Conférences Brevets Logiciels au Parlement Européen

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18
oct.
2004
Justice
Les 9 et 10 novembre prochain, la FFII - en collaboration avec le Groupe des Verts, l'alliance CEA-PME, et l'Open Society Institute - organise une conférence de 2 jours à Bruxelles sur le thème "Regulating Knowledge: Costs, Risks, and Models of Innovation".

La directive européenne sur les brevets logiciels doit être approuvée de manière formelle le 25 novembre prochain lors du prochain Conseil des Ministres, et le vote sera plus que décisif pour l'avenir de la directive.

Brevets logiciels : Kodak attaque Sun

Posté par . Modéré par Christophe Guilloux.
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7
oct.
2004
Justice
Kodak a attaqué Sun pour violation de brevets logiciels par le langage Java. Ce procès a été remporté par Kodak, qui réclame à présent 1 milliard de dollars de dommages et intérêts à Sun Microsystems.

Après l'échec des négociations entreprises par Sun en 2002, Kodak a donc décidé de passer à l'acte et d'attaquer...

Ces brevets couvrent tout système ayant recours à des processus d'interaction entre programmes et notamment via la gestion d'objets ou de données partagés, ce qui paralyse évidement le langage Java.

Sun se prépare à présent à démontrer que le montant des dommages et intérêts demandés par Kodak est disproportionné, mais est tout de même craintif pour la suite des opérations, puisque Sun n'est pas actuellement dans un paradis financier...

Mise à jour : (ZDNet) Sun met fin à son litige avec Kodak en versant 92 millions de dollars ». Microsoft, Hewlett-Packard et IBM ont eux aussi accepté de payer. Sinon comme le signale Yusei, « Copyright, marques, brevets - je crois en tous » et « (je suis en désaccord) avec une minorité de voix sur le net qui pense que le logiciel ne devrait pas être protégé par les brevets » (Jonathan Schwartz, President and Chief Operating Officer Sun Microsystems, Inc., « Je crois en la propriété intellectuelle », 30/09:2004).

Forum « Une société de l'Information sous contrôle »

Posté par (page perso) . Modéré par Benoît Sibaud.
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5
oct.
2004
Justice
À l’heure du Forum social européen, ATTAC Paris Nord-Ouest (Association pour une Taxation des Transactions financières pour l'Aide aux Citoyens) organise un week-end de forums et concerts et a invité la FFII (Association pour une infrastructure de l’information libre) à intervenir dans le forum « Une société de l’Information sous contrôle ».

Date et lieu :

Dimanche 10 octobre 2004, de 14h30 à 16h
Olympic Café, rue Léon, Paris 18e, métro Château-Rouge

NdM : le programme complet du week-end est disponible sur le site de la FFII

La modification 2004 de la loi Informatique et libertés votée cet été !

Posté par . Modéré par Sylvain Rampacek.
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15
sept.
2004
Justice
La loi informatique et libertés affichait la prétention de garantir les droits des citoyens lors de son écriture. La société a beaucoup changé depuis. Une vague sécuritaire a déferlé sur les pays occidentaux.
La loi de 78 a été modifiée par plusieurs lois dont la dernière a été votée cet été (le 6 août !).
Le résultat de toutes ces modifications traduit bien cette tendance sociétale.
Je crois que le résultat est loin de garantir les droits des citoyens.

Conférence sur les brevets logiciels à Luxembourg le 27 septembre

Posté par . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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15
sept.
2004
Justice
Pierre Kihn et Richard M. Stallman vont présenter leur points de vue divergents par rapport aux brevets logiciels, lundi 27 septembre 2004 a 18:00, au centre de Recherche Public Henri Tudor, à Luxembourg.

La conférence sera en anglais, gratuite, mais une réservation est nécessaire.

Après les brevets logiciels, la rétention de données...

Posté par . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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13
sept.
2004
Justice
Privacy International (PI) et European Digital Rights (EDRI) ont publié leur réponse commune à la consultation européenne concernant la rétention obligatoire de données.

C’est passé un peu sous silence à coté de la question des brevets sur les logiciels mais la Commission Européenne a demandé des commentaires du public concernant un régime de rétention d’information pour 12 à 36 mois pour tout trafic généré par la téléphonie fixe, la téléphonie mobile et Internet.

