La nouvelle vient de tomber sur le site du journal Aftenposten : le Norvégien Jon Lech Johansen vient de recevoir le verdict du tribunal dans un des cas les plus médiatisés issus de la lutte anti-piratage des éditeurs. Johansen a été acquitté de toutes les charges pesant sur lui. Le juge semble avoir complètement suivi les arguments de la défense, à en croire le compte-rendu du journal. Ainsi, les lois sur la consommation norvégiennes protégeant les droits d'un consommateur à se servir librement d'un produit qu'il a acheté ont été mises à contribution pour justifier la rétro-ingénierie (reverse engineering) effectuée par Johansen. Le juge a aussi décidé que les accusations de piratage ne tenaient pas, puisqu'il n'y avait « pas de preuves » que Johansen ou d'autres aient utilisé DeCSS a des fins illégales. D'après Aftenposten, cette décision pourrait avoir de nombreuses ramifications (même si cela est quelque peu douteux en raison des différences entre droits nationaux). C'est donc une victoire éclatante pour les consommateurs !
[source Slashdot]
Comme nous l'avons souvent vu sur DLFP, dans le cadre de l'EUCD, la loi sur la société d'information(LSI) ou bien l'avant projet de loi "relatif au droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information", notre liberté en tant qu'utilisateur et donc "consommateur" d'informatique est menacée.
Contre cela, pour nous défendre, il faut réagir et ne pas seulement compter sur les associations.
Update : Le site est en cours de mise en place
ici. Tous les DNS ne sont peut être pas à jour.
update bis : le site
recense toutes les informations que vous voudrez savoir sur l'EUCD.
La société californienne 321 Studios a créé DVDXcopy qui permet une copie parfaite d'un DVD même protégé par les meilleures protections.
D'après 321 studios, ce logiciel est parfaitement légal car il ne "casse" aucune protection. 321 studios porte l'affaire en justice pour vérifier la légalité de ce logiciel.
Un très bon dossier dans le journal l'Echo (quotidien belge de l'économie et de la finance) qui parle des limites de la propriété intellectuelle au coeur du débat sur les brevets logiciels. On peut y lire : « Une directive est actuellement en discussion au Parlement européen. La lutte d'influence bat son plein entre l'industrie informatique et les adeptes du modèle d'échange libre.». L'article du journal fait quand même une pleine page, ce qui n'est pas mal pour un journal financier.
Pierre Laffitte, René Tregouët, Jacques Lamotte et Paul Girod ont déposé un nouveau projet de loi visant à imposer l'utilisation des logiciels libres dans l'administration et les établissement publics nationaux. A lire d'urgence.
Il me semble important que la communauté du libre en france se mobilise, pour ce que texte aboutisse.
Un procès s'est conclu en septembre dernier opposant un certain Mike Batt du groupe de musique The Planets et l'éditeur de John Cage, pour un morceau d'une minute entièrement... silencieux. Mike Batt a bien plagié le silence de Cage, d'après la justice.
Le droit de copie est une très bonne chose, je trouve.
Notez aussi que "Happy Birthday" est protégé jusqu'en 2030. Mais si vous êtes guitariste, vous pouvez vous inspirer de la tablature que j'en ai sortie, et dont le post sur les newsgroups m'a révélé cette histoire de John Cage.
En Australie, la cour suprème a décidé que, dans le cadre de l'affaire Gutnick VS Dow Jones, lorsqu'une information était diffusée sur Internet, son lieu « officiel » de publication était le pays où on avait lu l'info, et non pas celui d'où elle était partie.
Les répercussions de cette décision peuvent être importantes, car elle risque de faire jurisprudence dans le monde, et elle pourrait être interprétée différemment (voir l'affaire Yahoo par exemple).
Le jury fédéral de San José rejette le DMCA, dans le cadre de l'affaire ElcomSoft.
Après trois jours de délibérations, le jury a innocenté la société ElcomSoft, sociéte russe, d'avoir violé le DMCA. Le jury a blanchi la société des septs accusations portées sur elle, et a, après avoir rendu son verdict, dit que le plaignant n'avait pas pu prouver qu'ElcomSoft avait enfreint la loi.
