Le projet de loi Fontaine adopté en conseil des ministres prévoit de rétablir une ancienne disposition annulée par le conseil constitutionnel:
« Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible. >>
La ligue Odebi, IRIS, la coopérative Ouvaton, et d'autres comptent sur vous pour protester contre la censure systématique (ou bien dès réception d'une lettre avec A.R.) de tout ce qui pourrait peut-être un jour être déclaré illicite... (c'est à dire tout sauf la pluie, quoique Météo France pourrait se facher...)
NdM: cf le lien Opération 0 forum de Odebi
Voici les suites logiques de l'affaire Verizon : la RIAA (Recording Industry Association of America) a obtenu pas moins de 871 ordonnances en justice faisant obligation à plusieurs prestataires techniques de lui communiquer les coordonnées d'utilisateurs de P2P.
Cette situation pose plusieurs questions dont celles-ci : peut-on accepter de telles limites au droit à l'anonymat ? Et, plus amusant, comment la justice américaine parviendra à faire droit à l'avalanche de requêtes de la RIAA ?
Le géant de l'e-business a finalement décidé de rompre totalement de son mutisme : IBM décide désormais de s'attaquer à SCO en justice.
Après Redhat donc, IBM entend bien stopper SCO dans ses affirmations (douteuses ?) concernant la misappropriation de ses propriétés intellectuelles (selon SCO les noyaux Linux 2.4.x et supérieurs contient des portions de code made in SCO)
Encore une fois, l'ensemble est très flou et même du côté d'IBM on ne connaît pas les détails de cette contre-attaque judiciaire.
Le 27 janvier 2003, avec le soutien du député Vert Noël Mamère, l'initiative EUCD.INFO organise une conférence à l'Assemblée Nationale pour présenter aux députés et à la presse les enjeux liés à la copie privée et à la transposition de la directive européenne 2001/29/CE (surnomée EUCD).
La conférence sera ouverte par Michel Vivant, professeur à l'Université de Montpellier et spécialiste du droit d'auteur.
Lors de cette conférence, Cyril Rojinsky, avocat au barreau de Paris, dévoilera les solutions que l'initiative EUCD.INFO propose au gouvernement pour préserver la copie privée et plus généralement l'intérêt du public tout en respectant ses obligations communautaires.
En conclusion, Loïc Dachary expliquera les dommages sociaux et économiques auquels s'expose la France si elle transpose hâtivement l'EUCD.
Un jeune homme d'Île de France a réussi, après plus d'un an de tractations, à se faire rembourser les licences de WinXP, Word, Works et Norton AV fournies avec son ordinateur portable (HP).
Il faut noter qu'il n'a pas utilisé la loi sur les ventes par lot mais les CLUF des éditeurs.
L'ensemble du remboursement se monte à 261, soit le quart du prix de la machine.
Le tout grâce à Linuxfrench et à l'AFUL qui l'ont convaincu.
Mise à jour : l'info est déjà passée. L'article ZDNet est nouveau par contre.
L'article décrit les faiblesses des protocoles P2P. Ces faiblesses permettraient de faire héberger par des utilisateurs, à leur insu, des fichiers protégés par copyright.
Voilà de quoi alimenter la défense des utilisateurs poursuivis par la RIAA.
Un député décide enfin de s'opposer à la toute puissance des maisons de disques.
Il rappelle avec fermeté la loi sur la copie privée, faisant remarquer au passage qu'il y a une taxe qui doit garantir à l'usager son droit.
Ça fait du bien d'entendre un autre son de cloche rappelant que ce n'est pas parce que le téléchargement et la copie de musique est illégale lorsque l'on a pas l'accord de l'auteur que les maisons de disque peuvent s'arroger le droit de bafouer la loi.
Que quelqu'un m'explique d'ou sort la résolution de l'ONU qui a délégué une partie de la surveillance antiterroriste au GIE de normalisation OASIS? Mmm ?
Bien surprenante en fait la décision de cette "Organization for the Advancement of Structured Information Standards" de créer un comité technique spécifique, le "Lawful Intercept XML (LI-XML) Technical Committee", de manière à développer une plateforme universelle globable (sic) destinée à découvrir rapidement et partager les preuves de présumés criminels ou terroristes entre les services de police et de sécurité".
