Voici deux actualités récentes en rapport avec la vente liée.

Tout d'abord, la condamnation de Lenovo pour vente liée Windows avec des PC neufs. Lenovo a pourtant mis le paquet et engageant un des meilleurs avocats d'Europe pour protéger ses pratiques archaïques, mais cela ne les empêche pas de perdre en Cassation.

Cette bonne nouvelle est contrebalancée par de nouvelles informations sur la déclinaison pour processeurs ARM de la prochaine version de Windows : Windows 8 pour ARM ne sera pas vendue sans terminal. Bon, on arrive à la situation actuelle des appareils mobiles type smartphones ou tablettes qui sont fournies avec leur OS. Sauf que les ordinateurs personnels sous ARM subiront le même sort...

Autre souci : Office 15 sera inclus également ! Microsoft se dirige donc vers une double vente liée Windows 8 ARM + Office, tous en tentant de se protéger en ne vendant pas de version boîte.

Plus que jamais, le combat continue...

Google et Google France ont été condamné ce 31 janvier par le tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante. La société était opposé à l’entreprise Bottin Cartographes, qui estimait que « Google ruine le marché, ils offrent quelque chose qui leur coûte. » (tandis qu'eux vendent plans et itinéraires).

Google est condamné à 500 000 euros de dommages et intérêts pour préjudices subis et 15 000 euros d’amende, pour avoir faussé la concurrence avec ses services gratuits d'API de cartographie. Google annonce faire appel.

On notera la réaction du porte-parole de Google France : « Nous demeurons convaincus qu’un outil cartographique de haute qualité, libre (sic), et gratuit est bénéfique tant pour les internautes que pour les propriétaires de site web. ». Contrairement à OpenStreeMap, Google Maps n'est pas libre (ni le code ni les données).

Il faudrait sans doute avoir plus de détails sur les attendus du jugement (ou l'avis d'un juriste qui serait d'accord avec lui-même) pour savoir si cette décision est problématique ou non pour OpenStreetMap.

NdM : le texte du jugement est disponible. La revendication porte sur l'API Google Maps (hors version premium).

Viviane Reding, la vice présidente de la Commission Européenne vient d'annoncer une nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles en remplacement de l'actuelle (qui date de 1995). Le droit à la vie privée fait régulièrement l'objet de vifs débats en Europe en raison de son absence d'efficacité pratique pour les citoyens Européens.

En tout cas le nouveau texte apportera d'énormes changements : la notification obligatoire des incidents de sécurité sous 24 heures, la fin des déclarations CNIL (considérée comme de la paperasserie inutile par la Commission), l'obligation de faire des évaluations de sécurité systématiques, l'instauration d'un « Data privacy Officer » pour les entreprises de plus de 250 personnes ou les établissements publics.

Et en bonus, des montants amendes décuplées : jusqu'à 1 million d'euros d'amende ou 2 % du chiffre d'affaire global pour les entreprises (en 2008, cela aurait représenté 1.2 milliard de dollars pour une société comme Microsoft).

Rappels de la dépêche précédente : la base de données « tz » (tz database) ou zoneinfo, ou encore Olson (du nom de son créateur), contient les informations sur les fuseaux horaires. Elle est très largement utilisée. Le 6 octobre 2011, David Olson a annoncé qu’une plainte avait été déposée, et qu’en conséquence, il arrêtait la diffusion de cette base de données. La plainte pour contrefaçon vient de l’éditeur Astrolabe (éditeur d’ouvrages astrologiques). Il s’agit pourtant de données historiques factuelles, et la jurisprudence américaine aurait plutôt tendance à exclure un copyright dessus (et donc à les placer dans le domaine public).

L'Electronic Frontier Foundation, célèbre structure qui défend la liberté d'expression sur Internet, a porté plainte pour procédure abusive et frivole, car l'éditeur aurait poursuivi pour utilisation de faits, en toute connaissance de cause. Cory Doctorow qui relaie l'info sur son blog BoingBoing parle d'ailleurs de « copyright trolls » (comme on parle de « patent trolls »), de l'intimidation juridique.

