En Australie, la cour suprème a décidé que, dans le cadre de l'affaire Gutnick VS Dow Jones, lorsqu'une information était diffusée sur Internet, son lieu « officiel » de publication était le pays où on avait lu l'info, et non pas celui d'où elle était partie.
Les répercussions de cette décision peuvent être importantes, car elle risque de faire jurisprudence dans le monde, et elle pourrait être interprétée différemment (voir l'affaire Yahoo par exemple).
Le jury fédéral de San José rejette le DMCA, dans le cadre de l'affaire ElcomSoft.
Après trois jours de délibérations, le jury a innocenté la société ElcomSoft, sociéte russe, d'avoir violé le DMCA. Le jury a blanchi la société des septs accusations portées sur elle, et a, après avoir rendu son verdict, dit que le plaignant n'avait pas pu prouver qu'ElcomSoft avait enfreint la loi.
Note du modérateur : Digital Millennium Copyright Act (DMCA),
une définition non objective
Voici quelques articles sur le droit d'auteur, les brevets et la copie privée.
J'ai écrit ces articles pour présenter certaines de mes recherches sur les récentes évolutions du droit de la propriété intellectuelle en Europe et aux Etats-Unis. Dans ces textes, il y a environ une quarantaine de liens sur le sujet, principalement en français. Les sources sont très diverses, de Libération au Monde, en passant par des rapports de députés, des documents officiels, des communiqués de presse ou des compte-rendus de groupement d'interêts. On trouve aussi des liens vers l'UFC Que Choisir, l'EFF, la FSF et d'autres associations cherchant à défendre les droits des consommateurs, des internautes et du public.
La MPAA (Motion Pictures Association of America) vient de montrer son vrai visage...
La MPAA vient en effet de convaincre la justice norvégienne de juger un mome de 15 ans pour avoir visualisé un DVD légalement acheté ! Son seul crime ? Avoir utilisé DeCSS pour visualiser ce DVD (NdM : et être le codeur de DeCSS).
Cet acte minable mérite une réaction de la communauté ! Il serait également bon d'en profiter pour sensibiliser l'opinion publique aux problèmes juridiques crées par les lois type DMCA. Ce cas montre très bien qu'il n'y a pas que les pirates qui vont etre génés par de telles lois.
Comme nous l'avons souvent vu sur DLFP, dans le cadre de l'EUCD, la loi sur la société d'information(LSI) ou bien l'avant projet de loi "relatif au droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information", notre liberté en tant qu'utilisateur et donc "consommateur" d'informatique est menacée.
Contre cela, pour nous défendre, il faut réagir et ne pas seulement compter sur les associations.
Update : Le site est en cours de mise en place
ici. Tous les DNS ne sont peut être pas à jour.
update bis : le site
recense toutes les informations que vous voudrez savoir sur l'EUCD.
La société californienne 321 Studios a créé DVDXcopy qui permet une copie parfaite d'un DVD même protégé par les meilleures protections.
D'après 321 studios, ce logiciel est parfaitement légal car il ne "casse" aucune protection. 321 studios porte l'affaire en justice pour vérifier la légalité de ce logiciel.
Un article de ce matin dans Libération nous apprend que le gouvernement est en train de reprendre une directive européenne de 2001 qui légitime le droit des éditeurs d'utiliser des protection contre la copie. Ainsi la copie privé devient de fait impossible si tous les éditeurs utilisent ces protections.
La loi en préparation interdit de «porter atteinte», de «fabriquer, [d']importer ou [de] mettre à disposition», et même de «diffuser une publicité» ou de «faire connaître» tout moyen de faire sauter les dispositifs anticopie.
Le plus fort est que la taxe Tasca sur la copie privée ne serait pas remis en cause.
Meci à presence-pc pour la source. En lien, le communiqué de l'APRIL sur le sujet.
NdM: Merci à Thierry, Nicolas et Fred pour avoir aussi proposé la dépêche.
update2 : nouvel article Libé « Le gouvernement revoit sa copie sur la copie privée ». Rappelons que l'EUCD ne concerne pas que la copie privée et a bien d'autres effets pervers (copie de sauvegarde des logiciels, sécurité, etc)
Cette semaine aura lieu le procès tant attendu depuis un an : celui de Adobe contre Sklyarov. L'enjeu pour le journal est de définir juridiquement le droit à partager ses données.
