Les Presses Universitaires de France menacent un site québécois ayant mis en ligne grâce à des bénévoles des oeuvres du domaine public (au Canada) en arguant que ces oeuvres ne sont pas encore dans le domaine public en France. En effet, la protection est de 50 ans après la mort de l'auteur au Québec contre 70 en France.

Le site incriminé affiche maintenant un texte indiquant que les utilisateurs doivent se conformer aux lois de leur pays, mais aussi une pétition contre le « Mickey Act » qui vise à la prolongation de la protection de 20 ans supplémentaires aux États-Unis.

Un simple amendement du sénat risque de bouleverser la donne en matière de poursuite des "pirates" sur Internet.

En effet, jusqu'à maintenant dans le projet de loi, seules certaines personnes morales (justice, administration) pouvaient collecter les adresses IP en matière de recherche d'infraction. L'amendement propose d'étendre ce droit aux personnes morales victimes d'infraction, en l'occurence les sociétés d'édition.

On se retrouve donc avec un système qui dérive de plus en plus vers une police/justice privée : n'oublions pas que les FAI seront tenus de couper les accès dès qu'ils auront connaissance d'un fait délictueux, au risque d'être considéré complices...

Aprés les dernières attaques lancées par SCO, voici venir les premières réponses officielles.
C'est donc IBM qui le premier réfute en bloc les accusations de SCO, mais ce dernier n'a pas l'air de vouloir en démordre...

Dernièrement, le PDG de SCO avait même été jusqu'à dire que des portions de code SCO avaient été copiés-collés dans Linux.

Une question à se poser : puisque SCO distribue lui-même un noyau libre comprenant "son" code breveté, comment peut-il en interdire l'utilisation aux autres (cf GPL) ?

NdM : merci à Epsos et Sparky pour avoir également proposé la news.

Le mercredi 7 et le jeudi 8 mai s'est déroulé un cycle de conférences sur la directive en cours d'examen par le parlement européen concernant la brevetabilité du logiciel.

J'en ai écrit un compte-rendu que vous pourrez trouver en premier lien.

Après les conférences au Parlement européen le 7 et 8 mai derniers, le combat contre les brevets logiciels doit se poursuivre pour éviter la « mort économique du logiciel libre ».

01Net a publié un article sur le sujet, parlant notamment des menaces sur les PME, du comportement de l'Office Européen des Brevets, et sur la diversité économique posée par les brevets logiciels.

Merci à Bip d'avoir signalé l'article 01Net.

Le tribunal de Munich a déclaré que les principales clauses de la GNU GPL sont valides au regard des lois allemandes sur le copyright et les contrats. La nouvelle de /. considère que c'est le premier jugement mondial prouvant la validité de la licence. Dans les raisons du jugement, il est explicitement indiqué que les sections 2, 3 et 4 de la GPL sont valides au regard des lois allemandes sur le copyright et les contrats.

(NdM : ce jugement est une confirmation d'un premier verdict rendu en avril)

Pierre Kihn et Richard M. Stallman vont présenter leur points de vue divergents par rapport aux brevets logiciels, lundi 27 septembre 2004 a 18:00, au centre de Recherche Public Henri Tudor, à Luxembourg.

La conférence sera en anglais, gratuite, mais une réservation est nécessaire.

Les 9 et 10 novembre prochain, la FFII - en collaboration avec le Groupe des Verts, l'alliance CEA-PME, et l'Open Society Institute - organise une conférence de 2 jours à Bruxelles sur le thème "Regulating Knowledge: Costs, Risks, and Models of Innovation".

La directive européenne sur les brevets logiciels doit être approuvée de manière formelle le 25 novembre prochain lors du prochain Conseil des Ministres, et le vote sera plus que décisif pour l'avenir de la directive.

Suite du feuilleton Les Classiques des Sciences Sociales vs. PUF :

Devant le danger, non seulement pour la bibliothèque virtuelle "Les Classiques des Sciences Sociales" mais aussi pour l'avenir du droit et des pratiques concernant le domain public en général, Jean-Marie Tremblay lance un appel à l'aide. Nous (NdM : l'auteur de la dépêche) proposons dans un premier temps d'envoyer un message de protestation aux éditions PUF. Si celles-ci continuent leur action en justice, nous proposerons alors une action de désobéissance civile. Abonnez-vous à la liste de diffusion pour rester informé.