Statewatch dit que cette proposition dépasse les excès déjà en place aux USA (U.S. Patriot Act). PI et EDRI collectent le support d’organisations et de compagnies pour leur réponse. Mais ce n’est probablement pas encore assez...

Projet de traduction de Free Culture

Posté par . Modéré par Nÿco.
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6
sept.
2004
Justice
Free Culture, le dernier livre de Lawrence Lessig, décortique les problèmes liés à Internet et au droit d'auteur. Ce livre est une référence pour comprendre la « guerre du copyright » qui a lieu aujourd'hui.

Si vous l'avez lu, vous vous demandez peut-être comment en faire profiter votre entourage francophone. Il existe un projet de traduction sur un wiki, en plusieurs langues. La traduction en français a besoin de volontaires (à vue de nez, 10% sont traduits). Si vous maîtrisez lortograf et si vous aimez le style, c'est le moment de le montrer !

Réforme du droit d'auteur : motivation et traduction législative

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31
août
2004
Justice
Plusieurs articles publiés sur des sites Web et un dans magazine spécialisé pour les collectivités locales sont susceptibles d'attirer notre attention : un projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle sera présenté au parlement cet automne. (NdM : projet « Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information » (DADVSI), transposant la directive européenne « Droit d'auteur » (European Union Copyright Directive)).

Sa motivation officielle, celle citée en préliminaire, s'appuie sur la nécessité de protéger la création et aussi de traduire en droit français la directive européenne correspondante. Cette dernière reprend les prescriptions de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de 1996.

En fait le projet de loi va bien au delà des motivations avancées. Il met en danger l'accès public au savoir. Seules les associations de bibliothécaires ont, à ma connaissance, réagi.
J'ai rédigé une courte analyse de ce projet de loi.

Le développeur d'X-Chat commercialise un shareware utilisant du code sous licence GPL

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29
août
2004
Justice
Depuis le 23 août, le mainteneur de X-chat (client IRC sous licence GPL) a décidé de faire payer les versions binaires Windows. Pour ce faire il a décidé d'utiliser le principe du partagiciel (« shareware ») : on peut utiliser le logiciel pendant 30 jours, après il est nécessaire d'acheter un fichier de licence (pour 20$).

La question est ouverte, a-t-on le droit de faire du shareware avec du GPL ?

Quelques pistes ont été abordées sur le forum du site :
- le code source global de X-chat est disponible publiquement sur CVS, en revanche il semble que certains ajustements spécifiques pour compiler la version Windows ne soient pas présents. Le système de blocage/déblocage n'y serait pas (je n'ai pas vérifié).
- la GPL autorise explicitement la vente du logiciel, ou de demander une somme d'argent pour le temps passé à construire et diffuser le binaire (tant qu'on fournit les sources)
- Interdire l'utilisation gratuite après 30 jours n'est pas possible sous GPL (mais rien n'oblige le logiciel GPL à rendre cette exécution possible techniquement)

Colloque « P2P : culture et information pour tous ? »

Posté par . Modéré par Christophe Guilloux.
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27
août
2004
Justice
La fondation « Les Temps Nouveaux » et la Section Culture du Parti Socialiste organisent le 18 septembre à l'Assemblée Nationale un colloque sur le peer-to-peer intitulé : « P2P : culture et information pour tous ? ».

À quelques semaines de l'examen en première lecture à l'Assemblée Nationale du projet de loi « Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information », il rassemblera des auteurs, juristes, techniciens et citoyens progressistes partisans de la généralisation de l'accès à la culture et à l'information pour tous.

Il permettra à tous ceux qui le souhaitent de se réunir dans un appel à l'opinion et dans des initiatives symboliques illustrant la cause que nous défendons.

Entrée libre, préinscription obligatoire auprès de ludovic@penet.org

Grokster : aux États-Unis, les développeurs de logiciels P2P non responsables des utilisateurs

Posté par . Modéré par Benoît Sibaud.
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20
août
2004
Justice
La question qui était posée était de savoir si les distributeurs de réseaux P2P pouvaient être tenus pour responsables du comportement de leurs usagers. Le tribunal répond heureusement par la négative en décidant que cela ne saurait être le cas.

