François Pellegrini, membre d'Eurolinux, vient de publier un document intitulé « Analyse des articles de la directive votée par le Conseil de l'Union Européenne ».
Ce document analyse, article par article, la version de la directive sur les « inventions mises en oeuvre par ordinateur » proposée par les membres des offices de brevets siégeant au Coreper et votée au Conseil du 18 mai 2004, et montre en quoi cette directive diffère substantiellement de celle amendée et votée en première lecture par le Parlement Européen le 24 septembre 2003.

Pour être plus clair, on peut dire sans ambages que le texte que la France a voté, est non seulement un texte extrémiste autorisant les brevets logiciels, mais aussi les méthodes commerciales, alors que les instances européennes et nationales avaient prétendu qu'elles ne voulaient pas de ces dernières.

Rappelons que François Pellegrini est vice-président de l'ABUL, responsable des programmes aux RMLL et surtout l'un des acteurs principaux de la lutte contre la brevetabilité des méthodes, des connaissances et des logiciels. Son analyse est déjà traduite en plusieurs langues et d'autres traductions sont en cours. Le document comprend 19 liens vers des documents de référence.

Dans un article de Newsweek sur MSNBC, le "monsieur-brevet" de Microsoft (M. Phelps) a déclaré qu'il fait tourner une firme de licences, pas une firme de procès.

Après une longue introduction sur le thème : "les autres (IBM, HP, ...) le font bien. D'ailleurs, je l'ai fait quand j'y étais. Alors pourquoi pas nous (MS)", l'article (et Phelps) expliquent la nouvelle politique de Microsoft en matière de brevets (en déposer le plus possible), pourquoi il ne peut octroyer de licences aux créateurs de logiciels libres (NdM : l'explication porte uniquement sur la licence GPL) et, surtout, pourquoi ces derniers ne devraient pas craindre Microsoft.

Après l'étude montrant que le noyau Linux utilise des techniques couvertes par 283 brevets, IBM a déclaré, via un de ses vice-présidents à LinuxWorld, qu'il n'a pas l'intention de faire appliquer ses (nombreux) brevets cités (*). Il enjoint également les autres compagnies à faire de même.

Dans les audiences préparatoires du procès IBM-SCO, IBM est ces derniers jours dans une phase offensive réclamant au juge pour chacun des volets des plaintes un "summary judgement" en sa faveur, sorte de jugement expéditif basé sur le manque de preuve de la partie adverse ou l'inutilité patente d'un procès.

Si l'une des motions requiert rien moins que la déclaration de non-lieu concernant les accusations de SCO, une autre vise à faire condamner cette dernière pour la diffusion de code IBM sous GPL dans ses distributions Linux après que la compagnie de Darl McBride ait calomnié et renié la GPL, en la jugeant sans valeur légale.

Ce sera donc après le jugement allemand du 19 mai dernier, le second test légal de la licence, et d'importance puisque devant la justice américaine. Sans préjuger du jugement, la motion d'IBM semble si claire qu'il sera difficile à SCO de convaincre le juge de ne pas l'accorder. Ce serait alors la fin du principal FUD sur cette licence.

La question qui était posée était de savoir si les distributeurs de réseaux P2P pouvaient être tenus pour responsables du comportement de leurs usagers. Le tribunal répond heureusement par la négative en décidant que cela ne saurait être le cas.

Les sociétés poursuivies étaient Grokster et Streamcast. Elles peuvent donc maintenant continuer à développer et distribuer des logiciels P2P tant que les tribunaux réussiront à stopper les ambitions de l'industrie culturelle américaine.

L'affaire continuera probablement devant le législateur américain dans les mois à venir.

La fondation « Les Temps Nouveaux » et la Section Culture du Parti Socialiste organisent le 18 septembre à l'Assemblée Nationale un colloque sur le peer-to-peer intitulé : « P2P : culture et information pour tous ? ».

À quelques semaines de l'examen en première lecture à l'Assemblée Nationale du projet de loi « Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information », il rassemblera des auteurs, juristes, techniciens et citoyens progressistes partisans de la généralisation de l'accès à la culture et à l'information pour tous.

