Amazon a déposé un brevet sur les bons d'achat virtuels

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27
août
2003
Justice
Vous vous souvenez sans doute de la tentative du géant américain de vouloir breveter le "clic d'achat sur internet". Et bien, la FFII a découvert que l'OEB (Office européen des Brevets) a accordé un brevet à Amazon sur les bon d'achats par courriel.

C'est en faisant une enquête prouvant justement que la directive qui va être votée le 1er septembre permet ce genre de brevetage que cela a été dévoilé. Cela prouve ainsi qu'il est fort possible que malgré les amendements apportés, il y aura toujours possibilité de breveter quoi que ce soit. En effet, il apparaît que l'OEB fixe ses propres règles et que la directive ne peut en réalité servir qu'à valider les brevets en Europe et permettre ainsi les procédures juridiques. La directive ne permettra pas de restreindre le brevetage qu'à certains domaines du logiciel et l'arbitrage reviendra à l'OEB et aux tribunaux.

Voici une information qui, on espère, servira à prouver cet apport malsain de la part du brevetage étant donné que l'on peut breveter ainsi de telles fonctions largement utilisées ce qui peut avoir de lourdes conséquences.

Le DeCSS de nouveau interdit de publication aux USA

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27
août
2003
Justice
Retour sur une affaire qui avait fait couler de l'encre. Andrew Bunner avait tout d'abord publié la bibliothèque DeCSS permettant de décrypter les DVD pour les lire sous Linux (les industriels ayant lâchement délaissé le pingouin). Rappellons que Jon Johansen, programmeur norvégien de son état et à l'origine de cette bibliothèque, avait été acquitté par le tribunal d'Oslo lorsqu'il avait été poursuivi par la MPAA (Motion Picture Association of America), l'association de soutien de l'industrie hollywoodienne. Ce cher Andrew Bunner a donc été une première fois condamné par un tribunal local puis avait été relaxé après avoir fait appel au nom de la Constitution dont l'article qui permet la liberté d'expression avait été utilisé.

Cependant, la DVD Copy Control Association, l'association de protection technique des DVD a ramené l'affaire devant la Cour suprême californienne qui a donc décidé d'interdire la publication de DeCSS et dérivés.

Ceci dit, cela doit repasser encore par la Cour d'Appel pour revoir le jugement.

Voilà donc ce qui peut nous attendre en Europe avec l'EUCD.

La réunion de l'OMPI capote sous la pression des lobbies des logiciels propriétaires

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27
août
2003
Justice
Ce qu'on craignait est arrivé. Sous la pression des industries des logiciels propriétaires et constructeurs de matériel unies dans le BSA (Business Software Alliance), la réunion organisée par l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) sur l'Open Source n'aura pas lieu. Ayant fait pression sur le département d'État américain et sur le Bureau américain des brevets et des marques, le BSA est parvenu à convaincre de la nécessité d'annuler une telle réunion.

Rappelons que le CPT (Consumer Project on Technology) avait décidé d'organiser une réunion avec l'impulsion de l'OMPI sur la propriété intellectuelle. Dès lors, les cabinets d'avocats des BSA ont tiré la sonnette d'alarme craignant une mise en danger de leurs clients.
Cela a d'autant plus échoué que Ralph Nader, le chef de CPT n'est autre qu'un ancien candidat du parti vert aux USA et adversaire de Bush. Bref, cela démontre encore une fois de plus l'importance des lobbies.

Un brevet sur le concept de "téléchargement payant"

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24
août
2003
Justice
Une société américaine, E-Data, a déposé en 1985 un brevet sur le concept de « téléchargement payant allant ailleurs que sur un disque dur ». Il est « valable » sur la musique gravée, sur les places de spectacle imprimées, ...

Et ça lui sert de business plan : elle a attaqué les sociétés américaines concernées pour obtenir, en retour du « droit » d'utiliser le brevet, une part de leur chiffres d'affaires.

