaillée dans cette dépêche, qui reprend, en très grande partie, un communiqué du CNLL.

Enfin une très bonne nouvelle : la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, vient de casser avec renvoi deux jugements qui déboutaient des demandes concernant la vente liée.

Les deux affaires Pétrus c/ Lenovo et Guerby c/ Darty ont été traitées simultanément et les deux arrêts sont volontairement complémentaires, l'un concerne le constructeur et l'autre, le distributeur. Les juristes apprécient car c'est pour eux une injonction forte et claire à suivre la directive européenne 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.
Pour un juriste, un jugement cassé avec renvoi (dans une autre juridiction) est même une forme de sanction.

Est-ce à dire que c'est la fin de la vente liée ? Pas vraiment, il reste encore du chemin à faire. Par exemple, les douanes voient arriver de l'étranger des ordinateurs dont la valeur intègre le prix du logiciel et n'y voient actuellement aucune objection.
Les tribunaux, quant à eux, devraient maintenant juger de façon plus uniforme car les arrêts de la Cour de cassation orientent fortement la jurisprudence.

Les analyses de Frédéric Cuif vous donneront plus de précisions et vous permettront de bien comprendre la portée de ces arrêts.

Si vous vous engagez dans une démarche similaire, faites très attention à la façon dont l'affaire est présentée au juge. Il faut qu'il puisse facilement faire le lien avec les arguments juridiques adéquats. Pour cela, le site racketiciel.info vous donnera des informations et recommande fortement de faire appel à un avocat spécialiste de ces questions informatiques, tant les arguments sont devenus d'un haut niveau de technicité juridique.

Le 15 mai 2020, en séance plénière, le Parlement européen a approuvé plusieurs rapports de décharge budgétaire qui comprennent des amendements invitant les institutions de l’UE à utiliser principalement des solutions open source. En pratique, à partir de maintenant, toutes les solutions informatiques développées par et pour les institutions de l’UE devront d’abord être évaluées par rapport à la possibilité d’utiliser des solutions open source. Les évaluations devront ensuite être rapportées à la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur une base annuelle, lors de la procédure de décharge.

Le texte exact et officiel de la résolution concernant la préférence pour le logiciel libre :

« [Le parlement] reconnaît la valeur ajoutée que les logiciels libres et ouverts peuvent apporter au Parlement ; souligne en particulier leur rôle dans l’amélioration de la transparence et dans la prévention des effets de blocage des fournisseurs ; reconnaît également leur potentiel en matière d’amélioration de la sécurité étant donné qu’ils permettent de relever et de corriger les faiblesses ; recommande vivement que tout logiciel développé pour l’institution soit rendu public sous licence de logiciel libre et ouvert »

Une autre résolution concernant les formats ouverts :

[Le parlement] reconnaît que la production de données publiques sous un format ouvert, lisible par machine, facilement accessible et réutilisable offre de grandes possibilités tant pour la transparence envers le public que pour l’innovation ; salue les initiatives en cours visant à créer et à convertir une partie de ses données qui revêtent un intérêt pour le public sous ce format ; souligne la nécessité d’adopter une approche plus conviviale, systématique et coordonnée pour de telles initiatives, dans le cadre d’une politique bien définie des données ouvertes du Parlement »

Merci au Parti pirate européen, et en particulier à l’eurodéputé tchèque et vice‑président du Parlement européen, Marcel Kolaja, qui sont à l’origine des amendements en question.

Précisons que ces résolutions ne concernent que les institutions de l’UE, et pas celles des États membres. Elles donnent néanmoins un signal fort dont on espère qu’il sera aussi suivi par les gouvernements nationaux, et en particulier le nôtre, qui s’est avéré très timide sur la promotion du logiciel libre depuis trois ans.

Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 2 mai 2012 vient rappeler la position de l'Europe sur le sujet du droit d'auteur.

Primo, une fonctionnalité d'un logiciel n'est pas propriété de son auteur. Le communiqué de presse utilise la formulation suivante « admettre que la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur puisse être protégée par le droit d'auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel ».

Secundo, l'utilisateur légitime d'un logiciel a le droit dixit le communiqué de presse « d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement de celui-ci afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément du programme ».

NdM. : la décision concerne le droit d'auteur et non la (non-)brevetabilité du logiciel comme annoncé initialement.

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 7 mars 2019 son jugement sur le blocage de Sci-Hub et LibGen.

Les gros éditeurs scientifiques Elsevier et Springer (environ 300 000 articles, 50 000 ouvrages et 7 000 revues à eux deux) veulent obtenir des quatre plus grands fournisseurs d’accès à Internet (FAI) français un blocage de Sci-Hub et LibGen qui fournissent des dizaines de millions de publications scientifiques, en contournement des abonnements très onéreux des éditeurs.