Il permettra à tous ceux qui le souhaitent de se réunir dans un appel à l'opinion et dans des initiatives symboliques illustrant la cause que nous défendons.

Entrée libre, préinscription obligatoire auprès de ludovic@penet.org

Depuis le 23 août, le mainteneur de X-chat (client IRC sous licence GPL) a décidé de faire payer les versions binaires Windows. Pour ce faire il a décidé d'utiliser le principe du partagiciel (« shareware ») : on peut utiliser le logiciel pendant 30 jours, après il est nécessaire d'acheter un fichier de licence (pour 20$).

La question est ouverte, a-t-on le droit de faire du shareware avec du GPL ?

Quelques pistes ont été abordées sur le forum du site :
- le code source global de X-chat est disponible publiquement sur CVS, en revanche il semble que certains ajustements spécifiques pour compiler la version Windows ne soient pas présents. Le système de blocage/déblocage n'y serait pas (je n'ai pas vérifié).
- la GPL autorise explicitement la vente du logiciel, ou de demander une somme d'argent pour le temps passé à construire et diffuser le binaire (tant qu'on fournit les sources)
- Interdire l'utilisation gratuite après 30 jours n'est pas possible sous GPL (mais rien n'oblige le logiciel GPL à rendre cette exécution possible techniquement)

Plusieurs articles publiés sur des sites Web et un dans magazine spécialisé pour les collectivités locales sont susceptibles d'attirer notre attention : un projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle sera présenté au parlement cet automne. (NdM : projet « Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information » (DADVSI), transposant la directive européenne « Droit d'auteur » (European Union Copyright Directive)).

Sa motivation officielle, celle citée en préliminaire, s'appuie sur la nécessité de protéger la création et aussi de traduire en droit français la directive européenne correspondante. Cette dernière reprend les prescriptions de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de 1996.

En fait le projet de loi va bien au delà des motivations avancées. Il met en danger l'accès public au savoir. Seules les associations de bibliothécaires ont, à ma connaissance, réagi.
J'ai rédigé une courte analyse de ce projet de loi.

Free Culture, le dernier livre de Lawrence Lessig, décortique les problèmes liés à Internet et au droit d'auteur. Ce livre est une référence pour comprendre la « guerre du copyright » qui a lieu aujourd'hui.

Si vous l'avez lu, vous vous demandez peut-être comment en faire profiter votre entourage francophone. Il existe un projet de traduction sur un wiki, en plusieurs langues. La traduction en français a besoin de volontaires (à vue de nez, 10% sont traduits). Si vous maîtrisez lortograf et si vous aimez le style, c'est le moment de le montrer !

Privacy International (PI) et European Digital Rights (EDRI) ont publié leur réponse commune à la consultation européenne concernant la rétention obligatoire de données.

C’est passé un peu sous silence à coté de la question des brevets sur les logiciels mais la Commission Européenne a demandé des commentaires du public concernant un régime de rétention d’information pour 12 à 36 mois pour tout trafic généré par la téléphonie fixe, la téléphonie mobile et Internet.

Statewatch dit que cette proposition dépasse les excès déjà en place aux USA (U.S. Patriot Act). PI et EDRI collectent le support d’organisations et de compagnies pour leur réponse. Mais ce n’est probablement pas encore assez...

La loi informatique et libertés affichait la prétention de garantir les droits des citoyens lors de son écriture. La société a beaucoup changé depuis. Une vague sécuritaire a déferlé sur les pays occidentaux.
La loi de 78 a été modifiée par plusieurs lois dont la dernière a été votée cet été (le 6 août !).
Le résultat de toutes ces modifications traduit bien cette tendance sociétale.
Je crois que le résultat est loin de garantir les droits des citoyens.

À l’heure du Forum social européen, ATTAC Paris Nord-Ouest (Association pour une Taxation des Transactions financières pour l'Aide aux Citoyens) organise un week-end de forums et concerts et a invité la FFII (Association pour une infrastructure de l’information libre) à intervenir dans le forum « Une société de l’Information sous contrôle ».