Depuis peu, elle attaque en justice les sociétés européennes...

Le lobby du logiciel propriétaire ne veut pas entendre parler Open Source à l'OMPI

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22
août
2003
Justice
Alors que l'OMPI [1] envisageait d'organiser une rencontre entre ses membres et des avocats des biens publics, les Etats-Unis, via leur représentant, l'USPTO [2], ont fait savoir qu'ils s'opposaient à la tenue d'un tel évènement.

D'après James Love, responsable du Consumer Project on Technology [3], cette décision ferait suite aux pressions de certains éditeurs de logiciels propriétaires, dont Microsoft, qui refusent catégoriquement que des partisans de l'Open Source s'expriment à l'OMPI.[4]

Le BSA a d'ailleurs fait savoir que ses membres étaient opposés à l'idée que des droits de propriété intellectuelle trop exclusifs puissent nuire dans certains cas à l'innovation technologique et à la croissance économique.[5]

SCO La suite du retour de la fin du début ....

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21
août
2003
Justice
SCO a enfin dévoilé une toute petite partie du code copié dans le noyau Linux, et Bruce Perens le décode pour nous avec élégance ;o)
D'aprés SCO 829.000 lignes ont été copiées dans Linux, et ils semblent confiant quand à l'issue de leur procès.
Pour ceux que ça intéresse, ils parlent aussi de leur futur logiciel, mais apparemment ce n'est pas ce qui a interessé le plus les gens lors de leur conférence ...

Enfin, SCO se permet de critiquer et d'attaquer la légalité de la licence GPL ...

Dans tous les cas je refuse toujours de payer une licence pour l'utilisation de GNU/Linux, et je pense aprés tout ça que ce sera bientôt légal de ne pas le faire ... ;o)

Yann Forget nous informe ensuite que :
Bruce Perens a analysé ce code. En fait, il s'agit du code d'une version d'Unix datant des années 70 sous licence BSD.

L'histoire de ce code est assez complexe. Il a notamment faire l'object d'un procès entre AT&T et BSD Inc. et l'université de Californie, lequel procès a montré que ce code est libre de diffusion (je simplifie). Et comble de l'histoire, SCO a diffusé lui-meme ce code dans une précédente version de son Unix.

Pierre Chatel réagit :
Dans sa (discutable) politique actuelle de "protection" de ses biens intellectuels prétendus cachés dans le noyau linux, SCO s'apprête maintenant à mettre en justice les utilisateurs linux. Peut-être est il temps de réagir ? L'EFF peut être ?

LeAg remarque que :
L'équipe Samba vient de publier une lettre montrant le double langage de SCO (aka Caldera) qui critique la licence GPL.
Selon ces derniers, la GPL ne rend pas les logiciels libres, elle détruit leur valeur.
Mais on peut voir qu'ils incluent Samba (sous GPL) dans leur Unix(c) SCO(c) OpenServer(c)

Grumz nous informe que
Eben Moglen commente sur ZDnet les chances de réussite de SCO au sujet de leur attaque envers la GPL.

Les seuls arguments que les avocats de SCO ont trouvé sont le fait que la loi américaine sur le copyright interdit la copie illimitée d'une oeuvre copyrightée. Seul une copie est autorisée pour les backups.

Donc, si SCO avance cet argument devant un tribunal et que ce dernier est accepté, cela fera tomber du même coup toutes les autres licences libres (Apache, BSD, MIT/X11) ainsi même que certaines de Microsoft comme la Shared Source ou les licences multipostes, ce qui ne serai pas très bien vu par Redmond qui a financé SCO dans ce procès.

Il conclut en disant que les développeurs et utilisateurs open source n'ont aucun soucis à ce faire de ce coté là :

"...If this argument were actually presented to a court, it would certainly fail. The release of this astounding statement is actually good news for developers and users of free software. It shows that SCO has no defense whatsoever against the GPL..."

