Vu sur les listes APRIL,
« L'un des meilleurs documents de synthèse sur la position actuelle contre la révision de la CEB est je pense dispo dans le document de la FFII » (CEB : Convention Européenne des Brevets)
Il s'agit d'un état des lieux et de propositions pour améliorer les choses (être constructifs). Un bon document très complet (62 pages en PDF) pour comprendre les enjeux et pour convaincre.
La Commission Nationale Informatique et Libertés vient de rendre publics les résultats de l'opération « boîte à spams » lancée il y a déjà un certain temps dans le but de quantifier l'ampleur du phénomène en France. Au final, des résultats sans surprise, mais aussi... des procès, signe probable d'une volonté d'action réelle.
Un texte de loi ("Cyber Security Enhancement Act", CSEA) a été présenté aux Etats Unis à la chambre des représentants. Le CSEA avait déjà été aprouvé par le passé mais n'était pas passé au sénat. Il faisait partie des volets complémentaires de la loi anti-terroriste suite aux attentats du 11 septembre. Dans ce joli texte on trouve la prison à perpétuité pour les pirates informatiques et des possibilités d'écoutes téléphone/internet simplifiées pour la police sans aval d'un juge. Personnellement je croyais qu'on en avait fini avec ces délires sécuritaires, me voilà détrompé.
Le discours de Raffarin prononcé hier a de quoi laisser un léger goût amer. En effet, les prestataires techniques (comprenez les FAI et hébergeurs) devront prendre les mesures adéquates (comprenez supprimer) les propos illicites. Ainsi, ces fameux prestataires seront chargés d'apprécier le caractère licite ou non d'un contenu ce qui va relever de l'exploit pour certains.
Au passage, pour les forums de discussion, rien n'est prévu élaborant un véritable statu-quo et confirmant la responsabilité des responsables ...
Note du modérateur. Je mets une partie du discours dans l'article. Quid des sites tels LinuxFr, si nous sommes responsables ? Devrais-je donner le site à un ami américain, avec des modérateurs américains, pour éviter tout problème ? Un LinuxFr sans aucune modération, qui ne serait qu'une passerelle usenet, ou alors un LinuxFr basé sur un système de P2P ?
Comme prévu, l'EUCD va être transposé en droit français. Le Ministre de la Culture vient d'annoncer la présentation du projet de loi visant à transposer cette directive portant sur le droit d'auteur et les droits voisins. (Source : Direction du Développement des Médias).
J'ai un peu étudié le texte et j'ai écris un petit article présentant brièvement l'EUCD et accompagné de mon avis sur cette directive. Le texte contient pas mal de liens sur le sujet.
De plus, la Commission Européenne va présenter en novembre un projet de directive visant à lutter contre la copie illégale. (Source : ZDNet).
L'AFUL se félicite de la nouvelle reconnaissance apportée à son action par le dernier rapport du Commissariat Général du Plan, aussi bien pour ce qui est du rôle essentiel du logiciel libre pour l'économie qu'en ce qui concerne les dangers qu'impliquerait une extension inconsidérée de la brevetabilité au logiciel et aux méthodes intellectuelles.
Malheureusement, le Gourvernement ne semble pas de cet avis, et s'apprète à laisser la Commission Européenne légaliser les brevets logiciels en Europe.
Seul moyen d'éviter ça à présent: contactez votre député européen ou écrivez à Raffarin.
La chambre de la cour d'appel de Paris a relaxé le 30 octobre, les responsables du site Kiteota.
Rappelons qu'ils avaient été condamnés à une très lourde amende pour avoir publié sur leur site l'information comme quoi ils s'étaient introduits avec un simple navigateur dans le site de Tati et y avaient découvert des données personnelles.
Pierre Laffitte, René Tregouët, Jacques Lamotte et Paul Girod ont déposé un nouveau projet de loi visant à imposer l'utilisation des logiciels libres dans l'administration et les établissement publics nationaux. A lire d'urgence.
Il me semble important que la communauté du libre en france se mobilise, pour ce que texte aboutisse.
McOwen est un informaticien américain d'un lycée technique de l'État de Georgie. Il pensait aider la recherche en installant des logiciels de calcul distribué sur les ordinateurs scolaires. Mais aujourd'hui, il risque d'être condamné à de la prison pour avoir téléchargé des logiciels "non autorisés" et utilisé le matériel du gouvernement américain sans autorisation.
