L'Assemblée Nationale du Québec a commencé la semaine dernière l'étude de la loi 133 sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Cette loi permettra au gouvernement du Québec de mettre en œuvre sa politique-cadre dont l'un des objectifs est de « tirer profit du logiciel libre ». L'Association Professionnelle des Entreprises en Logiciels Libres (APELL) avait été invitée par la commission parlementaire.
La semaine prochaine se tiendra l'audition de FACIL, « Facil, pour l'appropriation collective de l'informatique libre » .

Cette dépêche aurait pu s’appeler « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le brevet unitaire, sans jamais oser le demander », ou, comme le billet qu’elle présente : « Brevets en Europe : le bourbier de Barnier ».

Mercredi 30 mars 2011, la Commission devrait proposer au Conseil des ministres de l’Union européenne et au Parlement européen une directive sur le brevet unitaire. Cette directive pourrait être l’occasion rêvée pour inscrire une bonne fois pour toute dans le droit de l’Union européenne que les logiciels ne sont pas brevetables. La bataille qui s’ouvre s’annonce donc cruciale, en particulier pour le logiciel libre.

À travers le décryptage de la dernière réunion du Conseil de l’U.E. ayant décidé de la procédure selon laquelle cette directive sera discutée, l’April publie un billet entrecoupé de vidéos, expliquant les divers points composant l’arrière-plan de ce projet.

Depuis cinq ans, le groupe Racketiciel lutte contre la vente liée des licences de logiciels avec les ordinateurs. La licence est un droit d'usage, un service, l'ordinateur est un bien matériel ; leur vente liée est pratiquée sur la quasi‑totalité des ordinateurs livrés assemblés.

Les premières actions du groupe « Détaxe » devenu ensuite Racketiciel s'appuyaient sur la loi interdisant la vente liée, mais au fil du temps, les avocats des fabricants ont fait jouer des arguments tels que « produit prêt à l'emploi », et il est devenu risqué de s'aventurer devant un juge de proximité avec le seul argument de la vente liée.

Cependant, l'article R132‑1 du code de la consommation et les deux arrêts de la Cour de cassation permettent de faire valoir nos droits. Le problème est que pour faire valoir ces droits, la présence d'un avocat est quasiment indispensable pour être certain de gagner.
Le groupe Racketiciel souhaite un plus grand nombre de procès, afin d'asseoir définitivement le droit des consommateurs. Le groupe pourra vous conseiller sur le choix de votre avocat, examiner avec vous votre assurance juridique, si vous en avez une cachée au fond d'un contrat, ou éventuellement vous en conseiller une.

Ces évolutions font que le groupe Racketiciel n'a pas autant de disponibilité sur les forums qu'il le souhaiterait et doit alléger sa tâche. C'est dans ce but, pour réorienter son activité et pour ne pas se couper des acheteurs, qu'il lance la « Grande Audition ». Il n'y a pas de formulaire, posez tout simplement vos questions par courriel à : contact @ racketiciel.info.

Difficile de faire plus libre !

Enfin une très bonne nouvelle : la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, vient de casser avec renvoi deux jugements qui déboutaient des demandes concernant la vente liée.

Les deux affaires Pétrus c/ Lenovo et Guerby c/ Darty ont été traitées simultanément et les deux arrêts sont volontairement complémentaires, l'un concerne le constructeur et l'autre, le distributeur. Les juristes apprécient car c'est pour eux une injonction forte et claire à suivre la directive européenne 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.
Pour un juriste, un jugement cassé avec renvoi (dans une autre juridiction) est même une forme de sanction.

Est-ce à dire que c'est la fin de la vente liée ? Pas vraiment, il reste encore du chemin à faire. Par exemple, les douanes voient arriver de l'étranger des ordinateurs dont la valeur intègre le prix du logiciel et n'y voient actuellement aucune objection.
Les tribunaux, quant à eux, devraient maintenant juger de façon plus uniforme car les arrêts de la Cour de cassation orientent fortement la jurisprudence.