Manifestation contre les brevets logiciels à Bruxelles, mercredi 27 août

Posté par (page perso) . Modéré par Fabien Penso.
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21
août
2003
Justice
Une manifestation contre le projet de directive sur les brevets logiciels [1] est organisée à Bruxelles le mercredi 27 août devant le Parlement Européen sur la place du Luxembourg.

La manifestation organisée par des activistes belges et soutenue [2] par Eurolinux.org et Ffii.org est prévue de 12H00 à 14H00. Ceci est peut-être la dernière occasion pour les simples citoyens d'influencer le débat démocratique en montrant leur opposition à une extension de ce qui est brevetable aux logiciels.

Il est évident que les 160.000 signataires de la pétition d'Eurolinux [3] ne pourront pas être présents mais nous espérons que des gens se déplaceront de France. Pour tous ceux qui ne pourrait pas venir en personne et qui sont webmestres, responsables de projet logiciel ou tout simplement possède une page web, nous proposons de participer [4] à une protestation virtuelle.

P2P face au droit d'auteur : vers la reconnaissance du droit du public

Posté par . Modéré par Benoît Sibaud.
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11
août
2003
Justice
Face aux attaques que subissent aujourd'hui la copie privée et le P2P, j'ai écrit ce petit article sur le P2P face au droit d'auteur.

Je reste ouvert à toutes les suggestions pour le modifier, l'améliorer, etc. Notamment n'hésitez pas à me faire savoir si j'ai commis des contresens ou s'il y'a des imprécisions trop lourdes.

Projet européen de lutte contre le piratage: le DMCA, en pire

Posté par . Modéré par Nÿco.
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9
août
2003
Justice
En janvier 2003, Bruxelles avait présenté un projet de directive destiné à consolider l'arsenal juridique européen contre la contrefaçon et le "piratage" (c'est-à-dire, je suppose, de la copie illicite). Ce projet avait à l'époque été considéré comme trop peu sévère à l'égard des pirates par la valeureuse et brillante industrie phonographique.

Heureusement pour tout le monde, les arguments de ces héros, grands défenseurs des artistes, ont été pris en compte.

Le résultat : une nouvelle proposition de directive (alias DMCA-mais-en-pire). Ross Anderson publie ses commentaires sur le sujet. A lire.

La proposition doit etre débattue en septembre (comme les brevets logiciels, donc). Rentrée chargée sur le front de la "propriété intellectuelle".

Mise à jour : IP Justice (organisation internationale pour une « propriété intellectuelle » juste) vient de sortir un communiqué de presse contre la directive « IP Enforcement », décrivant ses travers. Il est cosigné par de nombreuses associations dont l'EDRi, ANSOL, AEL, AFUL, APRIL, etc.

Affaire SCO/Linux : IBM contre-attaque

Posté par . Modéré par Nÿco.
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9
août
2003
Justice
Le géant de l'e-business a finalement décidé de rompre totalement de son mutisme : IBM décide désormais de s'attaquer à SCO en justice.
Après Redhat donc, IBM entend bien stopper SCO dans ses affirmations (douteuses ?) concernant la misappropriation de ses propriétés intellectuelles (selon SCO les noyaux Linux 2.4.x et supérieurs contient des portions de code made in SCO)

Encore une fois, l'ensemble est très flou et même du côté d'IBM on ne connaît pas les détails de cette contre-attaque judiciaire.

SCO crée des licenses d'utilisation pour Linux

Posté par . Modéré par Sylvain Rampacek.
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6
août
2003
Justice
SCO, suite semble-t-il, au procès intenté par Red Hat, vient de révéler le prix des licences d'utilisation de Linux, qu'elle compte imposer de force à tous les utilisateurs. Et le pire, c'est que ce n'est semble-t-il qu'une promotion de "lancement"...