«Il semble inenvisageable d'instaurer une jurisprudence répressive dont il résulterait une véritable insécurité permanente, juridique et judiciaire, pour les internautes, certes avisés, mais de bonne foi, qui découvrent les failles de systèmes informatiques manifestement non sécurisés.» C'est ce que le parquet général de la cour d'appel de Paris a donné comme explications afin de relaxer le journaliste de kitetoa.com.
Il était temps que la justice se rende compte que derrière chaque internaute ne se cache pas un Jean-Kevin et que les administrateurs ou webmasters ont des responsablilités et un minimum de précautions à prendre avec leurs données.
Il faudra tout de même attendre le 30 novembre pour connaître le verdict.
Au USA, deux parlementaires républicains ont soumis un projet de loi au Congrès, répondant au nom de DMCRA.
Les auteurs de ce projet réagissent à la suite de nombreux projet de loi mettant à mal selon eux les droits des consommateurs américains.
Selon l'un des deux parlementaires, « on assiste à une déferlante de voix au niveau national en faveur d'un rééquilibrage des lois sur le copyright, et ce afin de rendre justice aux droits des utilisateurs ».
Il déclare également que « Pour le bien de la société toute entière, il faut revoir la législation avant que l'accès à l'information soit complètement contrôlé de manière irréversible ».
La nouvelle sur ZDNet nous indique cela :
« Le texte apporterait également trois révisions au DMCA, pour permettre au public, dans certains cas, de contourner des systèmes de protection en toute légalité. Ainsi, les chercheurs travaillant sur ces systèmes doivent pouvoir publier sans problèmes le contenu de leur travail, même si cela implique de dévoiler des codes sensibles. Par ailleurs, ne soit pas être considéré comme une violation de la loi fédérale le fait de contourner une protection, tant que cela ne conduit pas à violer le copyright protégeant l'oeuvre. »
Tout ceci, si cela est mis en place, est plutôt une bonne nouvelle. Mais ne sous-estimons pas les majors...
Etant donné les décisions qui se succèdent et le flou qui se fait de plus en plus autour de la responsabilité des créateurs et des intervenants dans les forums sur internet, j'ai tenu à écrire ce petit texte sur le sujet...
J'espère qu'il sera déjà suffisant pour apporter des réponses juridiques claires et précises ainsi que pour montrer les voies de défenses possibles pour les internautes qui se sentent leur liberté d'expression menaçée!
Les solutions que je dégage devraient pouvoir s'appliquer aussi bien aux forums qu'aux mailing-lists ou aux autres méthodes de discussion sur internet et je pense que c'est un texte qui devrait intéresser pas mal de gens.
N'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos critiques ou à me demander des précisions.
D'après The Register et Ananova, une cour d'appel grecque a cassé hier le premier jugement, qui disait que la loi qui interdisait tous les jeux électroniques violait la constitution, et ordonne un nouveau procès.
La date de la nouvelle audience n'a pas encore été fixée.
Paru au Journal du Net un excellent article sur les problèmes liés aux forums de discussions sur Internet.
L'auteur (Etienne Papin : Avocat à la Cour, Cabinet Salans) met en avant ces problèmes et termine par une ouverture à débat.
Introduction : Trois décisions de justice rendues récemment au sujet des forums de discussion posent à nouveau la question de la responsabilité de l'organisateur du forum quant au contenu des messages transmis.
Nouvel espace de discussion publique, les forums de discussion sont, au même titre que les autres moyens de communication, susceptibles de véhiculer des messages dont le contenu est condamnable. A s'en tenir à la législation française, l'intervention d'un internaute sur un forum peut engager sa responsabilité à plusieurs titres[...]
Combattre le piratage est l'actuelle lubie des maisons de disques et de certains artistes. La plupart du temps les protections envisagées sont fortement désagréables pour l'utilisateur, que celui ci posséde ou non une version originale de l'oeuvre. Cependant certains artistes ont décidé de changer de tactique. Ainsi, Slashdot nous apprend que le groupe de rock Bon Jovi a décidé de mettre un numéro de série unique sur chaque disque. Le but n'est pas de dire qui a acheté tel ou tel disque, mais de proposer aux acheteurs qui le désirent quelques bonus tels que l'accès à des titres non-édités, à l'achat en avant premiére de places de concerts...
Espérons que les maisons de disques se rendront bientôt compte que le tout répressif n'est pas la meilleure méthode pour endiguer le piratage, juste la meilleure méthode pour ennuyer l'acheteur.
