IBM affirme (et a versé de nouvelles pièces au dossier à ce sujet) que SCO a bafoué la GPL couvrant un certain nombre de contributions (7) d'IBM à Linux.

Il s'agit de contributions pour lesquelles IBM n'a pas délégué le copyright à la FSF et que SCO a modifié/redistribué sous une licence autre que GPL après s'être retiré de l'aventure Linux (pour assurer le support client, mais en violant la GPL quand même).

NdM : Merci à tipaul, wismerhill et ROche qui ont aussi proposé cette dépêche.

La Fondation « Les Temps Nouveaux », l'APRIL, la FIPR, l'initiative EUCD.INFO et temPS réels organisent à l'Assemblée Nationale une conférence sur le thème des biens communs informationnels le jeudi 4 décembre 2003 de 14 heures à 19 heures.

Entrée libre, inscription préalable obligatoire auprès de ludovic@penet.org

Mercredi va être présenté (ou a déjà été présenté) au conseil des ministres un texte transposant les directives de l'EUCD protégeant les systèmes de protections contre la copie sur des supports tels que le CD ou le DVD.

Cette nouvelle proposition annule toute garantie sur la copie privée, sachant que même en ne l'annulant pas, elle punit l'utilisation ou même l'information concernant des dispositifs de protections. Malgré les remarques de Que Choisir ou d'autres organismes concernant l'aberration d'un tel procédé, le texte est bien parti pour être appliqué en France après son passage au parlement.

Emmanuel Seyman rajoute : « Le fait de contourner ces dispositifs sera assimilé à de la contrefaçon et sera puni de 150.000 euros d'amende et d'un maximum de 2 ans de prison. Le projet de loi devrait être examiné par le Parlement au premier semestre 2004. »

Depuis jeudi 6 novembre, le site du collectif Stopub, qui a organisé les actions de détournement / dégradation des affiches publicitaires dans le métro parisien des vendredis 17/10 et 7/11 est menacé, et l'apparente fermeture du site a exacerbé les passions (en rénovation en fait). L'hébergeur ouvaton.org subit des pressions issues de la société Métropub (régie publicitaire de la RATP) : un huissier leur a réclamé la fermeture de ce site et demande déjà les noms des responsables.

Rappelons que la coopérative Ouvaton s'était mis en place pour résister aux pressions juridiques, et pensait avoir tiré les leçons de l'expérience d'Altern.org. Ces pressions exercées sur Ouvaton relancent, à quelques semaines du réexamen de la loi LEN par l'assemblée nationale, la question de la responsabilité des hébergeurs : seront-ils tenus de supprimer l'accès à un contenu potentiellement préjudiciable, dès qu'un tiers leur aura simplement notifié qu'il s'estimait lésé ?

Note du modérateur : nous ne cautionnons évidemment pas les pratiques de stopub, l'important de cette information est surtout la volonté de faire fermer un site en menaçant son hébergeur. Pour ce qui est de "recouvrir les espaces publicitaires", chacun de vous pourra se faire son avis.

La requête de Werner Heuser pour faire annuler le jugement de la cour d'appel qui donnait raison aux éditions Albert René a été rejetée par la Cour de cassation allemande.

Une conférence est organisée le 20 novembre, de 9h à 11h par le CEJEM (Centre d'Etudes Juridiques et Economiques du Multimedia) et le DESS DMI (Droit du Multimédia et de l'Informatique) de l'université ParisII/Panthéon, sur ce thème (brevetabilité des logiciels) qui a déchainé tant de passions récemment.

Rappelons que Eolas Technologies Inc, possédant la licence de ce brevet, avait gagné un procès contre Microsoft et se voyait accorder 500 M$. Ce brevet concernait simplement l'affichage d'images (ou d'autres données) au sein même d'une page HTML à l'aide d'un plugin externe (au lieu de les afficher dans une nouvelle fenêtre). Microsoft avait indiqué qu'il faisait appel mais qu'il modifierait Internet Explorer en conséquence avec évidemment le risque de s'éloigner du standard. Le W3C, consortium chargé d'établir et de promouvoir les standards du web, a donc réuni un groupe qui vient d'envoyer une lettre à l'office des brevets leur demandant d'annuler ce brevet, avec à l'appui deux exemples de prior art.