L'EFF assure par ailleurs la défense d'Olson et Eggert ; elle entend démontrer « l'absurdité de la position juridique » d'Astrolabe et l'« absence de fondement suivant la loi sur le copyright ou toute autre législation ». La plainte de l'EFF évoque la règle 11 de la procédure civile fédérale américaine qui prévoit que le déposant doit conduire une investigation préalable raisonnable avant d'établir une plainte. Astrolabe dispose de 21 jours pour se rétracter (la plainte EFF semble datée du 11 janvier et leur communiqué du 12, ce qui nous mènerait aux premiers jours de février).

Google vient de se faire condamner à 50.000 euros de dommages et intérêts par la Cour d'appel de Paris pour injure publique, et en particulier pour avoir suggéré le terme « escroc » accolé au nom d'une société.

Le moteur de recherche se défendait en avançant le fait que les suggestions étaient issues d'un procédé automatisé et renvoyaient aux requêtes les plus courantes, mais le tribunal a rejeté l'argument essentiellement parce que Google supprimait déjà des mots clés sensibles (incitations à la haine raciale, etc.).

La sanction est sévère puisqu'en outre le tribunal a imposé à Google d'afficher le jugement sur sa propre page d'accueil...

Attention au crowdsourcing dans vos projets libres et à filtrer correctement les mots clés à risque !

Chefs de projets, passionnés d'informatique, vous montez un projet libre qui collecte des données personnelles et vous souhaitez vous éviter les foudres de la CNIL...

Le site web Données Personnelles met à disposition un schéma visuel (Flash) de l'ensemble des obligations à respecter et des principaux risques juridiques. Jurisprudence à l'appui, cette infographie permet de vérifier et valider pas à pas que toutes les étapes imposées par la loi sont respectées (déclaration CNIL ou demande d’autorisation, respect des obligations de sécurité, respect des principes essentiels, analyse du régime spécifique des données sensibles…). Enfin, il vous permet de réaliser une évaluation de ses principaux risques juridiques.

Trois bonnes raisons de vérifier sa conformité CNIL :

• ne pas avoir déclaré un traitement, même par négligence, est passible de 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende (article 226-16 du Code pénal) !
• les sanctions financières prononcées par la CNIL vont croissantes (affaire des Google cars – amende de 100.000 €) ;
• à l’heure du Cloud, le transfert de données personnelles en dehors de l’UE, hors cadre légal, est passible de lourdes sanctions pénales (sauf exceptions type « safe harbour »).

L’Union européenne se précipite pour faire passer en force, avec le moins de débat possible, le brevet unitaire, malgré le risque que ce projet introduise les brevets logiciels en Europe, en abandonnant de nombreuses compétences à l’Office européen des brevets (OEB), organisme externe à l’UE et sans contrôle démocratique, et malgré tous les avertissements concernant la base juridique du règlement sur le brevet unitaire, fortement suspectée de ne pas être conforme aux traités de l’Union.

À l’occasion du Free Culture Forum à Barcelone, La Quadrature du Net publie trois films pour informer les citoyens et les inciter à se mobiliser contre l’ACTA, l’accord commercial anti‐contrefaçon.

Le contexte

Pour rappel, ACTA — Anti‐Counterfeiting Trade Agreement —, c’est ce traité anti‐démocratique, négocié dans le plus grand secret, et sur le point d’être signé par la plupart des pays du nord, qui comptent ensuite l’imposer aux autres pays en utilisant tout le poids des pays signataires. Les États‐Unis, le Japon, l’Australie, la Nouvelle‐Zélande, le Canada, la Corée du Sud (NdM: et pas du Nord comme initialement indiqué) et Singapour ont déjà signé. Le Mexique n’a pas (encore ?) signé (refus du Sénat). La Suisse non plus, contre toute attente.

L’Union européenne était partante pour signer, mais il faut juste régler un petit problème technique (qui signe pour engager l’UE ?).

