L'annonce a été faire hier par l'un de ses initiateurs sur le site Village Juridique : le Ministère de la justice a créé une licence « Information Publique librement réutilisable ».

Proche de la licence Creative Commons By-SA, cette licence de contenu se démarque pour le moment de cette licence parente sur deux points :

• La diffusion commerciale des documents ou données n'est autorisée que si ces derniers font l'objet de « nouveaux traitements » ;
  
• La clause permettant la mise à jour de la licence est un peu floue et selon l'interprétation pourrait aboutir à une restriction de l'accès aux données par le producteur.

Cette première version est donc incompatible avec les licences reconnues libres par l'OKFN. Ses auteurs promettent de proposer rapidement une seconde version qui résolve ces problème.

Que peut-on donc penser de l'arrivée de cette nouvelle licence ? La multiplication des licences libres n'est-elle pas un frein à leur diffusion ? Pour le collectif Regards citoyens, au contraire, c'est plutôt une bonne nouvelle. Dans un billet publié sur leur blog et dans une interview accordée à LiberTIC, ils affirment que cette licence pourrait faire bouger les choses en France : elle montre aux sceptiques que les valeurs véhiculées par les licences libres sont transposables dans un contrat qui rappelle toutes les obligations légales et réglementaires françaises.

L'histoire commence en 1995 lorsque le groupe Santa Cruz Operation achète le système d'exploitation UNIX auprès de Novell pour 149 millions de dollars. Les termes de cette transaction concernant les droits de propriété sur le système étant sujet à interprétation, des années de procédures s'ensuivirent.

En 2007, SCO va même jusqu'à réclamer des frais de licence auprès de 1500 entreprises utilisant Linux au titre que certaines portions du système sont basées sur Unix.

Il y a maintenant deux ans, SCO déclarait faillite après qu'un juge fédéral leur a refusé la propriété d'Unix. Ce dépôt de bilan n'a pas empêché SCO de continuer à se battre.

En août 2009, une cour d'appel fédérale décide que l'affaire mérite un procès avec jury pour définir qui de Novell ou de SCO est propriétaire d'Unix.

Après un procès ayant duré 3 semaines, un jury fédéral a déclaré ce mardi 30 mars 2010 Novell comme propriétaire des droits sur le système Unix contre SCO.

Si ce jugement n'est pas revu en appel une fois de plus, cela pourra être salvateur pour toute la communauté Linux mais particulièrement pour IBM auprès de qui SCO réclame 1 milliard de dollars du fait de l'utilisation de code Unix au sein de leur systèmes Linux.

À quelques semaines de la finalisation de l'Agenda Numérique européen, la Commissaire chargée de la Stratégie numérique, Mme Neelie Kroes, subirait des pressions. But : exclure une bonne fois pour toutes les standards ouverts et l'interopérabilité du paysage numérique et politique de l'Europe.

Pour faire entendre votre voix et défendre nos libertés, diffusez et envoyez la lettre ouverte proposée par l'April !

Une association de consommateurs italiens l'ADUC - Associazione per i Diritti degli Utenti e Consumatori - vient de lancer à Florence un recours collectif pour faire cesser la vente liée des systèmes d'exploitation de Microsoft. Dans un premier temps, elle essaie de regrouper tous ceux qui veulent participer à ce recours avant de porter l'affaire devant le tribunal.

Selon l'article d'Alessandro Lazzarini (Directo sur loschermo.it), la procédure judiciaire utilisée est très semblable aux class actions en vigueur aux USA. Elle en diffère par le fait que le tribunal peut exiger un dédommagement pour les plaignants mais ne peut contraindre l'entreprise à changer ses pratiques.

Certains pourront se demander pourquoi le groupe Racketiciel et l'UFC-Que choisir n'en font pas autant ? La réponse est simple : la loi française l'interdit. Pourtant, cela faisait partie des promesses électorales lors de la dernière élection présidentielle.

Le Software Freedom Law Center (SFLC), qui est en charge de constater et de régulariser les infractions de la licence GPL, vient de publier aujourd'hui un communiqué annonçant qu'il assignait en justice 14 compagnies, coupables selon lui de ne pas avoir respecté la licence GPL. Le SFLC estime découvrir une infraction à la GPL par jour.

