Le brevet d'Unysis concernant le format GIF est arrivé à expiration.
Le brevet déposé par Unisys / Compuserve concernant le format d'image GIF est arrivé à expiration aux USA il y a environ un an, en France, en Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni depuis le 18 Juin et au Japon depuis le 20.
Au moment ou l'éditeur Forgent Networks poursuit fabricants et éditeurs pour leur réclamer le règlement de licences pour l'utilisation de la procédure de compression des images au format JPEG, c'est une des premières bataille juridique d'envergure autour d'un brevet logiciel qui prend ainsi définitivement fin.
Le mode de compression concerné par ce brevet concerne les formats GIF, TIFF, LZW, PDF, et Postscript 2.
Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir censuré une disposition de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN), sur la prescription des infractions de presse sur internet, et émis une réserve d'interprétation sur la responsabilité des hébergeurs.
Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur « a méconnu le principe d'égalité » en allongeant le délai de prescription des infractions de presse pour les sites internet et pas pour les médias traditionnels.
Concernant la responsabilité des prestataires techniques sur les contenus qu'ils hébergent, le Conseil constitutionnel a considéré que celle-ci ne pouvait être engagée que si « le caractère illicite de l'information dénoncée (est) manifeste ou qu'un juge en (a) ordonné le retrait ».
NdM. : merci à tous ceux qui ont proposé des dépêches. Liens supplémentaires : articles
Libération,
Le Monde,
VNUnet et
Neteconomie.com.
Le journal Sydney Morning Herald rapporte qu'un brevet déposé par Microsoft sur le double-clic a été accordé par le US Patents and Trademark Office.
Le brevet stipule notamment qu'il porte sur "une fonction par défaut pour lancer une application si le bouton est appuyé pendant une courte (normale) période de temps. Une fonction alternative de l'application est lancée si le bouton est appuyé pour une longue (au-moins 1 seconde) période de temps. Et encore une autre fonction est appelée si le bouton est appuyé de multiples fois dans une durée de temps limitée (càd. "double-clic")." Il restreint cependant le champ d'application en parlant des « application buttons » des « limited resource computing device » - les boutons dédiés à des fonctions particulières sur les Palm, notamment.
Apparemment, cela ferait partie d'une politique globale de Microsoft visant à gagner de l'argent par l'application de brevet dont ils revendiquent la paternité (par rapport à la création de meilleurs logiciels, je suppose). Cf. le brevet sur la FAT, dernièrement.
Ce 13 juin, votez intelligemment, notamment sur la question des brevets !
NdM : merci également à Baptiste Malguy et asher.
Juriscom a mis en ligne un commentaire de la décision surmédiatisée du TGI de Vannes à propos de l'individu qui avait téléchargé des oeuvres protégées par le droit d'auteur sur des réseaux P2P.
Comme je l'indique, et contrairement à tout ce qu'on a pu entendre, on ne peut pas retenir de cette décision que le téléchargement d'oeuvres sur des réseaux P2P devrait être qualifié de contrefaçon.
La question de savoir si le téléchargement d'oeuvres sur des réseaux P2P est une forme de contrefaçon ou une copie privée reste donc pleinement d'actualité.
La FFII lance une action visant à pousser les candidats aux élections européennes à prendre position sur le brevet logiciel. Alors que le Conseil des Ministres, sous la présidence irlandaise, a obtenu un compromis pour donner le feu vert aux brevets logiciels en Europe, la seconde lecture du texte au Parlement européen à la rentrée de septembre sera probablement critique pour l'avenir de la directive. C'est la raison pour laquelle ces élections sont une occasion de faire entendre la voix du NON aux candidats, comme le souligne très bien Alan Cox dans sa lettre ouverte (voir lien ci-dessous).
Ces élections européennes sont une occasion pour les citoyens de faire entendre leur voix et de sensibiliser les futurs membres du Parlement Européen à cette question. Prenez le questionnaire et envoyez-le aux candidats de votre pays ! Il vous suffit de :
- Récupérer les coordonnées (courriel, fax, téléphone) de chaque candidat ;
- Leur envoyer le questionnaire et la notice explicative ;
- Leur téléphoner éventuellement pour savoir s'ils ont bien reçu le questionnaire ;
- Reporter les résultats sur le Wiki.
Le Conseil européen a finalement validé le texte sur les brevets logiciels. Le texte approuvé est extrêmement proche de celui proposé initialement par la Commission et propose une brevetabilité sur les logiciels presque sans limite.
Tout n'est cependant pas perdu puisque le texte approuvé par le Conseil doit repasser par le Parlement qui avait largement amendé le texte dans le bon sens.
