Le site Juriscom.Net, qui traite du droit des technologies de l'information, nous propose un dossier comparant le droit français et le droit américain dans la protection des oeuvres disponibles sur Internet.

NdM : rappel : copyright != droit d'auteur

Le projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) va être examiné en urgence par l'Assemblée nationale française courant décembre. Il s'agit de la transposition en France de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), équivalent du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain. Le projet (Titre I, articles 11 à 15) considère comme un délit de contrefaçon les faits de porter atteinte à une mesure technique de protection (MTP), de créer un logiciel destiné à permettre ou faciliter un contournement, d'en détenir un, d'en faire la publicité, de communiquer avec la même finalité. Et la peine prévue est de 300.000 EUR et 3 ans de prison.

Il fait l'impasse sur les problèmes d'interopérabilité, de création de monopoles, de disparition du droit à la copie privée, du contrôle de l'usage, de la pénalisation de l'utilisation, du développement et de la diffusion des logiciels libres, etc.

Je vous propose donc une liste non exhaustive de faits susceptibles d'être assimilés à des délits de contrefaçon par ce texte, survenus dans les dernières années (parfois d'ailleurs déjà attaqués au nom du DMCA). Les membres du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et le Ministère de la Culture qui ont rédigé ce projet de loi auraient-ils condamné, et si oui à quelles amendes et peines de prison les personnes physiques ou morales concernées (J. Johansen, D. Sklyarov, E. Felten, B. Screamer, D. Jackson, J. Halderman, Real, Microsoft, la FNAC, Sony, Linuxfr.org, moi, etc.).

Après avoir expliqué en long, en large et en travers que le projet de loi DADVSI (transposition de l'EUCD en France) posait de multiples problèmes (contrôle et traçage de l'usage privé, atteinte au droit à la copie privée, attaque contre les logiciels libres, problèmes d'interopérabilité, de monopoles, etc.),
Après avoir demandé à de multiples reprises un siège au CSPLA et un vrai débat sur le sujet,
Constatant la volonté du gouvernement de passer en catimini ce projet de loi de nuit pendant les fêtes de Noël avec une procédure d'urgence,
l'initiative EUCD.info a lancé une grande pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI.

Cette pétition a déjà reçu le soutien de plusieurs milliers d'individus et de dizaines d'associations (du logiciel libre, de bibliothécaires, d'internautes, etc.) mais aussi de groupes d'artistes, de sociétés, de webradios, etc. LinuxFr, qui depuis longtemps vous informe sur le sujet (voir plus bas), fait bien sûr partie des signataires et vous invite à signer et à faire signer cette pétition.

Vous pouvez aussi agir en contactant les présidents de groupe et les députés pour leur demander de s'élever contre le passage en urgence du DADVSI. Inspirez vous de la lettre du député François Brottes ou de la la lettre type EUCD.INFO.

À la veille de la reprise de l'examen du projet de loi DADVSI, l'amendement VU qui avait mis le feu aux poudres en décembre est de retour. Le principe reste le même : faire peser sur les éditeurs de logiciels de communication des obligations beaucoup trop lourdes pour la plupart des auteurs de logiciels libres.

Voici donc une lettre type que nous vous invitons à décliner à votre député(e) ou à son assistant(e) par téléphone (la manière la plus rapide et efficace de joindre un député) ou par courrier ! Nous vous invitons également à lui demander de soutenir la liasse d'amendements EUCD.INFO.

Elle s'accompagne d'une analyse de Gilles Gravier, responsable Stratégie «Technologies de Sécurité» de la société Sun Microsystems (Sun est signataire de la pétition EUCD.INFO).

Vous pouvez également attirer l'attention de votre député sur ce rapport parlementaire australien qui vient d'être rendu, et qui conclut sur la nocivité de la surprotection juridique des MTP, et la nécessité d'établir des exceptions à la pénalisation de leur contournement.

Notons par ailleurs que l'APRIL vient de publier une compilation de citations des députés ayant intervenu lors de DADVSI 1.0, classée par thèmes.

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon, transposition d'une directive européenne dont le rapporteur était Janely Fourtou, la femme du PDG de Vivendi. Cette directive était déjà particulièrement favorable aux grandes entreprises. Le gouvernement français a décidé d'aller encore plus loin.

