Un article de ce matin dans Libération nous apprend que le gouvernement est en train de reprendre une directive européenne de 2001 qui légitime le droit des éditeurs d'utiliser des protection contre la copie. Ainsi la copie privé devient de fait impossible si tous les éditeurs utilisent ces protections.
La loi en préparation interdit de «porter atteinte», de «fabriquer, [d']importer ou [de] mettre à disposition», et même de «diffuser une publicité» ou de «faire connaître» tout moyen de faire sauter les dispositifs anticopie.
Le plus fort est que la taxe Tasca sur la copie privée ne serait pas remis en cause.
Meci à presence-pc pour la source. En lien, le communiqué de l'APRIL sur le sujet.
NdM: Merci à Thierry, Nicolas et Fred pour avoir aussi proposé la dépêche.
update2 : nouvel article Libé « Le gouvernement revoit sa copie sur la copie privée ». Rappelons que l'EUCD ne concerne pas que la copie privée et a bien d'autres effets pervers (copie de sauvegarde des logiciels, sécurité, etc)
Il y a déjà le DMCA. Et TCPA Palladium.
Cela continue... Un décret du président G.W. Bush indique que des informations publiques dites sensibles (scientifiques, technologiques, etc.) peuvent être requalifiées de secret défense... De là à vouloir les retirer, les interdire,...
La RIAA, qui représente les plus grandes maisons de disques mondiales dont celles liées aux groupes Vivendi Universal, Sony, AOL Time Warner, EMI Group Plc et Bertelsmann AG, a porté plainte jeudi contre les administrateurs de réseaux informatiques installés sur trois campus universitaires américains. La fédération réclame 150.000 dollars, par oeuvre, aux quatre étudiants à titre de dommages et interêts ! La RIAA imputerait au piratage en ligne 9% de baisse des ventes de CD sur l'année passée.
Cette semaine aura lieu le procès tant attendu depuis un an : celui de Adobe contre Sklyarov. L'enjeu pour le journal est de définir juridiquement le droit à partager ses données.
Comme nous l'avons souvent vu sur DLFP, dans le cadre de l'EUCD, la loi sur la société d'information(LSI) ou bien l'avant projet de loi "relatif au droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information", notre liberté en tant qu'utilisateur et donc "consommateur" d'informatique est menacée.
Contre cela, pour nous défendre, il faut réagir et ne pas seulement compter sur les associations.
Update : Le site est en cours de mise en place
ici. Tous les DNS ne sont peut être pas à jour.
update bis : le site
recense toutes les informations que vous voudrez savoir sur l'EUCD.
La MPAA (Motion Pictures Association of America) vient de montrer son vrai visage...
La MPAA vient en effet de convaincre la justice norvégienne de juger un mome de 15 ans pour avoir visualisé un DVD légalement acheté ! Son seul crime ? Avoir utilisé DeCSS pour visualiser ce DVD (NdM : et être le codeur de DeCSS).
Cet acte minable mérite une réaction de la communauté ! Il serait également bon d'en profiter pour sensibiliser l'opinion publique aux problèmes juridiques crées par les lois type DMCA. Ce cas montre très bien qu'il n'y a pas que les pirates qui vont etre génés par de telles lois.
Voici quelques articles sur le droit d'auteur, les brevets et la copie privée.
J'ai écrit ces articles pour présenter certaines de mes recherches sur les récentes évolutions du droit de la propriété intellectuelle en Europe et aux Etats-Unis. Dans ces textes, il y a environ une quarantaine de liens sur le sujet, principalement en français. Les sources sont très diverses, de Libération au Monde, en passant par des rapports de députés, des documents officiels, des communiqués de presse ou des compte-rendus de groupement d'interêts. On trouve aussi des liens vers l'UFC Que Choisir, l'EFF, la FSF et d'autres associations cherchant à défendre les droits des consommateurs, des internautes et du public.
La première victime (NdM: il y en a sûrement d'autres) de cette Super Législation aux États-Unis est Tom Liston, le développeur de LaBrea, un logiciel « open source » de « déverminage » (Nimda killer). Il a donc cessé de distribuer son logiciel pour ne pas encourir la peine de cinq ans de prison échue à tout contrevenant dans l'Illinois et dans plusieurs autres États. Les logiciels libres devront se conformer à cette nouvelle législation s'ils veulent être distribués aux États-Unis. Il est à noter que pas mal de logiciels propriétaires ne sont pas non plus conformes.
Le jury fédéral de San José rejette le DMCA, dans le cadre de l'affaire ElcomSoft.
Après trois jours de délibérations, le jury a innocenté la société ElcomSoft, sociéte russe, d'avoir violé le DMCA. Le jury a blanchi la société des septs accusations portées sur elle, et a, après avoir rendu son verdict, dit que le plaignant n'avait pas pu prouver qu'ElcomSoft avait enfreint la loi.
