Youenn Dupuis et Olivier Tardieu, deux ingénieurs des mines, ont achevé en septembre 2001 un rapport sur la brevetabilité des logiciels que nous avons été autorisés à diffuser largement. Ce rapport, comme toutes les autres études économiques scientifiques publiées depuis 10 ans, démontre le caractère superflu voire néfaste du brevet logiciel. Afin de nourrir le débat économique d'arguments scientifiques, l'AFUL demande au premier ministre de publier ce rapport sur son site Web ainsi que les rapports de septembre 2000 du conseil général des mines et le rapport de novembre 2001 du ministère allemand de l'économie.

Le EUCD, équivalent du DMCA pour l'Europe, a été voté en conseil des ministres européens. Il sera donc bientôt interdit de publier une quelconque information pouvant permettre directement ou indirectement de copier une oeuvre protégée.

Grâce à cette criminalisation de ce qui au pire ne devrait être qu'un délit mineur d'opinion, il y aura encore de belles années de prison en perspective pour Dmitri et enfin l'arrestation du dangereux Alan Cox !

(note du modérateur : quelqu'un a un lien pour confirmer ?)
(update : merci 14:16:17 pour le lien)

Une cour d'appel fédérale américaine a confirmé une décision de justice prise en août 2000 qui interdisait à Eric Corley, administrateur du magazine en ligne de 2600.com, de publier le code du DeCSS (Decoding Content Scramble System).
Les trois juges de la deuxième cour d'appel de New York ont statué que la loi sur les droits d'auteur des contenus numériques, appelée Digital Millennium Copyright Act (DMCA), très controversée, ne portait pas atteinte à la liberté d'expression garantie par le premier amendement de la constitution des Etats-Unis.

C'est quelque chose d'assez important (grave?). Un nombre entier tout bête vient d'être interdit à la diffusion (puisque c'est de nombre qu'il s'agit lorsqu'on parle du code source de DeCSS ou même de n'importe quel mp3...)
Vivement qu'un organisme *compétent et indépendant* se plonge sur le sujet...

source : 01net par yahoo

Le magazine Transfert indique dans un article daté du 28 novembre que l'OMPI vient de classer l'affaire ldh.org par laquelle la Ligue Française pour la Défense des Droits de l'Homme et du Citoyen (LFDDHC) tentait depuis des mois de s'emparer du nom de domaine du LDH. Cette affaire avait déjà été mentionnée sur DLFP l'an dernier. A noter : quelques erreurs du journaliste ont été signalées dans les commentaires de l'article.

Note du modérateur : Cette décision de clore le dossier date en fait du 17 Octobre (cf. les détails sur le site du LDH)

Tout le monde doit se souvenir que British Telecom détient un brevet sur le lien hypertexte. C'est déjà risible.

Néanmoins, ils ne se démontent pas car ils viennent d'attaquer en justice la société Prodigy, un gros FAI américain.

Evidemment, ils ont choisi cette société car elle est actuellement dans le rouge et ne pourra supporter un long procès. Il faut savoir que ça fait un petit moment qu'ils se préparaient à attaquer des FAIs américains. Celui-là n'est que le premier --- y'en aura-t-il vraiment d'autres ? A quand la même chose en Europe ?

Encore un exemple du mauvais côté de ces brevets qui servent aux gros pour taper sur les petits.

(source Joystick.fr)

Voici en attaché le mail que j'ai recu en reponse au mail type publié sur les commentaires de la news sur le conflit IPFrance/IFrance.

En gros ils disent qu'ils font que se defendre, qu'aux yeux de la loi, ... etc.

Peu convaincant a mon gout.

Un texte adopté il y a 2 semaines par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, visant à établir des règles communes pour lutter contre la cybercriminalité. On y note beaucoup d'éléments inquiétants, comme par exemple, à l'article 6, la mise dans l'illégalité complète des outils dédiés au piratage de machines, y compris le logiciel ... il est illégal d'écrire un exploit, de le mettre à disposition, de se le procurer, etc, SAUF si ce n'est pas pour commettre une infraction. Ouf. La tête des consultants en sécurité n'est pas (encore) mise à prix.

Il y a quelques jours, je vous faisais part de l'existence du Free World's Information and Software repository, site web dont l'objet est de maintenir un libre accès à des infomations relevant du DMCA. D'aucuns s'étaient alors interrogés sur les tenants et les aboutissants d'une telle démarche. Voici le point de vue du (de l'un des) initiateur(s) du projet:



1) D'un point de vue légal, comment puis-je être sûr de ne pas être poursuivi si je mets sur votre site des informations qui peuvent violer le DMCA ?