Les vidéos

Les vidéos se trouvent sur le site de La Quadrature du Net. Elles sont disponibles, notamment aux formats WebM et Ogg Theora, sur le mediakit de La Quadrature du Net, et sur Youtube et Dailymotion. Pour le moment, la première vidéo a été vue plus de 800 000 fois (dont 500 000 fois directement sur Youtube) et a été sous‐titrée dans une dizaine de langues (Et vous pouvez aider, si vous le souhaitez).

Le but de ces vidéos est surtout d’interpeller un public large. Et ça semble marcher, si on l’en croit les statistiques.

Ressources et actions

Pour approfondir le sujet, de nombreuses ressources existent, consultez les liens ci‐dessous.

N’hésitez pas à en parler autour de vous à des personnes qui n’auraient pas encore entendu parler d’ACTA. Postez la vidéo sur votre blog, diffusez son URL sur Twitter, postez‐la sur votre mur Facebook, Google+, Diaspora, etc.. Plus il y aura de bruit autour de ces vidéos, plus ça sera efficace.

Julian Assange, fondateur et porte‐parole de WikiLeaks, a expliqué lundi 24 octobre que le site avait dû vivre sur ses réserves financières, suite aux blocages financiers illégaux qu’il a subi depuis un an : « [u]ne poignée de banques américaines a réussi à bloquer 95 % des soutiens financiers de WikiLeaks. ». En conséquence, le site suspend les publications de nouveaux documents, pour se concentrer uniquement sur la campagne de dons.

Yochai Benkler enseigne à la Faculté de droit de Harvard. Il a notamment écrit le livre [La Richesse des réseaux] et reçu le prix Pioneer Awards en 2007 (avec Cory Doctorow et Bruce Schneier). Il vient de publier dans la revue Daedalus de l’académie américaine des arts et sciences (et sur son site), un article incisif intitulé Wikileaks et le PROTECT-IP Act : la nouvelle menace public‐privé sur le bien commun Internet (WikiLeaks and the protect-ip Act: A New Public-Private Threat to the Internet Commons).

Y. Benkler décrit une nouvelle méthode hors cadre judiciaire : en contournant les lois, une administration, un gouvernement ou une entreprise peuvent assécher les flux financiers et publicitaires des structures visées et perturber leur présence en ligne (DNS, stockage en ligne, visibilité sur les moteurs de recherche, régie publicitaire et publicités, systèmes de paiement). Le tout permettant via une pression extra‐légale, d’obtenir des effets au‐delà des limites légales…

Un article incisif ? Une traduction de la dernière phrase pour donner le ton : « En mettant de côté les débats pour savoir si ces éléments peuvent être justifiés lorsque les cibles sont des organisations terroristes suspectées, les observer métastaser la partie civile de la vie normale, économique et politique, dans une société démocratique en réseau est extrêmement troublant et doit être combattu politiquement, légalement et techniquement. »

NdA : le PROTECT‐IP Act vient d’être renommé en E‐PARASITE Act (Enforcing and Protecting American Rights Against Sites Intent on Theft and Exploitation Act).

La base de données « tz » (tz database) ou zoneinfo, ou encore Olson (du nom de son créateur), contient les informations sur les fuseaux horaires. Elle est utilisée par de nombreux logiciels (dont Java, PostgreSQL, MySQL — d’ailleurs, c’est le cas sur LinuxFr.org, OracleDB, PHP, Perl, Python, etc.) et systèmes d’exploitation (dont GNU/Linux, les BSD, Solaris et Mac OS X — mais pas Windows). Le 6 octobre 2011, David Olson a annoncé sur le groupe de discussion comp.time.tz qu’une plainte — l’impliquant, ainsi qu’un autre gestionnaire de cette base — avait été déposée devant la Cour fédérale de Boston (États‐Unis), et qu’en conséquence, les services FTP et liste de diffusion liés à cette base de données étaient arrêtés.

