Le gouvernement, en instaurant un "service public de la diffusion du droit par l'internet", confié au site Légifrance, impose désormais de demander une licence pour diffuser les textes publics !
Seuls les gens/entreprises "sérieuses" pourront désormais publier des textes publics. Voilà un bel exemple de la volonté du gouvernement de diffuser et de démocratiser le savoir.
NdM: allez lire l'article, j'ai l'impression qu'avoir une licence sera cependant assez facile.
Digital speech nous apprend que RMS et des "activistes" de NYLX se sont invités à une table ronde sur le "Digital Content and Right Management" (DRM), initiée par le gouvernement US.
Celle-ci se déroulait avec tout ce que compte les USA de lobbyistes des Media, de constructeurs et de vendeurs de soft. Ils n'ont invité qu'une seule association de consommateur et ont refusé l'entrée à un avocat de l'EFF.
Reporters sans frontières a demandé à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) d'agir plus efficacement pour protéger les libertés numériques, suite à son rapport timide sur le sujet (« il n'y a pas d'effet 11 septembre constaté »)
Reporters sans frontières demande donc sur les derniers textes libertaires : la Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) et la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI).
« En la matière, la France est en passe de monter sur le podium des Etats prédateurs des libertés numériques. »
RSF demande à la CNIL d'être plus vigilante, de produire une vraie loi Informatique et libertés et d'impulser une réforme profonde de l'organisme indépendant.
Pour la première fois, une entreprise américaine - et pas des moindres - HP, utilise la menace du DMCA pour empêcher la publication d'une vulnérabilité.
Lundi, un vice-président d'HP a envoyé à Snosoft, un collectif de recherche en sécurité semi-privé, une lettre les mettant en garde qu'ils pouvaient être passibles de 500 000$ d'amende et de 5 ans d'emprisonnement s'ils révélaient le bogue permettant de s'introduire dans leur OS Unix Tru64.
Cette nouvelle a été commentée sur Slashdot, notamment par un employé de HP, Bruce Perens, développeur Linux, qui avait été prié la semaine dernière de ne pas participer à une manifestation contre le DMCA, où il projetait de donner une démonstration de lecteur de DVD sous Linux.
Update: HP a finalement retiré sa menace, et promet de ne pas utiliser le DMCA pour étouffer la recherche de vulnérabilités dans ses produits. Voir la news sur CNet (dernier lien).
On savait la Chine peu friande de liberté d'expression. On croyait qu'Internet avait été un pas en avant pour ses habitants, parce qu'on croyait impossible de censurer Internet. La belle affaire.
Ne rêvons plus, pour les Chinois, trouver des informations contestataires sur le net relèvera bientôt du parcours du combattant, et sera plutôt risqué. En effet, le gouvernement « socialiste » fait signer à diverses grosses sociétés du net (Yahoo pour n'en citer aucune) des accords afin que ceux-ci s'auto-censurent... Beaucoup moins de travail à l'horizon pour la police chinoise...
J'ajoute un lien sur un article du Courrier International sur l'avenir de la liberté de pensée aux USA.
Note du modérateur : c'est entre autres pour des pays comme la Chine que se développe des logiciels comme GnuPG (logiciel libre, recommandé par LinuxFr) ou Triangle Boy (graticiel).
Odebi.org organisait hier (jeudi 18) une nouvelle opération 0 forum, pour protester contre l'assignation d'un webmestre pour des propos tenus sur ses forums de discussion. Il risque des dommages intérêts de 200 000 ! Les responsables du forum mis en cause dans l'affaire Pere-Noel.fr avaient été condamnés à 300 000 !
L'illusion de la liberté d'expression aurait-elle vécu sur le web avant de disparaitre dans les prétoires?
Un dossier sur la responsabilité liée à l'exploitation d'un forum de discussion vient (enfin !) d'être mis en ligne sur le site du Forum des droits sur l'internet. Les conclusions sont inquiétantes pour tous les webmestres, notamment non professionnels, qui pourraient être responsables de tout et de rien, à des titres multiples !
Mais comme le FDI a raisonné à droit constant, ce n'est que le reflet des règles appliquées par les juges à défaut de modifications des lois applicables !
Décidément, vache à lait ou criminel, la vie d'internaute croyant et pratiquant n'est pas simple ! ;)
Après l'affaire des brevets sur le format d'image gif, c'est au tour du format JPEG ! En effet, Forgent Networks, en rachetant Labs en 1997, a recupéré le brevet 4,698,672 qui couvre la compression jpeg.