Libération publie en ligne : "Droits d'auteur à l'heure numérique" par Nidam ABDI.
Cet article court commence par "Il faut repenser les taxes pour copie privée qui datent d'avant la révolution Internet." ou encore "Le temps n'est plus de savoir quel taux de prélèvement on doit appliquer à un matériel mais surtout quelle nouvelle propriété intellectuelle on doit inventer."
Il y est dénoncé la commission Brun-Buisson concernant sa non-représentativité, et son comportement régressioniste :
- cette commission comporte des "représentants de sociétés d'auteurs, avocats et juristes, syndicats de producteurs, d'éditeurs, de consommateurs" tous s'appuyant sur des définitions séculaires du droit d'auteur, "mais une seule personnalité du monde des sciences et techniques. En l'occurrence le Dr Leonardo Chiariglione, ingénieur en électronique et président au sein de l'ISO de MPEG, l'institution qui a donné naissance aux célèbres standards MP3" qui - lui - me semble bien plus à même de comprendre profondément les changements impliqués
- pour rappel, c'est cette commission qui a voté la taxe sur les disque durs et CDR. Cette taxe est tout simplement le mimétisme d'une taxe des années 80 sur les cassettes audio et vidéo enregistrables.
Cette article montre également en conclusion (mais pas très clairement à mon sens), l'amalgamme dangereux (et volontaire) entre industriels intermédiaires d'une part et sociétés et associations de droits d'auteur d'autre part , ces derniers étant censés être représentatifs des auteurs eux-mêmes.
Le journal du net fait un point sur le cadre juridique des réseaux 2,4ghz et ses évolution attendues.
L'article m'a paru clair, et ce qui ne gache rien, se finit sur une note optimiste: A partir de 2004, les réseaux sans fil RLAN devraient pouvoir être exploités sur tout le territoire en utilisant la totalité de la bande de fréquence 2,4 GHz en intérieur et en extérieur, suite aux discussions qui vont être menées par lART avec le ministère de la Défense.
Vivement 2004
Depuis le 11 septembre dernier, des lois ont été votées dans la plupart des pays occidentaux avec comme justification la lutte contre le terrorisme: l'USA Patriot Act aux Etats-Unis, les lois obligeant les FAI à garder les logs pendant un an en Europe, les USA et le Canada envisagent de légitimer la surveillance des citoyens...
Bref, c'est pas que du bonheur.
L'EPIC (Electronic Privacy Information Center) et Privacy International viennent de publier un rapport recensant la plupart des mesures prises par 50 pays différents concernant les libertés individuelles et collectives.
En gros, le rapport indique que ces lois restreignent de plus en plus la vie privée des gens. La surveillance des citoyens est accrue, les entreprises partagent leurs données avec les services de police et de renseignement...
Et tout ca en moins d'un an.
Ce rapport est assez conséquent (presque 400 pages) et permet surtout de nous rappeler que certes, il faut trouver un équilibre vie privée/sécurité, mais que la, ça sent de plus en plus mauvais en ce qui nous concerne et qu'il ne faut pas s'arrêter de gueuler.
D'après une news du site C|NET, une loi contre l'utilisation des jeux électroniques contenant des "mécanismes électroniques et des logiciels" dans les espaces publiques et privés est entrée en vigueur fin juillet. Le gouvernement grec a introduit cette loi (n°3037) pour empêcher les jeux d'argent illégaux.
Les peines encourues sont des amendes entre 5 000 et 75 000 euros ainsi que 1 à 12 mois d'emprisonnement pour tout contrevenant, y compris pour les touristes. D'après un journal grec "Kathimerini", cette interdiction totale a été décidée en février parce que le gouvernement a admit qu'il était incapable de distinguer un jeu vidéo innocent d'une machine à sous illégale.
Tous les jeux vidéo sont concernés: les jeux sur les mobiles, les jeux sur ordinateurs, les consoles ou les jeux en ligne...
Une pétition contre cette loi a été lancée par un site grec.
NdM : Corn nous signale deux autres liens qui confirment cette nouvelle.
Une firme allemande (Algo Vision LuraTech GmbH), spécialisée dans le domaine de la compression de données, a réalisé une étude de la validité du brevet sur l'algorithme de compression utilisé dans le format JPEG détenu par Forgent Networks. Ils viennent d'annoncer une prochaine conférence de presse sur le sujet et le résultat de leur étude est disponible sur leur site web.
