Encore une fois, les ennuis viennent du Royaume-Uni : le Royaume-Uni menace de faire pression pour annuler le texte qui a été voté en septembre, et pour faire adopter par le conseil des ministres un brouillon de texte datant de novembre 2002 beaucoup plus flou (et beaucoup moins restrictif). Bien sûr, ils essayent de faire passer ça en douce et rapidement, puisqu'une première réunion aura lieu le 23 octobre, et que la décision du conseil pourrait être prise le 10 novembre.

Note du modérateur : à propos de l'avis de la Commission, Alain Degreffe rajoute « Monsieur Bolkenstein nous livre son avis sur la directive amendée. Comme on s'y attendait, il déclare inacceptables les amendements qui bloquent les abus et dérives à l'américaine. En vrac, il rejette l'implication des forces de la nature, toute référence à Art 52 de EPC, l'obligation de breveter un produit (à comparer avec un programme), il rejette l'interdiction de breveter le traitement d'information. ». Et Lieben Laurent évoque la position de RMS sur le texte voté en première lecture.

Le Syntec Informatique avait, pendant l'été, parlé d'une possible réforme de la convention collective du même nom qui gère notamment le statut de la plupart des SSII (et également éditeurs de logiciels). Cette réforme pourrait notamment inclure une forme de statut d'intermittent de l'informatique.

Aujourd'hui, le Syntec Informatique présente ses 7 propositions pour améliorer la situation des SSII Françaises. 01Net propose une étude des propositions ainsi que les commentaires des organisations syndicales, dont le MUNCI (Mouvement d'Union National des Consultants en Informatique).

Un seul commentaire : c'est effarant.
Un point positif tout de même : la reconnaissance du MUNCI comme entité représentative des salariés des SSII.

NdM: Merci a Brice Favre et Fly_Fly pour leurs liens complémentaires.

Le Conseil constitutionnel a déclaré, jeudi, contraire à la Constitution une disposition de la loi sur l'audiovisuel prévoyant qu'à la demande d'un tiers qui juge illicite ou préjudiciable pour lui-même le contenu d'un site, l'hébergeur devait procéder aux "diligences appropriées". Elle a été déclarée anticonstitutionnelle, car trop imprécise pour une disposition pénale. NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 27/07/2000 à 21h39, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

L'appel de Napster de la décision lui imposant de fermer son serveur vendredi soir à minuit heure locale (heure pacifique) à été recu! Le juge a estime que le recours soulevait des points qui méritaient d'être étudiés. Comme l'a dit le reporter de CNN sur la chaine: "Napster en sort renforcé pour le reste de la procédure" NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 29/07/2000 à 01h48, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Le Forum des droits sur l'internet vient de rendre publique, le 23 octobre 2003, sa seconde recommandation sur les hyperliens. Celle-ci porte sur la responsabilité du fait des hyperliens vers des contenus illicites. Elle concerne les moteurs de recherche, les webmestres, les journalistes et tout internaute créateur d'hyperliens.

Comme indiqué sur Slashdot, Groklaw détaille certains points de la réponse faite par SCO aux dernières attaques d'IBM. La compagnie de Darl Mc Bride semble prendre un nouveau tournant avec ces allégations, en affirmant purement et simplement que la GPL "viole la constitution américaine".

NdM : Merci à Guinns, vinsz et patatorz pour avoir également soumis cette nouvelle. Tous les liens ont été regroupés.

Rappelons que Eolas Technologies Inc, possédant la licence de ce brevet, avait gagné un procès contre Microsoft et se voyait accorder 500 M$. Ce brevet concernait simplement l'affichage d'images (ou d'autres données) au sein même d'une page HTML à l'aide d'un plugin externe (au lieu de les afficher dans une nouvelle fenêtre). Microsoft avait indiqué qu'il faisait appel mais qu'il modifierait Internet Explorer en conséquence avec évidemment le risque de s'éloigner du standard. Le W3C, consortium chargé d'établir et de promouvoir les standards du web, a donc réuni un groupe qui vient d'envoyer une lettre à l'office des brevets leur demandant d'annuler ce brevet, avec à l'appui deux exemples de prior art.

