Un membre de l'ABUL, bien informé sur le sujet et agissant seul, vient de gagner un procès contre la société ASUS. Le juge a fait état de la résistance de ASUS à rembourser correctement le demandeur qui s'est vu octroyer une somme de 100€ pour la licence de Vista OEM et 100€ de dédommagement pour le temps perdu en procédure. La société ASUS qui avait dépêché un avocat à Libourne et réclamé 3000€ de frais au plaignant a été déboutée et condamnée aux dépens.

Il s'agit du troisième procès de ce type gagné en peu de temps. Nous ne pouvons qu'espérer que que cela incitera monsieur le Secrétaire d'État Luc Chatel à revoir sa position attentiste et qu'il demandera enfin à monsieur Bruno Parent, directeur de la DGCCRF de bien vouloir faire respecter la loi sur la vente liée.

Les associations AFUL, April, UFC - Que choisir et Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) qui suivent très attentivement ce dossier épineux viennent de publier un communiqué de presse commun dans lequel elles engagent tous ceux qui ne veulent pas se plier à la taxe imposée par Microsoft à se pourvoir en justice. Une recommandation cependant, informez le groupe détaxe afin d'être bien conseillé. Pour cela, il vient de mettre en ligne le tout nouveau guide du remboursement.

Dans le cadre des directives fixées par le Président de la République, Denis Olivennes, PDG de la FNAC a été chargé en septembre 2007 par la ministre de la culture « d'explorer les voies pour lutter contre la contrefaçon numérique et les moyens de développer une offre culturelle numérisée attractive ».

Vendredi 23 novembre 2007 une quarantaine d'organismes professionnels (musique, cinéma, FAI, télévisions) ont signé un accord « pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux ». L'accord a été signé à l'Élysée, après remise par Denis Olivennes de son rapport au Président de la République.

Une précédente dépêche relatait les propos tenus le 21 novembre par le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme au sujet de la vente liée entre ordinateurs et logiciels lors la discussion générale concernant le projet de loi « Consommation : développement de la concurrence au service des consommateurs ». Il y déclarait alors, en réponse à la question du député Jean-Yves Le Déaut, que « je voulais vous indiquer que actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système d'exploitation qui est gratuit ».

Hier, lundi 26 novembre, les débats ont repris à l'Assemblée Nationale autour de ce projet de loi, avec le vote des amendements. Suite à la présentation par la députée Martine Billard de l'amendement 240, Luc Chatel a de nouveau donné son point de vue sur la question de la vente liée :

« Évitons de confondre concurrence et consommation. L'article 122-1 du code de la consommation interdit déjà la vente liée. Cette disposition n'est certes pas strictement appliquée par le juge, qui considère que le bon fonctionnement de l'ordinateur est primordial. Le Gouvernement a donc confié à la DGCCRF une mission d'expertise, qui est suspendue mais reprendra lorsque seront connus les résultats de l'action intentée par une association de consommateurs - soit au début de l'année prochaine. Nous verrons alors si la jurisprudence évolue. Quoi qu'il en soit, la loi en vigueur satisfait déjà votre requête ! »

Luc Chatel ressort donc la jurisprudence qui considère que la vente liée entre l'ordinateur et les logiciels est dans l'intérêt des consommateurs, un argument absurde lorsque des alternatives fonctionnelles et moins onéreuses existent par ailleurs. Luc Chatel nous apprend également pourquoi la table ronde de synthèse des consultations de la DGCCRF, qui devait avoir lieu en janvier 2007, n'a toujours pas eu lieu. Les travaux de la DGCCRF semblent donc pour l'instant suspendus en attendant les résultats de l'action intentée par l'UFC Que Choisir à l'encontre de Hewlett Packard, Auchan Bagnolet et Darty Les Halles.