Date et lieu :

Dimanche 10 octobre 2004, de 14h30 à 16h
Olympic Café, rue Léon, Paris 18e, métro Château-Rouge

NdM : le programme complet du week-end est disponible sur le site de la FFII

Kodak a attaqué Sun pour violation de brevets logiciels par le langage Java. Ce procès a été remporté par Kodak, qui réclame à présent 1 milliard de dollars de dommages et intérêts à Sun Microsystems.

Après l'échec des négociations entreprises par Sun en 2002, Kodak a donc décidé de passer à l'acte et d'attaquer...

Ces brevets couvrent tout système ayant recours à des processus d'interaction entre programmes et notamment via la gestion d'objets ou de données partagés, ce qui paralyse évidement le langage Java.

Sun se prépare à présent à démontrer que le montant des dommages et intérêts demandés par Kodak est disproportionné, mais est tout de même craintif pour la suite des opérations, puisque Sun n'est pas actuellement dans un paradis financier...

Mise à jour : (ZDNet) Sun met fin à son litige avec Kodak en versant 92 millions de dollars ». Microsoft, Hewlett-Packard et IBM ont eux aussi accepté de payer. Sinon comme le signale Yusei, « Copyright, marques, brevets - je crois en tous » et « (je suis en désaccord) avec une minorité de voix sur le net qui pense que le logiciel ne devrait pas être protégé par les brevets » (Jonathan Schwartz, President and Chief Operating Officer Sun Microsystems, Inc., « Je crois en la propriété intellectuelle », 30/09:2004).

De passage à Paris après une intervention à la conférence Etre (European technology roundtable exhibition) de Cannes, Darl Mc Bride, le patron de SCO a accepté de répondre aux questions du quotidien Web du "Monde Informatique". Il explique notamment la position de sa société face à l'Open Source et à Linux en particulier, tout en détaillant son affrontement avec IBM.

NdM : un rapide résumé serait FUD (« les leaders du mouvement Open Source disent que le logiciel devrait être libre et gratuit »), situation financière critique (31 M$ de dépenses juridiques par an, chiffre d'affaires autour d'Unix en baisse de 20% à 25% par an, quelques centaines de milliers de dollars de revenus de licence par trimestre) et image de marque fortement dégradée.

Les différents partis du Bundestag ont déposé des motions s'opposant aux brevets sur les logiciels. Même si le Parlement allemand n'a pas autorité sur la commission européenne, ou sur le Parlement européen, la nouvelle est importante par l'ampleur de cette opposition.

Non seulement les partis qui en France combattent ces brevets, comme les Verts l'ont fait aussi en Allemagne, mais aussi les partis réputés de droite (CDU/CSU), ou centristes (FDP) s'y sont clairement opposés. Le poids moral de ces prises de position est donc important, et peut être déterminant.

Une motion est un texte qui engage la responsabilité des députés d'un parti. Normalement le vote du Bundestag sur ces motions devrait être sans (mauvaise) surprise.

NdM : merci également à Gérald Sédrati-Dinet pour avoir proposé une dépêche similaire.

Le Parlement européen a désigné Michel Rocard pour être le nouveau rapporteur de la seconde version de la proposition de directive sur « la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ».

C'est une très bonne nouvelle pour "nous".

Après avoir voté pour l'adoption du texte proposé par la présidence irlandaise le 18 Mai dernier, le gouvernement polonais a décidé de retirer son soutien au texte initial.

De plus, après la motion de censure votée par le parlement néerlandais à l'encontre du gouvernement (2 Juillet 2004), et le dépôt des motions au Bundestag (parlement allemand), (22 octobre 2004) on peut voir un net changement de nos représentants vis-à-vis des brevets logiciels.

Il est important de souligner qu'avec le retrait de la Pologne, le texte n'a plus un nombre suffisant de votes favorables (manque 16 voix sur un total de 321), et que d'importantes négociations politiques seront lancées d'ici peu, par les divers partisans anti/pro brevets. Je conseille à ce titre la lecture du pdf du dernier lien (anglais).