Il est à noter que si le SFLC en arrive à cette extrémité, qualifié de « dernier recours », ce n'est pas sans avoir, au préalable, tenté de trouver un accord amiable avec les sociétés en question et ce de manière discrète. Le SFLC ne cherche en effet pas à pointer du doigt les sociétés qui, pour la plupart, ignorent tout simplement ce qu'est la GPL et ses implications et cherche donc, en premier lieu, à expliquer le problème et aider à la résolution avec les entreprises concernées.

Les entreprises ainsi accusées publiquement, dont Samsung, JVC, Western Digital, n'ont pas su répondre correctement aux demandes de la SFLC, soit en ignorant les requêtes amiables soit en y répondant de manière inappropriée. Afin de faire respecter les droits des auteurs et utilisateurs, notamment du couteau suisse Busybox, le SFLC a déposé une plainte, ce jour, dans le district de New York. Il s'agit là de la première plainte aussi importante, par le nombre des parties, concernant le non-respect de la licence GPL.

NdM : Merci à mosan pour son journal à l'origine de la dépêche.

Racketiciel.info est un site web qui fait état des actions de plus en plus nombreuses contre la vente liée des logiciels.
L'une ce ces actions vient de faire l'objet d'un communiqué de presse sur le site de l'AFUL. Elle concerne ASUS qui vient d'être condamné de verser plus de 1400 € à l'acheteur d'un PC portable... qui en valait moins !

On peut se demander pourquoi ASUS, qui a déjà été plusieurs fois sanctionné par la justice, s'entête à refuser la demande bien légitime des utilisateurs qui ont refusé la vente liée. Le comportement d'ASUS frise même l'absurde, car on voit un fournisseur agresser ses clients au lieu de remettre en cause son modèle économique (comme les majors qui ont promu HADŒPI). Il faut savoir que la marge sur le logiciel est plus importante que sur le matériel. C'est l'une des mesures qui permettent à Microsoft d'imposer sa stratégie aux constructeurs qui se comportent alors comme des victimes du syndrome de Stockholm !

Si les 1400 € peuvent paraître énormes, ils ne sont que le sommet émergé de l'iceberg. Il faut savoir que les frais d'avocat sont considérablement plus élevés. Sachez qu'il a fallu que cet avocat fasse trois voyages à Lorient. Dans le même genre, Lenovo avait dépêché l'un des avocats parmi les plus réputés en Europe pour s'opposer à un remboursement de 150 € au tribunal de proximité à Tarascon ! Cela signifie que ces actions sont prises très au sérieux par les constructeurs et sont donc loin d'être anodines.

Il est indispensable de conduire de nombreuses actions de remboursement. Elles donneront aux constructeurs des arguments de négociation avec Microsoft. L'AFUL pense très sérieusement à faire appel à un avocat pour suivre ces affaires, car il faut savoir que des dossiers mal préparés conduisent à des échecs. C'est pourquoi il est important de suivre scrupuleusement les conseils de racketiciel.info pour éviter toute déconvenue. Si un dossier mal préparé peut conduire à des désillusions, un dossier bien préparé est un gage de succès. Le groupe Racketiciel est là pour vous aider, ne l'oubliez pas !

L'European OpenSource & Free Software Law Event (EOLE) est un événement qui a pour ambition de favoriser la mutualisation et la diffusion de connaissances juridiques relatives aux licences Open Source, ainsi que le développement et la promotion de bonnes pratiques. C’est une initiative née des besoins des praticiens du domaine avec pour objectif de développer une doctrine juridique dédiée à l’open source. Enfin, son orientation scientifique conduit à apporter une attention particulière à la délivrance d’informations neutres et de qualités.

Forts de l’expérience 2008 et conscients de l’intérêt croissant attaché à ces problématiques, nous organisons un nouveau séminaire cette année. Il se tiendra à Bruxelles, dans les prestigieux locaux du Parlement Européen et fera intervenir de nombreux spécialistes (certains étant déjà présents, en tant qu’intervenant ou spectateur, lors de la première édition). Pour élargir encore le public (et parce que le juridique se parle et se comprends mieux dans sa propre langue...), l'ensemble des interventions seront traduites simultanément en 10 langues.