Le projet de loi du gouvernement qui passe au Sénat en seconde lecture demain est la continuation de la dérive amorcée lors de la révision de la loi Informatique et Libertés. Ce texte facilite la mise en place de polices privées du net et l'utilisation de mesures portant atteinte aux droits de la défense. C'est une pièce maîtresse pour réprimer massivement les échanges non autorisés de musique et de films sur internet, au prix s'il le faut de bavures numériques. Loin de ne viser que les contrefacteurs industriels comme le prévoyait la directive, le texte vise en effet tous les internautes à titre préventif. Il aggravera par ailleurs l'insécurité juridique dans laquelle évolue les acteurs du logiciel, notamment.

Le gouvernement considère que le texte va être voté conforme, qu'il passera même comme une lettre à la poste, ce qui mettra fin à la navette parlementaire. Il est vrai que ni le groupe PS, ni le groupe UDF ne se sont opposés aux dispositions problématiques lors de la première lecture, ni au Sénat, ni à l'Assemblée. Ils ont voté pour le texte.

L'initative EUCD.INFO appelle donc les internautes à contacter d'urgence les sénateurs pour qu'ils votent contre ce texte. Plus largement, l'initiative EUCD.INFO appelle tous les internautes à contacter les élus d'opposition pour qu'ils se préparent à saisir le Conseil Constitutionnel, la transposition proposée ne respectant pas le principe de proportionnalité.

NB : Pour l'instant seuls les verts et les communistes ont voté contre ce texte.

Une des commissions du Parlement européen (la commission juridique) a adopté un rapport qui autorise le brevetage illimité des logiciels. « Ce vote assure la domination des multinationales du logiciel et représente un réel danger de faillite pour les petites entreprises et le logiciel libre européen. »

Daniel Cohn-Bendit a déclaré : « le brevet logiciel est une insulte au principe même du libre échange : sous couvert de protéger l'invention, il permet aux multinationales de verrouiller l'accès au marché. »

Ce vote est en opposition avec « l'avis du Conseil économique et social, de la commission Industrie, de la commission culture, de 140 000 pétitionnaires, de 30 scientifiques et spécialistes du logiciel européen ainsi que les 95% de réponses négatives que la Commission européenne a reçu lors de sa consultation publique. »

Mise à jour : rajout d'un lien sur les documents du Parlement pour la session du 16 juin

Le Syntec informatique représente les intérets des sociétés liées aux métiers de l'informatique.

Or il apparaît que les PME, principales entreprises concernées par les brevets logiciels, sont aussi les plus mal informées des risques associés aux brevets logiciels tel qu'ils sont proposés aujourd'hui par la communauté européenne.

Le Syntec adopte actuellement une position ni oui - ni non. Il reste donc à le convaincre de prendre un positionnement plus ferme pour provoquer une information plus forte sur le sujet.

Les dirigeants de PME ont un pouvoir significatif sur les politiciens locaux peu sensibles actuellement à ce sujet...

Ndm: Position à rapprocher de la décision de la commission juridique du Parlement européen (voir la news donnée en lien)

Mc Carthy a réussi à mettre le vote concernant le brevet logiciel dans le planning de la séance plénière du 30 juin à Strasbourg !

Tout le monde pensait que rien ne serait voté avant septembre (Les verts les premiers) et pourtant même les plus pessimistes seront étonnés de la rapidité dont a fait preuve cette très chère député pour faire adopter cette accélération du calendrier par le collège des présidents... Il faut comprendre qu'elle veut à tout prix prendre les lobbyistes anti-brevets de court. Tous les députés ne sont pas encore conscients de l'enjeu de ce vote et c'est bien là dessus qu'elle compte.

Enfin , il faut savoir que ce sujet est le point 4 de la séance plénière ce qui veut dire que le vote aura lieu en soirée dès le premier jour, moment où peu de députés sont présents !

Lu sur 01net, Microsoft fait l'objet d'une plainte d'InterTrust, société appartenant à Philips et Sony. Celle-ci l'accuse d'avoir violé 11 de ses brevets dans ses technologies de Digital Right Management (DRM). Ces technologies sont utilisées dans le système d'exploitation Windows, la suite Office, le lecteur Windows Media Player ainsi que dans la technologie .NET et le projet Athena (ex-Palladium). Le procès s'est ouvert il y a une semaine à Oakland, en Californie. Si la justice donne raison à InterTrust, Microsoft pourrait se voir obligé de retirer bon nombre de ses produits du marché.

