Le constructeur d'imprimantes américain Lexmark vient d'obtenir une injonction d'un tribunal américain interdisant à la société Static Control Component (SCC) de commercialiser sa puce Smartek qui permettait d'utiliser des cartouches d'encre moins chères et recyclées.

Le juge a visiblement estimé que SCC avait enfreint le DMCA en contournant une mesure technique de protection. Ceci est d'autant plus étrange que la puce proposée devait permettre au consommateur de choisir ses consommables comme il le désire et non pas d'accéder illégalement à une oeuvre protégée.

En Europe, une telle décision semble inenvisageable au regard de la directive sur le recyclage des déchets électroniques.

Le conseil des ministres de l'UE veut punir de cinq ans d'emprisonnement les intrusions informatiques et la diffusion de virus. La France est déjà en train de renforcer en ce sens son arsenal juridique (projet de loi sur l'économie numérique).

La bonne nouvelle c'est que l'UE cherche enfin à unifier les lois des états membres concernant les "agressions informatiques", par contre il faut espérer que l'approche ne soit pas en décalage avec le problème, dans le sens ou on a affaire ici à des personnes qui sont généralement physiquement dans un autre pays/continent où les lois sont complétement différentes; le fait de punir plus sévérement n'aura, dans ce cas, aucune incidence.

Ainsi, par exemple, on apprend qu'Ils encourent à présent jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende, s'ils introduisent «frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé», ou s'ils suppriment ou modifient «frauduleusement les données qu'il contient»., mais si la personne ayant lancé le virus est en Corée du sud ?

L'article décrit les faiblesses des protocoles P2P. Ces faiblesses permettraient de faire héberger par des utilisateurs, à leur insu, des fichiers protégés par copyright.

Voilà de quoi alimenter la défense des utilisateurs poursuivis par la RIAA.

Un député décide enfin de s'opposer à la toute puissance des maisons de disques.

Il rappelle avec fermeté la loi sur la copie privée, faisant remarquer au passage qu'il y a une taxe qui doit garantir à l'usager son droit.

Ça fait du bien d'entendre un autre son de cloche rappelant que ce n'est pas parce que le téléchargement et la copie de musique est illégale lorsque l'on a pas l'accord de l'auteur que les maisons de disque peuvent s'arroger le droit de bafouer la loi.

Une bonne surprise pour commencer la semaine, Libé publie dans ses pages Rebonds une pleine page signée Michel Rocard.

Il explique par le menu le cheminement qui a conduit au vote du parlement.
Sans parler directement du mouvement du libre, il note quand même que jamais pour un vote de directive les parlementaires n'avaient été soumis à autant de pressions directes, notamment par les centaines de mails que chacun d'eux ont reçus.

Évidemment il en profite pour se congratuler d'avoir été leader du premier groupe à proposer LA bonne solution.

La très répandue Union Fédérale des Consommateur s'intéresse de plus en plus aux problèmes liés à la copie privée.

Aux dernières nouvelles, Que Choisir cherche des témoignages sur les problèmes rencontrés pour écouter des CD achetés légalements.

La LEN (Loi sur l'Economie Numérique) a été adoptée par l'assemblée nationale et sera présentée au Sénat mi avril.

Au chapitre des bonnes nouvelles, la libération de la cryptographie (enfin).

Au chapitre des beaucoup moins bonnes nouvelles (voire carrément mauvaises), l'officialisation de la responsabilité des hébergeurs de forums avec obligation de censure, l'officialisation de l'"opt-out".

Une analyse assez intéressante des conséquences de la relaxe en appel de Kitetoa.

On y apprend notamment (l'auteur ayant mené une contre-enquête) que l'intrusion n'a "pas été rendus possibles par l'utilisation des fonctionnalités habituelles d'un navigateur, mais par l'utilisation d'un outil spécifique et non documenté intégré à Netscape Navigator qui permettait la détection et l'administration à distance des serveurs de la marque".
C'est à dire que Kitetoa ajoutait "/quelquechose" à la fin de l'url, laissant penser que l'url existait, alors qu'avec n'importe quel autre navigateur on aurait eu une erreur 404.

D'après un article de 01net, il semblerait que l'office américain des brevets (USPTO) soit prêt à réexaminer la validité du brevet d'Eolas (qui "invente" la notion de plug-ins dans un navigateur).

On pourrait donc espérer l'annulation de ce brevet, qui a déjà fait condamner Microsoft à 521.000.000$ d'amende et a, au-delà, provoqué un séisme chez les sociétés éditrices de plugins comme Apple, Real Networks et bien sûr Macromédia.

La contestation de ce brevet est soutenue par le W3C.

SCO dit s'être fait attaquer par une attaque SYN flood.

De nombreuses personnes doutent de cela. En effet, le serveur ftp répondait encore pendant la soit disant attaque. De plus une attaque SYN flood est très bien bloquée par une règle simple du pare-feu Linux utilisé.