Les thématiques de la journée sont « FLOSS Terminology » et « Mutual developpment in the cloud … and other experience » et un Comité Scientifique (coprésidé par Benjamin Jean et Philippe Laurent), composé d’une dizaine d’éminents spécialistes du domaine, a pris en charge la direction scientifique de l’événement. Enfin, la journée devrait donner naissance à un court glossaire concentrant les principaux apports du séminaire (en terme de vocabulaires et d’usages).

Pour les plus pressés, l’inscription est possible dès maintenant sur le site.

Les « Causeries April » sont des entretiens ou des discussions organisées régulièrement, d'une durée d'une heure ou plus, sur un sujet donné. Elles sont réalisées techniquement via IRC et/ou Jabber. Les comptes-rendus sont publics ou privés suivant les sujets abordés.

Lors de la causerie April du 22 septembre, Alix Cazenave, responsable des affaires publiques, a répondu durant 3h30 (nouveau record) aux multiples questions reçues concernant les lois Hadopi et Hadopi 2. Les sujets abordés vont de l'origine de ces lois aux problématiques techniques et juridiques qu'elles posent. Un compte-rendu complet est disponible.

Merci à Alix, à Yoann Nabat pour la co-modération, et à tous ceux qui ont envoyé des questions par courriel, IRC, Jabber ou via LinuxFr.org et son système de proposition d'entretien.

Les précédentes causeries ont abordé des sujets variés (histoire et évolution de l'April, brevets sur les logiciels, extension des droits de la « propriété intellectuelle », vote électronique, Wikipédia, April et les entreprises, RMLL, Jabber/XMPP, traduction de la philosophie GNU, groupe d'utilisateurs Chtinux).

Au début des années 2000, Edu4, société d'équipement pédagogique, a gagné l'appel d'offre émis par l'AFPA. Elle devait livrer un outil de contrôle à distance permettant aux professeurs de l'AFPA de prendre la main sur les postes des étudiants.

En 2001, l'AFPA se rend compte que le logiciel livré par Edu4 n'est autre qu'une version de VNC modifiée et redistribuée sans le code source. De plus, la licence GPL semble être tombée aux oubliettes.

Après le refus d'Edu4 de fournir les sources, l'AFPA décide d'attaquer ces derniers en justice.

Et de fait, la cour d'appel de Paris vient de sanctionner Edu4.
Une décision plus que normale, mais qui fait quand même du bien au libre !

NdM : à noter le commentaire « Il est par exemple impossible, actuellement, d'obtenir les sources de la plupart des équipements électroniques contenant des Logiciels Libres vendus en grande surface. Pour se connecter à internet, des millions de foyers ont également reçu des boîtiers tournant avec des Logiciels Libres mais sans en être avertis. Mais on peut maintenant espérer que cette décision de justice provoque une réelle prise de conscience (...) »

Alan Turing, célèbre mathématicien britannique, est notamment connu pour sa contribution active au décryptage des codes de la machine Enigma, utilisée par les nazis pendant la seconde guerre mondiale pour la correspondance militaire.

Il est également considéré comme le « père » de l'informatique, en ce sens où il a été le premier à proposer une machine calculatoire universelle et programmable (la machine de Turing) de manière formelle. Il a, par la suite, effectué de nombreux travaux sur la calculabilité et l'intelligence artificielle (ex: test de Turing).

En 1952, alors âgé de quarante ans, il est condamné à la castration chimique. L'homosexualité était en effet illégale en Grande-Bretagne à cette époque. Cet événement brisa sa carrière, alors qu'il était devenu membre de la Royal Society un an plus tôt.

En 1954, il se donne la mort en s'empoisonnant en mangeant une pomme contenant du cyanure.

Plus de cinquante ans après, le premier ministre britannique Gordon Brown publie, sur son blog officiel et dans le Daily Telegraph, des excuses publiques à propos du traitement injuste subi par Turing à l'époque.