On poursuit en VO: "it was formed to meet critical needs emerging from several national and intergovernmental mandates around the world", et voilà le "mandat" revendiqué par OASIS: "the recently passed United States Homeland Security Information Sharing Act of 2002, the new Lawful Intercept additional protocol of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters*, and e-Government mandates in Europe and the United States."
Voila ce que déclare Anthony M. Rutkowski de Verisign et président du fameux comité LI-XML -- (au passage) Verisign, en rachetant Network solutions, a mis un pied dans l'empire SAIC, conglomérat sécuritaire privé et gros contractant du Pentagone : "Alors que les capacités de criminels et terroristes à accéder aux technologies augmente, le challenge devient plus important aussi pour les forces de l'ordre afin de détecter les preuves, de respecter les procédures et d'implémenter des outils servant à la manifestation de la vérité. Les gouvernements et les fournisseurs de services de communication électroniques vont bénéficier de shémas XML uniformes pour faciliter la réception, l'authentification et la mise en oeuvre des procédures légales".
* Je ne connaissais pas non plus cette convention d'assistance mutuelle, mais cela va en droite ligne avec l'harmonisation des écoutes avalisée en 1999 par l'UE et implémentée par l'ETSI (european telecom standards institute).
Si certains d'entre vous peuvent modérer mes allusions paranoïaques ça ne serait pas du luxe.
PS - Ah au fait OASIS est bien un machin "not-for-profit, global consortium that drives the development, convergence and adoption of e-business standards (...) for security, Web services, XML conformance, business transactions, electronic publishing ..." "OASIS has more than 600 corporate and individual members in 100 countries around the world."
Ah oui (bis) voilà la référence à l'ONU, sans rire: "OASIS and the United Nations jointly sponsor ebXML, a global framework for e-business data exchange."
jerome t /
zdnet france
Il y a quelques temps, les Éditions Albert René ont porté plainte contre le site "Mobilix" qui d'après eux pouvait porter à confusion avec les personnages Asterix et Obelix. Un premier jugement avait donné raison au mainteneur du site Mobilix, Werner Heuser.
Sur cet échec, les Éditions Albert René ont fait appel et le deuxieme jugement semble avoir donné raison à ... Obelix et les Éditions Albert René !
Renversement de situation, Mobilix est donc prié de changer de nom.
Le petit gaulois aurait-il finalement rejoint les forces de l'empire de Jules César dans sa conquête de l'europe ?
Pour rappel, Mobilix est un site dédié à Linux sur PDA, mobiles, portables, etc.
La CCIA (Computer and Communications Industry Association) porte plainte contre Microsoft auprès de l'Union Européenne. La position monopolistique de Windows est une fois encore visée, ainsi que la plateforme .NET.
La combinaison des différents logiciels Microsoft, tels que Internet Explorer, Media Player, ect. dans Windows XP est aussi attaquée.
La CCIA, qui regroupe notamment Oracle, Sun Microsystems et AOL-Time Warner, reproche également à Microsoft d'avoir profité de sa position monopolistique pour s'étendre sur d'autres marchés, tels que celui des serveurs web, toujours en créant une situation d'incompatibilité avec les autres systèmes d'exploitation.
D'après un article de 01net, il semblerait que l'office américain des brevets (USPTO) soit prêt à réexaminer la validité du brevet d'Eolas (qui "invente" la notion de plug-ins dans un navigateur).
On pourrait donc espérer l'annulation de ce brevet, qui a déjà fait condamner Microsoft à 521.000.000$ d'amende et a, au-delà, provoqué un séisme chez les sociétés éditrices de plugins comme Apple, Real Networks et bien sûr Macromédia.
La contestation de ce brevet est soutenue par le W3C.
SCO dit s'être fait attaquer par une attaque SYN flood.
De nombreuses personnes doutent de cela. En effet, le serveur ftp répondait encore pendant la soit disant attaque. De plus une attaque SYN flood est très bien bloquée par une règle simple du pare-feu Linux utilisé.
Bref, il est plus probable qu'il s'agisse d'une prise réseau débranchée.