Extraits : "Il semble n'exister aucune jurisprudence sur de tels différends. L'université n'a pas d'argent à dépenser dans un procès, ni moi non plus d'ailleurs. Mais allons-nous laisser une corporation étrangère plus riche déterminer ce que les Canadiens ont le droit ou non de faire ? Allons-nous au moins soulever la question ? C'est comme l'avenir du numérique, du domaine public, la protection accordée par notre loi qui est en danger.

NdM. : si vous envoyez un courrier électronique, restez courtois ! À rapprocher d' O'Reilly utilise le « Copyright de coute durée »

Attendues depuis longtemps par certains, les licences Creative Commons arrivent enfin en France. Le travail effectué par le CERSA va au delà d'une simple traduction car il a fallu adapter les licences au droit français.

Pour rappel, ces six licences sont particulièrement adaptées à la publication d'½uvres en ligne, qu'il s'agisse de texte, de musique ou encore de photos. Elles permettent facilement de choisir les modalités de redistribution et/ou de modification des ½uvres publiées. Chacune d'entre elles est disponible sous forme d'un résumé explicatif totalement accessible aux utilisateurs non juristes.

À la suite d'une "fuite" d'un projet de loi du Ministère de la Culture et de la Communication, l'initiative EUCD.info émet ses plus vives inquiétudes au sujet de cette transposition de la directive européenne.

Non respect de la vie privée et érection de monopoles et privatisation de la justice, tels sont les principaux dangers de cette loi qui, rappelons-le, n'est pas seulement française mais aussi européenne.

pepepotamo a écrit : « Novell a rendu public mercredi un communiqué de presse qui casse point par point les thèses de SCO sur l'utilisation du code Unix dans Linux. Après l'avoir accusé de raconter n'importe quoi sans présenter des preuves, lui annonce gentillement que de toute façon le copyright d'Unix System V appartient toujours à Novell.

SCO se fait "punir" dans son cours de bourse : -24% pour la séance de mercredi, malgré avoir présenté des excellents résultats pour le 2ème trimestre.

SCO répond à la lettre de Novell et menace d'amener Linus Torvalds au tribunal. »

NdM : merci aussi à tous ceux, nombreux, qui ont proposé des dépêches. Des liens supplémentaires What if SCO wins? [ZdNet], Is SCO Trying to Renege on Clearing Linux Kernel ?[MozillaQuest] et Novell Tries to Torpedo SCO Unix IP Claims [LinuxPlanet].

Le 02 Février 2005, la Commission des affaires juridiques (JURI) siégeait à Bruxelles. La question du redémarrage de la procédure sur la directive sur les brevets logiciels était à l'ordre du jour.
Résultat : vote massif pour le redémarrage de la procédure. Concrètement, ça veut dire que la directive va repasser en première lecture devant le parlement. Ce coup-ci, le rapporteur sera Michel Rocard.

Avantage au parlement donc, mais l'affaire est loin d'être terminée.

J'ai exercé une activité de développeur il y a peu de temps dans une société qui « exploite » du logiciel libre mais n'en produit pas. Et bien évidemment en droit français mes droits d'auteurs sur ce code produit sont délégués automatiquement à mon employeur. Je mets ceci en rapport avec le cas de SCO (encore eux) qui avaient embêté un de leurs ex-employé qui maintenait les drivers NetWare de Linux. Je pense que cette loi de lègue des droits d'auteurs est un reniement de la part personnelle qui est présente dans le code. Je m'explique :

Microsoft et AOL Time Warner ont finalement décidé de s'arranger à l'amiable concernant l'affaire IE/Navigator. AOL, propriétaire de Netscape, avait porté plainte début 2002 contre la firme de Redmond pour pratiques anti-concurentielles. Se basant sur les conclusions du procès anti-trust reconnaissant Microsoft coupable d'abus de position dominante, AOL réclamait des dommages et interêts en réparation des parts de marchés perdues par son navigateur.