L'amendement 240, présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy avait pour objectif d'interdire explicitement les accords d'exclusivité dans le cas où une entreprise exploite abusivement la dépendance économique de ses clients (article 420-2 du Code du Commerce). L'exposé des motifs de cet amendement parlait clairement de la position dominante de Microsoft dans le domaine des systèmes d'exploitation et de la problématique de la vente liée. À noter qu'un amendement similaire est proposé par le député Alain Suguenot (UMP).

La Commission européenne a annoncé mercredi 27 février 2008 avoir infligé une amende de 899 millions d'euros à Microsoft pour ne pas avoir rempli assez rapidement aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision de la Commission de mars 2004.

Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a précisé que «C'est la première fois en cinquante années de politique de la concurrence dans l'UE que la Commission a dû infliger une amende pour non-respect d'une décision en matière d'ententes».

La décision d'aujourd'hui porte sur les astreintes pour non-respect de la décision de la Commission.

On ne peut que féliciter que la Commission européenne fasse exécuter l'ensemble des sanctions financières qu'elle a prononcées à l'encontre de Microsoft. Il aurait été inacceptable qu'une firme qui a violé les règles de la concurrence européenne, en toute connaissance de cause et pendant plusieurs années, voie ses sanctions financières revues à la baisse.

L'annonce de la Commission tombe quelques jours après l'annonce du 21 février 2008 de Microsoft concernant sa "nouvelle" stratégie sur l'interopérabilité, qui exclut toujours le logiciel libre.

Christophe Espern, co-fondateur d'EUCD.INFO, représentant de l'April au Forum des Droits sur Internet, a répondu à des questions du site PCInpact sur l'avant-projet de loi Olivennes.

Cet avant-projet essaye de mettre en musique juridique les conclusions de la mission présidée par Denis Olivennes, P.D.G. de la FNAC. Il avait été mandaté par Nicolas Sarkozy pour faire des propositions concrètes de mise en œuvre de "la riposte graduée". Ce dispositif juridique doit permettre de lutter contre le partage illégal sur internet sans recourir à des sanctions pénales. Dans l'interview, Christophe Espern qualifie ce projet d'« extrémiste ». Ce texte accorde il est vrai les pouvoirs reconnus aux services anti-terroristes aux agents d'une nouvelle autorité administrative indépendante, mis à disposition des sociétés privées traquant les internautes suspects sur internet à l'aide de robots logiciels. Sur demande de telles sociétés, cette autorité pourrait ainsi, à des fins d'avertissement et de répression du partage illégal, accéder aux données de connexion dans les mêmes conditions que les unités anti-terroristes, c'est à dire sans contrôle de l'autorité judiciaire.

L'avant-projet créé également « en creux » une obligation d'installer des dispositifs de filtrage dont la liste sera fixée par l'État. « En creux » car seule l'installation d'un tel dispositif pourrait permettre de démontrer sa bonne foi en cas d'accusation de « défaut de sécurisation », faute qui ferait encourir la coupure de l'accès internet, sanction qui pourrait être prise sans débat contradictoire préalable.

Au delà des questions juridiques que soulève un tel dispositif, on peut se demander quelles seront les spécifications des dispositifs nécessaires à la sécurité juridique, comment il sera possible de prouver leur activation au moment des faits reprochés, et comment cette obligation, créé par l'instauration d'une présomption de culpabilité, s'articulera avec les spécificités du libre.

Malgré un hiver glacial et sous près de 4 mètres de neige, ça chauffe au Québec avec - pour la première fois en Amérique du Nord - une action en justice contre le gouvernement du Québec pour l'attribution, jugée illégale, d'un marché public à la compagnie Microsoft.

Cette action, menée par le meneur canadien du logiciel libre, Savoir-faire Linux, est loin d'être négligeable tant les conséquences juridiques, peuvent être lourdes pour le complexe monopolistique de l'industrie du logiciel propriétaire qui a pignon sur rue ici.

En effet, une décision favorable de la cour supérieure du Québec à la cause du logiciel libre aurait des effets jurisprudentiels pour les ministères québécois mais aussi pour toutes les provinces canadiennes, l'administration centrale fédérale et probablement indirectement par ricochet aux États-Unis.