Bref, il est plus probable qu'il s'agisse d'une prise réseau débranchée.

Les Presses Universitaires de France menacent un site québécois ayant mis en ligne grâce à des bénévoles des oeuvres du domaine public (au Canada) en arguant que ces oeuvres ne sont pas encore dans le domaine public en France. En effet, la protection est de 50 ans après la mort de l'auteur au Québec contre 70 en France.

Le site incriminé affiche maintenant un texte indiquant que les utilisateurs doivent se conformer aux lois de leur pays, mais aussi une pétition contre le « Mickey Act » qui vise à la prolongation de la protection de 20 ans supplémentaires aux États-Unis.

Un simple amendement du sénat risque de bouleverser la donne en matière de poursuite des "pirates" sur Internet.

En effet, jusqu'à maintenant dans le projet de loi, seules certaines personnes morales (justice, administration) pouvaient collecter les adresses IP en matière de recherche d'infraction. L'amendement propose d'étendre ce droit aux personnes morales victimes d'infraction, en l'occurence les sociétés d'édition.

On se retrouve donc avec un système qui dérive de plus en plus vers une police/justice privée : n'oublions pas que les FAI seront tenus de couper les accès dès qu'ils auront connaissance d'un fait délictueux, au risque d'être considéré complices...

Le mercredi 7 et le jeudi 8 mai s'est déroulé un cycle de conférences sur la directive en cours d'examen par le parlement européen concernant la brevetabilité du logiciel.

J'en ai écrit un compte-rendu que vous pourrez trouver en premier lien.

Après les conférences au Parlement européen le 7 et 8 mai derniers, le combat contre les brevets logiciels doit se poursuivre pour éviter la « mort économique du logiciel libre ».

01Net a publié un article sur le sujet, parlant notamment des menaces sur les PME, du comportement de l'Office Européen des Brevets, et sur la diversité économique posée par les brevets logiciels.

Merci à Bip d'avoir signalé l'article 01Net.

Le Figaro, le Revenu, la BBC et le Financial Times livrent tous la conclusion préliminaire de la Commission Européenne sur l'abus de monopole de Microsoft. L'éditeur serait coupable, notamment en intégrant Windows Media Player au système d'exploitation Windows, de violer les lois sur la concurrence de l'Union Européenne. On attend un verdict avant le 1er mai. Microsoft risque une amende pouvant aller jusqu'à 10% de son chiffre d'affaire (ce qui s'éleverait à 2,5 milliards d'euros).

NdM: Merci également à maston28 d'avoir proposé cette information.

Une conférence sur les Brevets Logiciels, organisée par des étudiants du DESS Génie Informatique (DESS TIIR: Technologie de l'Information, de l'Internet et des Réseaux + DESS IAGL: Intelligence artificielle et Génie Logicielle), va avoir lieu le vendredi 20 février à l'Université des Sciences et Technologies de Lille, dans le bâtiment des DESS. Il y aura notamment la présence de Maître Pinto, avocate, du président de l'association: Eleveurs de Pingouins Picards (EPPLUG), d'un membre du Club Linux Nord/Pas-de-Calais (CLX) et un membre de l'INRETS.

Après des mois de discussion dans le secret des coulisses, la Présidence irlandaise de l'Union européenne renvoie la proposition de directive de l'UE sur les brevets logiciels à la case "politique".
L'Irlande veut que les ministres des états membres se mettent d'accord pour que toute objection soit levée en mai. La proposition de la Présidence rejette tous les amendements du Parlement européen qui clarifient le texte et pousse au contraire à une brevetabilité directe des programmes d'ordinateur, des structures de données et des descriptions de procédés.
La délégation luxembourgeoise a fait en vain une dernière tentative pour garantir l'interopérabilité des standards brevetés, tentative rejetée.
En renfort de la position du Conseil, le département brevets de Nokia récolte les signatures de cadres des plus importantes entreprises dans un "Appel à l'action" soutenant le texte de la Présidence.
Dans le camp opposé, les défenseurs de la position du Parlement européen ont organisé des conférences pour expliquer les dangers des brevets logiciels et se mobilisent pour une "grève en ligne" et un rassemblement à Bruxelles le 14 avril avec comme slogan : "Non aux brevets logiciels -- Le pouvoir au Parlement". Ils espèrent récidiver avec le même impact que des actions similaires avaient eu en septembre 2003, contribuant à convaincre le Parlement européen de voter clairement contre la brevetabilité des logiciels.

Depuis 2002, la société texane Forgent Networks revendique la paternité du format JPEG en vertu du brevet américain qu'elle possède depuis l'acquisition en 1987 de Compression Labs.

Après avoir poursuivi en justice une trentaine de sociétés (Canon, Kodak, Fuji, Kyocera, HP, Panasonic, Ricoh, Toshiba, Adobe, Macromedia...), elle a tiré 90 millions de dollars de revenus de son brevet.

On se souvient encore de l'affaire Unisys/GIF...