NdM: Ils comptent faire payer les softs utilisant JPEG. Apparemment Sony serait déjà passé à la caisse.
Suite aux décisions du parlement européen sur la conservation des données de connexions, une lettre ouverte est adressée aux responsables de tous les gouvernements européens et de tous les parlements de l'Union Européenne.
L'ensemble des internautes est invité à signer cette lettre ouverte (site stop1984).
NB.: bougez-vous, la France est 3ème mais l'Espagne est loin devant !
Note du modérateur : RMS a signé un article pour stop1984 qui commence par « La vie privée vient tout bonnement d'être abolie »
Le propriétaire des marques Unix, la société X/open, emploie les grands moyens pour récupérer les noms de domaines unix.com, unix.net et unix.org. Première victoire le 24 juin avec la décision de transfert obtenue grâce à lOMPI.
Le « cybersquatteur », puisquil faut bien lappeler comme ça, comptait monter un site de nouvelles sur le monde Unix, OS et logiciels. Mauvaise idée de penser que le terme Unix était générique et dutilisation libre !
A suivre les décisions sur unix.com notamment, puisquil existe à cette adresse un site dinfos sur le monde unix et linux.
Du bon usage des armes de la propriété intellectuelle !
Un peu troublant
L'IRIS a publié un communiqué de presse sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du gouvernement.
« IRIS dénonce dans ce communiqué l'atteinte gravissime aux droits et aux libertés que constitue la LOPSI, puisqu'elle permettra l'accès direct, par la police judiciaire, aux données personnelles conservées par les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. »
(...)
« Le gouvernement Raffarin poursuit ainsi le travail entamé par le gouvernement Jospin avec la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ), adoptée en novembre 2001. Il va encore plus loin en voulant supprimer le passage obligé par une réquisition adressée à un opérateur de télécommunications, étape permettant un certain contrôle sur l'accès aux données. »
IRIS s'étonne aussi des délais d'examen de sa plainte sur la LSQ par la Commission Européenne.
Les producteurs de musique ne sont pas prêt de lâcher le jackpot des droits d'auteurs et droits voisins.
Après le nouveau vote de redevances sur la copie privée par la Commission Brun-Buisson côté consommateur, c'est aux diffuseurs de recevoir une piqure de rappel.
NRJ a en effet été condamné à verser des dommages et intérêts (symboliques) pour avoir mis en ligne sur 2 sites des extraits de trente secondes de chansons faisant partie de sa playlist. L'action judiciaire a été initiée par un syndicat de producteurs indépendants, ce qui laisse songeur quand on considère la publicité qui peut être faite à leurs titres par ces mises en ligne d'extraits!
Plus besoin donc de mettre à disposition du web des Go entiers de mp3 pour devenir un pirate contrefacteur, un extrait suffira ! Sauf à payer les producteurs pour le faire, bien entendu...
Des détails sur ce jugement sont disponibles sur le site du Forum des droits sur l'internet.
ndm : il y a quelques années, Ouï FM avait du abandonner un système similaire sous la pression de la SACEM. Il faut savoir que les radios payent des droits pour diffuser de la musique. Le débat portait sur le paiement de droits supplémentaires pour la diffusion d'extraits musicaux sur le ternet.
La Commission Brun-Buisson vient de fixer (18 voix contre 1) les différents montants des taxes sur les baladeurs Mp3, téléviseurs, magnétoscopes, ...
Voici un simple aperçu :
Pour les baladeurs MP3 et chaînes hi-fi :
- 8 euros pour un disque dur inférieur à 5 Go.
- 10 euros pour les capacités de 5 à 10 Go
- 12 euros pour la tranche allant de 10 à 15 Go
- 15 euros pour la tranche de 15 à 20 Go.
Pour les téléviseurs, magnétoscopes et décodeurs :
- 10 euros pour les disques durs d'une capacité inférieure à 40 Go
- 15 euros pour ceux de 40 à 80 Go.
Plus qu'une triste nouvelle qui va se répercuter sur les prix, cette annonce relance le débat du piratage, à partir du moment où vous avez payé les droits d'auteurs grâce à la taxe ....
Comme je l'ai indiqué dans le titre, le magazine en ligne 2600 arrête de défendre DeCSS.