Leur conclusion est la suivante : le brevet couvre bien le même domaine que l'algorithme JPEG, toutefois il existe des preuves d'art antérieur suffisantes pour rendre ce brevet non valide. Forgent Networks n'a donc aucun droit de faire payer des licenses sur le JPEG. (Bien entendu, il faudra encore une décision de justice pour qu'il n'ait vraiment aucun droit de le faire...)
Comme vous le savez tous, à la lecture des dernières dépêches, une « vague » de procès arrivent sur les forums de matériel informatique. Si l'on continue dans cette logique, tout site hébergeant un forum « libre d'accés » ou de dépêches avec commentaires libres (comme ici par exemple) est en danger de se voir poursuivi en justice pour propos diffamatoires.
En plus, comme on ne condamne pas l'auteur du message mais le site hébergeant le forum, le gros danger est que demain, si vous voulez faire « taire » un site concurrent du votre possédant un forum, il suffit d'aller poster soit même un message diffamatoire et d'aller porter plainte.
Nous demandons donc à tous de vous mobiliser contre cela, d'écrire à vos maires / députés / sénateurs / président / premier ministre etc... pour essayer de faire changer les choses.
Je ne sais pas si cela portera ses fruits, mais nous ne pouvons rester la à rien faire. Du moins, essayons !
Ci-dessous un lien pour trouver son maire / son sénateur, les adresses utiles....
NdM : C'est bien un risque présent sur LinuxFR comme beaucoup ailleurs... La jurisprudence aidant, ça ne va aller qu'en empirant !
Le lien fournit aussi une lettre type à faire parvenir aux autorités compétentes !
Le propriétaire de la marque de fabrique Godzilla a envoyé une lettre (écrit au Krayon :-) ) de désistement-et-de-retrait au site Davezilla arguant que le logo et le nom du site (un dragonet anorexique) mettrait dans la confusion la plus extrême les consommateurs qui le confondraient avec le lézard d'Hiroshima.
La mascotte de Mozilla aurait un accord de non-agression fourni par AOL Time Warner, son soi-disant sponsor.
Note : il y a autant de rapport entre Godzilla+lézard d'Hiroshima et Chatzilla+dragon anorexique qu'entre Obélix et Mobilix... Encore des avocats qui font du zèle.
La nouvelle vient de tomber, British Telecom a perdu son procès face à Prodigy Communications (un des plus anciens fournisseurs de services Internet américains) qui avait pour but de prouver un soit-disant droit de paternité de BT sur le lien hypertexte !
Ce dernier prétend que la technologie des liens hypertextes est protégée par un brevet déposé en 1989 et qui expirera en 2006. Prodigy s'est fait attaquer en décembre 2000 par BT qui lui réclamait des royalties pour l'utilisation de "sa" technologie.
Seize autres fournisseurs d'accès Internet se sont vus demander (avant ce procès) par BT l'achat d'une licence pour pouvoir utiliser les liens hypertextes, mais ceux-ci ont refusé en bloc.
On ne sait pas encore si British Telecom compte faire appel du jugement.
Le gouvernement, par l'intermédiaire de la Direction du Développement des Médias, lance une consultation publique relative à l'évolution du droit français des communications électroniques, en vue de l'élaboration d'un projet de loi.
Les sujets abordés touchent à la concurrence, à l'acccès internet par ondes radios, à la régulation de communications et autres sujets qui excitent quelques débats ici et là (surtout ici ;).
Les réponses sont à fournir avant le 20 septembre 2002.
Peut-être à cette occasion faudra-t-il éviter les réponses individuelles et tenter d'apporter une voix communautaire au débat !
Des majors américains du disque viennent de lancer des poursuites à l'encontre de quatre des plus gros fournisseurs d'accès à Internet d'outre-Atlantique. La plainte porte sur l'existence d'un site web (Listen4ever.com) proposant de la musique en téléchargement ; les fournisseurs d'accès auraient refusé de bloquer les accès aux serveurs, situés en Chine. Cette affaire n'est pas sans rappeler les problèmes soulevés lors du procès Yahoo!, à savoir la difficulté, voir l'impossibilité, de la mise en place du type de filtrage demandé par les majors.
Dans le banc des accusés : AT&T, Cable & Wireless USA, Sprint, Advanced Network Services et WorldCom. Dans celui des plaignants : Vivendi Universal, Sony, Bertelsmann, AOL Time Warner.
Note : le site Listen4ever.com semble ne plus répondre.
Note du modérateur : l'avocat d'EMI (le 5ème du boys band des big 5) devait être en grève.