En cas de désaccord entre le Parlement et le Conseil, les 2 institutions disposent alors de 6 semaines pour se mettre d'accord. Cependant, la Commission peut très bien décider de passer outre les décisions du Parlement et décider seule comme elle l'a déjà fait récemment pour autoriser la transmission des informations des passagers européens vers les États-Unis.
À nous d'aller vers les parlementaires européens et surtout d'envoyer un message clair et net aux prochaines élections (13 juin), on ne peut définitivement pas approuver les décisions des élus s'ils favorisent des sociétés étrangères au détriment des sociétés européennes.
NdM : merci aussi à anonyme512, Michel Baily et Jean-Baptiste Mayer pour les dépêches proposées
Màj : c'est bien le Conseil européen qui a débattu hier du sujet, et non la Commission
Après de long débats, des suites de pressions de différents groupements et communautés, la Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique a été adoptée le 13 au matin par le Sénat après deux lectures à l'Assemblée Nationale et autant au Sénat.
« Cette loi, plus que controversée, met fin à plusieurs mois de fortes discussions entre les FAI, les représentants politiques, les associations de consommateurs et les internautes eux-mêmes.
L'opposition devrait saisir le Conseil Constitutionnel considérant ce texte contraire à la liberté d'expression. »
À noter que cette loi est applicable dans les 48 heures suivant son inscription au Journal Officiel.
NdM : merci à Emilien Kia et Benjamin François qui ont aussi proposé des dépêches
NdM2 : et permis de rectifier la repompe de la dépêche Clubic faite par Mitch...
Des éditeurs français indépendants de logiciels manifestent leur très vive inquiétude face à la position du représentant du gouvernement français concernant la brevetabilité des logiciels (NdM: lors du Comité des Représentants permanents (COREPER) des États membres de l'Union Européenne).
Il s'agit d'un communiqué de presse avec une lettre ouverte au Président de la République Française, reprenant notamment sa position contre les brevets logiciels lors des élections de 2002.
On retrouve parmi les signataires un grand nombre de dirigeants des sociétés françaises indépendantes d'édition de logiciels.
De plus en plus d'entreprises se rendent compte des dangers des brevets logiciels, aussi les rangs des opposants grossissent de jours en jours et on note avec plaisir que de très gros acteurs comme CapGemini n'hésitent plus à communiquer sur le sujet (dans la nouvelle de Yahoo).
Le Conseil des ministres de l'UE est en train de prouver que la notion de démocratie est étrangère à l'Union européenne. Ce mercredi, la présidence irlandaise est parvenue à obtenir une majorité qualifiée pour une contre-proposition à la directive sur les brevets logiciels, avec seulement quelques pays - dont la Belgique et l'Allemagne - faisant preuve de résistance. Le nouveau texte propose de jeter tous les amendements du Parlement européen qui imposaient des limites à la brevetabilité. Au lieu de cela, il rétablit dans sa totalité le langage sibyllin de la proposition originale de la Commission, en y ajoutant la brevetabilité directe de programmes d'ordinateur, de structures de données et de description de processus comme cerise sur le gâteau. La proposition est maintenant programmée pour être confirmée sans discussion lors d'une réunion des ministres le 17-18 mai, à moins qu'un des Etats membres change sa voix. Dans une unanimité remarquable à l'approche des élections, les membres du Parlement européen de tous les groupes de l'échiquier politique condamnent cette irrévérence flagrante pour la démocratie en Europe.
Liens :
Pour savoir comment aider
Pour contrer les manoeuvres du Conseil des Ministres qui voudrait faire passer la loi sur les brevets logiciels sans tenir compte des amendements du Parlement Européen, des mini-manifestations sont organisées pour toute la semaine dans les différentes capitales européennes.
Le principe est simple : se relayer pour brandir une bannière devant l'Assemblée Nationale, le Sénat et le Ministère de l'Économie afin de marquer le coup. L'autre objectif est de poser des questions précises aux députés et ministres concernés afin qu'ils expriment sans ambiguïté leur position en la matière.
Les Belges d'AEL (qui sont à l'origine de ces manifestations) fournissent la bannière et n'attendent qu'un contact sur Paris pour l'envoyer (via Thalys). Contacter Benjamin Henrion bh(at)udev.org si vous êtes disponible.
Le Conseil des Ministres Européens s'apprête à se prononcer sur la directive "Brevets Logiciels" ces 17 et 18 mai.
D'après les informations circulant sur la liste bxl at ffii.org, le sujet serait discuté en "itemA", c'est-à-dire sans discussion de la part des ministres, ce qui signifie que tous les 15 ministres responsables vont donner le feu vert aux Brevets Logiciels, et ce, sans aucune limite !
Un appel est fait pour que des volontaires viennent occuper un pied de grève (une bannière de 7 m de long) et ce durant deux heures, de sorte à se relayer dans une permanence...