Il faut savoir que les fuseaux horaires ont varié au cours du temps (S. Colebourne évoque « entre 20 et 100 modifications distinctes sur le globe chaque année »), d’où l’intérêt de disposer d’une collection de toutes ces modifications. La base, gérée comme un projet libre, était mise à jour une quinzaine de fois par an. Elle était précédemment hébergée par les « Instituts nationaux de la santé » (National Institutes of Health, NIH) des États‐Unis (dont l’équivalent français serait l’INSERM).

La plainte vient de l’éditeur Astrolabe (éditeur d’ouvrages astrologiques) qui évoque ses ouvrages AC International Atlas et ACS American Atlas, mentionnés comme sources de la base de données tz, et poursuit donc deux personnes pour contrefaçon.

Le droit évoqué est le copyright (et non le droit sui generis des bases de données existant en Europe). On notera qu’il s’agit de données historiques factuelles, et que la jurisprudence américaine aurait plutôt tendance à exclure un copyright dessus (et donc à les placer dans le domaine public).

Le 10 octobre, une nouvelle version de la base de données a été publiée par d’autres personnes que celles visées par la plainte.

NdM : une première version de cette dépêche a été publiée le 10 octobre. Comme signalé dans les commentaires, il s’est avéré qu’il s’agissait d’une copie d’un article paru sur developpez.com, le 7 octobre. La dépêche a été entièrement réécrite et celle‐ci est publiée sous licence libre. Avec nos excuses pour ce souci dans la modération des contenus soumis par nos lecteurs.

Qu’on le dise bien haut et fort : la guerre des brevets logiciels n’a rien à voir avec l’informatique ! C’est une guerre qui oppose les avocats entre eux.

Pis, la nation qui promeut et défend le plus cette stupidité, compte le plus grand nombre de sociétés impliquées dans cette guerre : l’arroseur arrosé. Belle ironie.

Microsoft, Apple, Oracle, Motorola, Kodak, Google, Qualcomm, Amazon, HP… sont toutes des marques états‐uniennes, victimes collatérales de cette débilité infantile. Puissent les instances européennes ne jamais valider cette [CENSORED].

[Free](http://fr.wikipedia.org/wiki/Free_(soci%C3%A9t%C3%A9%29) vient de mettre en ligne les patchs de l'ensemble des logiciels libres utilisés dans ses différents produits dont notamment la Freebox. Il s'agit d'environ 155 patchs pour 45 logiciels libres différents. La mise à jour des conditions générales de vente, relevée par Numérama le 1er août 2011, avait annoncé cette libération.

Reste maintenant à voir ce que vont devenir ces patchs. Est-ce qu'il y aura des développeurs motivés pour les remonter dans les projets concernés ? Ces patchs sont sûrement écrits pour des versions désuettes des logiciels. Il faut les mettre à jour pour la dernière version des logiciels, vérifier si chaque patch est toujours pertinent (en dehors du cadre de la Freebox), etc.

La seconde partie de cette dépêche retrace la bataille juridique pour arriver à cette libération, liste les logiciels libres patchés, ainsi que les logiciels libres non patchés, utilisés dans les différents produits Free.

NdM: la FSF France vient de publier un communiqué de presse intitulé « Un accord met fin au procès intenté contre Free pour non respect de la licence GNU GPL »

Richard Stallman a publié en août dans le Guardian un avertissement : « le brevet unitaire européen pourrait engendrer des brevets logiciels sans limites » !

Vous pouvez trouver sur :

https://www.unitary-patent.eu/fr/content/pr%C3%A9sentation-du-brevet-unitaire

Une vidéo qui passe en revue les questions soulevées par ce règlement sur le brevet unitaire, en montrant le lien existant entre ce projet et les brevets logiciels, qui constituent toujours la plus dangereuse menace pour le logiciel libre, insistant sur l'importance d'élaborer avec soin une bonne politique des brevets, en pointant les déficiences de la proposition de la Commission pour ce règlement et en proposant les amendements nécessaires pour que le brevet unitaire devienne rapidement une réalité.