Un tribunal fédéral a cassé le 24 Août 2009 un jugement de 2007 qui reconnaissait à Novell la propriété d'UNIX et sommait SCO de cesser ses attaques contre la communauté du libre.

Ce nouveau jugement permet à SCO de revenir sur le devant de la scène.

À l'occasion des RMLL 2009, le groupe de travail Racketiciel de l'AFUL vient de publier un dossier faisant le point sur la quinzaine d'affaires relatives à la vente liée des logiciels avec les ordinateurs neufs et dont les jugements sont publiés.

Il y apparaît que des affaires identiques, présentées de façon identiques à deux juges de proximité peuvent donner des résultats diamétralement opposés. On peut alors se demander comment, en se basant sur les mêmes textes de loi on peut avoir des résultats aussi divergents comme le montre le tableau.

On voit donc l'importance de présenter au juge de proximité dont le jugement est sans appel, un dossier juridiquement bien ficelé et qu'il puisse comprendre. Faire aussi comprendre au juge où est l'intérêt des consommateurs n'est pas aussi évident que l'on peut le penser d'autant plus que les avocats des parties adverses peuvent se montrer très persuasifs.

C'est pourquoi il est très fortement conseillé de se mettre en relation avec le groupe de travail Racketiciel avant de se lancer dans une procédure. Dans tous les cas, même si on ne désire pas aller en justice il est bon de suivre les conseils du groupe Racketiciel avant d'acheter une machine soumise à une vente subordonnée.

L'accès à internet est une liberté publique. Seul un juge peut prononcer une sanction privant d'accès à internet.
Telle est l'importante décision du Conseil Constitutionnel, censurant la Loi HADOPI. Il ne peut donc y avoir de peines de suspensions automatiques, et la Loi HADOPI est vidée de sa disposition la plus controversée.

Les défenseurs des logiciels libres ont déposé plainte contre la Confédération Helvétique pour absence d'appel d'offres public lors d'un renouvellement de son parc informatique. En effet, la Suisse a passé en douce un contrat avec Microsoft pour plus de 28 millions d'Euros sur trois ans (42 millions de Francs suisses). Le recours déposé mercredi dernier au Tribunal administratif fédéral émane de 18 société de logiciels libres, dont Red Hat.

Cette action est organisée par l’association Swiss Open Systems User, et fait suite à la création d'un Groupe parlementaire pour l'informatique durable au niveau fédéral. Le but est de sensibiliser l'administration suisse à l'utilisation de logiciels libres, de réduire la dépendance à une seule entreprise monopolistique, tout en ouvrant le marché à une saine compétition entre différents acteurs informatiques.

Profoss organise le 28 avril un événement étudiant l'impact de l'utilisation et de la production de logiciels libres en milieu professionnel. Les sujets abordés vont de l'introduction aux licences libres et open source à leur impact sur les document contractuels, en passant par l'étude d'un cas vécu par un développeur libre, un présentation de la EUPL et l'outil Fossology.

NdR : Entrée le 28 avril à partir de 13:00, Début des conferences : 14h Fin des conferences 18h Cet événement aura lieu à l' International Press Center de Bruxelles, Résidence Palace – International Press Centre Rue de la Loi 155 – Bloc C 1040 Brussels Belgium

Dans le dossier des ventes liées Logiciels/Matériels, à l'occasion d'une nouvelle victoire devant une juridiction de proximité [4], le groupe de travail "non aux racketiciels" de l'AFUL diffuse un texte [1] abordant plusieurs points :

• une réaction à un document récent de la DGCCRF [3];
  
• une mise à jour de la FAQ sur l'intérêt des consommateurs, l'optionnalité, la préinstallation et la pré-activation [2] de ces logiciels;
  
• un appel aux consommateurs à faire jouer leur droit au remboursement, en attendant mieux.

L'appel aux consommateurs mérite d'être diffusé, car nous savons que les constructeurs ne souhaitent pas que les demandes de remboursement se multiplient.

L'équipe d'accompagnement reste néanmoins à la disposition des personnes qui veulent un vrai remboursement des logiciels dont ils ne veulent pas.