Planetelibre.org publie le document de travail du CSPLA qui va être à l'ordre du jour de leur prochaine réunion : il s'agit d'appliquer au droit francais la directive européenne qui est la soeur du DMCA (EUCD ou 2001/29/CE). Le CSPLA fait encore plus fort : la SACEM et le BSA pourront se substituer aux auteurs et venir perquisitionner chez vous. Qui a dit que la France était à la traine ? A coté de ce que nous prépare le CSPLA, les US et leur DMCA vont faire figure de terre de liberté.
Cela sort un peu du cadre mais pourraît être utile dans les semaines à venir. Le Forum des droits sur l'internet publie un ensemble de fiches pratiques expliquant les recours juridiques en cas de problèmes lors d'un achat sur le net : pas de livraison, prix payé plus cher que celui affiché, produit qui correspond pas. Notamment sont expliqués les recours si on achète à l'étranger.
La pétition continue. Elle est soutenue par
l'Alliance EuroLinux en partenariat avec des entreprises européennes et des associations d'utilisateurs de logiciels libres. Son but est de prévenir les autorités européennes des dangers des brevets logiciels. Faites connaître SVP cette pétition à votre entourage ou à toute personne concernée par les brevets logiciels.
Continuez à soutenir le logiciel libre. (NdM : 131842 signataires actuellement)
Fabian Padilla nous signale aussi : « la conférence du mardi 26 novembre 2002, au parlement européen à été une réussite. La salle était pleine et tous les participants sauf un avaient un point de vue similaire (contre les brevets), mais ceci risque de ne pas suffire car les personnes pour le brevet sont des juristes et pour un politique, un juriste est de fait une référence pour une nouvelle législation. (à suivre) »
La cour suprême de Californie a déclaré que Matthew Pavlovich était hors de leur juridiction dans l'affaire l'opposant à la DVD CCA, concernant la publication du source du DeCSS lié au développement du lecteur open source LiViD. Cependant, l'usage de ce lecteur de manière illicite reste sous la juridiction de la DMCA.
Enfin un premier pas de la justice américaine contre la DMCA, et pour le monde du libre
JDNET vient de mettre en ligne un article sur la valeur de la GPL en France. Clair, il précise ce que l'on risque en utilisant et/ou en produisant des applications sous GPL, et il compare les mêmes risques avec les licences propriétaires.
NdM: c'est une tribune publiée par Valérie Sédallian, Avocat à la Cour de Paris. A lire !
Dernière escalade sécuritaire aux USA : un fournisseur d'accès internet par câble a fait arrêter par le FBI des clients qui avaient débloqué leur modem câble.
Là où un FAI "normal" aurait simplement déconnecté les fautifs, Buckeye Cable a préféré la répression. Et parmi les prévenus, on notera la présence d'un spécialiste DRM de Microsoft !
Voici une info pas très amusante : une association danoise représentant des entreprises musicales vient de demander de l'argent à des internautes pour avoir échangé des fichiers sur Kazaa.
Le coût : 16 pour un album et 60 pour un film. Résultat : 150 internautes "facturés" et 14.000 demandés. En cas de refus, l'association menace d'agir en justice.
ZDnet nous fait savoir que le gouvernement a finalisé un "avant projet de loi" concernant l'économie numérique. Il s'agit ni plus ni moins que de la loi dont parlait le premier ministre il y a quelques temps (news passé sur DLFP) et qui régit (entre autre) la responsabilité des hébergeurs et FAI (avec une logique "n'est responsable que si il est au courant du caractère illicite et n'a pas agit")
IRIS ("imaginons un réseau solidaire", association) nous publie ce texte de projet et le commente. Ils trouvent innacceptable la position de justice privé auquel seront soumis les hébergeurs.
Il s'agit d'un débat sur le compromis à faire entre la facilité de l'utilisation d'Internet dans les démarches administratives qui nécessiterait l'utilisation d'un numéro unique et la protection de la vie privée.
Il me semble que le Japon avait commencé à mettre un tel système en place. Un des reproches était : imaginez une puissance étrangère qui ait acces à la base de données.
Le débat est lancé dans le cadre du Forum des droits sur l'Internet. Il a lieu à l'hôtel de ville d'Issy les Moulineaux, le vendredi 29 novembre.
Ce 26 novembre, une conférence animée, entre autres, par Richard Stallman tentera de répondre la question du brevetage des logiciels. Elle aura lieu dans l'enceinte du Parlement Européen à Bruxelles. Le vote qui aura lieu au premier trimestre 2003 est capital, et ce, aussi bien pour les défenseurs du "pour" que ceux du "contre". Le moyen de convaincre efficacement le politique de l'enjeu et d'avoir une participation massive à cet évènement.