Plusieurs projets de lois et décrets touchant à internet et la vie privée sont annoncés pour les prochains mois : Loi Olivennes/DADVSI2 instaurant la "riposte graduée" et les coupures automatiques d'accès au réseau, mais aussi révision du décret de la LCEN sur la conservation des logs des FAI, plan de lutte contre la cybercriminalité, marquage administratif des sites "de confiance", extension des pouvoirs du CSA à Internet. Autant d'éléments dessinant une société surveillée et contrôlée.

Pour informer efficacement les pouvoirs publics et les internautes sur les enjeux de ces textes, des citoyens inquiets viennent de lancer l'initiative "La Quadrature du Net". Ils pensent en effet que les problèmes que tente de régler le gouvernement reviennent à tenter de résoudre le problème de la quadrature du cercle (il a fallu 3.500 ans pour découvrir qu'il était insoluble du fait de la transcendance de Pi).

Une tribune de Christophe Espern, co-fondateur de l'initiative, a été publiée (sa rediffusion est très vivement encouragée), et de nombreuses analyses, dossiers, prises de position et outils participatifs sont à attendre dans les prochains mois.

Le secrétaire d'État à la consommation, Luc Chatel, a répondu à la question écrite de Philippe Tourtelier, député SRC, au sujet de la vente liée. Luc Chatel est le ministre de tutelle de la DGCCRF, autorité compétente en charge de ce dossier depuis plusieurs années maintenant. Le député l'invitait à intervenir pour faire respecter les lois sur la consommation.

Sans surprise, Luc Chatel a formulé une réponse dans la droite ligne de ses paroles en Hémicycle en novembre dernier sur le projet de loi consommation. Il mentionne l'intérêt du consommateur, la diversification de l'offre et l'affaire en cours qui oppose l'UFC à un constructeur (HP) et deux distributeurs (Auchan et Darty).

Point positif : le secrétaire d'État a pris conscience que les propos simplistes qu'il avait alors tenus étaient irrecevables, sinon ridicules. Il a ainsi contrebalancé le fameux « intérêt du consommateur » en mettant en avant la demande croissante en ordinateurs sans logiciels pré-installés. Il a également modéré l'argument de la diversification de l'offre, disant qu'elle est encore insuffisante, mais que les perspectives d'évolution du marché à moyen terme étaient encourageantes. Il reconnaît également (à demi-mot) le problème de concurrence qui découle de la vente liée.

Point négatif : selon Luc Chatel, la DGCCRF n'a pu mener à bien sa mission de conciliation entre les représentants des industriels et des consommateurs en raison de trop fortes divergences entre les parties. Ce qui est assez surprenant, compte tenu du fait que la réunion de synthèse qui devait mettre tout le monde autour de la table, et donc permettre de confronter les positions et arguments de chacun, n'a jamais eu lieu... Et le secrétaire d'État de mettre en garde contre une hausse des prix et une dégradation de l'assistance si on interdit la vente liée...

La DGCCRF va-t-elle enfin intervenir, ne serait-ce que pour faire afficher les prix ?
Non. Le ministre de tutelle de la DGCCRF préfère s'en remettre à l'évolution du marché et à une décision de justice dont on ne sait quand elle est censée arriver. Le procès intenté par l'UFC pour subordination de vente devait en effet avoir lieu en début d'année, mais pour des raisons de procédure a été reporté. Rien en vue pour l'information du consommateur.

Ainsi, le secrétaire d'État qui est censé veiller aux intérêts des consommateurs laisse des constructeurs et des distributeurs violer les droits des consommateurs 6 millions de fois par an. Il cautionne les pratiques abusives d'une société en position dominante, déjà condamnée par ailleurs.

Hier après-midi, jeudi 10 avril 2008, une poignée de députés - dont la moitié n'avaient pas assisté aux discussions - ont ratifié les traités OMPI dits « traités Internet ». Ces traités qui datent de 1996 ont notamment donné naissance à la directive EUCD de 2001 et à la loi DADVSI du 1^er août 2006.