Les analyses de Frédéric Cuif vous donneront plus de précisions et vous permettront de bien comprendre la portée de ces arrêts.

Si vous vous engagez dans une démarche similaire, faites très attention à la façon dont l'affaire est présentée au juge. Il faut qu'il puisse facilement faire le lien avec les arguments juridiques adéquats. Pour cela, le site racketiciel.info vous donnera des informations et recommande fortement de faire appel à un avocat spécialiste de ces questions informatiques, tant les arguments sont devenus d'un haut niveau de technicité juridique.

En avril 2010, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a annoncé qu'il allait confier à un comité des sages la rédaction d'un rapport sur « la numérisation, l'accessibilité en ligne et la conservation des œuvres culturelles à travers l'Europe ».
Ce comité des sages est formé de trois personnes : Maurice Lévy (PDG de Publicis), Elisabeth Niggemann (Présidente de la Bibliothèque Nationale d'Allemagne) et Jacques De Decker (écrivain et membre de l'Académie royale de langue et de littérature françaises de Belgique) et il a commencé immédiatement ses travaux.
Après un processus de consultation et une audition publique, le fameux rapport portant le nom pompeux de « The new Renaissance » a été remis le 10 janvier 2011 à Mesdames Neelie Kroes, Commissaire chargée de la stratégie numérique, et Androulla Vassiliou, Commissaire chargée de l'éducation et de la culture.

Il est difficile de savoir si ce rapport va influencer ou même orienter les choix de la Commission européenne, mais il est sans doute intéressant de s'attarder un peu, sans langue de bois, sur les principales propositions.

Les résultats de l'enquête en ligne sur les lois Hadopi menée du 12 au 19 octobre 2010 sont publiés sur le site de cyberlog-corp.com.
La grande majorité des réponses est défavorable à ces lois qui remettent en cause les libertés individuelles sans apporter de solution aux dérives qu'elles sont censées contrôler. Les répondants soulignent le caractère arbitraire des moyens de contrôle inadaptés et l'injustice des sanctions à l'encontre des usagers.

Les parlementaires, dont certains sont issus du monde médical, devraient s'inspirer du premier principe de la médecine qui est de ne pas nuire et laisser l'organisme vivant qu'est Internet se défendre tout seul contre la malveillance d'une minorité d'utilisateurs. L'antibiotique Hadopi ne peut au mieux que détruire les défenses immunitaires que sont les experts et prestataires du réseau et ne pourra pas atteindre les criminels hors de la zone où cette loi s'applique. Il est urgent de laisser l'autorégulation opérer et d'utiliser l'arsenal juridique et policier existant pour lutter contre la criminalité. Quant au téléchargement illégal, ce n'est que le résultat des abus et inadaptations de l'offre commerciale que l'on peut transposer à d'autres domaines d'un capitalisme financier débridé.

NdM : cette dépêche présente les résultats suite à l'annonce du sondage sur Hadopi et a été acceptée à ce titre - malgré quelques tergiversations en modération - car le débat le mérite.

Le gouvernement indien vient de se doter d'un référentiel général d'interopérabilité (RGI). C'est ce que vient de nous apprendre la FFII dans son communiqué.

À la différence du RGI français, il ne s'agit pas d'une liste de formats, mais d'une liste de règles et d'un vocabulaire à respecter. On peut noter que si des brevets existent sur un standard ouvert (encore illégaux en Europe sur le logiciel), ils doivent être d'usage libre, gratuit et sans aucune restriction.
En précisant ce qu'est un standard ouvert et en imposant l'usage des standards ouverts, l'Inde fait une avancée décisive qui lui permettra de maîtriser son avenir.

Pendant ce temps, la France qui avait commencé à travailler sur le RGI dès 2001 a fini par accoucher d'un document inconsistant. L'Europe subit des pressions pour en faire autant, continuant ainsi à dépendre d'entreprises situées de l'autre côté de l'atlantique. Cette politique obère ainsi les chances de développement du pays tout en creusant son déficit.