Note du modérateur : Digital Millennium Copyright Act (DMCA),
une définition non objective
Voici quelques articles sur le droit d'auteur, les brevets et la copie privée.
J'ai écrit ces articles pour présenter certaines de mes recherches sur les récentes évolutions du droit de la propriété intellectuelle en Europe et aux Etats-Unis. Dans ces textes, il y a environ une quarantaine de liens sur le sujet, principalement en français. Les sources sont très diverses, de Libération au Monde, en passant par des rapports de députés, des documents officiels, des communiqués de presse ou des compte-rendus de groupement d'interêts. On trouve aussi des liens vers l'UFC Que Choisir, l'EFF, la FSF et d'autres associations cherchant à défendre les droits des consommateurs, des internautes et du public.
La MPAA (Motion Pictures Association of America) vient de montrer son vrai visage...
La MPAA vient en effet de convaincre la justice norvégienne de juger un mome de 15 ans pour avoir visualisé un DVD légalement acheté ! Son seul crime ? Avoir utilisé DeCSS pour visualiser ce DVD (NdM : et être le codeur de DeCSS).
Cet acte minable mérite une réaction de la communauté ! Il serait également bon d'en profiter pour sensibiliser l'opinion publique aux problèmes juridiques crées par les lois type DMCA. Ce cas montre très bien qu'il n'y a pas que les pirates qui vont etre génés par de telles lois.
Cette semaine aura lieu le procès tant attendu depuis un an : celui de Adobe contre Sklyarov. L'enjeu pour le journal est de définir juridiquement le droit à partager ses données.
Planetelibre.org publie le document de travail du CSPLA qui va être à l'ordre du jour de leur prochaine réunion : il s'agit d'appliquer au droit francais la directive européenne qui est la soeur du DMCA (EUCD ou 2001/29/CE). Le CSPLA fait encore plus fort : la SACEM et le BSA pourront se substituer aux auteurs et venir perquisitionner chez vous. Qui a dit que la France était à la traine ? A coté de ce que nous prépare le CSPLA, les US et leur DMCA vont faire figure de terre de liberté.
La cour suprême de Californie a déclaré que Matthew Pavlovich était hors de leur juridiction dans l'affaire l'opposant à la DVD CCA, concernant la publication du source du DeCSS lié au développement du lecteur open source LiViD. Cependant, l'usage de ce lecteur de manière illicite reste sous la juridiction de la DMCA.
Enfin un premier pas de la justice américaine contre la DMCA, et pour le monde du libre
La pétition continue. Elle est soutenue par
l'Alliance EuroLinux en partenariat avec des entreprises européennes et des associations d'utilisateurs de logiciels libres. Son but est de prévenir les autorités européennes des dangers des brevets logiciels. Faites connaître SVP cette pétition à votre entourage ou à toute personne concernée par les brevets logiciels.
Continuez à soutenir le logiciel libre. (NdM : 131842 signataires actuellement)
Fabian Padilla nous signale aussi : « la conférence du mardi 26 novembre 2002, au parlement européen à été une réussite. La salle était pleine et tous les participants sauf un avaient un point de vue similaire (contre les brevets), mais ceci risque de ne pas suffire car les personnes pour le brevet sont des juristes et pour un politique, un juriste est de fait une référence pour une nouvelle législation. (à suivre) »
Cela sort un peu du cadre mais pourraît être utile dans les semaines à venir. Le Forum des droits sur l'internet publie un ensemble de fiches pratiques expliquant les recours juridiques en cas de problèmes lors d'un achat sur le net : pas de livraison, prix payé plus cher que celui affiché, produit qui correspond pas. Notamment sont expliqués les recours si on achète à l'étranger.
JDNET vient de mettre en ligne un article sur la valeur de la GPL en France. Clair, il précise ce que l'on risque en utilisant et/ou en produisant des applications sous GPL, et il compare les mêmes risques avec les licences propriétaires.
NdM: c'est une tribune publiée par Valérie Sédallian, Avocat à la Cour de Paris. A lire !
Voici une info pas très amusante : une association danoise représentant des entreprises musicales vient de demander de l'argent à des internautes pour avoir échangé des fichiers sur Kazaa.
