Georg Greve, le président de la Fondation pour le Logiciel Libre Europe a fait parvenir à Rudy Provoost, le président de l'EICTA une lettre expliquant pourquoi les brevets logiciels sont mauvais. L'EICTA, European Information & Communications Technology Industry Association est une association regroupant 32 associations nationales de 24 pays européens. Elle représente plus de 10000 entreprises en Europe, comptant plus de 2 millions d'employés. Elle soutient fortement la brevetabilité des idées.
Dans sa lettre, Georg Greve, explique que les brevets logiciels ne permettent pas de protéger l'innovation, mais l'empêchent, en citant Bill Gates, qui en 1991, déclarait dans un mémo : « Si les gens avaient compris comment les brevets pouvaient être validés lorsque la plupart des idées d'aujourd'hui ont été inventées et avaient déposé des brevets, l'industrie serait dans une situation de bloquage complète aujourd'hui. »
En utilisant le théorème de Pythagore comme exemple, il veut montrer pourquoi la brevetabilité des idées n'est pas une bonne idée. Il explique également qu'un logiciel utilise nécessairement plusieurs milliers d'idées, et que dans un monde avec des brevets sur les idées, il serait donc très difficile d'écrire un logiciel.
Georg Greve mentionne également IFRS, un standard de publication des données financières, que doivent respecter les sociétés européennes. Une société américaine détient des brevets dans le même domaine qui lui permettra de choisir quelles sociétés ont le droit d'implémenter ou non le standard IFRS.
Le président de la FSF Europe conclut en disant que le droit d'auteur est une protection suffisante pour l'innovation dans le domaine du logiciel.
L'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre vient de publier un communiqué de presse sur un avant-projet de directive européenne baptisée « Fully Aware Counter Terrorism ». L'objectif du texte serait la « lutte contre le terrorisme et (...) contre les violations de propriété intellectuelle ».
Ce texte visiblement préparé par une faction de liberticides zélés utilise la peur de l'insécurité pour faire passer ses articles répressifs : le terrorisme y est employé régulièrement comme épouvantail, la copie d'oeuvres littéraires, artistiques ou de logiciels « non certifiés » y devient illégale et est rapprochée de la pédophilie et du négationnisme. La brevetabilité des logiciels y est entérinée et les écoutes à tout va y sont légalisées. La facture est donc lourde pour les droits et les libertés.
Les tenants des monopoles sur l'information et la connaissance et du tout-contrôle ont produit de facto le texte le plus dur de ces dernières années, dépassant de très loin la directive sur le droit d'auteur ou celle sur les brevets logiciels en cours de discussion. L'adoption de ce texte pour le moins curieux, en dehors de placer une chape de plomb sur les auteurs en général et de permettre une surveillance des citoyens, signifierait la fin du logiciel libre en raison de son article 3 alinéa 3 imposant le dépôt de toute version modifiée devant un organisme de certification.
France Culture consacrait le 26 mars dernier son émission Science-Frictions aux Brevets logiciels.
Au programme, une interview-débat entre 2 hommes : Michel Rocard (Député européen), souvent présent pour défendre cette cause, et Pierre Breeze (Physicien et Juriste, conseil en propriété industrielle).
Voila une émission radio (format Real Audio) intéressante d'une demi-heure qui explique clairement les enjeux contradictoires des brevets logiciels tout en conservant un ton très correct.
Il avait déjà été question dans ces colonnes du différend opposant le projet PearPC et la société Maui-X éditeur du logiciel CherryOS.
Daniel Foesch, le développeur américain du code Altivec de PearPC, en appelle désormais à la communauté en vue de financer un procès à l'encontre de la société Maui-X, suite à d'infructueuses tentatives d'arrangement à l'amiable.
PearPC est un logiciel libre permettant l'installation de Mac OS X, classiquement réservée aux architectures PPC, sur des architectures de type x86 (PC).
La société Maui X-Stream aurait repris l'intégralité du code de PearPC, ainsi qu'une partie du code du projet OpenVPN à son compte, pour sortir sa nouvelle version de CherryOS, sous licence propriétaire, et sous son propre copyright
En ces temps marqués par le débat sur la brevetabilité des logiciels, il peut être surprenant d'apprendre que la Commission européenne étudie la possibilité de promouvoir sa propre licence libre/Open Source.
La Commission a en effet commandé un rapport (réalisé par le CRID et Unisys) étudiant le passage de son logiciel CIRCA en licence libre. CIRCA est un logiciel de mise en ligne et gestion de contenu utilisé actuellement par la Commission.
