Note du modérateur : Cette décision de clore le dossier date en fait du 17 Octobre (cf. les détails sur le site du LDH)
Une loi sur la sécurité des logiciels
Visé en premier lieu par cette loi, Microsoft qui n'a pas cessé de fournir patch sur patch pour son pourtant si sécurisé winXP.
Le procès de l'hyperlien s'ouvre ce lundi
BT ne compte d'ailleurs pas s'arrêter la : en cas de réussite, l'opérateur pourrait s'attaquer à d'autres FAI américains, les USA étant le seul pays ou une telle action est possible.
Nul doute que le résultat de ce procès aura un impact sur le devenir des brevêts logiciels en Europe.
Liberté de la Presse en Danger ?
En effet, pour garantir la liberté de la presse, les journalistes ne sont actuellement pas obligés de déclarer les fichiers destinés à enregistrer leur sources.
La présent projet de loi vise à obliger "les organes de presse [à] désigner en leur sein un 'détaché à la protection des données' chargé de veiller aux conditions de mise en uvre de ces fichiers".
Ces dispositions inquiètent beaucoup la CNIL et le Réseau Voltaire.
interdiction de diffuser DeCSS
Les trois juges de la deuxième cour d'appel de New York ont statué que la loi sur les droits d'auteur des contenus numériques, appelée Digital Millennium Copyright Act (DMCA), très controversée, ne portait pas atteinte à la liberté d'expression garantie par le premier amendement de la constitution des Etats-Unis.
C'est quelque chose d'assez important (grave?). Un nombre entier tout bête vient d'être interdit à la diffusion (puisque c'est de nombre qu'il s'agit lorsqu'on parle du code source de DeCSS ou même de n'importe quel mp3...)
Vivement qu'un organisme *compétent et indépendant* se plonge sur le sujet...
source : 01net par yahoo
Loi sur les télécommunications
Les ministres des télécommunications des Quinze ont décidé jeudi de limiter la publicité non-sollicitée par e-mail (SPAM). En l'absence d'une relation "client-fournisseur" déjà existante, l'envoi de pubs par e-mail nécessite le consentement préalable du destinataire.
En ce qui concerne les cookies et "logiciels espions" (qui devraient être interdits), les sites devront informer les utilisateurs de leur présence et de leur utilisation de façon claire. De plus, on doit pouvoir les refuser (Contre-exemple: le site surcouf.fr qui OBLIGE les utilisateurs à accepter les cookies pour naviguer sur le site)
En ce qui concerne "les données de trafic" (terme volontairement vague!) les états peuvent prendre les mesures nécessaires pour conserver ses données pour le besoin des autorités, ceci pour une durée limitée.
La directive contient aussi des dispositions sur le traitement des données personnelles, ainsi que sur la protection, la sécurité et la confidentialité des communications.
En lien, le document provisoire du conseil des ministres portant sur le point des télécommunications (pdf)
Le SPECIS contre les brevets logiciels
Il est vrai que dans cette affaire, la Commission Européenne donne l'impression de promouvoir l'hégémonie anglo-saxonne et particulièrement celle de l'industrie américaine du logiciel. Il serait intéressant qu'elle apporte des explications sur ce point particulier ; ce serait certainement très captivant. Aux États Unis d'Amérique, la législation sur les 'brevets de logiciels' draine des milliard de dollars. C'est la solution pour accroître vos gains avec de « l'argent facile », dès lors que vos moyens vous permettent de mener à terme vos procédures. Or, de nombreuses entreprises américaines subissent les assauts répétés des prédateurs spécialisés dans la technique d'appropriation des brevets. Certaines ne s'en relèvent pas...
Est-ce de cela que la Commission Européenne se voudrait la marraine ? Quelle sera la contre partie pour la défense de l'emploi en Europe ?
Internet : un régime de liberté calqué sur la presse traditionnelle ?
Hein ? quoi ?
Concrètement, ça veut dire que l'auteur et/ou l'éditeur de tout écrit contrevenant à la loi de 1881 (donc injurieux, diffamatoire, à caractère raciste ou encore révisionniste...) ne peut plus être poursuivi trois mois après avoir mis en ligne le document en question. La brièveté de ce délai provient du désir du législateur d'équilibrer la balance entre liberté d'expression et répression.
Quel rapport avec le régime de la presse classique ? Le décompte du délai est traditionnellement fixé au premier jour de la publication de l'écrit litigieux. Dans les deux cas (presse et Internet), le délai s'écoule à partir de la première mise à disposition du public.