Suivant les termes de l'accord, Microsoft doit verser 750 millions de dollars à AOL et autorise ce dernier à exploiter pendant 7 ans gratuitement les technologies sous jacentes à Internet Explorer et à Windows Media (cf article news.com). Microsoft s'engage donc à collaborer avec AOL pour faire d'Internet cette galerie marchande ultra-sécurisée que nous attendons tous.

France Culture consacrait le 26 mars dernier son émission Science-Frictions aux Brevets logiciels.

Au programme, une interview-débat entre 2 hommes : Michel Rocard (Député européen), souvent présent pour défendre cette cause, et Pierre Breeze (Physicien et Juriste, conseil en propriété industrielle).
Voila une émission radio (format Real Audio) intéressante d'une demi-heure qui explique clairement les enjeux contradictoires des brevets logiciels tout en conservant un ton très correct.

NdM : Ce qui suit est un texte d'opinion, il n'engage que son auteur et ne représente pas forcément les opinions des administrateurs du site Linuxfr.

Depuis plusieurs années, je participe au mouvement des Logiciels Libres, et je suis donc de près l'actualité qui touche au Logiciel Libre. En particulier, le sujet des brevets m'a dès le départ interpellé, et j'ai donc réfléchi à la question au fur et à mesure de l'aventure des brevets logiciels en Europe. Il est clair que le système actuel des brevets, tel qu'utilisé par l'OEB et les entreprises, ne fonctionne pas correctement. Mais au delà du discours prônant le rejet complet des brevets qu'on retrouve souvent sur LinuxFR, il me semble que certaines questions n'ont pas été correctement traitées. Une réflexion sur le fond est peut-être nécessaire.

Tout d'abord, il faut distinguer deux choses : les brevets tels qu'ils sont décrits dans les lois, et le fonctionnement actuel du système d'attribution des brevets, aux États-Unis ou en Europe. Afin d'argumenter correctement face aux pro-brevets, il est important de faire cette distinction. Qu'est-ce qui fait qu'un système qui fonctionne dans de nombreux domaines n'est pas adapté à l'informatique ? Si les brevets logiciels existaient en Europe, que faudrait-il changer dans le système actuel pour l'adapter à l'informatique ?

Difficile aujourd'hui de se faire une idée globale d'une entreprise. Alors que les regards sont tournés vers l'affaire Linux/Novell/SCO, IBM, que l'on connait comme étant le plus grand détenteur de brevets du monde, en ouvre une autre.

Silicon.fr titre en effet : « Après les accords passés avec les grands fabricants d'ordinateurs, IBM va t-il s'attaquer aux intégrateurs afin de licencier ses technologies présentes sur les compatibles PC qui font l'objet de brevets ? »

Un article intéressant sur Transfert récapitulant l'état des forces en présence dans le combat final contre les brevets logiciels et soulignant à nouveau certains des principaux problèmes posés par les brevets.

À lire et à utiliser pour informer votre entourage.

No pasaran !

Note du modérateur : extrait « La Communauté européenne s'est bâtie sur l'idée de notre auto-suffisance énergétique d'abord, avec la CECA, puis alimentaire ensuite avec la PAC. Ici, il s'agit de notre auto-suffisance informationnelle, une des ressources vitales de ce siècle, comme le charbon pouvait l'être au siècle passé »

Fin mars 2003, le MR (parti libéral belge) avait demandé son avis au Conseil d'Etat, à propos d'un projet de décret obligeant les institutions publiques bruxelloises à utiliser du logiciel libre. L'avis est tombé : l'institution régionale n'a aucune compétence en matière de marchés publics.

NdM : J'ai rajouté un lien vers une opinion de Tim O'Reilly, qui s'interrogeait sur le bien-fondé de ce type de démarche.
NdM2 : Un autre point de vue sur le sujet, issu du Linux Journal, a été proposé par Zyvad et ajouté à la liste des liens. Merci également à guhh pour le lien vers l'article du Soir.