Définir un référentiel général d'interopérabilité est devenu une nécessité que certains états ont compris. Citons par exemple Le RGI de la Norvège et Les Anglais n'ont pas le RGI mais ils ont Becta et ils s'en servent !

Le groupe de travail Racketiciel vient d'enregistrer une très bonne décision : la cour de cassation vient de casser le jugement du tribunal de proximité de Tarascon qui, en déboutant un consommateur, confortait les vendeurs d'ordinateurs dans leurs pratiques contraires à la loi.

Le juge de Tarascon avait refusé d'accéder à la demande de remboursement des logiciels inutilisés présentée par un consommateur sur le fondement de l'article L. 122-1 du Code de la consommation en considérant que ce dernier avait, en quelque sorte, fait un achat d'une machine prééquipée d'une série de logiciels en connaissance de cause. De fait, il a refusé de prendre en compte que le logiciel prévoyait la possibilité d'un remboursement.

Ce jugement de Tarascon rendait plus difficile le remboursement des logiciels pré-installés (essentiellement de Windows) car il ne permettait plus de mettre en avant l’article L.122-1. Il fallait utiliser des arguments secondaires comme le non affichage du CLUF au moment de l'achat pour gagner les procès. Ce qu'a principalement retenu la cour de cassation, c'est qu'en 2008, le juge de Tarascon a ignoré une directive européenne de 2005 qui prime sur le droit français.

Maître Frédéric Cuif a suivi de très près cette affaire, il apprécie la finesse de la cour de cassation, ce qui pourrait selon certains observateurs nous faire espérer un recul des litiges concernant les pratiques commerciales déloyales (PCD). Bien que cette nouvelle nous conforte à assigner les constructeurs devant le juge de proximité, et le groupe Racketiciel nous y encourage vivement, il ne faut cependant pas s'y lancer à la légère sans avoir consulté les recommandations du groupe Racketiciel de l'AFUL.

La Computer and Communications Industry Association (CCIA) qui regroupe les grosses pointures du web et de l'industrie de communication (Microsoft, Facebook, Oracle, Google... ), a publié le 29 octobre dernier une lettre en réponse à la consultation publique lancée par Hadopi sur les "spécifications fonctionnelles pertinentes" des moyens de sécurisation que les abonnés à Internet sont invités à mettre en œuvre, pour éviter toute condamnation.

La lettre commence par une approbation des objectifs de Hadopi, en particulier la défense des droits d'auteur. Elle enchaîne ensuite sur trois critiques principales :

• l'incitation à l'installation de programme de surveillance via une menace pénale ;
  
• le blocage de sites sans contrôle des usagers ;
  
• la stigmatisation des réseaux P2P.

Pour mettre en lumière la publicité illégitime qui est faite aux logiciels privateurs par nos institutions publiques, la Free Software Foundation Europe a lancé un concours de « chasse aux bogues ». En effet, chacun s'est retrouvé confronté au détour d'un site public à une invitation à télécharger le logiciel privateur d'Adobe ou de Foxit pour lire du PDF.

Au lieu d'employer une formule générique ces sites encouragent les citoyens à se priver de leurs libertés, aux dépens des nombreux lecteurs PDF libres. S'il s'agit d'une pratique illégitime, on peut aussi questionner la légalité d'un tel procédé qui s'apparente dangereusement à de la distorsion de concurrence. La France en est à 69 institutions signalées, l'Italie 454, l'Allemagne 416 et la Suisse 387… Le concours, qui prend fin le 17 octobre, dénombre déjà 33 pays en Europe, plus les institutions européennes et 7 pays hors d'Europe.

Pour demander aux institutions publiques de cesser cette pratique, une pétition a été mise en place parallèlement au formulaire de signalement d'une publicité privative.