Les sociétés poursuivies étaient Grokster et Streamcast. Elles peuvent donc maintenant continuer à développer et distribuer des logiciels P2P tant que les tribunaux réussiront à stopper les ambitions de l'industrie culturelle américaine.

L'affaire continuera probablement devant le législateur américain dans les mois à venir.

IBM-SCO: IBM offre son baptême du feu à la GPL

Posté par . Modéré par jerome.
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20
août
2004
Justice
Dans les audiences préparatoires du procès IBM-SCO, IBM est ces derniers jours dans une phase offensive réclamant au juge pour chacun des volets des plaintes un "summary judgement" en sa faveur, sorte de jugement expéditif basé sur le manque de preuve de la partie adverse ou l'inutilité patente d'un procès.

Si l'une des motions requiert rien moins que la déclaration de non-lieu concernant les accusations de SCO, une autre vise à faire condamner cette dernière pour la diffusion de code IBM sous GPL dans ses distributions Linux après que la compagnie de Darl McBride ait calomnié et renié la GPL, en la jugeant sans valeur légale.

Ce sera donc après le jugement allemand du 19 mai dernier, le second test légal de la licence, et d'importance puisque devant la justice américaine. Sans préjuger du jugement, la motion d'IBM semble si claire qu'il sera difficile à SCO de convaincre le juge de ne pas l'accorder. Ce serait alors la fin du principal FUD sur cette licence.

IBM n'a pas l'intention de faire appliquer ses brevets dans le noyau Linux

Posté par . Modéré par Florent Zara.
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7
août
2004
Justice
Après l'étude montrant que le noyau Linux utilise des techniques couvertes par 283 brevets, IBM a déclaré, via un de ses vice-présidents à LinuxWorld, qu'il n'a pas l'intention de faire appliquer ses (nombreux) brevets cités (*). Il enjoint également les autres compagnies à faire de même.

Poursuivre les violeurs de brevets ne serait pas le but de Microsoft

Posté par . Modéré par Christophe Guilloux.
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4
août
2004
Justice
Dans un article de Newsweek sur MSNBC, le "monsieur-brevet" de Microsoft (M. Phelps) a déclaré qu'il fait tourner une firme de licences, pas une firme de procès.

Après une longue introduction sur le thème : "les autres (IBM, HP, ...) le font bien. D'ailleurs, je l'ai fait quand j'y étais. Alors pourquoi pas nous (MS)", l'article (et Phelps) expliquent la nouvelle politique de Microsoft en matière de brevets (en déposer le plus possible), pourquoi il ne peut octroyer de licences aux créateurs de logiciels libres (NdM : l'explication porte uniquement sur la licence GPL) et, surtout, pourquoi ces derniers ne devraient pas craindre Microsoft.

Brevets logiciels : envoi d'un appel urgent aux gouvernements et parlements nationaux

Posté par (page perso) . Modéré par Amaury.
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27
juil.
2004
Justice
La FFII a rédigé un "Appel urgent aux gouvernements et parlements nationaux" prêt à être envoyé aux dirigeants politiques français. Il ne reste donc plus... qu'à l'envoyer !

Cette action est certainement la plus importante que nous ayons à faire afin de retourner la position désastreuse adoptée par la France au Conseil de l'UE, le 18 mai dernier.

Aussi, je vous remercie de participer en nombre à cette action. Plus que l'envoi lui-même, le "service après vente" est très important. Il s'agit de s'assurer que :
1) les envois en nombre ont bien été reçus
2) l'urgence a été entendue
3) ils vont répondre
4) ils ont compris le problème
Et obtenir au moins un écrit.

Brevets logiciels : analyse de la directive votée par le Conseil de l'UE

Posté par (page perso) . Modéré par Amaury.
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27
juil.
2004
Justice
François Pellegrini, membre d'Eurolinux, vient de publier un document intitulé « Analyse des articles de la directive votée par le Conseil de l'Union Européenne ».
Ce document analyse, article par article, la version de la directive sur les « inventions mises en oeuvre par ordinateur » proposée par les membres des offices de brevets siégeant au Coreper et votée au Conseil du 18 mai 2004, et montre en quoi cette directive diffère substantiellement de celle amendée et votée en première lecture par le Parlement Européen le 24 septembre 2003.