On retrouve dans ce rapport une analyse des licences libres existantes ainsi qu'une recommandation pour une nouvelle licence mieux adaptée au cadre légal européen.
Le Conseil a adopté ce matin une position commune sur la directive sur les brevets logiciels, malgré les demandes de la Pologne, du Danemark et du Portugal de passage en point B (acte sujet à discussion, contrairement aux points A où le Conseil se contente d'un vote solennel).
La présidence luxembourgeoise a fait fi du règlement intérieur du Conseil en refusant que le passage en point B soit soumis à un vote à la majorité qualifiée, comme c'est la règle. Elle a décidé unilatéralement de la maintenir dans la liste des points A, liste acceptée par le Conseil.
L'Espagne a voté contre la directive, alors que l'Autriche, l'Italie et la Belgique se sont abstenus. La directive est donc adoptée à la majorité qualifiée.
Alors que la transposition de la directive européenne EUCD en droit français n'en finit pas d'être annoncée, l'UFC-Que Choisir a décidé de poursuivre Apple et Sony pour tromperie et vente liée. L'UFC reproche principalement à ces sociétés l'incompatibilité entretenue de leurs « dispositifs de contrôle de copie », incompatibilité qui leur sert pour faire de la vente liée matériel/service (ex : iPod/iTMS pour Apple).
Le même jour, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait poursuivre son enquête sur le rachat par Microsoft et Time Warner du fournisseur de mesures techniques Content Guard et ce, indépendamment de l'entrée en scène de Thomson dans la procédure de rachat.
La Commission européenne avait ouvert une enquête approfondie en août car elle estimait que "cette acquisition conjointe [de Content Guard par MS et Time Warner] pourrait également freiner le développement de normes d'interopérabilité, de sorte que le marché des solutions DRM pourrait basculer en faveur de l'actuel fournisseur numéro un, à savoir Microsoft."[4]
Devant l'entêtement du Conseil des ministres européens à vouloir passer le texte du 18 mai en force, la FFII vous invite à vous mobiliser pour venir manifester ce jeudi 17 février à Bruxelles, dans le quartier européen.
Le 2 février dernier, le comité des Affaires Juridiques du Parlement Européen s'est prononcé pour un redémarrage de la procédure. Néanmoins, des rumeurs courent sur le fait que la Commission voudrait nier cette requête du Parlement, et pousser pour une seconde lecture.
Comme lors de la précédente manifestation, un service de car est organisé pour la journée entre Paris et Bruxelles.
Le Parlement néerlandais a adopté hier, à une voix près, une motion exigeant de son gouvernement qu'il s'oppose à l'inscription en point A de la directive sur la brevetabilité des logiciels aux prochains agenda du Conseil tant que la Commission n'aura pas tranché sur la question du redémarrage de la procédure.
Cette motion, que la Secrétaire d'État aux Affaires Économiques Karien Van Gennip promet d'appliquer, devrait être un élément décisif dans la bataille des Brevets Logiciels. En effet, sans un tel veto d'un des pays membres, la directive aurait pu être adoptée sans discussion à la prochaine réunion du Conseil sur les Affaires Économiques et Financières (ECOFIN), le 17 février. Lors de précédentes réunions du Conseil, c'est la Pologne qui par deux fois nous avait épargné une telle issue, mais les rumeurs se confirment qui disent que, soumise à de trop forte pressions diplomatiques, elle ne serait pas intervenue une troisième fois. Le seul espoir jusqu'ici était donc une éventuelle opposition de l'Espagne, suite au vote unanime de son Sénat le 8 février, mais aucune garantie en ce sens de son gouvernement n'avait encore été donnée.
Il est ainsi acquis que la directive ne sera pas adoptée le 17 février, et que, ce même jour, la Commission Parlementaire JURI aura bien la possibilité de déposer sa demande de redémarrage en première lecture à la Commission. On voit mal maintenant ce qui pourrait l'empêcher d'aboutir.
À noter aussi que cette journée clef du 17 février sera l'occasion d'une manifestation à Bruxelles et sur le web, organisée entre autres par la FFII.
Mise à jour : Le point sur les Brevets Logiciels a été retiré de l'agenda du 17 Février.
À Madrid, le Sénat espagnol a voté aujourd'hui à l'unanimité une motion exigeant à son gouvernement de se prononcer contre les brevets logiciels dans l'UE, confirmant ainsi la position de l'Espagne contre la proposition du Conseil de la Compétitivité de la UE du 18 Mai 2004.