Aujourd'hui, l'hébergeur n'est plus responsable que devant l'autorité judiciaire. La notion de «diligence appropriée» de la loi votée par le Parlement a été considérée comme imprécise. Cette disposition a donc été supprimée. NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 01/08/2000 à 13h34, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

La commission européenne ouvre une procédure à l'encontre de microsoft
pour discrimination dans l'octroi de licences et refus de fournir des
informations relatives à ses logiciels.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 03/08/2000 à 13h22, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

La filiale de Wanadoo France au Maroc, Maroc Connect, vient de déposer, le début de cette semaine, une plainte écrite contre Maroc Télécom auprès de l'Agence nationale de réglementation des télécoms (ANRT) pour pratique anti-concurrentielle. Cette requête intervient après l'annonce par l'opérateur historique de sa nouvelle offre d'accès à l'Internet forfaitaire.( cf archives Menara Technlogie). NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 11/08/2000 à 12h07, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Depuis jeudi 6 novembre, le site du collectif Stopub, qui a organisé les actions de détournement / dégradation des affiches publicitaires dans le métro parisien des vendredis 17/10 et 7/11 est menacé, et l'apparente fermeture du site a exacerbé les passions (en rénovation en fait). L'hébergeur ouvaton.org subit des pressions issues de la société Métropub (régie publicitaire de la RATP) : un huissier leur a réclamé la fermeture de ce site et demande déjà les noms des responsables.

Rappelons que la coopérative Ouvaton s'était mis en place pour résister aux pressions juridiques, et pensait avoir tiré les leçons de l'expérience d'Altern.org. Ces pressions exercées sur Ouvaton relancent, à quelques semaines du réexamen de la loi LEN par l'assemblée nationale, la question de la responsabilité des hébergeurs : seront-ils tenus de supprimer l'accès à un contenu potentiellement préjudiciable, dès qu'un tiers leur aura simplement notifié qu'il s'estimait lésé ?

Note du modérateur : nous ne cautionnons évidemment pas les pratiques de stopub, l'important de cette information est surtout la volonté de faire fermer un site en menaçant son hébergeur. Pour ce qui est de "recouvrir les espaces publicitaires", chacun de vous pourra se faire son avis.

Ca y est, la DDCCRF a ouvert une enquête visant l'opérateur OneTel
suite aux multiples plaintes reçues.
L'épisode OneTel continue donc…

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 24/08/2000 à 14h34, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Voici le résumé de l'audience qui s'est déroulée hier au TGI de
Nanterre. Cette audience a concerné uniquement les problèmes de
facturation, les autres points devant être jugés sur le fond (plus tard).

Jugement rendu le 8 septembre.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 01/09/2000 à 11h29, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Une conférence est organisée le 20 novembre, de 9h à 11h par le CEJEM (Centre d'Etudes Juridiques et Economiques du Multimedia) et le DESS DMI (Droit du Multimédia et de l'Informatique) de l'université ParisII/Panthéon, sur ce thème (brevetabilité des logiciels) qui a déchainé tant de passions récemment.

Mercredi va être présenté (ou a déjà été présenté) au conseil des ministres un texte transposant les directives de l'EUCD protégeant les systèmes de protections contre la copie sur des supports tels que le CD ou le DVD.

Cette nouvelle proposition annule toute garantie sur la copie privée, sachant que même en ne l'annulant pas, elle punit l'utilisation ou même l'information concernant des dispositifs de protections. Malgré les remarques de Que Choisir ou d'autres organismes concernant l'aberration d'un tel procédé, le texte est bien parti pour être appliqué en France après son passage au parlement.

Emmanuel Seyman rajoute : « Le fait de contourner ces dispositifs sera assimilé à de la contrefaçon et sera puni de 150.000 euros d'amende et d'un maximum de 2 ans de prison. Le projet de loi devrait être examiné par le Parlement au premier semestre 2004. »

La Fondation « Les Temps Nouveaux », l'APRIL, la FIPR, l'initiative EUCD.INFO et temPS réels organisent à l'Assemblée Nationale une conférence sur le thème des biens communs informationnels le jeudi 4 décembre 2003 de 14 heures à 19 heures.

Entrée libre, inscription préalable obligatoire auprès de ludovic@penet.org

Lundi 24 novembre, la coopérative Ouvaton passera devant le juge des référés, pour répondre à la plainte contre X déposée par la société Métrobus. Cette dernière cherche a poursuivre les responsables du site StoPub hébergé par Ouvaton, qui avait appelé à la dégradation des espaces publicitaires du métro les 17 octobre et 7 novembre derniers, et qui a renouvellé son appel pour le vendredi 28 novembre à 19h. Rappelons que StoPub proteste contre l'envahissement de l'espace public par la publicité en particulier, et contre la marchandisation du monde en général.

NdM: décidément, il n'est pas bon d'être hébergeur ces temps ci... Les hébergeurs Internet désormais responsables, la fin d'un média libre ?