Vous pouvez lancer un s/mobilix/tuxmobil/g sur vos fichiers de bookmarks !
MobiliX.org change donc de nom et devient TuxMobil.org.
Cependant, Werner Heuser, le mainteneur du site, ne compte pas abandonner la partie et compte faire appel de cette décision en "haute cour". Ce genre d'appel prend en moyenne 4 ans. Mais ses avocats sont toutefois confiants quand à la décision finale de la "haute cour".
Entre temps, à moins de payer 200000 EURO, il doit changer de nom de domaine. La procédure continue donc, ce qui n'empêche pas, semble-t-il, "Les Edition Albert René" de poursuivre d'autres sites/produits/projets en "ix" ...
Le projet de loi « Confiance dans l'économie numérique », transposition des directives européennes en la matière, a été adopté en première lecture par l'assemblée nationale française. Il porte sur la communication en ligne, le commerce électronique, la sécurité dans ledit commerce et des systèmes satellitaires.
La question principale de ce mémoire porte sur la pertinence des moyens mis en uvre pour lutter contre la criminalité informatique.
L'étude de la motivation des hackers a permis de souligner que si leurs actes pouvaient trouver leurs origines tant dans le plaisir simplement intellectuel tout autant que dans lintérêt financier, entre autres, le passage à l'acte était fortement dépendant de laspect de facilité présenté par la criminalité informatique. L'aspect de facilité créera véritablement l'opportunité.
Le concept dopportunité amène à parler du troisième point le plus important de ce mémoire que ce sont les moyens de lutte mis en uvre. Il y a évidemment d'une part la prévention situationnelle, et d'autre part, la répression.
Note du modérateur : les classiques remarques terminologiques
hacker/
cracker, crime/délit (droit français) et pirate/délinquant informatique vont resurgir, mais l'article est intéressant.
Le constructeur d'imprimantes américain Lexmark vient d'obtenir une injonction d'un tribunal américain interdisant à la société Static Control Component (SCC) de commercialiser sa puce Smartek qui permettait d'utiliser des cartouches d'encre moins chères et recyclées.
Le juge a visiblement estimé que SCC avait enfreint le DMCA en contournant une mesure technique de protection. Ceci est d'autant plus étrange que la puce proposée devait permettre au consommateur de choisir ses consommables comme il le désire et non pas d'accéder illégalement à une oeuvre protégée.
En Europe, une telle décision semble inenvisageable au regard de la directive sur le recyclage des déchets électroniques.
Le conseil des ministres de l'UE veut punir de cinq ans d'emprisonnement les intrusions informatiques et la diffusion de virus. La France est déjà en train de renforcer en ce sens son arsenal juridique (projet de loi sur l'économie numérique).
La bonne nouvelle c'est que l'UE cherche enfin à unifier les lois des états membres concernant les "agressions informatiques", par contre il faut espérer que l'approche ne soit pas en décalage avec le problème, dans le sens ou on a affaire ici à des personnes qui sont généralement physiquement dans un autre pays/continent où les lois sont complétement différentes; le fait de punir plus sévérement n'aura, dans ce cas, aucune incidence.
Ainsi, par exemple, on apprend qu'Ils encourent à présent jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende, s'ils introduisent «frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé», ou s'ils suppriment ou modifient «frauduleusement les données qu'il contient»., mais si la personne ayant lancé le virus est en Corée du sud ?
Le Figaro, le Revenu, la BBC et le Financial Times livrent tous la conclusion préliminaire de la Commission Européenne sur l'abus de monopole de Microsoft. L'éditeur serait coupable, notamment en intégrant Windows Media Player au système d'exploitation Windows, de violer les lois sur la concurrence de l'Union Européenne. On attend un verdict avant le 1er mai. Microsoft risque une amende pouvant aller jusqu'à 10% de son chiffre d'affaire (ce qui s'éleverait à 2,5 milliards d'euros).
NdM: Merci également à maston28 d'avoir proposé cette information.