Or, une solution alternative avait été retenue pour l'Internet par l'arrêt de la Cour d'appel du 15 décembre 1999. Celle-ci estimait que l'infraction était renouvelée tant que l'auteur manifestait la volonté de maintenir l'écrit en ligne et, par conséquent, que le délai ne pouvait s'écouler tant que l'écrit demeurait en ligne.
En mettant fin à cette interprétation, la Cour de cassation rappelle que les principes fondateurs de la liberté d'expression ne se négocient pas sur l'Internet.
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Pour mieux comprendre les enjeux, lisez l'article publié sur le site du FDI à ce sujet (janv. 2002) ainsi que l'avis d'Arno (oct. 2000) et l'opinion de Michel Tubiana (Ligue des droits de l'homme) sur la question (janv. 2001)
Un internaute français condamné pour spam
Le juge a déclaré : "la pratique du spamming, considérée dans le milieu de l'internet comme une pratique déloyale et gravement perturbatrice, est contraire aux dispositions de la charte de bonne conduite"
Un début de jurisprudence dans la lutte contre le spam.
APT, rpmi et autres brevetés ?
Des problèmes en perspective pour apt et urpmi ?
Arrêt brutal des victoires en justice des "Majors"
Un juge Fédéral a mit en évidence les acointances entre une "joint Venture" (traduction=Startup de requins ?) montée de toutes pièces par des sociétés d'édition musicale et ces dernières.
Il démontre ainsi que Napster a été attaqué en vue de leur "piquer" le marché et donc sur des arguments fallacieux.
Les majors sont enfin dans le colimateur de la justice, non plus comme plaignants , mais comme piétineurs des lois anti-trust.
Légalisation de la gravure de CD pour les particuliers
Un membre du congrès américain a dit lundi qu'il allait essayer de changer la loi controversée sur les copyrights pour permettre aux consommateurs de passer outre les technologies qui les empèchent de "faire des copies numériques" de musiques, films et logiciels.
M. Rick Boucher dit qu'il prévoit d'introduire un projet de loi visant à éliminer la clause "anti-détournement" du DMCA (Digital Millennium Copyright Act), une loi de 1998 qui complète la loi sur les copyrights au niveau digital.Dans le but de décourager les pirates, la clause subit les foudres des gens qui arguent qu'elle impose de sévères limites aux droits des utilisateurs en matière de copie personnelle.
Cette clause a, entre autre, été le cheval de bataille des cours de justice américaines et rendu célèbre Dmitry Sklyarov, le programmeur russe emprisonné pour avoir écrit un programme qui contournait les mesures de protection dans le logiciel eBook d'Adobe.
Et si nos députés avaient la même idée....
Gouvernement Britanique et Open Source
A lire, les 16 points de la conclusion, par exemple :
- une prévision à 5 ans estimée à 50 % du marché de l'infrastructure logicielle.
- l'open source n'est pas pour l'instant une alternative à Microsoft pour le desktop
- pas de bénéfice pour le gouvernement britanique dans le passage au "tout" open source
- ...
C'est un peu long (53 pages) mais le rapport couvre de nombreux aspects du débat Open source / proprietaire.
Note du Modérateur : Le rapport est en effet un peu long mais sa lecture est vraiment intéressante.
Une commission brise-monopole informatique
Réactions à la LSQ
Rosta nous écrit que "pour la première fois, un appel à désobéir aux lois sur la cryptologie est lancé en France":
"Sous le titre "Liberté et confidentialité : prenons le maquis !", le collectif Samizdat.net, proche des mouvements de contestation sociale et d'anti-globalisation, lance un appel solennel à désobéir aux lois sur la cryptologie et sur la surveillance des communications sur Internet (Loi sur la Sécurité Quotidienne LSQ et projet de Loi sur la Société de l'Information LSI).
Samizdat.net déclare notamment : "au nom du droit imprescriptible de chaque individu à la confidentialité de sa correspondance nous continuerons à utiliser la cryptographie bien au-delà des limites imposées par la loi" et appelle "l'ensemble des usagers des réseaux et des utilisateurs de micro-ordinateurs à s'insurger contres ces lois immondes en pratiquant la désobéissance sociale, en utilisant massivement les instruments de cryptographie et d'anonymat disponibles"."
De son côté IRIS porte plainte contre la France:
" Le 21 décembre 2001, IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) a porté plainte contre la France auprès de la Commission européenne, à la suite de la promulgation de la loi sur la sécurité quotidienne. IRIS estime en effet que certaines dispositions de la loi ont été adoptées - et promulguées - en violation du droit communautaire."
Brevets logiciels: Découverte d'une collusion entre la BSA et la Commission Européenne
Curieusement, l'auteur du document si l'on se réfère au fichier Microsoft Word (comme on peut le voir avec la commande wvSummary), se trouve être Francisco Mingorance (franciscom@bsa.org), expert en propriété industrielle et "director of public policy" à la BSA (Business Software Alliance).