Seuls Didier Mathus (pour le groupe PS), Martine Billard (Verts, pour le groupe communistes et Verts) et Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) ont pris la parole pour dénoncer des traités « dépassés, obsolètes, périmés », dont « l’idéologie répressive, liberticide et anti-concurrentielle (...) est toujours à l’œuvre, mais au seul bénéfice de quelques multinationales nord-américaines et non au bénéfice de la rémunération des auteurs et des artistes ».

Face à une secrétaire d'État aux droits de l'Homme (Rama Yade) qui ne connaissait visiblement pas son dossier, et au rapporteur Jacques Remiller qui avait « participé au « grand soir » de décembre » (vote de la licence globale), les trois députés se sont attachés à démontrer la nocivité de ces textes. Ils ont insisté sur leur incompatibilité avec la promotion et la diffusion de la culture - et par essence avec l'Internet - et rappelé l'échec patent de la politique de contrôle de l'information voulue par les industriels et certains gouvernements. Ils ont accusé ces textes d'avoir « créé une insécurité juridique contre le logiciel libre, et même une distorsion de concurrence ».

Les députés ont ratifié les traités, mais les débats sur la "propriété intellectuelle"le droit d'auteur, les brevets et droit des marques ne font que commencer. Comme l'a souligné Didier Mathus, c'est une question de société à part entière qui dépasse très largement la lorgnette des contenus culturels :

« La question est de savoir pourquoi le gouvernement français a éprouvé le besoin de prêter main-forte à ces industriels au lieu de défendre l’intérêt des citoyens et des consommateurs. Cette question, du reste, nous avons pu nous la poser en maintes occasions ces derniers temps : lors du récent débat sur les OGM et, dans le domaine de l’industrie biogénétique, lorsque des industriels comme Monsanto ont voulu imposer des formats de gènes propriétaires. La propriété intellectuelle est (NdM Il faudrait plutôt dire : le droit d'auteur, les brevets, le droit des marques sont) aujourd’hui l’objet d’une frénésie d’appropriation de la part d’industriels. Leur voracité de profits les pousse à imposer l’idée que tout ce qui circule sur Internet devrait leur appartenir. La grande bataille de la propriété intellectuelle ne fait que commencer. C’est une bataille citoyenne dont l’enjeu est d’inventer un nouveau modèle économique dans lequel la rémunération de l’acte de création ne soit pas déterminée par les schémas du monde ancien. »

Les traités devront encore passer devant les sénateurs (la date est encore inconnue) avant d'être définitivement ratifiés.

Le 2 juin, la commission Culture du Parlement européen examinera une série d'amendements concernant deux projets de directives-cadres, connues sous le nom de Paquet Télécom. Dans un communiqué du 13 mai 2008, le collectif La Quadrature du Net s'alarme de plusieurs de ces amendements, notamment de leurs répercussions sur la protection de notre vie privée. Pour illustrer son propos la Quadrature a publié une analyse juridique de douze pages mettant en évidence que l'un des objectifs est d'injecter la riposte graduée dans le Paquet Télécom, en cassant une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Cette volonté des industriels du film d'abaisser la protection de la vie privée en Europe apparaît d'ailleurs clairement dans une note de la SACD (Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques) envoyée aux euro-députés.

Les inquiétudes de La Quadrature sont partagées par l'euro-député Guy BONO, à l'origine de la condamnation de la riposte graduée par le Parlement européen le 10 avril dernier. Faisant référence à 1984, l'euro-député s'est insurgé dans un communiqué d'un amendement visant à légaliser les spywares de l'industrie du divertissement et du transfert de pouvoirs de l'autorité judiciaire à des acteurs privés.

À noter : un autre amendement proposé vise à retirer de la directive la reconnaissance du droit du public de diffuser du contenu libre. En niant notre liberté à créer et à diffuser du contenu indépendamment des circuits de distributions des majors, celles-ci cherchent à nier l'existence d'une culture libre qui les met en péril.