C'est à dire qu'ils vont retirer de leur site le lien vers la page DeCSS et ce suite au jugement de la court d'appel leur donnant tort.
Ils pourraient aller devant la cour suprême, mais ils jugent leur position trop faible pour le faire et donc préférent abandoner.
Le juge a en effet réfuté l'application du premier amendement car le code n'est pas une forme expressive car son contenu et neutre.
Mais ceci n'est que partie remise contre le DMCA car d'autre affaires vont certainement arriver pour lesquelles la situation sera différente.
Une nouvelle dépèche sur ZDnet concernant tout ce qui log et trace les connexions.
L'auteur nous informe de chacune des lois qui sont approuvées par la commission européenne. Des dispositions qui font peur, puisqu'elles ne laissent quasiment plus aucune intimité à l'internaute (même si cela concerne la téléphonie). Forum, chat, e-mail, navigation, communication, tout sera loggé et verifié.
De plus, l'article insiste sur le fait que n'importe quelle personne qui chercherait un peu pourrait accéder aux informations.
Big Brother ne vous regarde plus, il vous connaît maintenant.
Alcôve est actuellement dans une procédure de redressement judiciaire.
Rappelons que cela ne signifie pas la liquidation de l'entreprise.
Alcôve continue son activité, toujours sur les mêmes bases : les services d'expertise autour de l'informatique libre.
Les équipes d'Alcôve sont toujours en place. Nos clients continuent à nous faire confiance.
(ndm : cf fichier joint pour plus d'infos)
Après defense-consommateur.org, c'est au tour de les-forums.com d'être attaqué.
Le Webmaster s'est vu assigné en référé devant le tribunal de Nantes suite à une plainte du Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de cette même ville pour des propos diffamatoires sur un des forum qu'il héberge.
Est-ce le début d'une longue série ? Déjà certains sites de forums comme Annufav ont suspendu leurs services.
Les logiciels occupent une position privilégiée dans notre monde en ce qui concerne leurs défauts : si votre chaîne HiFi explose lorsque vous écoutez un album de Celine Dion, vous pouvez poursuivre le fabriquant et éventuellement obtenir des dommages et intérêts. Or cette cause ne s'applique pas aux éditeurs de logiciels qui, dans la plupart des cas, ne peuvent pas être poursuivis pour malfaçon grâce aux clauses de décharge contenues dans l'accord de licence que l'utilisateur doit accepter pour installer le produit.
Mais les choses vont peut-être changer et certains commencent à se poser des questions sur le statut des logiciels, produit ou service ?
Si cela est une bonne chose pour le consommateur, qu'en est-il des logiciels libres, pourrez-vous un jour être attaqués pour avoir laissé le code d'un de vos Hello World ayant fait exploser le nouveau Windows de M. DURAND ?
Note du modérateur : sur le même sujet, une dépêche de Boursorama proposée par modr12 (les deux dépêches étant issues de Reuters à la base)
EDRi - European Digital Rights - a été fondée. Cette association regroupe 10 organisations de 7 pays européens qui s'engagent dans la défense des droits privés et civiques sur Internet.
Le siège est à Bruxelles et leur but est le lobbying pour la défense des droits des citoyens au sein du Conseil Européen et des gouvernements de l'Union Européenne.
Il n'est pas nécessaire de rappeler qu'un grand nombre de lois votées suite au 11 septembre ne protègent pas notre vie privée et que la création de cette association est une heureuse nouvelle.
Pour ne citer que deux associations engagées dans le projet, on y trouvera l'IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire) pour la France et le CCC (Chaos Computer Club) pour l'Allemagne.
Le comité est composé de Maurice Wessling, président, ainsi que d'Andy Müller-Maguhn (Allemagne) aux côtés de Meryem Marzouki (France).
Les « Editions Albert René » ont perdu le procès qu'elles intentaient contre MobiliX la distribution Linux pour machines de poches et téléphones mobiles (NdM : portables, PDA, téléphones mobiles et vêtements communicants en fait).
Le juge a considéré que la réclamation du petit gaulois (argumentant que le mot MobiliX se rapprochait trop de la marque déposée Obelix) n'était pas recevable. En effet, « MobiliX » et « Obelix » sont utilisés dans des contextes différents et pour une audience différente. Mobilix ne porte donc pas atteinte aux « Editions Albert René ».