Note du modérateur : Digital Millennium Copyright Act (DMCA),
une définition non objective
La Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a adopté un certain nombre d'amendements pour « renforcer » le projet de loi Sarkozy (qui sera examiné le 14 lanvier).
Parmi les amendements proposés, on trouve des éléments pour autoriser les perquisitions informatiques et l'accès aux données des opérateurs téléphoniques et élargir les inscriptions obligatoires dans le fichier des personnes recherchées, de même que le champ du fichier des empreintes génétiques..
Selon la lettre d'information du GILC, un institut de recherche allemand a découvert que Google censure une partie des liens trouvés lors de recherches sur google.fr et google.de. Ces liens ne sont pas censurés lors des recherches sur google.com.
Selon les « responsables » de Google, ces liens sont filtrés au regard du risque de procès encouru par Google.
Vous trouverez dans la dépêche complète dans la lettre diffusée par le GILC.
Francois PELLEGRINI nous a annoncé :
« Les groupes Verts et ELDR (libéraux) du Parlement Européen organisent le 8 mai une conférence "Brevets logiciels et PME". Le panel est prestigieux.
Ceci entre dans le cadre d'un événement plus large organisé par la FFII, les 7 et 8 mai, toujours à Bruxelles, au cours duquel parleront Lawrence Lessig, Brian Kahin, etc. »
Ano nous signale dans son journal la prise de position de 30 scientifiques contre les brevets logiciels.
On n'a pas l'habitude de voir des décisions juridiques un peu logiques en rapport avec le peer-2-peer, mais en voici au moins une.
Il s'agit de Grokster et Morpheus, dont il a été décidé que les services pouvaient très bien avoir une utilité légale !
Aprés l'action en justice de SCO-Caldera contre IBM pour "vol" de propriété intellectuelle, SCO-Caldera récidive et attaque RedHat et SuSe car leurs versions du noyau Linux incorporerait du code leur appartenant.
La version "Linus" du noyau est pour l'instant épargnée par SCO-Caldera, mais vont ils vraiment s'arrêter là ?
Mise à jour : voir le communiqué de presse « EUCD.INFO alerte le Ministère de la Culture au sujet de la copie privée »
Voici une lettre ouverte qui essaye d'expliquer pourquoi la copie privée ne peut disparaître à l'ère numérique.
Comme après-demain, le 8 janvier, la Commission sur la Copie Privée se réunit au Conseil d'Etat, c'est sûrement le moment d'en parler, de débattre un petit peu pour préparer le terrain en criant bruyamment dans les oreilles lointaines du peuple élu d'en haut.
Ce nouveau texte fait partie d'un dossier déjà proposé ici même, "L'indépendance culturelle : un livre en mouvement sur les lobbies, les logiciels, les taxes et la démocratie". J'y travaille depuis quelques mois pour proposer un point du vue sur la directive européenne connue sous le nom d'EUCD et sur ses conséquences sur les droits des auteurs et du public.
NDA : La lettre ouverte est librement redistribuable.
La nouvelle vient de tomber sur le site du journal Aftenposten : le Norvégien Jon Lech Johansen vient de recevoir le verdict du tribunal dans un des cas les plus médiatisés issus de la lutte anti-piratage des éditeurs. Johansen a été acquitté de toutes les charges pesant sur lui. Le juge semble avoir complètement suivi les arguments de la défense, à en croire le compte-rendu du journal. Ainsi, les lois sur la consommation norvégiennes protégeant les droits d'un consommateur à se servir librement d'un produit qu'il a acheté ont été mises à contribution pour justifier la rétro-ingénierie (reverse engineering) effectuée par Johansen. Le juge a aussi décidé que les accusations de piratage ne tenaient pas, puisqu'il n'y avait « pas de preuves » que Johansen ou d'autres aient utilisé DeCSS a des fins illégales. D'après Aftenposten, cette décision pourrait avoir de nombreuses ramifications (même si cela est quelque peu douteux en raison des différences entre droits nationaux). C'est donc une victoire éclatante pour les consommateurs !
[source Slashdot]
Loïc Dachary, fondateur de l'initiative eucd.info visant à lutter contre l'EUCD, principalement sur la thématique de la copie privée, a fait une allocution à Autrans à propos de cette initiative et des circonstances qui l'ont rendue nécessaire. L'allocution est suivi d'échanges entre intervenants sur les mouvements de la propriété intellectuelle dans différents domaines.
Mise à jour : le fichier Ogg Vorbis a été refait pour ne garder que les dix premières minutes sur l'EUCD, et le stream dispose d'une meilleure bande passante.
Michel Rocard, président de la Commission des affaires culturelles du Parlement Européen, souhaite modifier la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateurs. Cette directive actuellement à l'étude vise notamment à légitimer les dérives de l'Office Européen des Brevets en matière de brevets logiciels.