La FFII appelle à signer deux pétitions en faveur des formats ouverts.

• L'une à destination du Parlement européen : http://www.openparliament.eu/
  
• L'autre est une déclaration à l'échelle mondiale : http://www.digistan.org/hague-declaration:fr

Par ailleurs, et sur un sujet lié, l'Afrique du Sud a déposé un recours en appel à l'ISO en signe de protestation contre le processus de normalisation du format de fichier bureautique MS-OOXML. Celui-ci n'est donc pas encore la norme ISO-29500 et peut être pas prêt de l'être. Le feuilleton NO-OOXML continue.

La FFII appelle à l'adoption de formats ouverts dans l'e-administration

Bruxelles, le 23 mai 2008 - La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) a approuvé deux pétitions qui appellent à l'utilisation de standards libres et ouverts dans l'e-administration afin d'assurer le droit de chaque citoyen à des échanges justes et égaux avec les institutions politiques. Dans une lettre aux membres du Parlement européen, l'association enjoint à ces derniers de soutenir ces initiatives et d'implémenter les changements requis. La FFII demande à ses membres et au public d'encourager leur soutien.

Les débats sur projet de loi de modernisation de l'économie ont débuté à l'assemblée nationale le 2 juin 2008. Des députés de plusieurs groupes ont déposé des amendements relatifs à la vente liée de matériel informatique et de logiciels et à l'action de groupe.
L'April, qui agit contre la vente liée depuis plusieurs années et souhaite qu'un dispositif d'action de groupe soit intégré à notre droit, a invité les parlementaires à soutenir ces différents amendements (détaillés dans la suite de la dépêche).

Un jugement récent en cassation a finalement tranché l'affaire dite du "DVD de Mulholland Drive". Pour rappel, une personne ayant acheté un DVD de Mulholland Drive avait tenté d'annuler la vente car, à l'époque pré-DADVSI, il ne pouvait pas exercer son droit à la copie privée. La cour de cassation a rappelée que le fameux "droit à la copie privée" est une exception au droit, pas un droit lui-même. Fin de l'histoire.

• Si on peut faire une copie privée, il n'est pas fait obligation de la permettre techniquement.
  
• Si un DRM (Mesure Technique Efficace) vous empêche la copie, ce n'est pas (plus) condamnable.
  
• Si vous contournez le DRM pour une copie privée, ce n'est pas condamnable non-plus.

Cette cassation entérine pour toutes les affaires les dispositions prises dans la loi DADVSI.

NdM : La décision du juge, en France, pose une interprétation dans un contexte particulier et n'est propre qu'à ce contexte. Il faut donc qu'une décision similaire s'impose dans des contextes autres, pour qu'une interprétation plus générale puisse en découler ; c'est ce que l'on nomme la jurisprudence.
En revanche, il faut garder en mémoire que les revirements de jurisprudence sont possibles et existent en droit français (responsabilité du médecin, statut du passager dans un taxi, le changement de sexe à l'état civil...). Cela signifie que la décision dans cette affaire ne fait pas office de jurisprudence, et que si une jurisprudence en découle, elle peut tout aussi disparaître quelques temps après.

Vous avez été nombreux à vous mobiliser, notamment suite aux conférences et ateliers ayant eu lieu aux RMLL, sur le dossier du « paquet télécom » en discussion au Parlement européen. Après les votes dans les commissions parlementaires, le vote en séance plénière a réussi à être repoussé pour fin septembre. La Quadrature du Net vous invite à profiter de ce délai pour envoyer une carte postale de vacances aux eurodéputés.

Souvenez-vous, c'était il y a deux ans. L'International Herald Tribune en avait parlé. Trois membres du collectif StopDRM, soutenus par une foule de manifestants, s'étaient rendus dans un commissariat parisien pour demander que leur soit appliquée la toute récente loi DADVSI. Leur crime ? Avoir brisé, pour leur usage personnel, des DRM, afin de pouvoir écouter de la musique et regarder des films sur leur baladeur personnel.