Cette dépêche fait suite à celle du mois dernier sur le même sujet : l’interdiction de publier certains logiciels, donc les limitations du droit moral des auteurs sur certains types de logiciels.

Le Japon vient de voter une loi punissant d’amende et de prison l’écriture, la distribution et la possession de virus informatique, sans « motif raisonnable ». Les deux premiers sont punis de un à trois ans de prison et 500 000 ¥ d’amende (environ 6 200  ou 2 600 € ).

Très classiquement, le texte était très attendu par les forces de police, et jugé sécuritaire et excessif par les défenseurs des libertés et de la vie privée, qui évoquent même sa potentielle inconstitutionnalité.

Les exemples précédents de limitation sur le droit moral des auteurs de logiciels :

• la loi française DADVSI : l’interdiction de publier certains logiciels « permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel » (les fumeuses menottes techniques appelées DRM). Article L122-6-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le L122-6-1 encadre aussi les conditions de l’interopérabilité ;
• la limitation sur les logiciels de chiffrement en France (il reste des cas de déclaration nécessaire, si j’en crois la page de synthèse DCSSI) ;
• l’hypothétique interdiction en France des logiciels pouvant servir à indiquer les positions de radars (cf dépêche précédente).

L’occasion de reposer les questions : que pensez‐vous de ces types de limitation du droit moral des auteurs de logiciel ? Dans quels cas estimez‐vous que ces limitations sont justifiées, utiles, légitimes ? Les auteurs de logiciels libres vont‐ils râler contre la future législation sur les radars, comme ils l’ont fait pour DADVSI, HADOPI, etc. ? Connaissez‐vous d’autres cas d’interdiction de publication de logiciels, en France ou ailleurs ?

Mouvements en perspective dans le domaine de la propriété des biens immatériels

Introduction

Les organisations non gouvernementales et les citoyens ne sont apparemment pas, ou plus, les seules à s’intéresser aux verrous anti‐progrès que constituent des lois souvent vieilles de quelques siècles sur les monopoles accordés aux auteurs, inventeurs, créateurs d’œuvres de l’esprit et surtout ayants‐droit en tout genre. Le sujet semble commencer à émouvoir même en hauts‐lieux, témoignage clair que de nouvelles puissances — autres que les traditionnels milieux juridiques et du divertissement — commencent à peser sur les législations dans un sens apparemment bien plus favorable à la société dans son ensemble.

Deux affaires viennent de se terminer devant deux juges de proximité : dans les deux cas, les juges de proximité ont suivi scrupuleusement les arrêts de la Cour de cassation du 15 novembre 2010 et ont condamné la vente liée (ou subordonnée).

On s’en souvient, l’interprétation de l’arrêt de la CJCE du 23 avril 2009 avait semé le trouble dans les affaires de vente liée et avait laissé croire à certains qu’elle était tolérée, sinon autorisée, ce qui compliquait sérieusement l’argumentaire devant le juge de proximité. Le risque de perdre le procès n’était pas négligeable.

Maintenant, les directives sont claires, les juges d’Aix‐en‐Provence et de Lagny‐sur‐Marne ont pu condamner ACER et MSI en se référant à l’article L.122-1 du code de la consommation interprété au regard de la directive européenne 2005/29/CE.

Le groupe Non aux racketiciels aurait‐il gagné ? Pas encore, mais c’est en bonne voie. Le but, rappelons‐le, est d’obtenir que l’on puisse acheter ou non le système d’exploitation avec l’ordinateur. Pour cela, il faut que leurs prix soient dissociés, tout comme il l’est pour la suite MS Office pré‐installée sur certains matériels. Si Microsoft sait vendre un kit d’activation pour MS Office (vu chez Surcouf à Mérignac), il devrait être capable de le faire pour son système d’exploitation qui doit, de toute façon, être activé sous un délai de quelques semaines.

Le but cette dépêche est de discuter de l'interdiction de publier certains logiciels, donc de limitations du droit moral des auteurs sur certains types de logiciels (elle fait suite à une discussion commencée sur le salon Solutions Linux).

