Mise à jour : voir le communiqué de presse « EUCD.INFO alerte le Ministère de la Culture au sujet de la copie privée »

Voici une lettre ouverte qui essaye d'expliquer pourquoi la copie privée ne peut disparaître à l'ère numérique.

Comme après-demain, le 8 janvier, la Commission sur la Copie Privée se réunit au Conseil d'Etat, c'est sûrement le moment d'en parler, de débattre un petit peu pour préparer le terrain en criant bruyamment dans les oreilles lointaines du peuple élu d'en haut.

Ce nouveau texte fait partie d'un dossier déjà proposé ici même, "L'indépendance culturelle : un livre en mouvement sur les lobbies, les logiciels, les taxes et la démocratie". J'y travaille depuis quelques mois pour proposer un point du vue sur la directive européenne connue sous le nom d'EUCD et sur ses conséquences sur les droits des auteurs et du public.

NDA : La lettre ouverte est librement redistribuable.

La nouvelle vient de tomber sur le site du journal Aftenposten : le Norvégien Jon Lech Johansen vient de recevoir le verdict du tribunal dans un des cas les plus médiatisés issus de la lutte anti-piratage des éditeurs. Johansen a été acquitté de toutes les charges pesant sur lui. Le juge semble avoir complètement suivi les arguments de la défense, à en croire le compte-rendu du journal. Ainsi, les lois sur la consommation norvégiennes protégeant les droits d'un consommateur à se servir librement d'un produit qu'il a acheté ont été mises à contribution pour justifier la rétro-ingénierie (reverse engineering) effectuée par Johansen. Le juge a aussi décidé que les accusations de piratage ne tenaient pas, puisqu'il n'y avait « pas de preuves » que Johansen ou d'autres aient utilisé DeCSS a des fins illégales. D'après Aftenposten, cette décision pourrait avoir de nombreuses ramifications (même si cela est quelque peu douteux en raison des différences entre droits nationaux). C'est donc une victoire éclatante pour les consommateurs !

[source Slashdot]

Loïc Dachary, fondateur de l'initiative eucd.info visant à lutter contre l'EUCD, principalement sur la thématique de la copie privée, a fait une allocution à Autrans à propos de cette initiative et des circonstances qui l'ont rendue nécessaire. L'allocution est suivi d'échanges entre intervenants sur les mouvements de la propriété intellectuelle dans différents domaines.

Mise à jour : le fichier Ogg Vorbis a été refait pour ne garder que les dix premières minutes sur l'EUCD, et le stream dispose d'une meilleure bande passante.

Michel Rocard, président de la Commission des affaires culturelles du Parlement Européen, souhaite modifier la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateurs. Cette directive actuellement à l'étude vise notamment à légitimer les dérives de l'Office Européen des Brevets en matière de brevets logiciels.

A l'inverse, les amendements proposés par M. Rocard visent à exclure définitivement du champ de la brevetabilité les processus de traitement, de manipulation et de présentation d'informations, et ce même si des appareils techniques sont utilisés pour les effectuer.

Une manisfestation de protestation contre les Brevets Logiciels aura lieu ce jeudi 8 mai, place du Luxembourg vers midi. Nous vous attendons nombreux, c'est le dernier jet de pierre avant la décision finale début juin au Parlement Européen. Les petites et moyennes entreprises (PME) du logiciel seront les premières menacées par le système de brevets tel que voulu par la Commission et les grandes entreprises du secteur.

Aprés les dernières attaques lancées par SCO, voici venir les premières réponses officielles.
C'est donc IBM qui le premier réfute en bloc les accusations de SCO, mais ce dernier n'a pas l'air de vouloir en démordre...

Dernièrement, le PDG de SCO avait même été jusqu'à dire que des portions de code SCO avaient été copiés-collés dans Linux.

Une question à se poser : puisque SCO distribue lui-même un noyau libre comprenant "son" code breveté, comment peut-il en interdire l'utilisation aux autres (cf GPL) ?

NdM : merci à Epsos et Sparky pour avoir également proposé la news.

Lu sur 01net, Microsoft fait l'objet d'une plainte d'InterTrust, société appartenant à Philips et Sony. Celle-ci l'accuse d'avoir violé 11 de ses brevets dans ses technologies de Digital Right Management (DRM). Ces technologies sont utilisées dans le système d'exploitation Windows, la suite Office, le lecteur Windows Media Player ainsi que dans la technologie .NET et le projet Athena (ex-Palladium). Le procès s'est ouvert il y a une semaine à Oakland, en Californie. Si la justice donne raison à InterTrust, Microsoft pourrait se voir obligé de retirer bon nombre de ses produits du marché.