Le projet de loi Hadopi/Création et internet (sur lequel le gouvernement français a demandé l'urgence) avait été voté en première lecture par les deux chambres Assemblée et Sénat. La commission mixte paritaire, censée harmoniser le texte, l'avait durci. Le Sénat avait validé cette nouvelle mouture du texte (les sénateurs Verts ont voté contre ; PS et PCF faisant de nouveau dans l'« abstention de combat »). Et, surprise, l'Assemblée a rejeté le texte par 21 voix contre 15 le 9 avril dernier. Les députés Nouveau centre Jean Dionis du Séjour (et Nicolas Perruchot suivant les sources) ainsi que l'indépendant Nicolas Dupont-Aignan ont joint leur voix à l'opposition.

Le règlement de l'Assemblée nationale (article 114 alinéa 3) en lien avec la Constitution (article 45, dernier alinéa) prévoit dans ce cas une nouvelle lecture par les deux chambres, et l'Assemblée tranche. À condition bien sûr que le gouvernement maintienne son texte, après un tel revers exceptionnel, ce qu'il a fait : le texte doit repasser à l'Assemblée le 28 avril. Sans surprise, une réunion du groupe UMP aura lieu ce même jour pour « resserrer les boulons ». Les discussions repartiront du texte voté le 2 avril par l'Assemblée (dit « petite loi »).

Le rejet du projet par l'Assemblée a créé un vrai séisme politique (notamment au sein de la majorité) et médiatique (tous les journaux télé, radio, papier, web l'ont traité...), qui n'est pas sans rappeler un retentissant vote en décembre 2005 sur la précédente loi sur le droit d'auteur DADVSI... Une loi inapplicable et inappliquée qui a entraîné la satellisation de l'« intermittent de la vérité » et ex-ministre de la culture Donnedieu de Vabres hors de la vie politique. À lire ses déclarations, l'actuelle ministre Albanel se sent menacée et prend les devants en menaçant de démissionner (à supposer que l'Élysée/Matignon lui laisse le choix).

Si le texte finissait un jour par être adopté, le Conseil constitutionnel devrait être saisi par l'opposition (qui l'a annoncé dans l'Hémicycle). Enfin le gouvernement devrait publier les décrets d'application (eux-mêmes susceptibles d'éventuels recours devant le Conseil d'État, comme la requête en annulation formulée par l'April sur DADVSI et les DRM).

Voir les multiples réactions et la revue de presse dans la suite de la dépêche.

La cérémonie des neuvièmes Big Brother Awards France s'est déroulée le 4 avril dernier et les célèbres prix aux « institutions, sociétés ou personnes s'étant distinguées par leur mépris du droit fondamental à la vie privée ou par leur promotion de la surveillance et du contrôle des individus » ont été distribués. Cette cérémonie sur le principe du « name and shame » (nommer et faire honte) a été lancée par un groupe de journalistes qui suivent ces thématiques.

Les lauréats sont cette année le ministre Éric Woerth (*), le maire de Paris Bertrand Delanoë, la Mutualité française, la CNAF, le projet Humabio, le député Frédéric Lefebvre, la ministre Michèle Alliot-Marie et le « Zélateur anonyme », sur les thématiques fichage, vidéosurveillance (et le novlangue « vidéoprotection »), intentionnalité coupable, délation, biométrie, etc.

(*) Voir la réaction du ministère via un commentaire sur des blogs...

Le « prix de la Vigilance » a été partagé entre trois collectifs :
Collectif Non à Edvige, pour son travail d’alerte en matière de fichage policier ;
l’Appel des directeurs d’école contre Base-élèves, le méga-fichier des enfants instaurés par le ministère de l’éducation nationale ;
et enfin le Collectif Non à l’éducation biométrique de l'Hérault, qui dénonce l’installation de bornes biométriques dans les écoles.
Une mention spéciale a été décernée aux initiatives individuelles de citoyens engagés dans l'aide aux migrants.

Le député Frédéric Lefebvre a lui aussi reçu une mention spéciale « bâton merdeux », « qui lui va si bien pour son côté "petit caniche" » et « son incompétence et son insistance à vouloir contrôler Internet par le biais du CSA, ses arguments iniques pour soutenir la loi Hadopi, pour vouloir traquer la délinquance dans les maternités, et bien d’autres choses… ».