A l'inverse, les amendements proposés par M. Rocard visent à exclure définitivement du champ de la brevetabilité les processus de traitement, de manipulation et de présentation d'informations, et ce même si des appareils techniques sont utilisés pour les effectuer.
Une manisfestation de protestation contre les Brevets Logiciels aura lieu ce jeudi 8 mai, place du Luxembourg vers midi. Nous vous attendons nombreux, c'est le dernier jet de pierre avant la décision finale début juin au Parlement Européen. Les petites et moyennes entreprises (PME) du logiciel seront les premières menacées par le système de brevets tel que voulu par la Commission et les grandes entreprises du secteur.
Notre objectif essentiel était de parler des problèmes soulevés par ce projet de directive européenne dans un langage compréhensible par tout un chacun, quelque soit ses rapports avec l'informatique en général.
En une 1/2 heure tout n'a pas pu être dit, mais l'article (cf lien) comble une partie de ce déficit.
Ainsi que de nombreux liens de références...
Note du modérateur : émission passée sur Divergence-FM, radio locale de la région de Montpellier
3 chats sont prévus cette semaine sur le site www.lemonde.fr :
- Mercredi 9 juillet, 14 h 30
Débat avec Me Alain Benssoussan, avocat, spécialiste du droit des technologies avancées
- Jeudi 10 juillet, 14 h 30
Débat avec Bernard Lang, chercheur à l'Inria
- Vendredi 11 juillet, 15 h
Débat avec Bertrand Warusfel, avocat et maître de conférences à la Faculté de Droit Paris-V
Un projet de loi relatif à la sécurité des transactions électroniques et à la publicité par courrier électronique sur internet a été entériné mercredi en Conseil des ministres.
Les phrases clefs : s'agissant de la publicité en ligne, l'envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection directe sera interdit sans l'accord préalable des destinataires. Pour mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité, l'usage de la cryptographie va en outre devenir totalement libre. Les conditions d'exercice et de responsabilité des acteurs (hébergeurs de sites, fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunications) seront par ailleurs précisées. La responsabilité civile et pénale des hébergeurs ne pourra ainsi être mise en cause que dans des hypothèses limitées et clairement définies.
Voici un article qui ne devrait pas passer inaperçu ! Il porte sur l'application concrète de la loi informatique et libertés. En d'autres termes, l'auteur (avocat à la Cour de Paris) expose les difficultés que monsieur Toutlemonde et madame Michu peuvent rencontrer pour bénéficier de ses bienfaits. À lire sans l'aide d'un manuel de droit ...
En voici le résumé : Officiellement, nous disposons en France d'un haut niveau de protection des données personnelles. Mais que se passe-t-il concrètement lorsqu'un citoyen ordinaire cherche à faire valoir les droits que lui reconnaît la loi « Informatiques et Libertés » ? ... C'est en partant de cette idée que l'auteur a voulu tester auprès de divers organismes l'application de la loi de 1978. Le ton se veut satirique, éloigné du style traditionnel des articles de doctrine traitant de la législation sur les données personnelles. L'auteur n'y dénonce pas moins un réel problème et un fossé qui se creuse entre la loi et son application dans réelle sur le terrain.
Un juge américain vient de se prononcer sur une affaire opposant Network Associates (éditeur de logiciels propriétaires) au magazine d'informatique "Network World Fusion". Le fond : le magazine avait publié un benchmark peu flatteur d'un firewall de Network Associates ; or la licence d'utilisation (End-User Licence Agreement) du dit firewall interdisait la divulgation de benchmarks sans l'autorisation préalable de Network Associates.
Le verdict : le juge a estimé que la clause était abusive, qu'elle allait à l'encontre de la liberté de critiquer et donner son opinion sur un produit à des fins d'information du public, mais aussi à la liberté d'échange des résultats de recherches et d'études dans une démarche académique de partage des connaissances. Network Associates, débouté, a sans surprise fait appel.
Network Associates est loin d'être la seule société à assortir ses licences de telles clauses ; Oracle en est, je crois, un autre exemple célèbre. Peut-être une boule de neige jurisprudentielle à venir...
Le ministre de la Culture sûrement poussé par les stars de la nouvelle économie comme Vivendi Universal a annoncé être favorable à une redéfinition légale de la copie privée, comme le rapporte Libération dans son édition du 21 janvier.
Il est peut-être temps que l'on fasse entendre nos voix maintenant ! Je propose que tous les utilisateurs Linux deviennent membres de l'UFC car elle partage nos convictions pour les problèmes qui concernent le logiciel libre, c'est-à-dire la vente liée (pour virer Windows) et la copie privée (pour que l'on ait le droit inaliénable de changer nos CD en .ogg).
Note du modérateur : l'initiative EUCD.info défend aussi nos intérêts.