Un projet de loi relatif à la sécurité des transactions électroniques et à la publicité par courrier électronique sur internet a été entériné mercredi en Conseil des ministres.
Les phrases clefs : s'agissant de la publicité en ligne, l'envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection directe sera interdit sans l'accord préalable des destinataires. Pour mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité, l'usage de la cryptographie va en outre devenir totalement libre. Les conditions d'exercice et de responsabilité des acteurs (hébergeurs de sites, fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunications) seront par ailleurs précisées. La responsabilité civile et pénale des hébergeurs ne pourra ainsi être mise en cause que dans des hypothèses limitées et clairement définies.

Voici un article qui ne devrait pas passer inaperçu ! Il porte sur l'application concrète de la loi informatique et libertés. En d'autres termes, l'auteur (avocat à la Cour de Paris) expose les difficultés que monsieur Toutlemonde et madame Michu peuvent rencontrer pour bénéficier de ses bienfaits. À lire sans l'aide d'un manuel de droit ...

En voici le résumé : Officiellement, nous disposons en France d'un haut niveau de protection des données personnelles. Mais que se passe-t-il concrètement lorsqu'un citoyen ordinaire cherche à faire valoir les droits que lui reconnaît la loi « Informatiques et Libertés » ? ... C'est en partant de cette idée que l'auteur a voulu tester auprès de divers organismes l'application de la loi de 1978. Le ton se veut satirique, éloigné du style traditionnel des articles de doctrine traitant de la législation sur les données personnelles. L'auteur n'y dénonce pas moins un réel problème et un fossé qui se creuse entre la loi et son application dans réelle sur le terrain.

Un juge américain vient de se prononcer sur une affaire opposant Network Associates (éditeur de logiciels propriétaires) au magazine d'informatique "Network World Fusion". Le fond : le magazine avait publié un benchmark peu flatteur d'un firewall de Network Associates ; or la licence d'utilisation (End-User Licence Agreement) du dit firewall interdisait la divulgation de benchmarks sans l'autorisation préalable de Network Associates.

Le verdict : le juge a estimé que la clause était abusive, qu'elle allait à l'encontre de la liberté de critiquer et donner son opinion sur un produit à des fins d'information du public, mais aussi à la liberté d'échange des résultats de recherches et d'études dans une démarche académique de partage des connaissances. Network Associates, débouté, a sans surprise fait appel.

Network Associates est loin d'être la seule société à assortir ses licences de telles clauses ; Oracle en est, je crois, un autre exemple célèbre. Peut-être une boule de neige jurisprudentielle à venir...

Le ministre de la Culture sûrement poussé par les stars de la nouvelle économie comme Vivendi Universal a annoncé être favorable à une redéfinition légale de la copie privée, comme le rapporte Libération dans son édition du 21 janvier.

Il est peut-être temps que l'on fasse entendre nos voix maintenant ! Je propose que tous les utilisateurs Linux deviennent membres de l'UFC car elle partage nos convictions pour les problèmes qui concernent le logiciel libre, c'est-à-dire la vente liée (pour virer Windows) et la copie privée (pour que l'on ait le droit inaliénable de changer nos CD en .ogg).

Note du modérateur : l'initiative EUCD.info défend aussi nos intérêts.

Le projet de loi Fontaine adopté en conseil des ministres prévoit de rétablir une ancienne disposition annulée par le conseil constitutionnel:

« Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible. >>

La ligue Odebi, IRIS, la coopérative Ouvaton, et d'autres comptent sur vous pour protester contre la censure systématique (ou bien dès réception d'une lettre avec A.R.) de tout ce qui pourrait peut-être un jour être déclaré illicite... (c'est à dire tout sauf la pluie, quoique Météo France pourrait se facher...)

NdM: cf le lien Opération 0 forum de Odebi

Notre objectif essentiel était de parler des problèmes soulevés par ce projet de directive européenne dans un langage compréhensible par tout un chacun, quelque soit ses rapports avec l'informatique en général.

En une 1/2 heure tout n'a pas pu être dit, mais l'article (cf lien) comble une partie de ce déficit.

Ainsi que de nombreux liens de références...