Pour être plus clair, on peut dire sans ambages que le texte que la France a voté, est non seulement un texte extrémiste autorisant les brevets logiciels, mais aussi les méthodes commerciales, alors que les instances européennes et nationales avaient prétendu qu'elles ne voulaient pas de ces dernières.

Rappelons que François Pellegrini est vice-président de l'ABUL, responsable des programmes aux RMLL et surtout l'un des acteurs principaux de la lutte contre la brevetabilité des méthodes, des connaissances et des logiciels. Son analyse est déjà traduite en plusieurs langues et d'autres traductions sont en cours. Le document comprend 19 liens vers des documents de référence.

La justice allemande déclare la GNU GPL valide

Posté par . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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24
juil.
2004
Justice
Le tribunal de Munich a déclaré que les principales clauses de la GNU GPL sont valides au regard des lois allemandes sur le copyright et les contrats. La nouvelle de /. considère que c'est le premier jugement mondial prouvant la validité de la licence. Dans les raisons du jugement, il est explicitement indiqué que les sections 2, 3 et 4 de la GPL sont valides au regard des lois allemandes sur le copyright et les contrats.

(NdM : ce jugement est une confirmation d'un premier verdict rendu en avril)

Microsoft et Apple poursuivis pour violation de brevet

Posté par (page perso) . Modéré par Florent Zara.
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23
juil.
2004
Justice
Une plainte vient d'être portée devant un tribunal californien contre Microsoft et Apple pour violation de brevet.

Les plaignants sont les entreprises BTG International et Teleshuttle. Leur brevet remonterait au début des années 90, portant sur la mise à jour automatique des logiciels basée sur un site web. Cela concerne sans doute les outils tels que Microsoft WindowsUpdate.

NdM : De tels brevets favorisent-ils l'innovation ? Les auteurs d'outils similaires fournis avec des systèmes d'exploitation libres (apt-get, up2date, urpmi, yum, emerge, etc.) risquent-ils de tels procès ?

Fin de la guerre Microsoft/Lindows

Posté par . Modéré par Christophe Guilloux.
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20
juil.
2004
Justice
Lindows est parvenue ce lundi 19 juillet à un accord amiable avec Microsoft dans le différend qui les opposait sur le nom de la société.

Bien que les modalités de l'accord ne soit pas connues, il résout, selon les deux parties, tous les éléments du différend, tant aux États-Unis qu'au niveau international.

Dans les faits Lindows conservera le nom de Linspire qui est déjà utilisé dans de nombreux pays.
La société a par ailleurs demandé son introduction en bourse et estime le revenu net de sa future introduction en bourse à environ 39,2 millions de dollars. Elle compte affecter ce montant à la mise au point et à la commercialisation de produits, d'après le document remis à la SEC (NdM : commission de contrôle de la bourse américaine).

NdM : merci à Dafatfab et Pierre Pronchery pour avoir également proposé la news

Réponse de la FFII au manifeste du MEDEF sur les brevets

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13
juil.
2004
Justice
Suite au manifeste du MEDEF sur les brevets logiciels, un communiqué de presse FFII-FR (association pour une infrastructure de l'information libre) du 05 juillet :

Les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises et l'INPI dictent-ils la politique du gouvernement français sur les brevets logiciels ?