Etre poursuivi ou non semble avoir peu de rapport avec la loi ces jours-ci, beaucoup de gens sont poursuivis pour faire des choses parfaitement légales pendant que d'autres ayant commis de vrais crimes courent toujours. Rappelez vous qu'aux Etats Unis, n'importe qui peut vous poursuivre pour n'importe quoi. Je pourrais vous poursuivre parceque l'herbe est verte. D'un autre côté, de telles procés ne font pas long feu ;)).



2) Ne pensez vous pas que ce genre d'initiative, quelles qu'en soient les raisons, contribue à élargir le fossé et l'incompréhension entre l'Europe et les USA au sujet du Freesoftware ?

Je ne sais pas, mais cela pourrait être une bonne chose ;)



3) Qui met en oeuvre ce site web ?

Actuellement, ce site web fonctionne avec NL.linux.org et Linux.org.uk ;)



(note: Linux.org.uk est enregistré par et pour Alan Cox)

Les pays membres de l'OMC ont trouvé un accord sur le sujet épineux des médicaments génériques. L'accord permettrait aux pays pauvres de fabriquer des médicaments génériques. Cette fabrication serait soumise à des contrôles stricts en vue de maintenir la rentabilité des laboratoires pharmaceutique et donc leurs capacités de recherche.

Les nouvelles lois des Etats Unis rendraient illégale la publication de certaines informations ou programmes dont la nature serait susceptible d'enfreindre la réglementation américaine. En cela, elles limitent la liberté des citoyens du reste du Monde d'accéder à ou de publier des informations ou des programmes utiles et parfaitement légaux là où ils vivent. Certaines personnes en font déjà la désagréable expérience (Dimitri Skylarov). A terme, le risque de ne plus avoir accès à ce type d'informations semble réel; un site Web européen (anglais) a le mérite de proposer une alternative légale. Ainsi, face à cette situation, le Free World's Information and Software repository permet l'accès, aux personnes n'étant pas sous juridiction US, à des données telles que la sécurité informatique, la cryptographie, le reverse engineering et la manipulation de formats de données brevetés . On peut y trouver par exemple les "security fixes" du noyau 2.2.20. Quand aux citoyens US, ils se voient cordialement invités à manifester leur mécontentement en écrirant à leurs "congressmen".
Note: le site thefreeworld.net semble être assez "proche" du site d' Alan Cox.

Suite à l'affaire des objets nazis sur Yahoo porté devant un tribunal Français, la société avait finalement cédé mais également demandé à la justice Américaine de donner son avis...

De nouvelles dispositions ont été prises concernant les brevets logiciels. Cette fois, c'est l'OEB qui attaque en toute impunité en essayant d'imposer sa "loi".

L'Alliance EuroLinux a vivement réagi contre cette décision et "exige des gouvernements européens un acte fort".

Plus que jamais, il est temps d'envoyer un courrier à votre député préféré afin d'essayer de faire bouger les choses ...

On avait déjà évoqué le cas du site front14.org, site de tendance national-socialiste (le 14 étant une très subtile allusion au parti allemand du même nom des années 30), ici-même.

Il était en fait question de la requête d'associations se revendiquant anti-fascistes demandant le filtrage simple et net de ce serveur par les FAI français, comme wanadoo, noos.

Le juge à déclaré le site illicite mais a estimé que les FAI ne sont pas forcé de filtrer. Par contre, Olivier Devalez, auteur d'un des sites devra fermer son site dans les dix jours, sous peine d'amende. Le juge à aussi semblé formuler le souhait que l'hébergeur de front14.org coupe l'accès aux français à ce serveur.

Ce qu'on peut en tirer : on le voit une fois de plus, le droit français à le cul entre deux chaises : Il déclare ces sites illicites mais les tolère. Entre la logique hyper-relativiste du droit américain (qui autorise tout au nom de sacro saint amendements) et la logique de pensée unique pronée par les dit-anti fascistes (qui tiennent absolument à rendre illégalle tout pensée qui n'est pas leur), effectivement, trancher s'avère ne pas être une mince affaire.

En résumé, la cour d'appel de Californie vient de casser le précédent jugement qui visait à interdire la publication du DeCSS.
Je cite :
"Le DeCSS est une expression écrite des idées de l'auteur".
Le DeCSS est donc protégé par le premier amendement des Etats-Unis.
Il est donc légal dorénavant de publier le code.

C'est ti pas bô ça ?

Note du modérateur : Plus de détails (en particulier le texte complet du jugement) sur le site de l'EFF (cf. lien).

La Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) a été adoptée définitivement en seconde lecture par l'Assemblée.
Au menu de cette loi fourre-tout :

- Obligation pour les opérateurs de télécommunications de conserver (un an maximum) les données de connexion identifiant les utilisateurs
- Interrogatoires possibles par visioconférence
- Possibilité pour les magistrats de recourir aux moyens techniques de l'Etat soumis au secret défense pour déchiffrer un message crypté. Les prestateurs de cryptologie peuvent être obligés de remettre aux autorités les conventions permettant le déchiffrement des données
- RAVE PARTIES : Obligation de déclaration préalable pour les organisateurs et possibilité de saisie du matériel sono
- ADN : extension du fichier national des empreintes génétiques (actuellement pour les seuls crimes et délits sexuels)
- Possibilité de fouiller les véhicules circulant ou stationnant sur la voie publique
- Possibilité de perquisitions de domicile et de saisies de pièces à conviction sans l'assentiment du propriétaire
- Possibilité de palpations de sécurité et de fouille des bagages par des agents privés
- Suspension immédiate du permis en cas de dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée
- Immatriculation pour tous les deux-roues à moteur

On se frotte les yeux tellement c'est énorme... :-(

Encore une news sur Microsoft mais celle-ci pourrait changer la donne.
On apprend dans un article du New York Times Electronic Edition que l'administration Bush renoncerait aux poursuites légales antitrust au profit d'un réglement amiable dont l'un des éléments les plus significatifs serait d' obliger Microsoft à partager ses informations technologiques avec ses concurrents afin de permettre aux softwares et matériels de fonctionner de concert avec MS WINDOWS. Microsoft se verrait contraint de rendre ces informations disponibles et de permettre ainsi l'étude du code source de MS Windows "aux représentants de fabricants de software et d'ordinateurs et autres personnels qualifiés". Dans les propositions avancées, on trouve entre autres l'obligation faite à Microsoft de découpler de son OS les produits logiciels tels que Internet Explorer, le media player, la mise dans le domaine public de son browser IE, ...Bien sûr, Microsoft avance les arguments d'une atteinte à sa propriété intellectuelle et du droit de concevoir ses produits comme il l'entend.

Note du modérateur : merci à Regit pour le lien CNN et à Mozillazine pour le lien MSNBC

Le congrès Américain vient d'adopter le "Patriot Act 2001", loi anti-terroriste ayant pour but de traquer les activitées des terroristes.
Désormais, le système "Carnivore" sera mis en place sur les liaisons Internet au niveau des FAI et l'état se donne le droit de récuperer tous types d'informations comme les emails, téléphonie mobile ...
Comme quoi, sous prétexte des attentats, beaucoup en profitent pour faire passer trop rapidement des lois qui ouvrent des portes vers la violation des libertés individuelles, comme on a pu le voir récemment avec les tentatives des majors de disques voulant faire passer une loi pour légaliser l'espionnage des internautes face aux copyrights.

Sony a demandé au site Aibopet de ne plus rendre accessible les travaux de son auteur. Il s'agit d'un ensemble d'outils et de documentations que tous les fanatiques du petit robot se devaient d'utiliser pour lui rajouter des comportements.

Sony, à l'aide du DMCA menace l'auteur du site. Celui-ci est complétement écoeuré du comportement de SONY envers des clients aussi enthousiastes (on se rappellera l'attitude très conciliante de LEGO avec le Mindstorm).

En représaille, il laisse tout tomber et demande de ne plus acheter d'Aïbo. Beaucoup de site similiaire ont suivi.

Vu sur NewsForge (grâce à LWN):

Un sénateur américain, sous la pression de Disney et autres groupes industriels, va tenter de faire passer une loi (Security Systems Standards and Certification bill) qui, selon la FSF, "est une tentative délibérée de détruire le logiciel libre".

La loi vise en effet à interdire tous les systèmes n'ayant pas été certifiés comme "sûrs" (c'est-à-dire ne permettant pas la copie de contenus audio et video).

Des exemples d'application de la loi sont donnés dans l'article de NewsForge :
- impossibilité pour les universités d'enseigner les techniques avancées des systèmes informatiques
- l'écriture d'un système d'exploitation serait hors la loi
- tous les appareils électroniques (caméras, télévisions, téléphones portables, ...) devront être dotés de mécanismes anti-copie, ce qui en augmentera le coût
- etc.

L'article est alarmiste, mais après le DMCA, le pire semble encore à venir...

news de fred sur linuxgraphic.org.

Je viens de voir ça... C'est consternant !