Une bonne surprise pour commencer la semaine, Libé publie dans ses pages Rebonds une pleine page signée Michel Rocard.

Il explique par le menu le cheminement qui a conduit au vote du parlement.
Sans parler directement du mouvement du libre, il note quand même que jamais pour un vote de directive les parlementaires n'avaient été soumis à autant de pressions directes, notamment par les centaines de mails que chacun d'eux ont reçus.

Évidemment il en profite pour se congratuler d'avoir été leader du premier groupe à proposer LA bonne solution.

Un député décide enfin de s'opposer à la toute puissance des maisons de disques.

Il rappelle avec fermeté la loi sur la copie privée, faisant remarquer au passage qu'il y a une taxe qui doit garantir à l'usager son droit.

Ça fait du bien d'entendre un autre son de cloche rappelant que ce n'est pas parce que le téléchargement et la copie de musique est illégale lorsque l'on a pas l'accord de l'auteur que les maisons de disque peuvent s'arroger le droit de bafouer la loi.

Le Forum des droits sur l'internet vient de rendre publique, le 23 octobre 2003, sa seconde recommandation sur les hyperliens. Celle-ci porte sur la responsabilité du fait des hyperliens vers des contenus illicites. Elle concerne les moteurs de recherche, les webmestres, les journalistes et tout internaute créateur d'hyperliens.

On craint tous les effets que peut avoir l'EUCD. L'Allemagne a déjà adopté la directive européenne sur le droit d'auteur, le 13 septembre, et il n'aura fallu attendre que quelques jours pour que des avocats de Macrovision interdisent la vente d'un logiciel permettant le contournement de leur système de protection.

Je viens de soutenir mon mémoire sur le thème des «Enjeux des "Brevets Logiciels" en Europe (Aspects juridiques, techniques et économiques)» dans le cadre d'un DESS "Audit et Expertise en Informatique". Le but était de rendre cette problématique explicite aussi bien pour des non-juristes que des non-informaticiens ou des non-économistes.

J'espère que son contenu pourra être utile pour dégager des arguments précis ou pour vous aider à étayer vos propres argumentations. Sentez vous libre de le distribuer à quiconque serait de près ou de loin concerné par le sujet, surtout des euro-députés si possible! (la copie Verbatim est autorisée sur tous support.)

Tous commentaires, corrections, suggestions sont les bienvenus!

L'Allemagne vient de transposer la directive de mai 2001 sur la protection des mesures techniques

Le contournement de mesures techniques est donc désormais une infraction en soi mais le contournement de mesures techniques pour permettre la copie privée n'est pas considéré comme une infraction. De plus, certains droits du public devront être assurés par les éditeurs et ceux-ci devront garantir l'information du public.

La loi française correspondante ne devrait pas tarder à débarquer mais elle ne part pas dans les mêmes directions (interdiction de la copie privée, pas d'information préalable, etc.)

APRIL, AFUL et FSF France s'expriment sur le vote de la directive autour des brevets logiciels et des amendements qui n'auraient pas plu au pro-brevets !

Critiquant le lobbying des associations, Pierre Breese juge que le parlement européen pourrait abandonner la directives au profit "des délégations nationales d'experts en brevets".

De son coté, le commissaire européen Frits Bolkestein, chargé du marché intérieur, juge la question des brevets logiciels trop complexes pour être débattu au parlement européen !

Les députés européens, n'ayant pas voté comme l'entendaient certains pro-brevets, doivent être contournés au profit d'autre moyens "démocratiques".