Le R@S (Réseau Associatif et Syndical) vient d'être assigné en référé, aux côtés des syndicats SUD-PTT et SUD CERITEX, par les sociétés commerciales SAS B2S Ceritex et SAS Médiatel. Après avoir mis en demeure le R@S de cesser toute publication les concernant sur le site de SUD-PTT, les deux sociétés souhaitent maintenant le voir condamner à "rendre impossible toute diffusion d'information" les concernant sur le site Internet de SUD-PTT, hébergé par le R@S.

"Le porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé, a indiqué mercredi 19 novembre que la France allait proposer à ses partenaires européens un « délai supplémentaire » avant l'adoption définitive de la directive sur les brevets logiciels, rapporte l'agence Reuters. Ce délai serait employé à organiser une « nouvelle consultation interne » sur un sujet qui divise aujourd'hui profondément la Commission de Bruxelles et le Parlement européen. Le 24 septembre dernier, le Parlement avait voté mais très fortement amendé le projet de directive présenté en février 2002 par la Commission européenne."

Il arrive qu'une employée et son employeur aiment la philosophie Logiciel Libre et veuillent l'intégrer à leur projet professionnel. Durant l'entretien d'embauche chacun échange sa vision mais il est rare que cela se traduise par des clauses spécifiques dans le contrat de travail. Les paramètres à prendre en compte sont nombreux et trouver un équilibre qui sécurise l'employeur et l'employée sans les enfermer dans un carcan n'est pas une tâche facile. La FSF France s'y est attelée avec l'aide des membres de la liste de diffusion et propose une série de clauses destinées à être incluses dans un contrat de travail. S'agissant d'une première publication et malgré le fait que des juristes en ont validé la forme, les critiques et commentaires sont les bienvenus.

Tandis que Darl McBride se prépare à engager de nouvelles poursuites contre des sociétés utilisant le système d'exploitation Linux, la société Open Source Development Lab (OSDL) prépare une campagne de relations publiques pour contrer le FUD au sujet du modèle de développement de ce dernier.

Les membres de la liste Détaxe ont décidé de refaire une Journée Détaxe en 2003, car malgré quelques succès (remboursement de 260 Euros), le soutien de l'UFC-QueChoisir et le début d'une enquête de la commission européenne à la concurrence, la situation reste critique et la Détaxe, qui devrait être la règle puisqu'elle est explicitement prévue dans les contrats OEM, reste l'exception.

À l'heure où (1) des systèmes alternatifs comme Linux sont des alternatives crédibles et accessibles au plus grand nombre pour un coût marginal, (2) se profile TCPA/Palladium, il est urgent de rappeler que chacun devrait être libre d'installer et d'utiliser le système d'exploitation de son choix sur son ordinateur !

Un juge fédéral a demandé à SCO de présenter de facon exacte et complète l'ensemble du code sur lequel ils pensaient qu'IBM avait enfreint leurs droits. On va peut-être enfin savoir ce que sont ces millions de lignes de code "volées" par Linux.

De plus, il y a eu une très belle réponse de l'avocat d'IBM concernant la lettre ouverte sur la GPL, disponible sur le site de SCO depuis le 4 décembre.

Lindows accuse Microsoft de menacer de poursuites les petits revendeurs de Lindows OS en dehors des Etats-Unis. Les faits reprochés concernent la violation du nom déposé "Windows" dans ces divers pays. Rappelons que Microsoft a déjà attaqué Lindows aux USA pour ce litige et qu'ils ont perdu.

Pour constituer un fonds destiné à "soutenir et défendre la liberté de choix sur le PC de bureau" dans les pays concernés, Lindows vend à bas prix des licences à durée illimitée de LindowsOS.

Une coalition formée par les plus gros fabricants de téléphones mobiles tente de faire pression sur la Commission européenne pour imposer les brevets logiciels. Parmi ces derniers on retrouve Alcatel, Ericsson, Nokia, Philips et Siemens.

Le même jour dans le monde informatique, on apprend que Siemens veut délocaliser sa production informatique. De quoi bien mettre en évidence que ces sociétés jouent pour elles et contre l'Europe :

- Ok pour interdire aux autres d'innover en Europe
- Pas ok pour la production en Europe...

Note du modérateur : Laurent Guerby a signalé sur fsfe-france une interview de Robin Milner, membre de la Royal Society et détenteur d'un Turing Award, qui déclare à propos de l'extension de la brevetabilité dans l'informatique : « C'est terrifiant. C'est ridicule et terrifiant en même temps. »