Note du modérateur : émission passée sur Divergence-FM, radio locale de la région de Montpellier

3 chats sont prévus cette semaine sur le site www.lemonde.fr :

- Mercredi 9 juillet, 14 h 30
Débat avec Me Alain Benssoussan, avocat, spécialiste du droit des technologies avancées

- Jeudi 10 juillet, 14 h 30
Débat avec Bernard Lang, chercheur à l'Inria

- Vendredi 11 juillet, 15 h
Débat avec Bertrand Warusfel, avocat et maître de conférences à la Faculté de Droit Paris-V

Voici les suites logiques de l'affaire Verizon : la RIAA (Recording Industry Association of America) a obtenu pas moins de 871 ordonnances en justice faisant obligation à plusieurs prestataires techniques de lui communiquer les coordonnées d'utilisateurs de P2P.

Cette situation pose plusieurs questions dont celles-ci : peut-on accepter de telles limites au droit à l'anonymat ? Et, plus amusant, comment la justice américaine parviendra à faire droit à l'avalanche de requêtes de la RIAA ?

Le 27 janvier 2003, avec le soutien du député Vert Noël Mamère, l'initiative EUCD.INFO organise une conférence à l'Assemblée Nationale pour présenter aux députés et à la presse les enjeux liés à la copie privée et à la transposition de la directive européenne 2001/29/CE (surnomée EUCD).

La conférence sera ouverte par Michel Vivant, professeur à l'Université de Montpellier et spécialiste du droit d'auteur.

Lors de cette conférence, Cyril Rojinsky, avocat au barreau de Paris, dévoilera les solutions que l'initiative EUCD.INFO propose au gouvernement pour préserver la copie privée et plus généralement l'intérêt du public tout en respectant ses obligations communautaires.

En conclusion, Loïc Dachary expliquera les dommages sociaux et économiques auquels s'expose la France si elle transpose hâtivement l'EUCD.

Le géant de l'e-business a finalement décidé de rompre totalement de son mutisme : IBM décide désormais de s'attaquer à SCO en justice.
Après Redhat donc, IBM entend bien stopper SCO dans ses affirmations (douteuses ?) concernant la misappropriation de ses propriétés intellectuelles (selon SCO les noyaux Linux 2.4.x et supérieurs contient des portions de code made in SCO)

Encore une fois, l'ensemble est très flou et même du côté d'IBM on ne connaît pas les détails de cette contre-attaque judiciaire.

Un jeune homme d'Île de France a réussi, après plus d'un an de tractations, à se faire rembourser les licences de WinXP, Word, Works et Norton AV fournies avec son ordinateur portable (HP).
Il faut noter qu'il n'a pas utilisé la loi sur les ventes par lot mais les CLUF des éditeurs.
L'ensemble du remboursement se monte à 261€, soit le quart du prix de la machine.
Le tout grâce à Linuxfrench et à l'AFUL qui l'ont convaincu.

Mise à jour : l'info est déjà passée. L'article ZDNet est nouveau par contre.

Que quelqu'un m'explique d'ou sort la résolution de l'ONU qui a délégué une partie de la surveillance antiterroriste au GIE de normalisation OASIS? Mmm ?

Bien surprenante en fait la décision de cette "Organization for the Advancement of Structured Information Standards" de créer un comité technique spécifique, le "Lawful Intercept XML (LI-XML) Technical Committee", de manière à développer une plateforme universelle globable (sic) destinée à découvrir rapidement et partager les preuves de présumés criminels ou terroristes entre les services de police et de sécurité".


On poursuit en VO: "it was formed to meet critical needs emerging from several national and intergovernmental mandates around the world", et voilà le "mandat" revendiqué par OASIS: "the recently passed United States Homeland Security Information Sharing Act of 2002, the new Lawful Intercept additional protocol of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters*, and e-Government mandates in Europe and the United States."

Voila ce que déclare Anthony M. Rutkowski de Verisign et président du fameux comité LI-XML -- (au passage) Verisign, en rachetant Network solutions, a mis un pied dans l'empire SAIC, conglomérat sécuritaire privé et gros contractant du Pentagone : "Alors que les capacités de criminels et terroristes à accéder aux technologies augmente, le challenge devient plus important aussi pour les forces de l'ordre afin de détecter les preuves, de respecter les procédures et d'implémenter des outils servant à la manifestation de la vérité. Les gouvernements et les fournisseurs de services de communication électroniques vont bénéficier de shémas XML uniformes pour faciliter la réception, l'authentification et la mise en oeuvre des procédures légales".