Repartent déçus le ministre Xavier Darcos, le ministère de la Culture sur Hadopi, la Garde des sceaux Rachida Dati, une directrice du Pôle Emploi, Thalès, etc. Ils feront sans doute mieux la prochaine fois, car malheureusement il y aura une prochaine fois...

La cérémonie était précédée de courts métrages, parmi lesquels Big Brother State et HADOPI Brazil (je recommande aussi Bougies de la Quadrature du Net).

NdR : merci à palm123 pour avoir proposé une dépêche similaire

C'est ce jeudi 02 avril 2009 qu'a été votée (par 16 députés selon le blog du député Lionel Tardy) la loi Création et Internet.
Le principe de riposte graduée contre les utilisateurs soupçonnés d'avoir illégalement téléchargé des fichiers sur Internet sera donc applicable.
Malgré l'opinion défavorable du ministre de la culture Christine Albanel, les députés sont parvenus à faire adopter un amendement par lequel, l'internaute privé de sa connexion Internet ne devra pas payer la facture de son fournisseur d'accès sur cette période.

On notera que la question des logiciels libres a été traitée de façon assez extraordinaire par la ministre de la culture qui, pour prouver que les logiciels libres peuvent être sécurisés, associe OpenOffice et pare-feu (sic!)
Quant aux mouchards - pardon, il faut dire "moyens de sécurisation" - si décriés par notre communauté de libristes, on nous demande toujours de les installer.

NdM : merci à Frédéric Couchet d'avoir aussi proposé une dépêche sur le communiqué de presse April HADOPI - projet de loi inadapté, inacceptable, inapplicable, d'ores et déjà dépassé :

Comme lors des débats sur la loi DADVSI plusieurs députés (Martine Billard (GDR), Patrick Bloche (SRC), Jean-Pierre Brard (GDR), Jean Dionis du Séjour (NC), Christian Paul (SRC) et Lionel Tardy (UMP)) ont défendu le logiciel libre et l'interopérabilité. Mais la ministre de la Culture Christine Albanel, le rapporteur Franck Riester et presque tous les députés UMP ont validé de nouvelles discriminations à l'encontre du logiciel libre.

L'April, qui a sensibilisé des députés à ces questions dans le cadre de la préparation des débats parlementaires, dénonce le vote du projet de loi ; Benoît Sibaud, président de l'April, a indiqué : « HADOPI connaîtra bientôt le même destin que DADVSI. Cette loi est inadaptée, inacceptable, inapplicable, d'ores et déjà dépassée, et liberticide. Elle rejoindra donc prochainement la DADVSI dans les poubelles de l'histoire législative ».

Lors d'un récent communiqué l'April s'était inquiété d'un article remettant en cause la neutralité scolaire et commerciale de l'école. Inquiétudes bien fondées puisque l’Assemblée a rejeté un amendement de pur bon sens de Martine Billard qui souhaitait équilibrer l'article en présentant également la diffusion légale des contenus et œuvres sous licences ouvertes ou libres. Voir le FramaBlog.

Références : Dossier April sur l'Hadopi, dossier La Quadrature du Net sur le projet de loi, les débats en format ouvert, article Ecrans.fr/Libé.

L’association Libre Accès vous invite à un concert à entrée libre présentant trois formations ayant fait le choix des licences libres et légales, en partageant leurs oeuvres sous licence Creative Commons. Ce concert est l’occasion de rassembler trois des meilleures formations entre folk et électro-rock, VS, Throw Panda Bat et Jullian Angel.

Rendez-vous donc à l’Espace Jean Dame, 17 rue Léopold Bellan, 75002 Paris. Venez nombreux !

Avec le soutien de la mairie du 2° arrondissement de Paris et son maire M. Jacques Boutault, et des associations April, La Quadrature du Net et FDN.

Les débats à l'assemblée nationale concernant le projet de loi « Création et Internet » appelé (également HADOPI) ont continué jeudi 12 mars avant de faire une pause jusqu'à fin mars.

Le compte-rendu des débats de mercredi et jeudi est partiellement en ligne. Numerama propose un résumé des débats et PC INpact propose un compte rendu en temps réel des débats.