Il n'est pas question ici :

• de limitations indirectes, dues par exemple à des brevets logiciels (pour les zones où ils existent légalement) ou au refus de publication sur telle ou telle plateforme par choix d'un opérateur privé (genre PommeStore). Je m'intéresse ici aux cas d'interdictions prévues directement par la loi, et concernant la publication ;
• des utilisations illégales de logiciels dont la publication est autorisée (attaquer des systèmes d'information avec des logiciels d'intrusion ne signifie pas que ces logiciels sont interdits, c'est l'utilisation qui est illégale – et c'est bien toute la question de ce journal, la différence entre l'outil et ses utilisations ou certaines de ses utilisations).

La loi française DADVSI avait établi une première (en France) : l'interdiction de publier certains logiciels « permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel » (les fumeuses menottes techniques appelées DRM). Article L122-6-2 du Code de Propriété Intellectuelle

Le L122-6-1 encadre aussi les conditions de l'interopérabilité.

On peut aussi citer les logiciels de chiffrement qui étaient limités à la publication en France, jusqu'à la loi [LCEN].

Le gouvernement français envisage (on attend encore les détails de l'implémentation retenue) d'interdire une nouvelle catégorie de logiciels, ceux pouvant servir à indiquer les positions de radars.
Par exemple un article 01net : « Mais pas seulement : les logiciels pour smartphone et les GPS (mobile ou intégré aux tableaux de bord des voitures) équipés d’une fonction d’avertisseur et tous les autres appareils permettant de signaler la position des radars sont concernés. (…) La diffusion de logiciels pour smartphone avec localisation des radars sera, elle, prohibée. »

Que pensez-vous de ces types de limitation du droit moral des auteurs de logiciel ? Dans quels cas estimez-vous que ces limitations sont justifiées/utiles/légitimes ? Les auteurs de logiciels libres vont-ils râler contre la future législation sur les radars, comme ils l'ont fait pour DADVSI, HADOPI, etc. ? Connaissez-vous d'autres cas d'interdiction de publication de logiciels, en France ou ailleurs ?

L'Assemblée Nationale du Québec a commencé la semaine dernière l'étude de la loi 133 sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Cette loi permettra au gouvernement du Québec de mettre en œuvre sa politique-cadre dont l'un des objectifs est de « tirer profit du logiciel libre ». L'Association Professionnelle des Entreprises en Logiciels Libres (APELL) avait été invitée par la commission parlementaire.
La semaine prochaine se tiendra l'audition de FACIL, « Facil, pour l'appropriation collective de l'informatique libre » .

Cette dépêche aurait pu s’appeler « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le brevet unitaire, sans jamais oser le demander », ou, comme le billet qu’elle présente : « Brevets en Europe : le bourbier de Barnier ».

Mercredi 30 mars 2011, la Commission devrait proposer au Conseil des ministres de l’Union européenne et au Parlement européen une directive sur le brevet unitaire. Cette directive pourrait être l’occasion rêvée pour inscrire une bonne fois pour toute dans le droit de l’Union européenne que les logiciels ne sont pas brevetables. La bataille qui s’ouvre s’annonce donc cruciale, en particulier pour le logiciel libre.

À travers le décryptage de la dernière réunion du Conseil de l’U.E. ayant décidé de la procédure selon laquelle cette directive sera discutée, l’April publie un billet entrecoupé de vidéos, expliquant les divers points composant l’arrière-plan de ce projet.

Depuis cinq ans, le groupe Racketiciel lutte contre la vente liée des licences de logiciels avec les ordinateurs. La licence est un droit d'usage, un service, l'ordinateur est un bien matériel ; leur vente liée est pratiquée sur la quasi‑totalité des ordinateurs livrés assemblés.

Les premières actions du groupe « Détaxe » devenu ensuite Racketiciel s'appuyaient sur la loi interdisant la vente liée, mais au fil du temps, les avocats des fabricants ont fait jouer des arguments tels que « produit prêt à l'emploi », et il est devenu risqué de s'aventurer devant un juge de proximité avec le seul argument de la vente liée.