NdM : merci à Mayfoev, patg68 et Pireer Mtora

Suite du feuilleton Les Classiques des Sciences Sociales vs. PUF :

Devant le danger, non seulement pour la bibliothèque virtuelle "Les Classiques des Sciences Sociales" mais aussi pour l'avenir du droit et des pratiques concernant le domain public en général, Jean-Marie Tremblay lance un appel à l'aide. Nous (NdM : l'auteur de la dépêche) proposons dans un premier temps d'envoyer un message de protestation aux éditions PUF. Si celles-ci continuent leur action en justice, nous proposerons alors une action de désobéissance civile. Abonnez-vous à la liste de diffusion pour rester informé.

Extraits : "Il semble n'exister aucune jurisprudence sur de tels différends. L'université n'a pas d'argent à dépenser dans un procès, ni moi non plus d'ailleurs. Mais allons-nous laisser une corporation étrangère plus riche déterminer ce que les Canadiens ont le droit ou non de faire ? Allons-nous au moins soulever la question ? C'est comme l'avenir du numérique, du domaine public, la protection accordée par notre loi qui est en danger.

NdM. : si vous envoyez un courrier électronique, restez courtois ! À rapprocher d' O'Reilly utilise le « Copyright de coute durée »

Le tribunal de Munich a rendu son verdict et condamné la société Sitecom à se mettre en conformité avec la loi, c'est à dire à fournir le code source à ses clients sous licence GPL.

Il semble bien que ce soit la première fois qu'un tribunal se prononce à ce sujet. C'est très encourageant pour le logiciel libre.

L'affaire n'est pas terminée car Sitecom veut se lancer dans une bataille de procédure. Toutefois, sur le fond la GPL a remporté le premier round de façon convaincante. Espérons que ceux qui doutaient de la validité de la GPL en Europe en seront dorénavant pour leurs frais.

À la suite d'une "fuite" d'un projet de loi du Ministère de la Culture et de la Communication, l'initiative EUCD.info émet ses plus vives inquiétudes au sujet de cette transposition de la directive européenne.

Non respect de la vie privée et érection de monopoles et privatisation de la justice, tels sont les principaux dangers de cette loi qui, rappelons-le, n'est pas seulement française mais aussi européenne.

pepepotamo a écrit : « Novell a rendu public mercredi un communiqué de presse qui casse point par point les thèses de SCO sur l'utilisation du code Unix dans Linux. Après l'avoir accusé de raconter n'importe quoi sans présenter des preuves, lui annonce gentillement que de toute façon le copyright d'Unix System V appartient toujours à Novell.

SCO se fait "punir" dans son cours de bourse : -24% pour la séance de mercredi, malgré avoir présenté des excellents résultats pour le 2ème trimestre.

SCO répond à la lettre de Novell et menace d'amener Linus Torvalds au tribunal. »

NdM : merci aussi à tous ceux, nombreux, qui ont proposé des dépêches. Des liens supplémentaires What if SCO wins? [ZdNet], Is SCO Trying to Renege on Clearing Linux Kernel ?[MozillaQuest] et Novell Tries to Torpedo SCO Unix IP Claims [LinuxPlanet].

Le tribunal de Munich a déclaré que les principales clauses de la GNU GPL sont valides au regard des lois allemandes sur le copyright et les contrats. La nouvelle de /. considère que c'est le premier jugement mondial prouvant la validité de la licence. Dans les raisons du jugement, il est explicitement indiqué que les sections 2, 3 et 4 de la GPL sont valides au regard des lois allemandes sur le copyright et les contrats.

(NdM : ce jugement est une confirmation d'un premier verdict rendu en avril)

J'ai exercé une activité de développeur il y a peu de temps dans une société qui « exploite » du logiciel libre mais n'en produit pas. Et bien évidemment en droit français mes droits d'auteurs sur ce code produit sont délégués automatiquement à mon employeur. Je mets ceci en rapport avec le cas de SCO (encore eux) qui avaient embêté un de leurs ex-employé qui maintenait les drivers NetWare de Linux. Je pense que cette loi de lègue des droits d'auteurs est un reniement de la part personnelle qui est présente dans le code. Je m'explique :

Microsoft et AOL Time Warner ont finalement décidé de s'arranger à l'amiable concernant l'affaire IE/Navigator. AOL, propriétaire de Netscape, avait porté plainte début 2002 contre la firme de Redmond pour pratiques anti-concurentielles. Se basant sur les conclusions du procès anti-trust reconnaissant Microsoft coupable d'abus de position dominante, AOL réclamait des dommages et interêts en réparation des parts de marchés perdues par son navigateur.

Suivant les termes de l'accord, Microsoft doit verser 750 millions de dollars à AOL et autorise ce dernier à exploiter pendant 7 ans gratuitement les technologies sous jacentes à Internet Explorer et à Windows Media (cf article news.com). Microsoft s'engage donc à collaborer avec AOL pour faire d'Internet cette galerie marchande ultra-sécurisée que nous attendons tous.