NdM : par rapport au texte proposé, il convient d'insister sur la notion de format (au lieu de logiciel), et en particulier sur celle de format ouvert, essentielle à l'interopérabilité.

Le 22 septembre dernier, le Parlement européen a adopté le rapport Gallo sur l'application du droit d'auteur. Ce texte renforce de manière dangereuse la propriété intellectuelle et donne une orientation pro-ACTA à la politique européenne.

L'annonce est publiée cette nuit sur le blog de l'association par son président. L'association FDN (French Data Network) vient de déposer un nouveau recours en référé devant le Conseil d'État demandant la suspension du décret 2010-872 relatif à la mise en place de la procédure pour la Commission de Protection des Droits de la HADOPI.

En effet, ce décret s'appuie sur un autre décret définissant le fichier d'infraction (déjà attaqué par l'opérateur en mai dernier), celui-ci est donc estimé par l'association tout aussi illégal.

Par ailleurs, la HADOPI ayant par voie de presse déclaré la mise en oeuvre dès le mois de septembre des procédures, FDN a jugé urgente cette procédure de référé suspensif.

La réglementation thermique 2012 (RT 2012) entrera en vigueur en France en 2011. Elle succédera à la RT 2005 dont l'application nécessite l'utilisation de logiciels actuellement tous propriétaires et tous distribués uniquement pour Windows, intégrant un moteur de calcul développé par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) et distribué sous licence LGPL.

HADOPI sait comment attirer l'attention à elle : consultation publique avec des questions secrètes, les spécifications du mouchard de l'État... Pour agrémenter le tout, le recours de FDN devant le Conseil d'État a enfin été transmis aux destinataires ; NKM a gazouillé le transfert du dossier sur la neutralité du net à l'Assemblée et l'annonce du reboot possible d'Internet a fait son apparition. Vous avez dit vacances ?

Michel Riguidel est professeur à l’École Nationale Supérieure des Télécommunications, maintenant Telecom ParisTech. Il dirige des recherches sur la sécurité de l’Internet du futur, les infrastructures de confiance, le tatouage et la protection de contenus (multimédia et logiciel), les architectures et politiques de sécurité. Il a déposé plusieurs brevets sur les pare-feu, le tatouage et le téléchargement illégal. Il est à l'origine du mot « tatouage » en sécurité informatique.

Retraité depuis mai 2010, il a obtenu son éméritat lui permettant de continuer à enseigner. Il est aussi auto-entrepreneur depuis le 1er juin 2009 dans le domaine du conseil en informatique, réseau et sécurité.

C'est vers ce chercheur talentueux que la Hadopi s'est tournée pour la rédaction des spécifications fonctionnelles pour la labellisation des outils de sécurisation dont elle a la charge. La suite de l'article propose un aperçu de sa position philosophique concernant la neutralité des réseaux, et analysera la façon dont ses recherches s'articulent avec le projet de la Hadopi.

Dans un article du 21 juillet 2010 publié sur IPwatch, il est question de potentiel changement dans les lois relatives à la brevetabilité de plantes et graines faisant partie de la consommation alimentaire de base. J'ai décidé de faire ici un bref rappel sur les problèmes de brevetabilité de plantes et animaux (dont Homo sapiens fait partie), avec un intérêt un peu plus particulier concernant l'agriculture.

Cela fait plusieurs semaines que des quotidiens en ligne et papier publient des articles parlant de comment mettre une muselière à la bête qu'est Internet. Donc, plus ou moins directement, une volonté est affirmée de limiter autant que possible la liberté d'expression offerte par le réseau.

Ce matin, l'invité de l'émission « Médiaboliques » de France Inter était le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand. La question de la loi Création et Internet, dite HADOPI, été abordée. Quelques réflexions en vrac suite à cette émission...

Le 14 juillet 2010, un leak du texte consolidé d'ACTA produit suite aux négociations de Lucerne (Suisse) a été publié sur le site de La Quadrature du Net. Soyez rassuré(e)s : ce qui a fuité ne sortira pas d'Internet.

Le Traité Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA, Anti-Counterfeiting Trade Agreement) occupe beaucoup les négociateurs de quelques pays : régulièrement, ceux-ci se rassemblent à divers endroits pour écrire ce qui sera le nouvel ordre commercial mondial et asseoir une extension disproportionnée de la propriété intellectuelle. Ces réunions de travail sont célèbres pour leur transparence : le huis clos est permanent, empêchant ainsi toute discussion démocratique du document. Une publication d'un brouillon du texte avait eu lieu en avril ainsi que quelques leaks.

Quelques jours avant le dernier tour de négociations, des représentants de l'April et de La Quadrature du Net ont rencontré les négociateurs français de cet accord. La rencontre n'a pas donné un résultat rassurant. Le neuvième tour de négociation a eu lieu à Lucerne (Suisse), entre le 28 juin et le 2 juillet 2010. Les gouvernements y ayant participé n'ont pas fait l'effort de rendre public le document qui en est sorti. Qui plus est, la Commission Européenne s'est entretenue avec des membres du Parlement Européen lors d'une rencontre tenue secrète le 12 juillet ; le lendemain, Karel de Gucht, le Commissaire européen en charge du commerce, a donné publiquement quelques explications de l'état d'avancement du document et des changements introduits (pour les détails, voir le billet du blog de Christian Engström, député européen du Parti Pirate suédois).

Apparemment, ces explications n'ont pas été jugées suffisantes : une copie du document consolidé issu des négociations a fuité. Le pdf peut être lu ici et le 14 juillet au soir, nous avons été quelques bénévoles à faire sa transcription.

Enfin, le texte le plus récent pourra être lu et analysé : comme cela doit pouvoir se faire dans le cadre d'un processus démocratique. En attendant le prochain tour (fin juillet) prévu à Washington DC où le Parlement Européen compte discuter l'inclusion de ses marques géographiques (par exemple, Champagne) : selon de Gucht, sans la reconnaissance de ces marques par les États-Unis, l'Europe a peu à gagner d'ACTA.

La traditionnelle table ronde politique des RMLL s'est tenue le jeudi 8 juillet 2010, entre 14h40 et 18h. Elle était animée par Benjamin Bayart, l'élégance geek personnifiée avec sa cravate XKCD, et comprenait 2 parties.

La première était un échange sur le rôle du Parlement dans le cadre de votes de lois ayant trait aux libertés numériques ; les intervenants étaient Tangui Morlier, membre actif de l'initiative Regards citoyens, et Nicolas Dupont-Aignan, député et maire d'Yerres (Essonne).

La seconde partie était une mise à jour des dossiers « qui nous intéressent » pour reprendre l'expression de Benjamin Bayart. Les intervenants étaient  : Frédéric Couchet, délégué général de l'April, Jérémie Zimmermann, porte-parole et cofondateur de La Quadrature du Net, Jérôme Relinger, responsable national TIC auprès du Parti Communiste Français (PCF), Hervé Le Crosnier (maître de conférences, Université de Caen) et, par vidéo, Catherine Trautmann, député européenne PS et rapporteuse du Paquet Télécom. Voici un bref résumé de cette table ronde n'incluant pas les questions-réponses ayant suivi.

Les juges du Tribunal Fédéral Administratif (TAF) suisse ont statué sur la qualité pour agir des plaignants dans le cas de la plainte contre le contrat de 42 millions de francs suisse (30 millions d'euros). Celui-ci avait été passé sans appel d'offre public entre l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et Microsoft. Ce contrat comprenait de nouvelles licences logicielles, des mises-à-jour et des services de supports sur trois ans.

Selon les juges, la plainte déposée contre ce contrat n'est pas recevable, puisque les plaignants – 18 fournisseurs de services sur des logiciels libres – ne font pas parties des soumissionnaires potentiels. Ils ont argumenté qu'aucun d'eux ne fournissait des produits ou des services dans le marché pertinent, en l'occurrence sur des produits Microsoft, tels que recherchés par l'OFCL. Les juges considèrent ainsi que d'acquérir des extensions, du support ou de nouveaux logiciels Microsoft équivaut à un choix de technologie.

Cette décision risque d'être lourde de conséquences pour les fournisseurs de solutions alternatives, y compris pour les solutions propriétaires. En effet, elle octroie ainsi le droit aux organes publics suisses de réduire le marché à un seul fournisseur, balayant ainsi toute concurrence, et cela sans possibilité de recours pour les concurrents potentiels.

La décision n'est pas encore prise, mais il reste toujours la possibilité pour les fournisseurs de logiciels libres d'attaquer la décision du TAF devant le Tribunal Fédéral.

L'International Free and Open Source Software Law Review (IFOSS L. Rev.) (revue juridique internationale sur le FLOSS) est une publication collaborative sur le droit/le juridique, autour des questions liées au logiciel libre (droit d'auteur, utilisation des licences, interprétation des licences, standards ouverts, jurisprudence, etc.). Les articles sont en anglais. Certaines sections sont revues par les pairs. La publication est bisannuelle.

L'objectif est de fournir en « open access »/libre accès du contenu pour permettre les échanges de connaissance. Les licences acceptées sont certaines Creative Commons (de préférence avec permission d'oeuvres dérivées, obligatoirement avec permission d'utilisation commerciale), la GNU FDL et le domaine public.

La troisième édition a été publiée le 17 juin 2010. Voir les sommaires des trois premières éditions dans la suite de l'article.

NdM: l'affaire SCO est une longue suite de procès dans laquelle SCO revendique les droits sur UNIX (avec des impacts côté Linux) afin de pouvoir obtenir des achats de licence de la part de tous les utilisateurs via la menace de procès. Cette dépêche retrace les derniers faits en date.

Après le verdict du jury dans l'affaire SCO contre Novell, il restait au juge à boucler le procès. Le jury avait dit que les copyrights d'UNIX n'avaient pas été transférés de Novell à Santa Cruz Operation et donc pas à Caldera/the SCO Group.

Entre autres, SCO demandait au juge de casser ce verdict sous prétexte que Novell avait embrouillé le jury. D'autre part, certaines questions n'avaient pas été soumises au jury. Par exemple, Novell avait il le droit d'interdire à SCO d'attaquer IBM en justice pour un éventuel plagiat d'UNIX dans Linux.

Le jugement vient de tomber. En résumé, c'est très clair, chacun des points de ce dernier démarre par :

1. Judgment is entered in favor of Novell and against SCO on...
   
2. Judgment is entered in favor of Novell and against SCO on...
   
3. Judgment is entered in favor of Novell and against SCO on...
   
4. Judgment is entered in favor of Novell and against SCO on...

IBM va-t-il insister et demander des comptes pour l'énorme campagne de mauvaise presse contre IBM et Linux en 2003 et 2004 ? SCO va-t-il faire appel à nouveau ? La Cour suprême va-t-elle accepter d'étudier le pourvoi de Novell suite au premier appel ?

Suite au prochain épisode...

Les 5 gus dans un garage avaient réussi à casser le pare-feu OpenOffice.org. Les voilà qui fabriquent véritablement des adresses IP au détour de leur bagnole défoncée...

Le 23 octobre 2007, les États-Unis, l'Union européenne, le Japon, la Corée du Sud, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et le Canada annoncent leur intention de négocier l'ACTA. Le but : durcir les sanctions contre les infractions au droit d'auteur. Les négociations se poursuivent en douce depuis. Aujourd'hui, l'Inde et la Chine ne semblent pas être contentes de s'en trouver exclues. L'Inde a annoncé la formation prochaine d'une coalition des pays du Sud visée à s'opposer à ACTA.