Cependant, l'article R132‑1 du code de la consommation et les deux arrêts de la Cour de cassation permettent de faire valoir nos droits. Le problème est que pour faire valoir ces droits, la présence d'un avocat est quasiment indispensable pour être certain de gagner.
Le groupe Racketiciel souhaite un plus grand nombre de procès, afin d'asseoir définitivement le droit des consommateurs. Le groupe pourra vous conseiller sur le choix de votre avocat, examiner avec vous votre assurance juridique, si vous en avez une cachée au fond d'un contrat, ou éventuellement vous en conseiller une.

Ces évolutions font que le groupe Racketiciel n'a pas autant de disponibilité sur les forums qu'il le souhaiterait et doit alléger sa tâche. C'est dans ce but, pour réorienter son activité et pour ne pas se couper des acheteurs, qu'il lance la « Grande Audition ». Il n'y a pas de formulaire, posez tout simplement vos questions par courriel à : contact @ racketiciel.info.

Difficile de faire plus libre !

Enfin une très bonne nouvelle : la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, vient de casser avec renvoi deux jugements qui déboutaient des demandes concernant la vente liée.

Les deux affaires Pétrus c/ Lenovo et Guerby c/ Darty ont été traitées simultanément et les deux arrêts sont volontairement complémentaires, l'un concerne le constructeur et l'autre, le distributeur. Les juristes apprécient car c'est pour eux une injonction forte et claire à suivre la directive européenne 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.
Pour un juriste, un jugement cassé avec renvoi (dans une autre juridiction) est même une forme de sanction.

Est-ce à dire que c'est la fin de la vente liée ? Pas vraiment, il reste encore du chemin à faire. Par exemple, les douanes voient arriver de l'étranger des ordinateurs dont la valeur intègre le prix du logiciel et n'y voient actuellement aucune objection.
Les tribunaux, quant à eux, devraient maintenant juger de façon plus uniforme car les arrêts de la Cour de cassation orientent fortement la jurisprudence.

Les analyses de Frédéric Cuif vous donneront plus de précisions et vous permettront de bien comprendre la portée de ces arrêts.

Si vous vous engagez dans une démarche similaire, faites très attention à la façon dont l'affaire est présentée au juge. Il faut qu'il puisse facilement faire le lien avec les arguments juridiques adéquats. Pour cela, le site racketiciel.info vous donnera des informations et recommande fortement de faire appel à un avocat spécialiste de ces questions informatiques, tant les arguments sont devenus d'un haut niveau de technicité juridique.

En avril 2010, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a annoncé qu'il allait confier à un comité des sages la rédaction d'un rapport sur « la numérisation, l'accessibilité en ligne et la conservation des œuvres culturelles à travers l'Europe ».
Ce comité des sages est formé de trois personnes : Maurice Lévy (PDG de Publicis), Elisabeth Niggemann (Présidente de la Bibliothèque Nationale d'Allemagne) et Jacques De Decker (écrivain et membre de l'Académie royale de langue et de littérature françaises de Belgique) et il a commencé immédiatement ses travaux.
Après un processus de consultation et une audition publique, le fameux rapport portant le nom pompeux de « The new Renaissance » a été remis le 10 janvier 2011 à Mesdames Neelie Kroes, Commissaire chargée de la stratégie numérique, et Androulla Vassiliou, Commissaire chargée de l'éducation et de la culture.

Il est difficile de savoir si ce rapport va influencer ou même orienter les choix de la Commission européenne, mais il est sans doute intéressant de s'attarder un peu, sans langue de bois, sur les principales propositions.

Les résultats de l'enquête en ligne sur les lois Hadopi menée du 12 au 19 octobre 2010 sont publiés sur le site de cyberlog-corp.com.
La grande majorité des réponses est défavorable à ces lois qui remettent en cause les libertés individuelles sans apporter de solution aux dérives qu'elles sont censées contrôler. Les répondants soulignent le caractère arbitraire des moyens de contrôle inadaptés et l'injustice des sanctions à l'encontre des usagers.

