Le gouvernement français planche sur le projet de loi de la société communauté de l'information. Pour moi un point positif : Art. 43-8-2 -> c'est une bonne nouvelle pour altern, les hébergeurs ne sont plus tenus de jouer les cyber policiers sur le contenu de leurs pages hébergées.
Un point négatif : internet est toujours associé aux sociétés privées et je ne vois nul part la mention de certification électronique par l'état dans les mairies (comme pour les pièces d'identité ou les photocopies).
Regardez les différentes critiques des acteurs d'internet.

La loi sur la société de l'information, en préparation depuis le discours d'Hourtin de 1999, doit faire entrer la France dans l'ère du numérique et lui permettre de rattraper un retard colossal en termes de transposition de directives.

Le 13 juin 2001, le conseil des ministres a approuvé le texte mis en ligne ci-après.

Les principales dispositions du projet de loi sont les suivantes : - il favorise l'accès des citoyens à l'information sous forme numérique ; - il garantit la liberté de communication en ligne ; - il clarifie le cadre juridique applicable au commerce électronique ; - il favorise le développement des réseaux numériques ; - enfin, il renforce les moyens de lutte contre la cybercriminalité.

L'article complet ainsi que les textes adoptés sont disponibles sur le site du Droit des Nouvelles Technologies

AT&T attaque Microsoft pour violation d'un brevet sur la transmission à haut débit d'appels téléphoniques et de données vidéo via le protocole IP. Cette technologie permet de coder/décoder la voie sur IP et donc de faire de la visioconférence. Ce brevet est utilisé dans TrueSpeech et Netmeeting qui sont intégrés à tous les versions de Windows récente.
Le plus "marrant" est que Microsoft est actionnaire d'AT&T et y a injecté 5 milliard de dollars.

Un autre article sur le site du Droit des Nouvelles Technologies: "Loftstory, probablement l'émission TV française la plus controversée de ces dernières années, relance de manière insoupçonnée le débat sur la cybersurveillance des travailleurs".

Vous y trouverez aussi d'autres articles, des références aux lois et de la jurisprudence sur ce sujet sensible qu'est la surveillance de l'utilisation de l'internet sur le lieu de travail.

Ca tient en quelques mots : Onetel (le FAI qui prosait un forfait illimité l'an dernier) s'est à nouveau fait condamner ...

Ca me fait marrer quand je repense qu'il y a à peu près un an, j'avais demandé à la "téléopératrice" : vais-je avoir des problèmes avec vous, comme précédemment j'en avais eu avec WOL et qu'on m'avait répondu un truc du genre : "non monsieur, il n'y a aucune arnaque dans notre offre" ...

Le jugement jeboycottedanone sanctionnait une contrefacon du logo. Cependant cette imitation n'avait pas pour objectif de se mettre en concurrence mais plutot de proposer une caricature.

Un autre jugement "Leonardo" débattu au tribunal de Nanterre vient d'apporter cet éclaircissement:

la reproduction d´une marque n´est prohibée que pour des produits et services identiques ou similaires à ceux visés par le dépôt de marque. (Code de la Propriété Intellectuelle)

Le rapport du parlement européen sur le système d'espionnage ECHELON est en ligne sur le site Du Droit des Nouvelles Technologies.

Il nous dévoile les dessous de ce système complexe qui à certainement permis aux USA de faire de l'espionnage industriel à grande échelle.

On a déjà parlé sur linuxfr des problèmes du vote électronique et de disponibilité des codes sources, particulièrement en Belgique.

Le GULL (Groupe des Utilisateurs Linux du Léman) nous apprend que l'Etat de Genève lance un projet-pilote (au niveau Suisse) de vote par Internet, qui pose encore plus de problèmes que le seul vote électronique. En particulier, il semblerait que la solution choisie soit propriétaire, et le GULL craint que la transparence du vote n'en soit affectée. Afin de défendre le point de vue que la démocratie impose l'utilisation de logiciels open-source, une lettre ouverte a été écrite à l'intention des autorités genevoises. La liste de liens qu'ils ont commencé à rassembler sur le sujet est intéressante, n'hésitez pas à y contribuer.

Une autre nouvelle intéressante citée sur le "portail" du GULL concerne l'utilisation de logiciels libres dans le secteur médical en Suisse, et un rapport aux arguments peu convaincants qui est reproduit sur le site http://www.medecin.ch.

Il semble que les associations françaises se réveillent enfin : Reporters Sans Frontières, qui habituellement fait plutôt des communiqués concernant des dictatures, s'est fendu d'un communiqué bref mais bien senti demandant (entre autres) la libéralisation totale de la cryptologie en France à l'occasion du vote prochain de la loi LSI. En fait, RSF critique la rédaction actuelle du projet LSI. Mais le symbole est là : depuis la glorieuse époque de PGP (en juin 1991, cela fait déjà dix ans), on attendait que les LDH, Amnesty ou RSF disent que le droit de protéger sa vie privée est un droit de l'Homme.

La société SloMedia a sorti son programme de 'ripping' DVD, Vidomi, qui inclut une partie du soft VirtuaDub, qui est sous GPL!

Comme SloMedia ne veut pas sortir la totalité du programme en GPL, ou arreter d'utiliser le code de VirtualDub, l'auteur de VirtualDub est en train de planifier une attaque de SloMedia avec l'aide de la FSF.

2600 est toujours en procès contre la MPAA pour la divulgation du code de DeCSS (Le logiciel qui permet de contourner l'interdiction imposée par les majors de pouvoir regarder les DVD qu'on leur achète...)

Il a été demandé aux deux parties de donner leur avis (par écrit) sur la conformité du DMCA avec le (fameux) premier amendement de la constitution américaine. La rédaction devrait être facile pour 2600 vu le nombre d'argumentation sur le sujet que l'on peut trouver sur le net.

Si 2600 arrive à convaincre la cours d'appel américaine, pourrait-on voir s'effriter le DMCA ?

(source : Internet-Actu)

Vous connaissez tous l'affaire Jean Ferrat qui s'attaque à l'association Music-Contact à cause d'un "hommage". Si c'est pas le cas, vous pouvez jeter un oeil serieux sur l'url.

Afin de payer les honoraires d'un avocat et comme l'association n'a pas le droit à l'aide juridictionnelle, Music-Contact lance donc un appel pour monter un fond de soutien.

Phénomène connu : l'industrie et les auteurs tentent - c'est bien normal - de restreindre autant que possible la prolifération de fichiers illégaux sur l'internet.

On sait que les attaques ciblées sur la fin de la chaîne de distribution sont souvent victorieuses juridiquement, mais peu efficaces en pratique (par exemple, l'interdiction partielle de Napster a surtout favorisé l'essor de concurrents mais n'a pas résolu le problème).

L'industrie tente donc aussi de restreindre les fuites en début de chaîne. C'est à ce titre qu'elle combat depuis des mois la divulgation des codes qui protègent les DVD ou les fichiers musicaux. Là où les choses se corsent, c'est quand elle prétend également contrôler la recherche universitaire.
Le concours organisé par le SDMI

SDMI est un consortium de firmes de l'industrie du loisir formé pour élaborer des solutions au piratage par voie numérique. SDMI tente principalement de mettre au point des outils techniques de protection harmonisés et efficaces.

L'an passé, SDMI organisait un concours international en vue de tester la fiabilité d'une série de techniques dites "watermark", destinées à empêcher la copie de fichiers musicaux. Une sorte "d'invitation à hacker" en toute légalité pour être certain que la protection est inviolable, ou à tout le moins pour en connaître les faiblesses et les corriger.

Les plus grandes universités se sont prises au jeu. Parmi celles-ci, l'équipe du professeur Felten de la prestigieuse université de Princeton. Le professeur a du reste remporté le concours en brisant trois des cinq protections proposées.

La semaine passée, le professeur s'apprêtait à publier l'ensemble de ses travaux et à en faire une présentation lors d'un colloque qui devait rassembler de nombreux universitaires.

La mise en demeure du SDMI:

Le 9 avril, le professeur Felten est stupéfait de recevoir une mise en demeure du SDMI l'enjoignant de ne pas publier le résultat de ses recherches sous peine de poursuites judiciaires. La lettre se fonde sur le Digital Millenium Copyright Act (DMCA).

Voici un communiqué d'ouvaton et l'autre net. Je le copie/colle, il est très interressant, et (pour une fois dans un communiqué !) l'essentiel y est dit. Bonne lecture.

L'Autre Net et Ouvaton s'inquiètent à propos du jugement en référé rendu au sujet du site parodique http://www.jeboycottedanone.com et de ses suites.

L'Autre Net et Ouvaton, nés de la fermeture d'Altern consécutive à la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, comptant plus de 1200 membres fondateurs, coopérateurs, associés et webmestres, s'inquiètent du jugement rendu lundi 23 avril 2001 par la juge Evelyne Delbes dans l'affaire qui oppose Danone à Olivier Malnuit, créateur du site jeboycottedanone.com. Olivier Malnuit a été condamné à payer 5000 francs à Danone, et l'usage du logo de Danone, même à des fins parodiques, lui est interdit, dans l'attente du jugement sur le fond, prévu pour le 30 mai.

[...] (voir la suite dans le lien)

En février, nous avions vu sortir l'ouvrage d'Edwin Black, intitulé IBM et l'holocauste, qui avait suscité une foule de commentaires (la news du 13 février). