La très répandue Union Fédérale des Consommateur s'intéresse de plus en plus aux problèmes liés à la copie privée.
Aux dernières nouvelles, Que Choisir cherche des témoignages sur les problèmes rencontrés pour écouter des CD achetés légalements.
Le constructeur d'imprimantes américain Lexmark vient d'obtenir une injonction d'un tribunal américain interdisant à la société Static Control Component (SCC) de commercialiser sa puce Smartek qui permettait d'utiliser des cartouches d'encre moins chères et recyclées.
Le juge a visiblement estimé que SCC avait enfreint le DMCA en contournant une mesure technique de protection. Ceci est d'autant plus étrange que la puce proposée devait permettre au consommateur de choisir ses consommables comme il le désire et non pas d'accéder illégalement à une oeuvre protégée.
En Europe, une telle décision semble inenvisageable au regard de la directive sur le recyclage des déchets électroniques.
Le projet de loi « Confiance dans l'économie numérique », transposition des directives européennes en la matière, a été adopté en première lecture par l'assemblée nationale française. Il porte sur la communication en ligne, le commerce électronique, la sécurité dans ledit commerce et des systèmes satellitaires.
J'ai écrit en collaboration avec un collègue une étude en français sur la loi américaine DMCA. Il s'agit de voir si le texte constitue une menace pour la recherche scientifique et les libertés des consommateurs. Nous avons essayé tout au long de l'étude de rester impartial en séparant les intérets divergents de chacun.
Comme promis le 29 novembre 2002, j'ai fait un site pour promouvoir le copyright pour les logiciels. Il s'agit d'un petit site qui a pour but de donner des arguments et des liens pour que le projet de brevet logiciel ne soit pas voté en Europe.
Je propose que les personnes intéressées par recevoir ou transmettre des infromations à ce sujet s'inscrivent sur la mailing-list. Ainsi on va pouvoir être informés rapidement des dernières informations concernant ce projet de brevet en Europe.
Vous pouvez lancer un s/mobilix/tuxmobil/g sur vos fichiers de bookmarks !
MobiliX.org change donc de nom et devient TuxMobil.org.
Cependant, Werner Heuser, le mainteneur du site, ne compte pas abandonner la partie et compte faire appel de cette décision en "haute cour". Ce genre d'appel prend en moyenne 4 ans. Mais ses avocats sont toutefois confiants quand à la décision finale de la "haute cour".
Entre temps, à moins de payer 200000 EURO, il doit changer de nom de domaine. La procédure continue donc, ce qui n'empêche pas, semble-t-il, "Les Edition Albert René" de poursuivre d'autres sites/produits/projets en "ix" ...
Un interview de Loïc Dachary est paru hier sur Grandlin Music News. Il est l'occasion d'un tour d'horizon très complet et accessible des problèmes posés par l'EUCD.
A faire lire d'urgence aux personnes qui ne se sont pas encore penchées sur le sujet; les exemples et les métaphores, bien choisis, sauront peut-être faire prendre conscience des enjeux liés à la directive européenne.
La CCIA (Computer and Communications Industry Association) porte plainte contre Microsoft auprès de l'Union Européenne. La position monopolistique de Windows est une fois encore visée, ainsi que la plateforme .NET.
La combinaison des différents logiciels Microsoft, tels que Internet Explorer, Media Player, ect. dans Windows XP est aussi attaquée.
La CCIA, qui regroupe notamment Oracle, Sun Microsystems et AOL-Time Warner, reproche également à Microsoft d'avoir profité de sa position monopolistique pour s'étendre sur d'autres marchés, tels que celui des serveurs web, toujours en créant une situation d'incompatibilité avec les autres systèmes d'exploitation.
Que quelqu'un m'explique d'ou sort la résolution de l'ONU qui a délégué une partie de la surveillance antiterroriste au GIE de normalisation OASIS? Mmm ?
Bien surprenante en fait la décision de cette "Organization for the Advancement of Structured Information Standards" de créer un comité technique spécifique, le "Lawful Intercept XML (LI-XML) Technical Committee", de manière à développer une plateforme universelle globable (sic) destinée à découvrir rapidement et partager les preuves de présumés criminels ou terroristes entre les services de police et de sécurité".
On poursuit en VO: "it was formed to meet critical needs emerging from several national and intergovernmental mandates around the world", et voilà le "mandat" revendiqué par OASIS: "the recently passed United States Homeland Security Information Sharing Act of 2002, the new Lawful Intercept additional protocol of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters*, and e-Government mandates in Europe and the United States."
Voila ce que déclare Anthony M. Rutkowski de Verisign et président du fameux comité LI-XML -- (au passage) Verisign, en rachetant Network solutions, a mis un pied dans l'empire SAIC, conglomérat sécuritaire privé et gros contractant du Pentagone : "Alors que les capacités de criminels et terroristes à accéder aux technologies augmente, le challenge devient plus important aussi pour les forces de l'ordre afin de détecter les preuves, de respecter les procédures et d'implémenter des outils servant à la manifestation de la vérité. Les gouvernements et les fournisseurs de services de communication électroniques vont bénéficier de shémas XML uniformes pour faciliter la réception, l'authentification et la mise en oeuvre des procédures légales".
* Je ne connaissais pas non plus cette convention d'assistance mutuelle, mais cela va en droite ligne avec l'harmonisation des écoutes avalisée en 1999 par l'UE et implémentée par l'ETSI (european telecom standards institute).
Si certains d'entre vous peuvent modérer mes allusions paranoïaques ça ne serait pas du luxe.
PS - Ah au fait OASIS est bien un machin "not-for-profit, global consortium that drives the development, convergence and adoption of e-business standards (...) for security, Web services, XML conformance, business transactions, electronic publishing ..." "OASIS has more than 600 corporate and individual members in 100 countries around the world."
Ah oui (bis) voilà la référence à l'ONU, sans rire: "OASIS and the United Nations jointly sponsor ebXML, a global framework for e-business data exchange."
jerome t /
zdnet france
Le parlement finlandais vient de rejeter l'adaptation en droit local de la directive européenne EUCD. La raison en est l'extrême controverse l'entourant, ainsi que son manque de clarté. Par ailleurs, le numéro deux du parti conservateur s'inquiète du fait que cette loi pourrait nuire à la compétitivité de la Finlande en tant que société de l'information.
Voici un article qui ne devrait pas passer inaperçu ! Il porte sur l'application concrète de la loi informatique et libertés. En d'autres termes, l'auteur (avocat à la Cour de Paris) expose les difficultés que monsieur Toutlemonde et madame Michu peuvent rencontrer pour bénéficier de ses bienfaits. À lire sans l'aide d'un manuel de droit ...
En voici le résumé : Officiellement, nous disposons en France d'un haut niveau de protection des données personnelles. Mais que se passe-t-il concrètement lorsqu'un citoyen ordinaire cherche à faire valoir les droits que lui reconnaît la loi « Informatiques et Libertés » ? ... C'est en partant de cette idée que l'auteur a voulu tester auprès de divers organismes l'application de la loi de 1978. Le ton se veut satirique, éloigné du style traditionnel des articles de doctrine traitant de la législation sur les données personnelles. L'auteur n'y dénonce pas moins un réel problème et un fossé qui se creuse entre la loi et son application dans réelle sur le terrain.
Il y a quelques temps, les Éditions Albert René ont porté plainte contre le site "Mobilix" qui d'après eux pouvait porter à confusion avec les personnages Asterix et Obelix. Un premier jugement avait donné raison au mainteneur du site Mobilix, Werner Heuser.
Sur cet échec, les Éditions Albert René ont fait appel et le deuxieme jugement semble avoir donné raison à ... Obelix et les Éditions Albert René !
Renversement de situation, Mobilix est donc prié de changer de nom.
Le petit gaulois aurait-il finalement rejoint les forces de l'empire de Jules César dans sa conquête de l'europe ?
Pour rappel, Mobilix est un site dédié à Linux sur PDA, mobiles, portables, etc.
Le ministre de la Culture sûrement poussé par les stars de la nouvelle économie comme Vivendi Universal a annoncé être favorable à une redéfinition légale de la copie privée, comme le rapporte Libération dans son édition du 21 janvier.
Il est peut-être temps que l'on fasse entendre nos voix maintenant ! Je propose que tous les utilisateurs Linux deviennent membres de l'UFC car elle partage nos convictions pour les problèmes qui concernent le logiciel libre, c'est-à-dire la vente liée (pour virer Windows) et la copie privée (pour que l'on ait le droit inaliénable de changer nos CD en .ogg).
Note du modérateur : l'initiative EUCD.info défend aussi nos intérêts.
L'Electronic Frontier Foundation publie un bilan après quatre ans de DMCA aux Etats-Unis (avec de nombreux exemples).
- attaques contre la liberté d'expression et la recherche scientifique
- négation du « fair use » (lié au copyright américain, à rapprocher des exceptions sur la copie privée par exemple pour la France)
- menace contre l'innovation et la compétition
Pas brilliant. Et tandis que les Américains prennent conscience d'être allés trop loins, les Européens préparent pire avec l'EUCD...
Le projet de loi Fontaine adopté en conseil des ministres prévoit de rétablir une ancienne disposition annulée par le conseil constitutionnel:
« Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible. >>
La ligue Odebi, IRIS, la coopérative Ouvaton, et d'autres comptent sur vous pour protester contre la censure systématique (ou bien dès réception d'une lettre avec A.R.) de tout ce qui pourrait peut-être un jour être déclaré illicite... (c'est à dire tout sauf la pluie, quoique Météo France pourrait se facher...)
NdM: cf le lien Opération 0 forum de Odebi
Les dispositions avaient été vivement critiquées avant le dépôt du projet de loi. Aujourd'hui, elles sont adoptées sans aucun débat.
Le 16/01/2003, le Parlement a adopté plusieurs amendements permettant aux autorités judiciaires d'avoir un accès direct et à distance aux données de connexion nous concernant.
Cela va nécessiter de la part des FAI de mettre en place de telles connexions directes avec les 200.000 officiers de police judiciaire...
NdM: ceci est un amendement à la déjà tristement célèbre lsi. Cf lien LSI jolie
Le 27 janvier 2003, avec le soutien du député Vert Noël Mamère, l'initiative EUCD.INFO organise une conférence à l'Assemblée Nationale pour présenter aux députés et à la presse les enjeux liés à la copie privée et à la transposition de la directive européenne 2001/29/CE (surnomée EUCD).
La conférence sera ouverte par Michel Vivant, professeur à l'Université de Montpellier et spécialiste du droit d'auteur.
Lors de cette conférence, Cyril Rojinsky, avocat au barreau de Paris, dévoilera les solutions que l'initiative EUCD.INFO propose au gouvernement pour préserver la copie privée et plus généralement l'intérêt du public tout en respectant ses obligations communautaires.
En conclusion, Loïc Dachary expliquera les dommages sociaux et économiques auquels s'expose la France si elle transpose hâtivement l'EUCD.
Un juge américain vient de se prononcer sur une affaire opposant Network Associates (éditeur de logiciels propriétaires) au magazine d'informatique "Network World Fusion". Le fond : le magazine avait publié un benchmark peu flatteur d'un firewall de Network Associates ; or la licence d'utilisation (End-User Licence Agreement) du dit firewall interdisait la divulgation de benchmarks sans l'autorisation préalable de Network Associates.
Le verdict : le juge a estimé que la clause était abusive, qu'elle allait à l'encontre de la liberté de critiquer et donner son opinion sur un produit à des fins d'information du public, mais aussi à la liberté d'échange des résultats de recherches et d'études dans une démarche académique de partage des connaissances. Network Associates, débouté, a sans surprise fait appel.
Network Associates est loin d'être la seule société à assortir ses licences de telles clauses ; Oracle en est, je crois, un autre exemple célèbre. Peut-être une boule de neige jurisprudentielle à venir...
Il y a du nouveau dans l'affaire "l'état norvégien (et surtout la MPAA) contre "DVD Jon" Johansen (et surtout ceux qui veulent lire des DVD comme ils veulent où ils veulent)".
La division Oekokrim de la justive norvégienne, responsable des crimes "en col blanc", a décidé de faire appel du jugement favorable rendu envers Johansen dans l'affaire.
Pour rappel, Johansen avait diffusé DeCSS, le programme permettant de casser les clefs CSS (par ailleurs utilisées pour le zonage) des DVD, ce qui permet au passage de pouvoir lire des DVD sous Linux.
Un projet de loi relatif à la sécurité des transactions électroniques et à la publicité par courrier électronique sur internet a été entériné mercredi en Conseil des ministres.
Les phrases clefs : s'agissant de la publicité en ligne, l'envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection directe sera interdit sans l'accord préalable des destinataires. Pour mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité, l'usage de la cryptographie va en outre devenir totalement libre. Les conditions d'exercice et de responsabilité des acteurs (hébergeurs de sites, fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunications) seront par ailleurs précisées. La responsabilité civile et pénale des hébergeurs ne pourra ainsi être mise en cause que dans des hypothèses limitées et clairement définies.
Michel Rocard, président de la Commission des affaires culturelles du Parlement Européen, souhaite modifier la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateurs. Cette directive actuellement à l'étude vise notamment à légitimer les dérives de l'Office Européen des Brevets en matière de brevets logiciels.
A l'inverse, les amendements proposés par M. Rocard visent à exclure définitivement du champ de la brevetabilité les processus de traitement, de manipulation et de présentation d'informations, et ce même si des appareils techniques sont utilisés pour les effectuer.
Dans le cadre de l'initiative EUCD.info, la FSF France a été reçu le 10 janvier par le ministère de la culture, afin d'examiner sa demande de siège au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).
Au cours de la réunion, informelle, la demande de la FSF France a été considéré comme justifiée... mais ne sera examinée que dans quelques mois... en espérant que ce ne sera pas trop tard.
Loïc Dachary, fondateur de l'initiative eucd.info visant à lutter contre l'EUCD, principalement sur la thématique de la copie privée, a fait une allocution à Autrans à propos de cette initiative et des circonstances qui l'ont rendue nécessaire. L'allocution est suivi d'échanges entre intervenants sur les mouvements de la propriété intellectuelle dans différents domaines.
Mise à jour : le fichier Ogg Vorbis a été refait pour ne garder que les dix premières minutes sur l'EUCD, et le stream dispose d'une meilleure bande passante.
Un article du monde informatique explique que le fabricant d'imprimantes américain Lexmark vient d'invoquer la loi fédérale américaine sur le copyright des uvres numériques (DMCA, Digital Millenium Copyright Act) pour attaquer un fabricant de cartouches d'encre compatibles pour ses imprimantes laser.
Cet épisode lamentable ne devrait normalement jamais voir le jour en Europe car, comme le dit l'article, la position des consommables en Europe devrait être arrêtée de manière à permettre les "génériques".
La nouvelle vient de tomber sur le site du journal Aftenposten : le Norvégien Jon Lech Johansen vient de recevoir le verdict du tribunal dans un des cas les plus médiatisés issus de la lutte anti-piratage des éditeurs. Johansen a été acquitté de toutes les charges pesant sur lui. Le juge semble avoir complètement suivi les arguments de la défense, à en croire le compte-rendu du journal. Ainsi, les lois sur la consommation norvégiennes protégeant les droits d'un consommateur à se servir librement d'un produit qu'il a acheté ont été mises à contribution pour justifier la rétro-ingénierie (reverse engineering) effectuée par Johansen. Le juge a aussi décidé que les accusations de piratage ne tenaient pas, puisqu'il n'y avait « pas de preuves » que Johansen ou d'autres aient utilisé DeCSS a des fins illégales. D'après Aftenposten, cette décision pourrait avoir de nombreuses ramifications (même si cela est quelque peu douteux en raison des différences entre droits nationaux). C'est donc une victoire éclatante pour les consommateurs !
[source Slashdot]