Les parlementaires, dont certains sont issus du monde médical, devraient s'inspirer du premier principe de la médecine qui est de ne pas nuire et laisser l'organisme vivant qu'est Internet se défendre tout seul contre la malveillance d'une minorité d'utilisateurs. L'antibiotique Hadopi ne peut au mieux que détruire les défenses immunitaires que sont les experts et prestataires du réseau et ne pourra pas atteindre les criminels hors de la zone où cette loi s'applique. Il est urgent de laisser l'autorégulation opérer et d'utiliser l'arsenal juridique et policier existant pour lutter contre la criminalité. Quant au téléchargement illégal, ce n'est que le résultat des abus et inadaptations de l'offre commerciale que l'on peut transposer à d'autres domaines d'un capitalisme financier débridé.

NdM : cette dépêche présente les résultats suite à l'annonce du sondage sur Hadopi et a été acceptée à ce titre - malgré quelques tergiversations en modération - car le débat le mérite.

Le gouvernement indien vient de se doter d'un référentiel général d'interopérabilité (RGI). C'est ce que vient de nous apprendre la FFII dans son communiqué.

À la différence du RGI français, il ne s'agit pas d'une liste de formats, mais d'une liste de règles et d'un vocabulaire à respecter. On peut noter que si des brevets existent sur un standard ouvert (encore illégaux en Europe sur le logiciel), ils doivent être d'usage libre, gratuit et sans aucune restriction.
En précisant ce qu'est un standard ouvert et en imposant l'usage des standards ouverts, l'Inde fait une avancée décisive qui lui permettra de maîtriser son avenir.

Pendant ce temps, la France qui avait commencé à travailler sur le RGI dès 2001 a fini par accoucher d'un document inconsistant. L'Europe subit des pressions pour en faire autant, continuant ainsi à dépendre d'entreprises situées de l'autre côté de l'atlantique. Cette politique obère ainsi les chances de développement du pays tout en creusant son déficit.

Définir un référentiel général d'interopérabilité est devenu une nécessité que certains états ont compris. Citons par exemple Le RGI de la Norvège et Les Anglais n'ont pas le RGI mais ils ont Becta et ils s'en servent !

Le groupe de travail Racketiciel vient d'enregistrer une très bonne décision : la cour de cassation vient de casser le jugement du tribunal de proximité de Tarascon qui, en déboutant un consommateur, confortait les vendeurs d'ordinateurs dans leurs pratiques contraires à la loi.

Le juge de Tarascon avait refusé d'accéder à la demande de remboursement des logiciels inutilisés présentée par un consommateur sur le fondement de l'article L. 122-1 du Code de la consommation en considérant que ce dernier avait, en quelque sorte, fait un achat d'une machine prééquipée d'une série de logiciels en connaissance de cause. De fait, il a refusé de prendre en compte que le logiciel prévoyait la possibilité d'un remboursement.

Ce jugement de Tarascon rendait plus difficile le remboursement des logiciels pré-installés (essentiellement de Windows) car il ne permettait plus de mettre en avant l’article L.122-1. Il fallait utiliser des arguments secondaires comme le non affichage du CLUF au moment de l'achat pour gagner les procès. Ce qu'a principalement retenu la cour de cassation, c'est qu'en 2008, le juge de Tarascon a ignoré une directive européenne de 2005 qui prime sur le droit français.

Maître Frédéric Cuif a suivi de très près cette affaire, il apprécie la finesse de la cour de cassation, ce qui pourrait selon certains observateurs nous faire espérer un recul des litiges concernant les pratiques commerciales déloyales (PCD). Bien que cette nouvelle nous conforte à assigner les constructeurs devant le juge de proximité, et le groupe Racketiciel nous y encourage vivement, il ne faut cependant pas s'y lancer à la légère sans avoir consulté les recommandations du groupe Racketiciel de l'AFUL.