J'ai écrit à quelques députés hier, dont à certains Belges par erreur, et, surprise, l'un d'eux m'a répondu hier dans la journée, mais en flamand.
Après traduction par un ami, je vous livre sa réponse, qui est plus qu'encourageante.
Je ne vois pas pourquoi les députés belges seraient différents des députés francais, c'est donc la preuve qu'écrire aux députés ca marche, alors allez-y !
Il y a plusieurs exemples de lettres dans le lien donné ci dessous, qu'il faut un peu personnaliser pour éviter que les députés recoivent 1000 fois le même mail ....

NdM: J'ai remanié la traduction de la lettre, remplaçant les 'brevets de software' en 'brevets logiciels'

Dans le cadre des actions pour éviter un vote en faveur des brevets logiciels, trois LUG de l'Ouest se sont organisés pour envoyer un courrier (oui, un snail mail avec enveloppe et timbre) à chacun des députés européens.

Le courrier est volontairement centré sur les conséquences, car c'est ce qui importe actuellement.

Le feuilleton continue (synthèse des nombreuses dépêches reçues) :

• un article de LWN démontant l'argumentaire de SCO (lien projet Trillian)


• un contributeur du noyau qui menace SCO


• un invité qui dévoile les parties des sources visées


• SCO réclame 3 milliards à IBM, traite Torvalds de plagiaire et révoque la licence accordée à IBM qui parle de FUD


• Le Provo LUG manifeste devant les locaux de SCO

Merci à tous ceux qui ont envoyé des dépêches.

Interviewé par libération, Michel Rocard a indiqué son point de vue sur les brevets logiciels.

Il commence par expliquer le problème posé et pourquoi c'est très grave : « Avec la brevetabilité du logiciel, on change le statut du savoir humain.».

A la fin, il parle également des effets plus concrets sur l'économie : «On ne pourra plus créer un logiciel dans son coin sans être menacé de payer des redevances exorbitantes. Des milliers de PME, souvent des regroupements de copains, partent sur des idées de ce genre.»

Bref, très intéressant à lire. Il faut maintenant espérer que d'autres quotidiens à grand tirage abordent ainsi le sujet.

Ndm : Michel Rocard, comme nous le rappelle lezardbreton, est actuellement Président de la Commission de la culture au Parlement européen,

En même temps qu'une dépêche précédente mentionnait que la CNIL avait publié son rapport annuel, son équivalent en Suisse, le Préposé Fédéral à la Protection des Données, publie le sien !

Une foule de thèmes sont traités, certains recoupant des sujets traités dans le rapport français, mais certaines parties sont particulièrement intéressantes pour les fans d'informatique et spécialement de logiciels libres. Ainsi, une section intitulée "Sécurité du système sans la publication du code source (logiciels Open Source/logiciels libres)" qui dit "Dans un environnement dans lequel les exigences envers la protection et la sécurité des données sont élevées, il est absolument nécessaire que le code source soit accessible ou qu'il soit publié", ou "si le code source n'est pas librement accessible, la protection des données ne peut pas être garantie".

Plus généralement, on y trouve aussi un paragraphe sur le vote électronique, un sur TCPA et un autre sur l'effacement physique des données sur supports magnétiques.

Selon Xavier Dutrenit, assistant du député européen socialiste Gilles Savary, le vote sur le projet McCarthy a été, lors d'une réunion ce matin, reporté au mois de septembre. Monsieur Dutrenit a aussi confirmé la volonté de la délégation socialiste française de faire amender le texte pour que soient exclus de la brevetabilité les logiciels, «éléments du savoir humain».

Nous avons donc maintenant deux mois devant nous pour convaincre les groupes qui ne le seraient pas encore du bien fondé de nos positions. Cette frayeur passagère aura au moins montré que nous sommes nombreux et déterminés, alors ne relâchons pas la pression, informons jusqu'au bout.