SGI vient de finir de comparer les sources du noyau Linux et d'Unix System V (dont est dérivé Irix, l'Unix de SGI). Ils se sont intéressés aux ressemblances de code qui s'étalent au moins sur 200 lignes et ils en sont arrivés à la conclusion que depuis le noyau 2.4.22, il n'y avait plus aucune ressemblance.

Cette comparaison a été réalisée à l'aide de Comparator, un logiciel Open Source écrit par Eric Raymond..

Je tiens quand même à signaler que la demarche de SGI, n'est pas totalement désintéressée. SGI s'est fait retirer sa licence Unix par SCO il y a quelque temps.

Note d'un modérateur : 200 lignes pour les contributions de SGI seulement, et SCO a pour le moment seulement menacé de retirer la licence

Le New York Times consacre un dossier assez complet et plutôt bien rédigé sur le thème "la RIAA combat l'idée d'un internet libre".

La RIAA vient en effet de lancer des procédures judiciaires contre 261 utilisateurs particuliers de réseaux P2P qui échangaient des fichiers musicaux.

Au-delà des questions d'atteinte à la vie privée, le principal problème est que les poursuites de la RIAA ne sont pas destinées à faire respecter leurs droits mais à créer un gigantesque FUD.

Un enregistrement est nécessaire pour lire les articles du NYT mais il est gratuit.

Malgré la manifestation à Strasbourg hier, la proposition de loi sur les brevets logiciels a été adoptée aujourd'hui. Des amendements (modifications, améliorations) ont également été proposés et votés. Le détail n'est pas encore connu. Affaire à suivre !

NdM : « Le texte, présenté en première lecture, a été approuvé par 364 voix, contre 153 et 33 abstentions. ». Maxime Petazzoni a écrit dans son journal « le PSE et le PPE ont voté majoritairement pour, arguant de l'obtention d'un certain nombre d'amendements, notamment ceux des verts et des communistes, ainsi que certains de ceux de Rocard. Communistes et verts ont voté contre. ». Merci à tous ceux (très nombreux) qui ont proposé des dépêches. L'avis de Philippe Aigrain sur les amendements sur la liste escape_l.

Même si le parlement a voté la « protection du logiciel » et le « droit à l'interopérabilité » pour limiter les risques de monopoles (voir les deux premiers liens). Les instigateurs de la proposition de loi, maintenant opposés au texte amendé, contestent la décision du parlement et promettent de tout faire pour retourner au texte original.

Voici un dossier rédigé par le M.U.N.C.I. (Mouvement pour une Union Nationale des Consultants en Informatique) qui présente l'état du marché informatique, mais surtout le non respect des lois par les sociétés d'informatique vis à vis de leurs salariés.

Le dossier se base sur des témoignages reçus et pointe vers des articles qui intéresseront tous ceux qui sont de près ou de loin dans le domaine de l'informatique (et sûrement aussi du droit du travail).

Il est peut-être temps en effet, comme je l'ai vu ici et là que les informaticiens se regroupent pour mieux se défendre. A relier avec la précédente dépêche sur le Syntec.

Un jeune homme d'Île de France a réussi, après plus d'un an de tractations, à se faire rembourser les licences de WinXP, Word, Works et Norton AV fournies avec son ordinateur portable (HP).
Il faut noter qu'il n'a pas utilisé la loi sur les ventes par lot mais les CLUF des éditeurs.
L'ensemble du remboursement se monte à 261€, soit le quart du prix de la machine.
Le tout grâce à Linuxfrench et à l'AFUL qui l'ont convaincu.

Mise à jour : l'info est déjà passée. L'article ZDNet est nouveau par contre.

Une conférence sur les brevets logiciels est organisée le mercredi 17 septembre à Bruxelles avec notamment Tim Berners-Lee, ainsi que des représentants des pétitions des scientifiques et d'économistes évoquées précédemment.

Une manifestation à Strasbourg est en cours de préparation pour le mardi 23 septembre. Update : Le programme de la manifestation a été publié est est disponible sur le premier lien.

ATTAC a fait un communiqué de presse sur son opposition aux brevets sur le logiciel.