Alors que le Conseil d'État vient de rendre une décision légitimant ce comportement, le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) a décidé de classer l'affaire, pour cause d'irresponsabilité. S'agit-il de troubles psychiques, de légitime défense ou de force majeure ? La lettre envoyée ne le précise pas.

Mais cette décision semble confirmer définitivement que la loi DADVSI ne sera pas appliquée en France, et que briser des DRM pour son usage personnel est toléré par la Justice. Faites sauter les verrous !

Serge Humpich avait repéré un bug dans les cartes bleues à puces. En
gros il a montré qu'il était facile de se servir de la copie de la carte de
quelqu'un pour utiliser la carte sans code dans n'importe quel
distributeur.

Serge Humpich a tenté de prévenir le GIE des cartes bleues via son avocat
pour monayer sa découverte en proposant d'améliorer le système.
Le GIE des cartes bleues a d'abord accepté puis il a porté plainte et fait
arrêter Serge Humpich.
Ce dernier risque 5MF d'amende et 7 ans de prison pour avoir dit à des
imbéciles qu'il pourrait être un voleur mais qu'il ne préférait pas.
Le jugement à lieu le 21 janvier prochain, d'ici là Bonne année.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 12/11/1999 à 09h14, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Un article sur ZDNet France sur la proposition de loi sur les logiciels
libres dans l'administration.
On y parle du communiqué de presse de l'APRIL qui indiquait un problème
avec l'article 3 (désolé j'ai oublié de l'annoncer ici :-)

Frédéric Couchet ainsi que Richard Stallman ont obtenu un rendez-vous avec
les 3 sénateurs hier après-midi, j'espère qu'on aura des infos.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 17/11/1999 à 11h31, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Une réunion a eu lieu au Sénat le 17/11/1999 entre le sénateur Pierre
Laffitte, Richard Stallman (président de la Free Software Foundation) et
Frédéric Couchet (président de l'association APRIL). La réunion avait été
organisée par Daniel Cartron, président du club informatique du Sénat, qui
assistait également à cette réunion. Le sujet de cette réunion étant la
proposition de loi des sénateurs Laffitte et Trégouët sur Internet et les
logiciels libres dans l'administration.

La réunion s'est très bien passée. Richard Stallman a dans un premier temps
évoqué l'historique de GNU/Linux, la définition du logiciel libre, et enfin
la General Public License (GPL).

Richard Stallman a insisté pour ne pas limiter dans le cadre de la
proposition de loi les logiciels libres protégés par la "gauche d'auteur"
(par exemple la GPL) mais d'inclure également les logiciels libres protégés
par d'autres licences, comme par exemple la licence BSD.

Le sénateur Laffitte s'est montré très intéressé par l'échange de propos,
par la démarche de l'association ainsi que des contributions sur le forum
(il juge l'expérience du forum de façon très positive). Il a ainsi indiqué
que l'article 3 serait réécrit dans le sens proposé, et il a proposé à
APRIL de rencontrer le rapporteur de la proposition de loi, pour discuter
de la nouvelle version et notamment de la définition des logiciels libres.

La question des standards ouverts, ainsi que le problème de la
brevetabilité des logiciels a également été évoqué au cours de la réunion.
Sur la question des brevets, le sénateur est sur la même position que
l'APRIL, et des démarches communes pour contrer le lobbying intense pour la
brevetabilité des logiciels vont être mise en place.

La proposition de loi devait être corrigée, et ne pouvait pas être acceptée
telle quelle par la communauté du logiciel libre. APRIL se félicite des
résultats de cette réunion et de la prise en compte par les sénateurs des
remarques émises sur le forum. L'association remercie le sénateur Laffitte
de l'avoir reçue, et remercie Richard Stallman de son précieux concours.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 18/11/1999 à 01h56, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Une société française ayant récemment enregistré les marques "Leonardo"
a porté plainte contre l'association d'art et de science Leonardo créée
dans les années 60.