Ces éditeurs avaient demandé un blocage de cinquante‐sept domaines permettant d’accéder aux deux sites, ils voulaient un blocage par adresse IP, une injonction dynamique pour éviter de repasser devant le juge en cas de miroir, ne pas payer et être notifiés sans rien faire.

Les FAI ne rejetaient pas le principe du blocage mais voulaient en choisir les modalités techniques, voulaient que toute évolution de la demande repasse devant le juge, être notifiés des disparitions de sites par les éditeurs et ne pas payer.

Le jugement (susceptible d’appel) laisse aux FAI le choix de la méthode, leur demande de bloquer ni plus ni moins les cinquante‐sept noms de domaine pour un an, indique qu’un nouveau référé sera nécessaire en cas d’évolution de la demande, laisse le suivi des sites aux éditeurs (même si je ne vois pas pourquoi ils le feraient, vu que ça ne leur coûte rien de laisser le blocage demandé…) et les frais du blocage sont à la charge des FAI (chaque partie payant elle‐même ses frais de justice).

Cette dépêche aurait pu s’appeler « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le brevet unitaire, sans jamais oser le demander », ou, comme le billet qu’elle présente : « Brevets en Europe : le bourbier de Barnier ».

Mercredi 30 mars 2011, la Commission devrait proposer au Conseil des ministres de l’Union européenne et au Parlement européen une directive sur le brevet unitaire. Cette directive pourrait être l’occasion rêvée pour inscrire une bonne fois pour toute dans le droit de l’Union européenne que les logiciels ne sont pas brevetables. La bataille qui s’ouvre s’annonce donc cruciale, en particulier pour le logiciel libre.

À travers le décryptage de la dernière réunion du Conseil de l’U.E. ayant décidé de la procédure selon laquelle cette directive sera discutée, l’April publie un billet entrecoupé de vidéos, expliquant les divers points composant l’arrière-plan de ce projet.

Julian Assange, fondateur et porte‐parole de WikiLeaks, a expliqué lundi 24 octobre que le site avait dû vivre sur ses réserves financières, suite aux blocages financiers illégaux qu’il a subi depuis un an : « [u]ne poignée de banques américaines a réussi à bloquer 95 % des soutiens financiers de WikiLeaks. ». En conséquence, le site suspend les publications de nouveaux documents, pour se concentrer uniquement sur la campagne de dons.

Yochai Benkler enseigne à la Faculté de droit de Harvard. Il a notamment écrit le livre [La Richesse des réseaux] et reçu le prix Pioneer Awards en 2007 (avec Cory Doctorow et Bruce Schneier). Il vient de publier dans la revue Daedalus de l’académie américaine des arts et sciences (et sur son site), un article incisif intitulé Wikileaks et le PROTECT-IP Act : la nouvelle menace public‐privé sur le bien commun Internet (WikiLeaks and the protect-ip Act: A New Public-Private Threat to the Internet Commons).

Y. Benkler décrit une nouvelle méthode hors cadre judiciaire : en contournant les lois, une administration, un gouvernement ou une entreprise peuvent assécher les flux financiers et publicitaires des structures visées et perturber leur présence en ligne (DNS, stockage en ligne, visibilité sur les moteurs de recherche, régie publicitaire et publicités, systèmes de paiement). Le tout permettant via une pression extra‐légale, d’obtenir des effets au‐delà des limites légales…

Un article incisif ? Une traduction de la dernière phrase pour donner le ton : « En mettant de côté les débats pour savoir si ces éléments peuvent être justifiés lorsque les cibles sont des organisations terroristes suspectées, les observer métastaser la partie civile de la vie normale, économique et politique, dans une société démocratique en réseau est extrêmement troublant et doit être combattu politiquement, légalement et techniquement. »

NdA : le PROTECT‐IP Act vient d’être renommé en E‐PARASITE Act (Enforcing and Protecting American Rights Against Sites Intent on Theft and Exploitation Act).

Le gouvernement a déposé un projet de loi relatif à la consommation qui pour objectif « le renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales ».
C'est dans ce cadre que le groupe GDR a déposé l'amendement 711 défendu par madame Jacqueline Fraysse, députée dans les Hauts-de-Seine.

L'ADULLACT, l'AFUL et Framasoft soutiennent cet amendement qui veut que l'acheteur soit informé du prix de chacun des logiciels vendus avec un ordinateur.

Certes on peut regretter que ce ne soit pas une interdiction explicite de la vente liée des logiciels avec un ordinateur mais cet amendement serait un appréciable pas en avant. Espérons que nos députés sauront nous représenter et résister aux pressions qu'ils subissent.

Bassel Khartabil est un prisonnier politique syrien, activiste et développeur de logiciel libre. Arrêté en 2012, torturé, il aurait été secrètement condamné à mort et aurait été transféré au mois d'octobre 2015 vers un lieu inconnu, ce qui laisse craindre pour sa vie.

Une campagne pour sa libération est en cours (depuis 2012) via notamment le site FreeBassel.org.