François Pellegrini et Loïc Dachary ont participé à une émission sur les brevets logiciels sur RFI.

Des acteurs de l'édition électronique en France s'opposent aux brevets logiciels.

Le sénateur René Trégouët présente dans sa lettre sur « l'Internet, l'informatique, les nouvelles technologies, les sciences de la vie, l'économie et les sciences de la terre » la position du gouvernement français.

Un lien très intéressant (merci Slashdot) vers le premier chapitre du livre de Hernando de Soto : L'auteur tente d'expliquer pourquoi le capitalisme marche bien aux US et en Europe et ne marche pas dans le tiers monde.

Cela parle beaucoup des lois sur la propriété et même si ca ne parle pas directement d'informatique, cela devrait intéresser plus d'un lecteur de Linuxfr !

(Une version en espagnol du document est disponible sur le site)

Une thématique sur le brevetage des logiciels est présentée sur le site de 01net.

On a donc droit à un interview de Daniel Cohn-Bendit, membre du groupe des Verts et co-président du Parlement européen, qui prend donc parti contre le brevetage comme on s'y attendait. Il fait allusion au fait que le brevetage aille dans le sens contraire de ce qu'il prétend, c'est-à-dire qu'il risque de ralentir considérablement l'innovation et risque de mettre encore plus en dangers les entreprises européennes face au déboulement des géants d'outre-atlantiques. Les grosses entreprises seraient donc, selon Cohn-Bendit les seules à profiter de cette directive au détriment des PME, pas assez solides.

Il y a ensuite un pour/contre avec Andrée Muller, rédactrice en chef de 01 Informatique comme partisanne et Philippe Davy, grand reporter à 01 Informatique comme détracteur. Andrée Muller, au nom du principe marchand et parce que le logiciel obéit à la valeur d'échange et non à la valeur d'usage, pense que le brevet est nécessaire à condition qu'il soit différent de celui qui est appliqué par exemple pour les innovations industrielles. Phillipe Davy pense au contraire que le concept même de logiciel ne peut être en accord avec les brevets. Il y souligne l'aspect absurde et les dérives (Amazon) ainsi que le terrorisme juridique que les grands pourraient ainsi appliquer.

Mise à jour : Il y a maintenant une interview d'Alain Madelin ayant pour titre « Les brevets logiciels auront de redoutables effets pervers » et une de François Hollande « La brevetabilité du logiciel favorise les comportements prédateurs ».

Une manifestation contre le projet de directive sur les brevets logiciels [1] est organisée à Bruxelles le mercredi 27 août devant le Parlement Européen sur la place du Luxembourg.

La manifestation organisée par des activistes belges et soutenue [2] par Eurolinux.org et Ffii.org est prévue de 12H00 à 14H00. Ceci est peut-être la dernière occasion pour les simples citoyens d'influencer le débat démocratique en montrant leur opposition à une extension de ce qui est brevetable aux logiciels.

Il est évident que les 160.000 signataires de la pétition d'Eurolinux [3] ne pourront pas être présents mais nous espérons que des gens se déplaceront de France. Pour tous ceux qui ne pourrait pas venir en personne et qui sont webmestres, responsables de projet logiciel ou tout simplement possède une page web, nous proposons de participer [4] à une protestation virtuelle.

01net organise ce jeudi 11 septembre à 18 h pendant une heure un chat consacré au débat sur la brevetabilité des logiciels et cela 11 jours avant la date du premier vote. L'invité sera Philippe Schmitt, avocat à la Cour d'appel de Paris mais surtout directeur du département Brevets au sein du cabinet Alain Bensoussan-Avocats ce qui nous laisse penser que que celui-ci sera sur position plus pro-brevet que le contraire étant donné non seulement son boulot mais en plus avec qui il travaille.

À noter que sur la page de présentation du chat, la problématique est étendue à: "Les brevets logiciels constituent-ils un danger pour l'industrie informatique européenne ? Ou sont-ils au contraire un atout majeur de son développement ?"