Merci de vous inscrire si vous pouvez apporter votre aide.
Le tribunal de Munich a rendu son verdict et condamné la société Sitecom à se mettre en conformité avec la loi, c'est à dire à fournir le code source à ses clients sous licence GPL.
Il semble bien que ce soit la première fois qu'un tribunal se prononce à ce sujet. C'est très encourageant pour le logiciel libre.
L'affaire n'est pas terminée car Sitecom veut se lancer dans une bataille de procédure. Toutefois, sur le fond la GPL a remporté le premier round de façon convaincante. Espérons que ceux qui doutaient de la validité de la GPL en Europe en seront dorénavant pour leurs frais.
Depuis 2002, la société texane Forgent Networks revendique la paternité du format JPEG en vertu du brevet américain qu'elle possède depuis l'acquisition en 1987 de Compression Labs.
Après avoir poursuivi en justice une trentaine de sociétés (Canon, Kodak, Fuji, Kyocera, HP, Panasonic, Ricoh, Toshiba, Adobe, Macromedia...), elle a tiré 90 millions de dollars de revenus de son brevet.
On se souvient encore de l'affaire Unisys/GIF...
NdM : merci à Mayfoev, patg68 et Pireer Mtora
Le tribunal de Munich a validé la demande du groupe Netfilter, qui a récemment porté plainte contre la société Sitecom.
Cette société commercialise un routeur Wi-Fi basé sur le projet netfilter/iptables (sous licence GPL), mais ne fait pas de référence à la GPL pour son produit et ne donne pas non plus de moyen d'accéder aux sources, comme le stipule la licence.
NdM: merci aussi à yoho et Jean-Baptiste Soufron pour cette information.
Après des mois de discussion dans le secret des coulisses, la Présidence irlandaise de l'Union européenne renvoie la proposition de directive de l'UE sur les brevets logiciels à la case "politique".
L'Irlande veut que les ministres des états membres se mettent d'accord pour que toute objection soit levée en mai. La proposition de la Présidence rejette tous les amendements du Parlement européen qui clarifient le texte et pousse au contraire à une brevetabilité directe des programmes d'ordinateur, des structures de données et des descriptions de procédés.
La délégation luxembourgeoise a fait en vain une dernière tentative pour garantir l'interopérabilité des standards brevetés, tentative rejetée.
En renfort de la position du Conseil, le département brevets de Nokia récolte les signatures de cadres des plus importantes entreprises dans un "Appel à l'action" soutenant le texte de la Présidence.
Dans le camp opposé, les défenseurs de la position du Parlement européen ont organisé des conférences pour expliquer les dangers des brevets logiciels et se mobilisent pour une "grève en ligne" et un rassemblement à Bruxelles le 14 avril avec comme slogan : "Non aux brevets logiciels -- Le pouvoir au Parlement". Ils espèrent récidiver avec le même impact que des actions similaires avaient eu en septembre 2003, contribuant à convaincre le Parlement européen de voter clairement contre la brevetabilité des logiciels.
Le groupe « Produire et Gérer les Savoirs » de l'association « Les Temps Nouveaux », présidée par Christian Paul (député de la Nièvre), auditionnera la ligue ODEBI (fédération d'associations d'usagers du haut débit) le lundi 5 avril de 19h30 à 21h00.
Une occasion de faire un point avant la seconde lecture de la LEN au Sénat prévue pour le 7 avril.
L'Association pour une infrastructure de l'information libre (Foundation for a Free Information Infrastructure - FFII) appelle ses 50 000 supporters européens et les 300 000 signataires de sa pétition, comprenant plus de 2000 PDG des compagnies informatiques européennes, à défiler dans les rues de Bruxelles le 14 avril et dans les capitales européennes aux alentours du 1er mai et à bloquer l'accès à leur(s) site(s) web, pour protester contre les derniers mouvements du Conseil de l'UE et de la Commission visant à légaliser les brevets sur les règles de calcul informatiques et les méthodes d'affaires, et en soutien au Parlement européen, qui a voté en septembre dernier pour que de tels sujets soient clairement exclus de la brevetabilité.
* NdM : il s'agit en fait de faire pointer la page d'accueil vers une page de protestation, comme les fois précédentes.