Le coût : 16 pour un album et 60 pour un film. Résultat : 150 internautes "facturés" et 14.000 demandés. En cas de refus, l'association menace d'agir en justice.
Dernière escalade sécuritaire aux USA : un fournisseur d'accès internet par câble a fait arrêter par le FBI des clients qui avaient débloqué leur modem câble.
Là où un FAI "normal" aurait simplement déconnecté les fautifs, Buckeye Cable a préféré la répression. Et parmi les prévenus, on notera la présence d'un spécialiste DRM de Microsoft !
ZDnet nous fait savoir que le gouvernement a finalisé un "avant projet de loi" concernant l'économie numérique. Il s'agit ni plus ni moins que de la loi dont parlait le premier ministre il y a quelques temps (news passé sur DLFP) et qui régit (entre autre) la responsabilité des hébergeurs et FAI (avec une logique "n'est responsable que si il est au courant du caractère illicite et n'a pas agit")
IRIS ("imaginons un réseau solidaire", association) nous publie ce texte de projet et le commente. Ils trouvent innacceptable la position de justice privé auquel seront soumis les hébergeurs.
Ce 26 novembre, une conférence animée, entre autres, par Richard Stallman tentera de répondre la question du brevetage des logiciels. Elle aura lieu dans l'enceinte du Parlement Européen à Bruxelles. Le vote qui aura lieu au premier trimestre 2003 est capital, et ce, aussi bien pour les défenseurs du "pour" que ceux du "contre". Le moyen de convaincre efficacement le politique de l'enjeu et d'avoir une participation massive à cet évènement.
C'est sans doute une des dernières occasions de faire pencher la balance du bon côté. Journalistes, étudiants, professionnels ou chef d'entreprises, tout le monde est invité. Seule contrainte : s'inscrire car l'accès au bâtiment est contrôlé...
Mise à jour : « Alain Degreffe » nous signale que « d'après ses renseignements qui sont de première main, le nombre d'inscrits à la conférence (...) ne depasserait pas les 80... La partie n'est pas encore perdue mais presque... »
Il s'agit d'un débat sur le compromis à faire entre la facilité de l'utilisation d'Internet dans les démarches administratives qui nécessiterait l'utilisation d'un numéro unique et la protection de la vie privée.
Il me semble que le Japon avait commencé à mettre un tel système en place. Un des reproches était : imaginez une puissance étrangère qui ait acces à la base de données.
Le débat est lancé dans le cadre du Forum des droits sur l'Internet. Il a lieu à l'hôtel de ville d'Issy les Moulineaux, le vendredi 29 novembre.
La chambre de la cour d'appel de Paris a relaxé le 30 octobre, les responsables du site Kiteota.
Rappelons qu'ils avaient été condamnés à une très lourde amende pour avoir publié sur leur site l'information comme quoi ils s'étaient introduits avec un simple navigateur dans le site de Tati et y avaient découvert des données personnelles.
La Commission Nationale Informatique et Libertés vient de rendre publics les résultats de l'opération « boîte à spams » lancée il y a déjà un certain temps dans le but de quantifier l'ampleur du phénomène en France. Au final, des résultats sans surprise, mais aussi... des procès, signe probable d'une volonté d'action réelle.
Vu sur les listes APRIL,
« L'un des meilleurs documents de synthèse sur la position actuelle contre la révision de la CEB est je pense dispo dans le document de la FFII » (CEB : Convention Européenne des Brevets)
Il s'agit d'un état des lieux et de propositions pour améliorer les choses (être constructifs). Un bon document très complet (62 pages en PDF) pour comprendre les enjeux et pour convaincre.
Un texte de loi ("Cyber Security Enhancement Act", CSEA) a été présenté aux Etats Unis à la chambre des représentants. Le CSEA avait déjà été aprouvé par le passé mais n'était pas passé au sénat. Il faisait partie des volets complémentaires de la loi anti-terroriste suite aux attentats du 11 septembre. Dans ce joli texte on trouve la prison à perpétuité pour les pirates informatiques et des possibilités d'écoutes téléphone/internet simplifiées pour la police sans aval d'un juge. Personnellement je croyais qu'on en avait fini avec ces délires sécuritaires, me voilà détrompé.