« Vous ne voulez pas de Windows ? Alors rendez votre ordinateur ! »
Un juge a décidé que le remboursement du matériel informatique vendu par Carrefour était votre meilleur compromis si vous refusiez les licences des logiciels...

C'est la petite histoire arrivée à Jean-Marc Chenu, membre de la liste détaxe, qui a été obligé de saisir la justice pour faire appliquer les clauses de remboursement de ses logiciels pré-installés.

Après des mois de bataille pour faire valoir ses droits au remboursement des logiciels préinstallés, Jean Marc a finalement dû assigner Carrefour devant le tribunal.

Linus Torvalds (Linux), Michael Widenius (MySQL) et Rasmus Lerdorf (PHP) lancent aujourd'hui un appel au Conseil de l'UE afin que le texte du 18 mai 2004 soit renégocié :


Cette semaine, les 25 et 26 novembre, le Conseil Compétitivité de l'UE se réunira et tentera bientôt de ratifier formellement une proposition de « Directive sur la brevetabilité des inventions mises en ½uvre par ordinateur », qu'on désigne habituellement sous le nom de « directive sur les brevets logiciels ». Le 18 mai, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une version préliminaire mais n'a pas pris la décision formelle de l'entériner.

Nous exhortons les gouvernements des états membres de l'UE, qui sont représentés au Conseil de l'UE, à s'opposer à la ratification sans débat de ladite directive en « point A », selon la terminologie des procédures législatives de l'UE. Dans l'intérêt de l'Europe, une telle proposition trompeuse, dangereuse et démocratiquement illégitime ne doit pas devenir la position commune des États membres.

Nous demandons à tous les webmestres d'aider à empêcher la légalisation des brevets logiciels en plaçant un lien vers le site web de la campagne www.NoSoftwarePatents.com.

Selon le Financial Times, Microsoft aurait payé le groupe CCIA, mais aussi son dirigeant, pour obtenir le désistement de la CCIA dans le cadre du procès en abus de position dominante en cours en Europe.

Le CCIA (Computer and Communication Industry Association). est une association à but non lucratif qui a pour but de favoriser la mise en place de « marchés, systèmes et réseaux ouverts ».

NdM : Merci également à Jerome Alet pour l'information.

La Sabam qui peut se targuer de défendre les artistes et leurs droits d'auteur obtient que Tiscali interdise la diffusion distribuée (P2P).

Selon un communiqué de presse de NoSoftwarePatents en date du 8 décembre, le ministre belge aux affaires économiques, Marc Verwilghen, a officiellement averti le Parlement de son pays qu'un vote du Conseil sur les brevets logiciels n'aurait pas lieu en 2004, faute de majorité qualifiée.

En fait, il se pourrait même que le Parlement Européen reprenne complètement le processus d'examen du texte dans le cadre d'une nouvelle première lecture, comme l'y autorisent ses statuts.

Les premières résiliations d'abonnements pour usage du P2P sont arrivées. L'industrie du cinéma voudrait le même genre de punition, mais sans passer par le juge. Deux articles de Libé et un communiqué de l'association des Audionautes sont parus sur le sujet.

(source : Florent Latrive, escape_l)

François Pellegrini, membre d'Eurolinux et vice-président de l'ABUL, vient de faire circuler une information selon laquelle le Conseil des Ministres Européens, qui s'était illustré en mai dernier à Bruxelles en votant un texte très favorable aux brevets logiciels, tente de (re)faire passer en catimini la directive demain (mardi 14 décembre 2004) pendant une réunion du conseil portant à l'origine sur les pêcheries (!).

Cette réunion est d'autant plus suspecte qu'elle contredit l'annonce précédente qui semble-t'il n'était destinée qu'à faire baisser la garde aux "anti-brevets logiciels".

Comme cela était indiqué dans l'article « Brevets logiciels : nouvelle offensive surprise » sur Linuxfr, les promoteurs des brevets logiciels ont essayé de faire passer en catimini leur directive au milieu des discussions sur la pêche.

Le sous-secrétaire d'État polonais est venu en personne au Conseil de l'Agriculture pour demander explicitement que le vote de la directive « brevets logiciels » soit retiré de l'agenda.