La directive EUCD, sera transposée en France durant la première quinzaine de mai dans le cadre du projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information).[1] D'après des sources sûres, la majorité compte intégrer des amendements transposant la directive IP Enforcement (directive Fourtou récemment adoptée par le parlement). [2]
La deuxième lecture du projet de loi transposant la directive 95/46 CE, modifiant la loi Informatiques et Libertés (LIL) est elle aussi annoncée dans la même quinzaine. Ce projet de loi contient l'amendement Turk voté par le Sénat qui risque d'être modifié pour autoriser la SACEM, la SCPP, l'APP, voire le BSA, à faire du traitement automatisé d'infractions, c'est à dire à exercer des missions autrefois réservées à la police, la justice et aux personnes morales exerçant une mission de service public.[3]
La LEN, elle, sera discutée au Sénat le 7 avril. [4] À noter également que la loi Perben II a étendu la peine pour contrefaçon de deux à trois ans de prison et de 150 000 à 300 000 euros d'amende, et à 5 ans et 500 000 euros quand le délit est commis en bande organisée.[5]
Une conférence sur les Brevets Logiciels, organisée par des étudiants du DESS Génie Informatique (DESS TIIR: Technologie de l'Information, de l'Internet et des Réseaux + DESS IAGL: Intelligence artificielle et Génie Logicielle), va avoir lieu le vendredi 20 février à l'Université des Sciences et Technologies de Lille, dans le bâtiment des DESS. Il y aura notamment la présence de Maître Pinto, avocate, du président de l'association: Eleveurs de Pingouins Picards (EPPLUG), d'un membre du Club Linux Nord/Pas-de-Calais (CLX) et un membre de l'INRETS.
Comme de nombreuses personnes, je pense que la LEN est un mauvais projet. J'ai donc envoyé un mail à ce sujet , à l'attention du Sénat. Plutôt que d'envoyer un texte préformatté pour un copier/coller, j'ai rédigé moi même le contenu du mail.
La réponse est arrivée hier soir, avec les modifications que le Sénat semble vouloir apporter à la LEN. Une réponse que je vous invite tous à lire.
Résumé de l'affaire : Metrobus (régie publicitaire de la RATP), non content d'avoir récupéré les informations à propos des administrateurs de Stopub, a poursuivi la coopérative Ouvaton (l'hébergeur de ce site) en référé pour "résistance abusive" (sic).
En fait de résistance, il se trouve que les avocats de Metrobus ne comprenaient pas pourquoi Ouvaton leur avait donné une adresse IP et ne leur avaient pas fourni le numéro de la carte banquaire utilisée pour payer l'hebergement de Stopub (les numéros de cartes bleues ne sont pas conservés)
Rappelons que le juge s'était prononcé le 1er décembre en demandant que la coopérative transmette à Métrobus les informations dont elle dispose. Ce qu'elle fit le soir même. Le juge, comprenant bien l'ignorance des plaignants, vient de se prononcer en faveur d'Ouvaton et a débouté la régie.
Au final le compte en banque d'Ouvaton a pris un coup. La coopérative lance donc une grande campagne de souscription de parts sociales. Vous voulez être votre propre hébergeur ? Rejoignez les 2000 coopérateurs d'Ouvaton.
Le Figaro, le Revenu, la BBC et le Financial Times livrent tous la conclusion préliminaire de la Commission Européenne sur l'abus de monopole de Microsoft. L'éditeur serait coupable, notamment en intégrant Windows Media Player au système d'exploitation Windows, de violer les lois sur la concurrence de l'Union Européenne. On attend un verdict avant le 1er mai. Microsoft risque une amende pouvant aller jusqu'à 10% de son chiffre d'affaire (ce qui s'éleverait à 2,5 milliards d'euros).
NdM: Merci également à maston28 d'avoir proposé cette information.
Selon un article de ZDNet, la justice italienne a rendu un jugement autorisant les PS2 modifiées.
Le commentaire de la cour est sans ménagement : Il peut être facilement affirmé que la fonction première de ces mod-chips est d'éviter les positions monopolistiques et d'améliorer les possibilités (sic) d'utilisation de la Playstation.
Le ministère de la Recherche engage une campagne d'information sur la protection des innovations et de la recherche... et donc des brevets.
Une journée sera consacrée au sujet sur le campus de Grenoble, avec un point particulier sur les brevets logiciels.
Au vu des intervenants prévus (CNRS, INPI, DST, Microsoft, ...) il n'est pas certain que les avantages du Logiciel Libre soient beaucoup abordés... (NdM: il y a tout de même ObjectWeb)
Le 4/12/2004 s'était tenue à l'assemblée, à l'invitation de Christian Paul, une conférence sur les biens communs informationnels et l'EUCD. Elle était coorganisée par la fondation « Les Temps Nouveaux », l'APRIL, l'initiative EUCD.INFO, le FIPR, et « TemPS Réels », la section internet du Parti Socialiste.
Un compte-rendu, les enregistrements audio de la conférence et les retranscriptions des interventions sont maintenant disponibles en ligne.
Bonne lecture!
Note du modérateur :
annonce DLFP de la conférence