Elle lui reproche de lui faire perdre des perdre des clients, une recherche
sur le web avec le nom "Leonardo" faisant apparaître non seulement son site
mais aussi ceux de l'association!

Elle demande 1 million de francs de dommages et intérêts (rien que ça!), la
suppression du nom "Leonardo" dans tous les sites de l'association, et a
obtenu de la justice une perquisition au domicile français du fondateur…

Alors, mon conseil pour gagner des millions :
1- arrêtez de jouer au Loto,
2- montez une boîte foireuse en choisissant le nom d'une grosse association
ayant un site web,
3- déposez le nom,
4- portez plainte.
5- et voilà!

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 23/12/1999 à 12h48, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Le 8 février dernier, un projet de loi sur la signature électronique a
été discuté au Sénat.
A cette occasion, Messieurs les Sénateurs Laffitte, Cabanel et Trégouët ont
déposé (puis retiré) des amendements concernant l'utilisation des logiciels
libres dans l'administration. Ces amendements s'inspirent de la proposition
de loi sur le même sujet dont il a déjà été question sur LinuxFr.
Les débats sont relatés dans les cahiers 2 à 4 du compte-rendu de séance,
la discussion des amendements sur les logiciels libres se trouvant dans le
cahier 4.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 09/02/2000 à 22h36, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Un nouveau dossier juridique sur la protection des logiciels libres est
en ligne dans la rubrique dossier du site de l'association "Droit et
Nouvelles Technologies".

En voici une (très) petite synthèse: "La protection juridique des logiciels
libres, dont le but est de préserver les libertés de copier et d'améliorer,
renvoie à un problème maintes fois rencontré par le droit: comment protéger
la liberté, ou comment par des concepts juridiques peut-on garantir la non
altération de la finalité même de ces logiciels ?"

D'autres dossiers, des liens et des actualités juridiques sont disponibles
gratuitement sur le site.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 16/02/2000 à 13h01, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Tord Jansson, le mainteneur du projet bladeenc, encodeur mp3 bien connu
est dans l'ennui… ;-(

De grosses sociétés (qu'il ne nomme pas) le menacent de poursuites s'il ne
retire pas du www son célèbre et génial "produit", car il contiendrait des
technos développées par les sociétés sus-décrites…

Il a donc décidé de retirer tous les binaires de bladeenc de son site.
Seules restent les sources, que je n'ai pour ma part jamais tenté de
compiler.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 29/02/2000 à 20h19, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

je cite : Si vous voulez télédéclarer vos revenus, utilisez l'option "Télédéclaration des revenus 1999" après avoir rempli et sauvegardé vos formulaires sur le disque dur de votre micro-ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel E-Forms reader ou si vous disposez de la version 2.00c proposée l'année dernière, vous devez, avant toute procédure de téléchargement, télécharger le logiciel E-Forms reader (version 2.02c). Ce logiciel compatible Windows, Mac et LINUX, est gratuit. n'est ce pas un signe :) NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 01/03/2000 à 23h32, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

En lisant ce matin un article dans la webzine "le menteur" critiquant
ouvertement le système des achats groupés en ligne, je suis tombé des nues:

L'auteur de l'article du "menteur" a eu un ennui avec l'éditeur du site
critiqué. Ce dernier lui a demandé de retirer les liens hypertextes vers le
site faisant l'objet de la controverse.
Je cite: "les liens vers des sites internet ne vous appartenant pas sont
soumis à une autorisation de l'éditeur (jurisprudence Tribunal de Nanterre
10/99)".

Quelqu'un connaît-il cette jurisprudence ?
Qu'en pensez-vous ?

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 01/03/2000 à 08h59, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Ca y est. L'Assemblée Nationale a adopté la loi sur la signature
électronique. Il ne reste plus qu'à attendre le décret d'application.
Concernant la proposition de loi sur les logiciels libres dans
l'Administration, le Parlement l'examinera d'ici juin prochain.
Un jour, on pourra régler ses problèmes avec l'Administration de chez soi
par Internet !!!

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 02/03/2000 à 07h02, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).