Retour sur les DRM à Bruxelles

Posté par (page perso) . Modéré par Nÿco.
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5
août
2003
Justice
Un "Workshop" sur les DRM (gestion des droits numériques), organisé par la Commission Européenne, s'est déroulé le 28 février 2002 à Bruxelles. Le sujet exact est "The promotion of open, flexible and interoperable Digital Rights Management Systems (DRMS)" (attention au terme open, qui signifie plutôt à ouvert entre constructeurs et appareils, donc pas d'un point de vue de l'usager ou du mouvement Open Source). Plusieurs intervenants, allant des lobbyistes jusqu'à des associations des usagers et des consommateurs, sont venus présenter leurs réflexions sur le problème des droits numériques.

Note du modérateur : l'info est loin d'être fraîche, mais discuter des DRM vus les changements législatifs récents et à venir me semble important. J'ai rajouté le texte de RMS sur les « Digital Restrictions Management ». Voir aussi les archives de LinuxFr pour d'autres liens sur le DRM http://linuxfr.org/index.php?file=recherche.html&recherche=DRM

L'Empire du disque contre-attaque, cette fois en Europe !

Posté par . Modéré par Benoît Sibaud.
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3
août
2003
Justice
Empire Strike Back ! Le titre d'un film de science fiction ? Pas seulement, car l'industrie de la musique a bel et bien décidé de mettre fin au mouvement de résistance rebelle. Celui-ci doit faire face à une véritable offensive qui prend la forme d'actions judiciaires, un peu partout dans le monde.

Aux Etats-Unis tout d'abord, comme annoncé dans ces pages, la RIAA (Recording Industry American Association) a obtenu plusieurs ordonnances contre des fournisseurs d'accès pour obtenir les noms des utilisateurs de P2P. Ces utilisateurs ont ensuite été informés du fait que des actions judiciaires pourraient avoir lieu contre eux : l'association évoque des sanctions de l'ordre de 150 000 $ par oeuvre contrefaite !

Cette délicieuse utilisation de la justice arrive à nos portes. Premier pays touché : le Danemark où une société de gestion de droit a adressé plus de 150 injonctions de payer à plusieurs utilisateurs. Second pays dans le collimateur de l'Empire : l'Espagne où le cabinet d'avocat Landwell a indiqué qu'il allait entamer des poursuites judiciaires à l'encontre de 4000 utilisateurs de la plate-forme d'échange de fichiers Kazaa !

Bien entendu, ces actions ne visent pour le moment que les plus visibles des rebelles, souvent les plus jeunes d’ailleurs : ceux qui procèdent à l’échange massifs de fichiers illégaux. Elles sont également un puissant outil de communication pour rappeler au grand public que l'échange massif de musiques en ligne, c’est mal.

Autre outil de communication : la loi. Plusieurs projets sont actuellement à l'étude pour criminaliser l'échange de fichiers contrefaits et/ou le fait de distribuer ou de détenir un logiciel de P2P conçu à cet effet.

Ainsi un projet de loi suédois destiné à transposer l'EUCD vise précisément le P2P. Ceci sans parler du projet un peu fou déposé le 16 juillet dernier devant le Parlement américain qui pose la fiction suivante : tout individu permettant l’accès à une œuvre numérique protégée sans le consentement du détenteur des droits est réputé avoir commis la distribution d’au moins 10 copies illégales de l’œuvre en question, infraction pouvant donner lieu à une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum.

4ème Forum Mondial de la Démocratie Electronique

Posté par . Modéré par Nÿco.
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2
août
2003
Justice
Ce forum se tiendra à Issy-Les-Moulineaux, le jeudi 25 et vendredi 26 septembre.

Son thème principal est "Liberté et Sécurité à l'ère du numérique".

Il regroupera des élus du monde entier, des spécialistes de tous horizons. Le programme est bien trop long pour être copié ici mais voici quelques thèmes de tables rondes :

"Vote par Internet : retour d'expériences"
"Quels impacts les TIC ont et auront sur les métiers de l'administration ?"
"2004 - l'e-Gouvernement pour des e-services efficaces et fiables. Identité Electronique - de la théorie à la pratique"
"Administration électronique, jusqu'où peut-on aller ? "
"Renforcer la Sécurité numérique : impératif stratégique ou menace pour la démocratie ?"