Il est quand même étonnant que René n'ait pas plutôt attaqué l'opérateur Orange utilisateur du nom Mobilix (premier opérateur danois racheté depuis par France Télécom).
Une équipe de juristes a formé une organisation, Creative Commons, permettant de simplifier aux auteurs la publication de leur oeuvres sous licence artistique, littéraire, scientifique, ou autre.
Le constat: par défaut, toute oeuvre est soumise aux lois du "copyright". Cependant, il est possible que certains auteurs préfèrent partager leur oeuvres et autoriser leur modification plutôt que soumettre leur public aux lois rigides du copyright. La réponse: Creative Commons propose des licences "prêtes a l'emploi" pour les photographes, les écrivains ou autres artistes, comme la Free Software Foundation propose la licence GPL aux auteurs de logiciels.
Une pétition contre l'application de l'EUCD en Belgique.
L'EUCD est une directive européenne qui génère des problèmes majeurs les développeurs du logiciel libre.
La ligue des associations ODEBI organise un blackout général des forums web jeudi 20 juin 2002, pour protester contre la récente décision dans l'affaire Défense-Conso.
Pour mémoire, pour la première fois un webmestre a été condamné pour les propos d'un intervenant sur son forum, a une amende d'un montant de 80000 euros, complètement disproportionné avec ses moyens.
Si cette jurisprudence se confirme c'est la fin des forums web en France. 15000 forums participent d'ores et déjà à l'opération, parmi lesquels hardware.fr, lea-linux.org, grenouille.com, presence-pc.com, zataz.com...
Il y a urgence, vous serez peut-être la prochaine victime si vous avez un forum sur votre site !
Dans la catégorie Vie Privée, l'Australie évolue vers une omniprésence encore plus forte. En effet, une dépêche sur /. nous apprend que le gouvernement autralien est en train d'étudier des changements à apporter au Telecomunications Interception Act qui viseraient à permettre aux Agences Gouvernementales ("NOT just police !") le droit d'intercepter e-mail, communications vocales et autres SMS sans avoir besoin d'autorisation préalable.
Je vous laisse le plaisir de porter le jugement qui vous conviendra.
NdA :
Ceci est une reprise d'une dépêche de /. Merci à eux.
Pour ce qui est des liens seuls les deux premiers sont en relation directe avec le sujet traité.
Un internaute a écopé de 4 mois de prison avec sursis et 20 000 euros d'amende pour avoir mail-bombé.
Faut dire qu'il a un peu (beaucoup) saturé le serveur de Noos avec ses 315 000 courriels.
Le problème que cela me pose, c'est que les sociétés ont la possiblité d'utiliser l'article 323-2 du code pénal (comme l'a fait Noos) et que nous on a rien contre le spam (surtout avec les nouvelles directives de l'UE, qui lorsqu'on les regarde bien sont plus permissives que ce qu'il n'y parait).
N.B. : L'article 323-2 concerne l'entrave au fonctionnement d'un système informatisé.
NdM : voir sur le sujet la dépêche sur la création de SpamOff, pour une défense du particulier...
Je viens de découvrir un projet de loi qui me semble a été passé sous silence sur linuxfr. Ce projet est relatif « à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel » et modifie la loi de 1978 dite informatique et liberté, le tout en application d'une directive européenne de 1995 relative quant à elle à « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
L'intérêt de cette nouvelle loi en sus de réaffirmer l'attachement du législateur à la protection des données à caractère personnel (concept similaire aux données nominatives mais élargi), il introduit quelques mesures intéressantes :
- contrôle a posteriori de la CNIL
- obligation de notification des personnes dont les données sont collectées. Cette mesure a mené à l'adoption d'un amendement à l'article 5 interdisant l'utilisation de cookie si l'utilisateur n'en est pas informé.
- le droit d'opposition à la collecte est désormais discrétionnaire (plus besoin de se justifier)
- extension du droit d'information indirect (càd via la CNIL) pour les fichiers touchant à la sécurité et à la défense
Le texte a été adopté par l'Assemblée Nationale en janvier 2001 et attend toujours sa 1ère lecture au Sénat (retard dû aux élections peut être ?). Saluons cette bonne initiative dans le domaine des données personnelles au moment où les membres du G8 se mettent d'accord pour ficher leurs citoyens (voir précédentes news).
NdR : sur le site 'lettre du droit', vous trouverez aussi des analyses intéressantes sur la copie privée.