Macromedia possède un brevet sur la création WYSIWYG de pages html, précisement quand l'utilisateur peut créer et déplacer librement les objets sur le canevas de travail pour ensuite publier la page. Nous sommes tristes d'apprendre que nous ne pourrons jamais avoir un projet libre qui soit l'équivalent de Dreamweaver(c). Ce brevet est au centre d'un conflit entre Macromedia et Adobe, Macromedia accuse Adobe d'utiliser son brevet sur Golive.




Note du modérateur : Il est en fait question de 2 brevets, l'un violé par Golive et Photoshop (composition par Drag and Drop de pages web), l'autre par Golive uniquement.

D'après la directive européenne 91/250/CEE du Conseil datée du 14 mai 1991, il est autorisé d'effectuer un "reverse engeenering" de composants logiciels :

« Les opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l'utilisation d'une copie d'un programme légalement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs, ne peuvent pas être interdites par contrat; que, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques, notamment en cas de vente d'une copie du programme, toute autre opération nécessaire à l'utilisation de la copie d'un programme peut être effectuée, en conformité avec son but prévu, par un acquéreur légal de cette copie »

j'en passe et des meilleures :) Enfin, lisez quand meme le texte de loi avant de faire n'importe quoi, merci ...

Note du modérateur: il s'agit d'une lettre ouverte sur le site Advogato d'un développeur qui demande à Bill de lui laisser accéder aux spécifications de certains standarts fermés de Windows pour les rendre intéropérables avec d'autres systèmes.

Vu sur Yahoo :

Les amendements contestés par les défenseurs des droits de l´homme et de la vie privée ont été votés par le Sénat.

Au menu :
anticonstitutionnalité, racolage, mensonge, flou juridique et dommages collatéraux. Examen final par l´Assemblée le 31 octobre.
La Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) est passé au Sénat. Non seulement l´ajout, "en urgence", de nouveaux amendements serait, selon les juristes, anticonstitutionnel, mais certains textes pourraient eux-mêmes être jugés contraires à la Constitution

On a beaucoup parlé de la "réunion secrete" de la RIAA, la réunion a bien eu lieu, pour ce qui est du secret c'est plutot raté. La preuve voici un compte rendu complet repondant aux questions fondamentales :
- qui a participé ?
- que s'est-il dit ?
Le tout se trouve sur le site cryptome qui est une des sources les plus fiables dans ce cas.
Reste à savoir qui est le Judas qui a vendu ses petits copains à cette réunion.

Actuellement, un procés est en cours en France pour juger si certains fournisseurs d'accés Internet français se doivent de filtrer l'accés au site Front14, des pédonazis purs sucres hébergés aux US. Ce procés anticipe sur la future loi LSI qui devrait trancher le cas.

En marge du procés et sans même que le site ait été condamné ou inculpé, le FAI de l'education nationale, Groupement d'Intérêt Public Renater, vient de prendre l'intitiative de couper l'accès a ce site. Montrer du doigt les vilains serait-il suffisant pour les censeurs ou bien Renater a-t-il peur de se faire inculper ?

Selon Transfert, les arguments qu'avance le directeur du GIP Renater sont les suivants:

L´utilisation du réseau Renater est soumise à l´adhésion à une charte d´usage. Je ne pense pas que l´accès au site de Front14 soit conforme à la charte, autrement que pour d´éventuels travaux de recherche en sociologie ou anthropologie. Dans ce cas, les chercheurs sont libres de venir m´en parler.

Quelle est la section de la charte Renater qui autoriserait ce filtrage ?

Selon Jean-Noël Tronc, Conseiller du Premier Ministre pour la société de l'information, "il n'y aura pas de brevets logiciels s'il n'est pas prouvé qu'ils favorisent l'innovation".

Il s'agit d'un communiqué de presse commun de APRIL, de l'AFUL et d'EUROLINUX détaillant la rencontre ayant eu lieu le 12 septembre dernier entre APRIL, l'AFUL et des Conseillers du Premier Ministre. Ces derniers reconnaissent notamment les difficultés créées aux É.-U. suite à la mise en oeuvre de la brevetabilité du logiciel, et reconnaissent (ouf !) que l'Académie des technologies (qui disait un peu n'importe quoi sur le sujet) est une instance indépendante du Gouvernement, dont les avis ne constituent donc pas une position du Gouvernement.

Bref, même si je trouve personnellement que c'est la langue de bois généralement constatée dans ce genre de circonstances ("nous on est d'accord avec vous, regardez on a fait ça et ça qui le prouvent"), ces déclarations vont plutôt dans le bon sens, et en tous cas le fait que les assoc' du LL soient écoutées à ce niveau de l'État est plutôt bon signe. Il faut maintenir la pression et surtout le soutien envers APRIL, l'AFUL et EUROLINUX qui font un travail pour lequel nous pourrons les remercier probablement longtemps.