Dans une atmosphère électrique les amendements visant notamment la suppression de la protection des DRM empêchant l'interopérabilité ou le libre usage de l'œuvre et ceux visant suppression de la possibilité pour un titulaire de droits sur un DRM d'empêcher la publication du code source ont été discutés et rejetés par la Ministre de la Culture et le rapporteur du projet de loi.

C'est une étape importante pour la lutte contre la vente liée qui vient d'être franchie. La société Dell vient d'être condamnée par le Tribunal Correctionnel du Tribunal de Grande Instance de Montpellier à une amende délictuelle de 50 000 euros pour ne pas avoir affiché le prix du logiciel.

Dell refuse aussi de rembourser les logiciels pré-installés comme le prévoit le CLUF. Pire encore, Dell refuse depuis peu de vendre à un professionnel de la distribution des machines sans Windows.

Le groupe Racketiciels de l'AFUL vient de faire paraître un communiqué de presse qui donne toutes les précisions sur cette affaire.

On peut penser que ce jugement contribuera à faire cesser la vente liée d'un service avec un bien et obliger les constructeurs à se mettre enfin en conformité avec la loi. Si Dell doit retirer les clauses abusives de ses conditions générales de vente, cela signifie que Dell devra très certainement renégocier son contrat avec Microsoft. Dans ce rapport de forces, cette condamnation arrive sans doute au bon moment.

Un dépêche parue sur Osnews pourrait interpeller tous ceux qui se préoccupent des problématiques des droits d'auteurs et du libre usage des documents acquis par les consommateurs.

Un syndicat d'auteur s'en prend à Amazon parce que celui-ci commercialise un lecteur électronique doté d'une fonction de synthèse vocale. Les auteurs portent l'affaire en justice pour s'opposer à cette fonctionnalité.

Le cinéma Utopia de Toulouse et l'association Toulibre organisent le dimanche 7 décembre à 20h une projection des parties I & II de Steal this film, suivie d’une rencontre-débat avec Jérémie Zimmermann, du collectif La Quadrature du Net. Cette soirée aura lieu au cinéma Utopia de Toulouse, 24, rue Montardy en centre-ville. Tarif unique de 4€.

Tourné collaborativement et proposé en libre téléchargement, Steal this film raconte dans sa première partie un épisode du bras de fer entre The Pirate Bay et Hollywood, qui eut lieu en 2006. La deuxième partie du film propose une réflexion beaucoup plus vaste sur la notion de droit d’auteur, remontant jusqu’à l’invention de l’imprimerie. Composé d’interviews de célébrités du monde du peer to peer, ce film propose un point de vue peu médiatisé mais largement commenté sur la toile : celui des pirates (que le diable me patafiole !)…

La Quadrature du Net est un collectif de citoyens qui informe sur des projets législatifs menaçant les libertés individuelles, les droits fondamentaux et le développement économique et social à l'ère du numérique : « nous avons changé d’ère, certaines approches sont dépassées, il faut repenser collectivement notre façon d’aborder le contrôle de l’information. Selon nous, il est impossible de contrôler efficacement la circulation de l’information à l’ère du numérique par le droit et la technique, sans porter atteinte aux libertés publiques et freiner le développement économique et social. C’est ce que nous appelons la quadrature du net. »

On savait depuis longtemps que le code source de la Freebox est un dérivé du noyau Linux, à la limite de la violation de la GPL. Le fournisseur d'accès Internet Free s'en défendait en rappelant que la Freebox reste la propriété de Free en restant sur son réseau. Mais c'était sans compter sur le soutien de trois développeurs Harald Welte (Iptables), Rob Landley et Erik Andersen (BusyBox) qui estiment que leurs droits d'auteurs ont été usurpés.

Cette affaire a fait pas mal de bruit et a fait couler beaucoup d'encre depuis le 14 novembre 2007, date de la première lettre de mise en demeure faite à Free. Ce n'est que très récemment, le 24 novembre 2008, qu'une assignation est envoyée à Free (voir le document PDF dans les liens ci-dessous).

NdM : un journal a été publié à ce sujet.