NdM3 : autre info par R. Viseur, « DAD (filiale de Belgacom), Certipost (une co-entreprise de la Poste et de Belgacom) et Arafox (un spécialiste belge du logiciel libre) viennent d'obtenir un contrat pour réaliser le portail de la Région Bruxelloise. L'ensemble sera entièrement basé sur du logiciel libre, excepté un outil de gestion de contenu, Ektron, coûtant moins de 4.000 euros. » Dépêche sur Ecocentric

Une rencontre au sommet

Le jeudi 19 mai 2005, de 13h à 17h, les étudiants en DESS Droit Public des Nouvelles Technologies et Systèmes d'Information de l'Université de Paris X Nanterre ont organisé une rencontre intitulée « Le libre: la porte ouverte au téléchargement? ».

Le programme abordait
- les aspects purement juridiques, avec Maître Antoine Gitton, avocat de droit d'auteur, pour un état bien entendu non-exhaustif de la jurisprudence dans ce domaine,
- la licence légale, avec Guillaume Gomis, membre du comité éditorial de juriscom.net,
- une ouverture vers le logiciel libre, avec Ludovic Pénet, vice président de l'APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre)
- et enfin le point de vue de la SACEM, avec Hubert Tilliet, directeur juridique dans cette société civile.

La réunion était animée et modérée par Alexandre Piquard, journaliste très au fait de ces questions. C'était une réunion au sommet de l'intelligence, au sens de l'entente mutuelle et cordiale, empreinte d'une volonté commune de faire converger les points de vue, au sein d'un débat démocratique, précis et constructif.

fr.wikiquote.org a reçu une mise en demeure d'un site de citations français : cette entreprise accuse le site collaboratif de citation de lui avoir volé son contenu. Les administrateurs de wikiquote.org ont tenté de mobiliser la communauté francophone sans grand succès. Le délai de trois semaines fixé par le demandeur est arrivé à expiration.

Il est néanmoins encore temps d'en débattre comme invite à le faire la fondation Wikimedia.

Il y a actuellement sur la lkml (Linux kernel mailing list) un fil de discussion plutôt intéressant concernant un routeur/point d'accès WiFi qui tourne sous Linux + busybox + d'autres logiciels sous GPL sans que le site du constructeur ou la documentation du produit mentionne la GPL ou bien fournisse les sources de ces outils comme le stipule pourtant la GPL.

Au fil de la discussion d'autres matériels tournant sous Linux sont cités avec à tous les coups l'omission de la GPL et des sources ... simple omission involontaire ? ou acte prémédité "ce qui est à vous est à moi, et ce qui est à moi est à moi" ?
Outre l'aspect juridique il apparaît donc que Linux soit finalement bel et bien rentré dans la vie de tous les jours sans que l'on ne s'en aperçoive, non ?

Connaissez vous des matériels réseaux "courants" qui fonctionnent sous Linux ?

Yann Gauteron nous parle de la téléconférence de SCO du 30 mai. « Il semblerait que SCO ait décidé de présenter le code mis en cause aux licenciés qui ont signé un NDA ("Non disclosure agreement", accord de non-divulgation). »

gloups nous signale que LinuxTag a d’obtenu la fermeture du site Internet allemand de SCO.

De nombreuses personnes ont soumis des dépêches sur une accusation de violation de la GPL par SCO.

Jérôme Pinot a proposé des articles allant dans l'autre sens : SCO marque des points face à IBM [VNUnet], communiqué de presse « SCO Confirms Copyright Ownership of UNIX® and UnixWare® », et un résumé sur The SCO Threat: A professional Linux User's Perspective [OSnews]

Après les CD et les DVD enregistrables, les disquettes font désormais l'objet d'une redevance au titre de la taxe sur la copie privée !

C'est dans une certaine discrétion que la commission Brun-Buisson vient d'élargir l'assiette de la taxe sur la copie privée au cours de sa séance du 10 juin 2003.
Désormais, les disquettes sont soumises à une redevance à raison de 1,5 centime d'euro par unité au profit des ayants droit de l'écrit et de l'image fixe (presse écrite, photographie, édition, artiste peintre et musique imprimée).
En plus de cette manne, ces ayants droit de l'écrit et des arts visuels (sic) percevront également une imputation de 1,25 centime d'euro sur les sommes déjà perçues (sans augmentation du taux définis en 2001) sur les CDR et les RW Data.