C'est sans doute une des dernières occasions de faire pencher la balance du bon côté. Journalistes, étudiants, professionnels ou chef d'entreprises, tout le monde est invité. Seule contrainte : s'inscrire car l'accès au bâtiment est contrôlé...
Mise à jour : « Alain Degreffe » nous signale que « d'après ses renseignements qui sont de première main, le nombre d'inscrits à la conférence (...) ne depasserait pas les 80... La partie n'est pas encore perdue mais presque... »
Louvain-Li-Nux organise une conférence sur le thème :
EUCD: quelles influences sur les libertés citoyennes et le logiciel libre ?
Les orateurs invités sont :
* Sénateur Philippe Monfils (PRL) : président du groupe PRL-FDF-MCC au Sénat, il est promoteur de la directive EUCD au niveau national.
* Pr Jean-Jacques Quisquater (UCL) : professeur à l'Université Catholique de Louvain, il est spécialisé dans la recherche en cryptographie.
* Alexandre Dulaunoy (AEL) : expert en sécurité informatique et fondateur de l'Association Electronique Libre (AEL), il est actif dans le domaine de la protection des libertés dans la société de l'information.
Quand ? : mercredi 27 novembre, 20h
Où ? : auditoire Sciences 10, Louvain-La-Neuve (Belgique)
Vu sur les listes APRIL,
« L'un des meilleurs documents de synthèse sur la position actuelle contre la révision de la CEB est je pense dispo dans le document de la FFII » (CEB : Convention Européenne des Brevets)
Il s'agit d'un état des lieux et de propositions pour améliorer les choses (être constructifs). Un bon document très complet (62 pages en PDF) pour comprendre les enjeux et pour convaincre.
La Commission Nationale Informatique et Libertés vient de rendre publics les résultats de l'opération « boîte à spams » lancée il y a déjà un certain temps dans le but de quantifier l'ampleur du phénomène en France. Au final, des résultats sans surprise, mais aussi... des procès, signe probable d'une volonté d'action réelle.
Un texte de loi ("Cyber Security Enhancement Act", CSEA) a été présenté aux Etats Unis à la chambre des représentants. Le CSEA avait déjà été aprouvé par le passé mais n'était pas passé au sénat. Il faisait partie des volets complémentaires de la loi anti-terroriste suite aux attentats du 11 septembre. Dans ce joli texte on trouve la prison à perpétuité pour les pirates informatiques et des possibilités d'écoutes téléphone/internet simplifiées pour la police sans aval d'un juge. Personnellement je croyais qu'on en avait fini avec ces délires sécuritaires, me voilà détrompé.
Le discours de Raffarin prononcé hier a de quoi laisser un léger goût amer. En effet, les prestataires techniques (comprenez les FAI et hébergeurs) devront prendre les mesures adéquates (comprenez supprimer) les propos illicites. Ainsi, ces fameux prestataires seront chargés d'apprécier le caractère licite ou non d'un contenu ce qui va relever de l'exploit pour certains.
Au passage, pour les forums de discussion, rien n'est prévu élaborant un véritable statu-quo et confirmant la responsabilité des responsables ...
Note du modérateur. Je mets une partie du discours dans l'article. Quid des sites tels LinuxFr, si nous sommes responsables ? Devrais-je donner le site à un ami américain, avec des modérateurs américains, pour éviter tout problème ? Un LinuxFr sans aucune modération, qui ne serait qu'une passerelle usenet, ou alors un LinuxFr basé sur un système de P2P ?
Comme prévu, l'EUCD va être transposé en droit français. Le Ministre de la Culture vient d'annoncer la présentation du projet de loi visant à transposer cette directive portant sur le droit d'auteur et les droits voisins. (Source : Direction du Développement des Médias).
J'ai un peu étudié le texte et j'ai écris un petit article présentant brièvement l'EUCD et accompagné de mon avis sur cette directive. Le texte contient pas mal de liens sur le sujet.
De plus, la Commission Européenne va présenter en novembre un projet de directive visant à lutter contre la copie illégale. (Source : ZDNet).
L'AFUL se félicite de la nouvelle reconnaissance apportée à son action par le dernier rapport du Commissariat Général du Plan, aussi bien pour ce qui est du rôle essentiel du logiciel libre pour l'économie qu'en ce qui concerne les dangers qu'impliquerait une extension inconsidérée de la brevetabilité au logiciel et aux méthodes intellectuelles.
Malheureusement, le Gourvernement ne semble pas de cet avis, et s'apprète à laisser la Commission Européenne légaliser les brevets logiciels en Europe.
Seul moyen d'éviter ça à présent: contactez votre député européen ou écrivez à Raffarin.