Une conférence sur les Brevets Logiciels, organisée par des étudiants du DESS Génie Informatique (DESS TIIR: Technologie de l'Information, de l'Internet et des Réseaux + DESS IAGL: Intelligence artificielle et Génie Logicielle), va avoir lieu le vendredi 20 février à l'Université des Sciences et Technologies de Lille, dans le bâtiment des DESS. Il y aura notamment la présence de Maître Pinto, avocate, du président de l'association: Eleveurs de Pingouins Picards (EPPLUG), d'un membre du Club Linux Nord/Pas-de-Calais (CLX) et un membre de l'INRETS.
Après des mois de discussion dans le secret des coulisses, la Présidence irlandaise de l'Union européenne renvoie la proposition de directive de l'UE sur les brevets logiciels à la case "politique".
L'Irlande veut que les ministres des états membres se mettent d'accord pour que toute objection soit levée en mai. La proposition de la Présidence rejette tous les amendements du Parlement européen qui clarifient le texte et pousse au contraire à une brevetabilité directe des programmes d'ordinateur, des structures de données et des descriptions de procédés.
La délégation luxembourgeoise a fait en vain une dernière tentative pour garantir l'interopérabilité des standards brevetés, tentative rejetée.
En renfort de la position du Conseil, le département brevets de Nokia récolte les signatures de cadres des plus importantes entreprises dans un "Appel à l'action" soutenant le texte de la Présidence.
Dans le camp opposé, les défenseurs de la position du Parlement européen ont organisé des conférences pour expliquer les dangers des brevets logiciels et se mobilisent pour une "grève en ligne" et un rassemblement à Bruxelles le 14 avril avec comme slogan : "Non aux brevets logiciels -- Le pouvoir au Parlement". Ils espèrent récidiver avec le même impact que des actions similaires avaient eu en septembre 2003, contribuant à convaincre le Parlement européen de voter clairement contre la brevetabilité des logiciels.
La très répandue Union Fédérale des Consommateur s'intéresse de plus en plus aux problèmes liés à la copie privée.
Aux dernières nouvelles, Que Choisir cherche des témoignages sur les problèmes rencontrés pour écouter des CD achetés légalements.
La LEN (Loi sur l'Economie Numérique) a été adoptée par l'assemblée nationale et sera présentée au Sénat mi avril.
Au chapitre des bonnes nouvelles, la libération de la cryptographie (enfin).
Au chapitre des beaucoup moins bonnes nouvelles (voire carrément mauvaises), l'officialisation de la responsabilité des hébergeurs de forums avec obligation de censure, l'officialisation de l'"opt-out".
Une analyse assez intéressante des conséquences de la relaxe en appel de Kitetoa.
On y apprend notamment (l'auteur ayant mené une contre-enquête) que l'intrusion n'a "pas été rendus possibles par l'utilisation des fonctionnalités habituelles d'un navigateur, mais par l'utilisation d'un outil spécifique et non documenté intégré à Netscape Navigator qui permettait la détection et l'administration à distance des serveurs de la marque".
C'est à dire que Kitetoa ajoutait "/quelquechose" à la fin de l'url, laissant penser que l'url existait, alors qu'avec n'importe quel autre navigateur on aurait eu une erreur 404.
Depuis 2002, la société texane Forgent Networks revendique la paternité du format JPEG en vertu du brevet américain qu'elle possède depuis l'acquisition en 1987 de Compression Labs.
Après avoir poursuivi en justice une trentaine de sociétés (Canon, Kodak, Fuji, Kyocera, HP, Panasonic, Ricoh, Toshiba, Adobe, Macromedia...), elle a tiré 90 millions de dollars de revenus de son brevet.
On se souvient encore de l'affaire Unisys/GIF...
NdM : merci à Mayfoev, patg68 et Pireer Mtora
Le tribunal de Munich a rendu son verdict et condamné la société Sitecom à se mettre en conformité avec la loi, c'est à dire à fournir le code source à ses clients sous licence GPL.
Il semble bien que ce soit la première fois qu'un tribunal se prononce à ce sujet. C'est très encourageant pour le logiciel libre.
L'affaire n'est pas terminée car Sitecom veut se lancer dans une bataille de procédure. Toutefois, sur le fond la GPL a remporté le premier round de façon convaincante. Espérons que ceux qui doutaient de la validité de la GPL en Europe en seront dorénavant pour leurs frais.