Note d'un modérateur : évitez les textes tous prêts à faire suivre, préférez un courrier personnalisé et ne surchargez pas les boîtes des députés (attention au rapport signal/bruit)

Il s'agit du titre d'un (long) article de recherche que je viens de publier. Il s'inspire d'une présentation déjà annoncée sur Linuxfr.
Cet article analyse et critique les arguments habituels justifiant les brevets logiciels : protection des inventions, vente de licences compensant les investissements et valorisation des actifs immatériels auprès d'investisseurs. Il aborde enfin les dangers sociaux des brevets logiciels.

Je ne sais pas si cela a été signalé ici, mais la séance de l'assemblée
nationale du 1 décembre parlait entre autre de brevets logiciels.
L'europe se pliera t'elle aux poids lourds américains et japonais ?
La discussion n'est pas close et l'europe présentera en janvier à Seattle
sa position sur cette délicate question.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 13/12/1999 à 15h56, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) vient de publier son rapport annuel et son contenu n'est pas des plus réjouissants !

En effet, c'est une véritable explosion des saisines que la CNIL a enregistrée au cours de l'année 2002 : 5 076 plaintes, soit une augmentation de 42 %. Cependant, pour la seule année 2002, la CNIL a dénoncé au Parquet 7 affaires et a délivré 2 avertissements.

Il semble que Della Crocce a fait des émules; une autre tentative
d'appropriation du nom "Linux", cette fois-ci en Uruguay, par la société
LinuxTECH.
En tant que membre fondateur du Groupe d'utilisateurs de Linux de l'Uruguay
(UYLUG, association non lucrative) je me dois de faire circuler cette
information pour empêcher que cela n'aboutisse.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 07/01/2000 à 04h44, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

L'Association américaine des éditeurs musicaux (RIAA), qui réunit la
plupart des grands labels (Warner, Sony, Arista..), a porté plainte contre
le fleuron des sites de téléchargement de musique sur internet, MP3.com,
pour violation de droits d'auteurs.

Source : RTL-TVI Belgique

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 25/01/2000 à 19h04, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Depuis sa création, la société IDEALX ne s'était jamais prononcée contre les brevets logiciels...

Dans un article ZDNet du 7 juillet 2003, Olivier Guilbert, PDG d'IDEALX, se prononce contre les brevets logiciels.

On peut ainsi lire en première page de ZDNet France :
« Olivier Guilbert expose ses arguments pour s'opposer à un projet européen sur les brevets logiciels, qui menacerait l'indépendance technologique du Vieux Continent. »

Alors que beaucoup d'autres sociétés de services spécialisées dans les logiciels libres (dont certaines ont disparu) revendiquent des positions anti-brevets logiciels depuis des années, IDEALX communique enfin sur le sujet.

Suite à l'envoi d'une lettre envoyée à la responsable du PPE, voici le positionnement d'un des grands partis européens sur les brevets logiciels :

"Les amendements proposés suffisent à rendre le texte raisonnable"

Le Conseil d'Analyse Economique, organisme de réflexion et de conseil du gouvernement, vient de rendre public un rapport (le numéro 41) qui porte sur la propriété intellectuelle et qui traite entre autres des brevets logiciels.

Le 9,10 et 11 juillet, le quotidien "Le Monde" avait organisé un chat sur son site à propos des brevets logiciels et avait invité dans l'ordre Alain Benssoussan, avocat, spécialiste du droit des technologies avancées, Bernard Lang, directeur de recherche à l'Inria et Bertrand Warusfel, avocat. On peut reprocher au journal d'avoir invité deux juristes et seulement un seul chercheur. Même si Bertrand Warusfel a paru moins "apologiste du brevetage" que Alain Bensoussan, on pensait que le journal aurait pu inviter un juriste qui critique le texte.

Face aux propos de Bensoussan, Bernard Lang a fait un commentaire du débat qui a eu lieu avec ce dernier sur son site. Il y critique entre autres le flou qu'utilise le juriste pour embrouiller, son idéologie à quelques égards et également la désinformation dont fait preuve le spécialiste (volontairement ou involontairement?).

Bref, à lire pour y réfléchir afin de reprendre des arguments et des contre-arguments si vous comptez continuer à prévenir les politiques, les media ou les entreprises...

La police norvégienne a fait un descente dans la maison de Jon
Johansen, un des auteurs de DeCSS, logiciel qui permet de casser la
protection en lecture des DVD.

Le plus drôle, c'est qu'il n'a rien fait d'illégal…

Ma source habituelle: Joystick

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 26/01/2000 à 14h39, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).