Avalanche d'actions judiciaires aux Etats-Unis pour identifier les utilisateurs de P2P

Posté par . Modéré par Benoît Sibaud.
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25
juil.
2003
Justice
Voici les suites logiques de l'affaire Verizon : la RIAA (Recording Industry Association of America) a obtenu pas moins de 871 ordonnances en justice faisant obligation à plusieurs prestataires techniques de lui communiquer les coordonnées d'utilisateurs de P2P.

Cette situation pose plusieurs questions dont celles-ci : peut-on accepter de telles limites au droit à l'anonymat ? Et, plus amusant, comment la justice américaine parviendra à faire droit à l'avalanche de requêtes de la RIAA ?

Organisateurs de forums : éditeurs ou hébergeurs ? that's the question !

Posté par . Édité par Benoît Sibaud. Modéré par Jaimé Ragnagna.
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23
juil.
2003
Justice
Le Forum des droits sur l'internet a sorti sa recommandation sur la responsabilité des organisateurs de forums de discussion le 8 juillet dernier. Deux paragraphes sont d'ailleurs consacrés à Linuxfr.org !

Ce document ne nous apprend pas grand chose sur le fonctionnement des forums mais présente l’intérêt de comparer plusieurs techniques d'organisation.

Philippe Rigaut (auteur de "Au delà du virtuel") y évoque également un phénomène sociologique amusant, comparable à celui dit de l'"alliance cathartique" qui consiste, dans certaines civilisations, à s’insulter lors de la première rencontre !

Le FDI propose ensuite une "grille de lecture" au juge pour qu'il puisse faire la distinction entre les forums qui font de l'exploitation éditoriale (et doivent donc assumer une responsabilité forte) et ceux qui ne font qu'assurer l'hébergement des messages postés par les contributeurs (responsabilité plus faible).

S'agissant des organisateurs, il leur est notamment recommandé d'adopter une charte de participation claire. Sur ce sujet, le FDI propose une charte type que chacun peut aménager à sa manière.

Débat sur le « contrôle » d'Internet ce soir sur France Inter

Posté par (page perso) . Modéré par Xavier Antoviaque.
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22
juil.
2003
Justice
L'émission « Le téléphone Sonne » va discuter ce soir du contrôle d'Internet.

Voici la présentation du sujet :

« L'internet en partie sous contrôle mais toujours pas sans risques...
Entre pornographie, pédophilie, racisme et négationnisme… Comment protéger nos « cyberenfants », que dit la loi, quelles en sont ses limites ? Que fait la police ?
»

Une présentation aussi tendancieuse du problème du droit sur Internet laisse malheureusement augurer d'un abord biaisé du problème. Mais il est possible d'intervenir en posant des questions — à vos claviers !

Rapport du Conseil d'Analyse Economique sur les brevets

Posté par (page perso) . Modéré par Benoît Sibaud.
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21
juil.
2003
Justice
Le Conseil d'Analyse Economique, organisme de réflexion et de conseil du gouvernement, vient de rendre public un rapport (le numéro 41) qui porte sur la propriété intellectuelle et qui traite entre autres des brevets logiciels.

Projet de loi aux USA : uploadez un fichier sur un réseau P2P et allez en prison

Posté par (page perso) . Édité par Benoît Sibaud. Modéré par Fabien Penso.
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17
juil.
2003
Justice
Le congrès américain étudie une loi qui sanctionnerait de $250,000 et 5 ans de prison pour «l'upload» d'un fichier sur un réseau P2P.

Certes les réseaux P2P sont utilisés par les pirates de contenus audiovisuel, mais cette loi priverait beaucoup d'utilisateurs légitimes d'un outil devenu bien précieux.