* Je ne connaissais pas non plus cette convention d'assistance mutuelle, mais cela va en droite ligne avec l'harmonisation des écoutes avalisée en 1999 par l'UE et implémentée par l'ETSI (european telecom standards institute).

Si certains d'entre vous peuvent modérer mes allusions paranoïaques ça ne serait pas du luxe.

PS - Ah au fait OASIS est bien un machin "not-for-profit, global consortium that drives the development, convergence and adoption of e-business standards (...) for security, Web services, XML conformance, business transactions, electronic publishing ..." "OASIS has more than 600 corporate and individual members in 100 countries around the world."

Ah oui (bis) voilà la référence à l'ONU, sans rire: "OASIS and the United Nations jointly sponsor ebXML, a global framework for e-business data exchange."

jerome t /
zdnet france

Il y a quelques temps, les Éditions Albert René ont porté plainte contre le site "Mobilix" qui d'après eux pouvait porter à confusion avec les personnages Asterix et Obelix. Un premier jugement avait donné raison au mainteneur du site Mobilix, Werner Heuser.
Sur cet échec, les Éditions Albert René ont fait appel et le deuxieme jugement semble avoir donné raison à ... Obelix et les Éditions Albert René !
Renversement de situation, Mobilix est donc prié de changer de nom.

Le petit gaulois aurait-il finalement rejoint les forces de l'empire de Jules César dans sa conquête de l'europe ?
Pour rappel, Mobilix est un site dédié à Linux sur PDA, mobiles, portables, etc.

La CCIA (Computer and Communications Industry Association) porte plainte contre Microsoft auprès de l'Union Européenne. La position monopolistique de Windows est une fois encore visée, ainsi que la plateforme .NET.
La combinaison des différents logiciels Microsoft, tels que Internet Explorer, Media Player, ect. dans Windows XP est aussi attaquée.
La CCIA, qui regroupe notamment Oracle, Sun Microsystems et AOL-Time Warner, reproche également à Microsoft d'avoir profité de sa position monopolistique pour s'étendre sur d'autres marchés, tels que celui des serveurs web, toujours en créant une situation d'incompatibilité avec les autres systèmes d'exploitation.

L'Allemagne vient de transposer la directive de mai 2001 sur la protection des mesures techniques

Le contournement de mesures techniques est donc désormais une infraction en soi mais le contournement de mesures techniques pour permettre la copie privée n'est pas considéré comme une infraction. De plus, certains droits du public devront être assurés par les éditeurs et ceux-ci devront garantir l'information du public.

La loi française correspondante ne devrait pas tarder à débarquer mais elle ne part pas dans les mêmes directions (interdiction de la copie privée, pas d'information préalable, etc.)

Vous pouvez lancer un s/mobilix/tuxmobil/g sur vos fichiers de bookmarks !

MobiliX.org change donc de nom et devient TuxMobil.org.

Cependant, Werner Heuser, le mainteneur du site, ne compte pas abandonner la partie et compte faire appel de cette décision en "haute cour". Ce genre d'appel prend en moyenne 4 ans. Mais ses avocats sont toutefois confiants quand à la décision finale de la "haute cour".

Entre temps, à moins de payer 200000 EURO, il doit changer de nom de domaine. La procédure continue donc, ce qui n'empêche pas, semble-t-il, "Les Edition Albert René" de poursuivre d'autres sites/produits/projets en "ix" ...

Le projet de loi « Confiance dans l'économie numérique », transposition des directives européennes en la matière, a été adopté en première lecture par l'assemblée nationale française. Il porte sur la communication en ligne, le commerce électronique, la sécurité dans ledit commerce et des systèmes satellitaires.

La question principale de ce mémoire porte sur la pertinence des moyens mis en œuvre pour lutter contre la criminalité informatique.

L'étude de la motivation des hackers a permis de souligner que si leurs actes pouvaient trouver leurs origines tant dans le plaisir simplement intellectuel tout autant que dans l’intérêt financier, entre autres, le passage à l'acte était fortement dépendant de l’aspect de facilité présenté par la criminalité informatique. L'aspect de facilité créera véritablement l'opportunité.

Le concept d’opportunité amène à parler du troisième point le plus important de ce mémoire que ce sont les moyens de lutte mis en œuvre. Il y a évidemment d'une part la prévention situationnelle, et d'autre part, la répression.

Note du modérateur : les classiques remarques terminologiques hacker/cracker, crime/délit (droit français) et pirate/délinquant informatique vont resurgir, mais l'article est intéressant.