Le « Manifeste pour le brevet » que vient de publier le Mouvement des entreprises de France (Medef) reflète étrangement la position prise par les ministres français concernant la directive européenne sur les brevets logiciels, lors au vote au Conseil de l'Union européenne le 18 mai dernier. Les rédacteurs de ce manifeste sont coutumiers du lobbying pro-brevets logiciels en France, appartenant eux-mêmes aux services des brevets de grandes entreprises et faisant même partie pour l'un d'entre eux du Conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Si une légalisation des brevets logiciels bénéficierait certes à ces « experts en Propriété Intellectuelle », elle desservirait les intérêts des entreprises informatiques françaises et européennes, remettant même en cause la souveraineté informationnelle de l'Europe, comme le déclarait le président Chirac en 2002 : « Autoriser les brevets sur les logiciels mettrait l'Europe sous la coupe des entreprises américaines ». Aussi, la FFII appelle les entrepreneurs français à ne pas se laisser abuser par ce manifeste et demande aux parlementaires français d'imiter leurs collègues néerlandais qui ont récemment déjugé le vote de leur Ministre pour ne pas laisser la démocratie et l'industrie informatique aux seules mains de ceux qui ont un intérêt à ce que la brevetabilité soit étendue à tous les logiciels.

Brevets logiciels, la lutte continue

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9
juil.
2004
Justice
Certains pensaient l'histoire de la loi sur les brevets logiciels définitivement classée, le dossier enterré. Que nenni ! Des gouvernements estiment, selon le Herald Tribune, avoir été trompés sur la marchandise.
Ils demandent donc à ce que la procédure du Conseil soit relancée.

Au menu des festivités, le gouvernement des Pays-Bas demandent à reconsidérer leur "Oui" pour une position plus neutre. Une lettre pourrait être envoyée au Conseil pour l'informer du changement de vote.

Une tempête politique se déclenche suite à ce vote en Allemagne et au Danemark, amenant à reconsidérer les votes de la Pologne et du Portugal
Le président de la FFII s'en mêle en disant qu'il y a eu mensonge à la base (les amendements introduits par le Parlement n'ont pas été pris en compte, alors qu'il était dit le contraire).

Une nouvelle licence de logiciel libre : CeCILL

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7
juil.
2004
Justice
Trois institutions de la recherche (CEA, CNRS et INRIA) ont élaboré la première licence "publique" qui définit les principes d'utilisation et de diffusion des logiciels libres en conformité avec le droit français. Certains points de la licence GPL posent des problèmes au regard du droit français. Cette nouvelle licence est donc compatible avec la GPL mais a été rédigée en prenant bien soin de la conformité au droit français.

Elle a été élaborée selon 2 critères:
- Le respect des principes de diffusion du logiciel libre
- Sa conformité au droit français sous deux aspects, responsabilité civile d'une part et propriété intellectuelle d'autre part

Cette nouvelle licence se nomme CeCILL (Ce:CEA ; C:Cnrs ; I:INRIA ; LL:Logiciel Libre).

Mise à jour : le logiciel Scilab de l'INRIA n'est pas un logiciel libre. Cf sa licence
Mise à jour 2 : la FSF France a donné son avis sur ZDNet : absence de discussion préalable, contestation du besoin, nommage incorrect de la GPL dans la licence (acronyme, absence du terme GNU), absurdité sur le principe, etc.

Le parlement néerlandais oblige le ministre Brinkhorst à retirer son soutien à la directive sur les brevets logiciels

Posté par (page perso) . Modéré par Nÿco.
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2
juil.
2004
Justice
Hier, 1er juillet, le Parlement des Pays-Bas a décidé de demander au Ministre de l'économie, M. Brinkhorst, et à sa Secrétaire d'État, Mme Van Gennip de retirer le soutien des Pays-Bas à la proposition du Conseil européen des Ministres autorisant les "brevets logiciels". C'est la première fois dans l'histoire de l'UE qu'une telle procédure a lieu.

Le brevet sur le format GIF est arrivé à expiration

Posté par . Modéré par Mouns.
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21
juin
2004
Justice
Le brevet d'Unysis concernant le format GIF est arrivé à expiration.

Le brevet déposé par Unisys / Compuserve concernant le format d'image GIF est arrivé à expiration aux USA il y a environ un an, en France, en Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni depuis le 18 Juin et au Japon depuis le 20.

Au moment ou l'éditeur Forgent Networks poursuit fabricants et éditeurs pour leur réclamer le règlement de licences pour l'utilisation de la procédure de compression des images au format JPEG, c'est une des premières bataille juridique d'envergure autour d'un brevet logiciel qui prend ainsi définitivement fin.

Le mode de compression concerné par ce brevet concerne les formats GIF, TIFF, LZW, PDF, et Postscript 2.