Procès Kitetoa : Epilogue
Pas trop de rapport avec Linux, mais Kitetoa vaut toujours son pesant de cahuètes...
Sun poursuit Microsoft.
Le responsable d'un forum est responsable
Le point intéressant est qu'il semble que le juge n'ai pas tenu compte du caractère modéré ou non du forum ... alors que le créateur d'un forum non modéré ne devrait pas être inquiété vu qu'il n'a aucune maitrise sur les messages qui peuvent être postés.
Etes-vous un "ennemi de l'Etat" ?
Cette initiative est soutenue par un ensemble d'association de défense des libertés civiles (RasLeFront, Samizdat, LSIJolie...). Le site propose un modèle de lettre à envoyer à la CNIL ou un formulaire en ligne pour avoir communication de ces informations (à moins que vous soyez "un ennemi de l'Etat" :-( ).
DMCA Serial Cloning
Un traité de l'OMPI (l'organisation mondiale de propriété intellectuelle, complétement fermée aux citoyens) rédigé en 1996 vient d'atteindre un niveau de signatures assez élevé pour prendre effet dès le mois de mai 2002. Ce traité (WIPO Performances and Phonograms Treaty) va de pair avec un précédent ratifié récemment et prévu pour prendre effet en mars 2002 (WIPO Copyright Treaty). Ils sont tous 2 à l'origine des initiatives DMCA aux USA ainsi que la "Directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information". Bref les fonctionnaires ont anticipé l'adoption de ces traités transnationaux et évité le débat en jouant l'harmonisation avec une organisation hors de contrôle.
Le passage commun que nous aimons tous :
"Contracting Parties shall provide adequate legal protection and effective legal remedies against the circumvention of effective technological measures that are used by authors in connection with the exercise of their rights under this Treaty or the Berne Convention and that restrict acts, in respect of their works, which are not authorized by the authors concerned or permitted by law."
A voir aussi les passages croustillants sur les droits des producteurs (à différencier des interprètes) ainsi que la durée de vie conseillée des protections offertes par le traité (50 ans).
Les associations du shareware français sont aussi contre les brevets logiciels
L'AFAS, l'AFUA, AnShare, Europe Shareware et le RUSh, cinq associations
d'utilisateurs ou de producteurs de shareware, s'opposent à la récente
directive européenne
qui légalise(*) les brevets sur les logiciels et les méthodes intellectuelles.
"Les brevets logiciels s'opposent par nature au shareware, ils entraînent :
"
Note du modérateur : (*) légaliseRAIT, si elle était acceptée dans l'état.
Article sur les positions des partis politiques sur les brevets logiciels
Le site presidentielle.net propose
un
article sur la position des candidats à la présidentielle sur
les logiciels libres, et surtout sur les brevets logiciels.
On pourra noter la position particulièrement simpliste du RPR:
Rendre les logiciels
brevetables n'empêche pas de continuer à aider et protéger les logiciels
libres. Par contre, empêcher à tout prix le brevet, c'est empêcher aux gens
de créer des logiciels, de créer des emplois et de l'activité. C'est un peu
comme si on avait empêché Bill Gates de créer Windows...
Dommage qu'ils ne s'inspirent pas de leurs amis de Démocratie
Libérale qui déclare Les logiciels libres, c'est:
l'indépendance technologique,
l'accés pour tous aux ressources disponibilité des informations,
le progrès technologique facilité,
une concurrence créatricel,
une formidable ressource pour les pays émergents
Les fournisseurs d'accès sont occupés
L'AFA, qui regroupe l'essentiel des providers français, n'avait en effet trouvé à objecter que le « surcoût » financier que représenterait le log pendant un an de l'ensemble du trafic passant par leurs serveurs ! Et obtenu ainsi des compensations financières (subventions d'Etat, droit de commercialiser les données sur les utilisateurs, etc.).
Les occupants, qui agissaient dans le cadre des « 10 jours de désobéissance sociale » contre la LSQ, ont fait trois demandes précises aux membres de l'AFA (extrait du communiqué «La liberté n'a pas de prix») :
- Offrir le plus clairement possible aux utilisateurs la possibilité de refuser la commercialisation de leurs données.
- Permettre à celles et ceux qui autoriseraient cette commercialisation de savoir très précisément quelles données sont conservées et quel usage en est fait.
- D'informer précisement les utilisateurs et les utilisatrices de toute requisition judiciaire les concernant et donner à tout abus ou tentative pour obtenir des informations supplementaires toute la publicité qui s'impose.
Espérons qu'il y aura des réponses concrètes...