Les sénateurs exigent que la future directive européenne "exprime de manière claire et sans équivoque" la non brevetabilité des logiciels. Ils demandent au gouvernement de chercher avec d'autres pays de l'UE une "nouvelle majorité contraire à la proposition" du Conseil.
Après l'Allemagne, la Pologne, la Hongrie, les Pays Bas et la Lettonie, le Sénat espagnol est le sixième parlement d'un pays européen à se prononcer contre les brevets logiciels.
Contre toute attente, la présidence luxembourgeoise (au conseil) semble se moquer de l'avis du Parlement européen et entend bien trouver un accord afin de renvoyer la directive non pas en première lecture mais bel et bien en seconde lecture. Si cela se confirme, nous risquons une seconde lecture très virulente de la part de nos eurodéputés.
Rocard sentait la moutarde lui monter au nez. Maintenant son nez doit bien tremper dans le pot. En effet, le vote du comité JURI avait été sans équivoque. Une majorité écrasante réclamait un retour à zéro de la procédure.
Arlene McCarthy, a déclaré que la position du conseil est légale mais non sans risques.
Pour rappel, il faut savoir que les règles de la deuxième lecture sont plus contraignantes et que le vote d'un amendement est différent puisqu'il requiert une majorité réelle, soit environ 360 voix au minimum !!!
Le 02 Février 2005, la Commission des affaires juridiques (JURI) siégeait à Bruxelles. La question du redémarrage de la procédure sur la directive sur les brevets logiciels était à l'ordre du jour.
Résultat : vote massif pour le redémarrage de la procédure. Concrètement, ça veut dire que la directive va repasser en première lecture devant le parlement. Ce coup-ci, le rapporteur sera Michel Rocard.
Avantage au parlement donc, mais l'affaire est loin d'être terminée.
Le groupe de travail « Produire et gérer les savoirs » des « Temps Nouveaux » organise une soirée débat le mardi 15 février de 19h à 21h à l'Assemblée Nationale sur le thème de la brevetabilité du logiciel en tant que tel.
Elle sera l'occasion de tracer un historique de la directive traitant de la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, de confronter les opinions de certains acteurs en présence et de discuter des options de sortie d'une procédure d'examen tumultueuse.
Avec la participation de :
- Jean-François Abramatic, d'Ilog ;
- Gérald Sédrati-Dinet, de la Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII) ;
- Thaima Samman, de Microsoft France.
Vous vous souvenez du dernier épisode ?
Les promoteurs des brevets sur les logiciels et la connaissance avaient réussi à inclure l'adoption sans discussion de leur directive au milieu des discussions sur... la pêche !
Il a fallu toute la clairvoyance d'un ministre polonais pour éviter la catastrophe.
Hé bien, ils remettent le couvert : le 24 janvier, la "directive brevets logiciels" revient sur la liste des points A du Conseil de l'agriculture !
La FFII vient de publier une lettre adressée aux membres du Conseil de l'UE sur l'agriculture et la pêche afin de leur demander de rejeter ce point de leurs discussions. Cette lettre insiste autant sur le fond que sur la forme en raison d'irrégularités manifestes.
Par ailleurs, les parlementaires européens ont demandé de reprendre l'examen en première lecture.
par Giulio Leben (g.leben@vita.it)
L'initiative "Scarichiamoli" est née, promue par Creative Commons Italie, après un débat entre quelques "commoners" (de la liste cc.it) et le Vert Mauricio Zammataro, collaborateur du sénateur Fiorello Cortiana, qui, à l'occasion du lancement des licences Creative Commons en Italie, avait demandé une collaboration en vue de redessiner la loi.
La réponse de la liste ne s'est pas fait attendre et peut être résumée ainsi: "ce qui est financé avec de l'argent public doit être dans le domaine public." "Les droits d'auteur patrimoniaux et les droits connexes relatifs à une oeuvre de l'esprit", peut-on lire dans le communiqué de CC.it, "devraient s'éteindre dans l'instant où l'oeuvre est produite/reproduite grâce à un financement public".
IBM a aujourd'hui annoncé autoriser les projets Open Source à utiliser 500 (sur environ 40 000) de ses brevets.
L'idée derrière cette opération telle qu'annoncée est claire : pour eux le monde de l'Open Source est une source d'innovations or ces innovations pourraient être gênées par leurs brevets. IBM, l'un des plus importants propriétaires de brevets logiciels, affirme donc publiquement que ces brevets, censés protéger l'innovation, la freinent également.
Le communiqué indique qu'IBM essaye de lancer par cette opération un "patent commons" et encourage les autres industriels à participer à l'effort, afin d'établir une plateforme commune pour continuer à innover. Une phrase très explicite : «
While IP ownership is an essential driver of innovation, technological advances are often dependent on shared knowledge, standards, and collaborative innovation. » («
Alors que la propriété intellectuelle est un catalyseur essentiel de l'innovation, les avancées technologiques sont souvent dépendantes du partage des connaissances, des standards et de l'innovation collaborative. »).
NdM : merci aussi à Rafael Pinilla et Mickael Wolff pour leurs dépêches.
Bruxelles, le 10 janvier 2005 -- Une motion pour une résolution, signée par 61 députés du Parlement européen, appelle à une nouvelle première lecture de la directive sur les brevets logiciels. La motion a reçu un soutien appuyé de la part d’eurodéputés de Pologne et d’autres nouveaux états membres. Cependant, de nombreux anciens eurodéputés ont également accueilli favorablement l’initiative comme un moyen de sortir de la crise. Crise dans laquelle on a le sentiment que le Conseil a plombé le projet de directive en n’arrivant pas à conduire une véritable première lecture.
Mardi 4 Janvier 2005, se tenait le procès de Guillermito suite à la plainte déposée par la société TEGAM. Pour mémoire, TEGAM est la société produisant l'antivirus Viguard. Le produit a été analysé par Guillermito en utilisant une version obtenue de manière illégale. Plus de détails dans le premier lien pour comprendre ce qui lui est reproché.
Au final, le procureur a requis 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et 6500 euros d'amende et le jugement a été mis en délibéré au 8 Mars 2005. L'examen des dommages (en cas de condamnation) se ferait à une audience ultérieure. À noter que la somme de 900000 euros aurait été demandée.
Les liens suivants sont des blogs d'avocats ayant assisté aux débats. Le premier a par ailleurs très bien décrit les bases de la plainte en amont du procès et je m'en suis inspiré pour cette dépêche.
Comme cela était indiqué dans l'article « Brevets logiciels : nouvelle offensive surprise » sur Linuxfr, les promoteurs des brevets logiciels ont essayé de faire passer en catimini leur directive au milieu des discussions sur la pêche.
Le sous-secrétaire d'État polonais est venu en personne au Conseil de l'Agriculture pour demander explicitement que le vote de la directive « brevets logiciels » soit retiré de l'agenda.
François Pellegrini, membre d'Eurolinux et vice-président de l'ABUL, vient de faire circuler une information selon laquelle le Conseil des Ministres Européens, qui
s'était illustré en mai dernier à Bruxelles en votant un texte très favorable aux brevets logiciels, tente de (re)faire passer en catimini la directive demain (mardi 14 décembre 2004) pendant une réunion du conseil portant à l'origine sur les pêcheries (!).
Cette réunion est d'autant plus suspecte qu'elle contredit
l'annonce précédente qui semble-t'il n'était destinée qu'à faire baisser la garde aux "anti-brevets logiciels".
Les premières résiliations d'abonnements pour usage du P2P sont arrivées. L'industrie du cinéma voudrait le même genre de punition, mais sans passer par le juge. Deux articles de Libé et un communiqué de l'association des Audionautes sont parus sur le sujet.
(source : Florent Latrive, escape_l)
La Sabam qui peut se targuer de défendre les artistes et leurs droits d'auteur obtient que Tiscali interdise la diffusion distribuée (P2P).
Selon un communiqué de presse de NoSoftwarePatents en date du 8 décembre, le ministre belge aux affaires économiques, Marc Verwilghen, a officiellement averti le Parlement de son pays qu'un vote du Conseil sur les brevets logiciels n'aurait pas lieu en 2004, faute de majorité qualifiée.
En fait, il se pourrait même que le Parlement Européen reprenne complètement le processus d'examen du texte dans le cadre d'une nouvelle première lecture, comme l'y autorisent ses statuts.
Attendues depuis longtemps par certains, les licences Creative Commons arrivent enfin en France. Le travail effectué par le CERSA va au delà d'une simple traduction car il a fallu adapter les licences au droit français.
Pour rappel, ces six licences sont particulièrement adaptées à la publication d'½uvres en ligne, qu'il s'agisse de texte, de musique ou encore de photos. Elles permettent facilement de choisir les modalités de redistribution et/ou de modification des ½uvres publiées. Chacune d'entre elles est disponible sous forme d'un résumé explicatif totalement accessible aux utilisateurs non juristes.