Bernard Lang commente le débat avec Alain Benssoussan sur le chat du Monde

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16
juil.
2003
Justice
Le 9,10 et 11 juillet, le quotidien "Le Monde" avait organisé un chat sur son site à propos des brevets logiciels et avait invité dans l'ordre Alain Benssoussan, avocat, spécialiste du droit des technologies avancées, Bernard Lang, directeur de recherche à l'Inria et Bertrand Warusfel, avocat. On peut reprocher au journal d'avoir invité deux juristes et seulement un seul chercheur. Même si Bertrand Warusfel a paru moins "apologiste du brevetage" que Alain Bensoussan, on pensait que le journal aurait pu inviter un juriste qui critique le texte.

Face aux propos de Bensoussan, Bernard Lang a fait un commentaire du débat qui a eu lieu avec ce dernier sur son site. Il y critique entre autres le flou qu'utilise le juriste pour embrouiller, son idéologie à quelques égards et également la désinformation dont fait preuve le spécialiste (volontairement ou involontairement?).

Bref, à lire pour y réfléchir afin de reprendre des arguments et des contre-arguments si vous comptez continuer à prévenir les politiques, les media ou les entreprises...

La face non patente des brevets logiciels

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16
juil.
2003
Justice
Il s'agit du titre d'un (long) article de recherche que je viens de publier. Il s'inspire d'une présentation déjà annoncée sur Linuxfr.
Cet article analyse et critique les arguments habituels justifiant les brevets logiciels : protection des inventions, vente de licences compensant les investissements et valorisation des actifs immatériels auprès d'investisseurs. Il aborde enfin les dangers sociaux des brevets logiciels.

Sur ZDNet, IDEALX se prononce enfin contre les brevets logiciels

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12
juil.
2003
Justice
Depuis sa création, la société IDEALX ne s'était jamais prononcée contre les brevets logiciels...

Dans un article ZDNet du 7 juillet 2003, Olivier Guilbert, PDG d'IDEALX, se prononce contre les brevets logiciels.

On peut ainsi lire en première page de ZDNet France :
« Olivier Guilbert expose ses arguments pour s'opposer à un projet européen sur les brevets logiciels, qui menacerait l'indépendance technologique du Vieux Continent. »

Alors que beaucoup d'autres sociétés de services spécialisées dans les logiciels libres (dont certaines ont disparu) revendiquent des positions anti-brevets logiciels depuis des années, IDEALX communique enfin sur le sujet.

Une trilogie de chats sur les brevets logiciels sur lemonde.fr

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8
juil.
2003
Justice
3 chats sont prévus cette semaine sur le site www.lemonde.fr :

- Mercredi 9 juillet, 14 h 30
Débat avec Me Alain Benssoussan, avocat, spécialiste du droit des technologies avancées

- Jeudi 10 juillet, 14 h 30
Débat avec Bernard Lang, chercheur à l'Inria

- Vendredi 11 juillet, 15 h
Débat avec Bertrand Warusfel, avocat et maître de conférences à la Faculté de Droit Paris-V

Le Préposé Fédéral à la Protection des Données suisse recommande les logiciels libres

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3
juil.
2003
Justice
En même temps qu'une dépêche précédente mentionnait que la CNIL avait publié son rapport annuel, son équivalent en Suisse, le Préposé Fédéral à la Protection des Données, publie le sien !

Une foule de thèmes sont traités, certains recoupant des sujets traités dans le rapport français, mais certaines parties sont particulièrement intéressantes pour les fans d'informatique et spécialement de logiciels libres. Ainsi, une section intitulée "Sécurité du système sans la publication du code source (logiciels Open Source/logiciels libres)" qui dit "Dans un environnement dans lequel les exigences envers la protection et la sécurité des données sont élevées, il est absolument nécessaire que le code source soit accessible ou qu'il soit publié", ou "si le code source n'est pas librement accessible, la protection des données ne peut pas être garantie".

Plus généralement, on y trouve aussi un paragraphe sur le vote électronique, un sur TCPA et un autre sur l'effacement physique des données sur supports magnétiques.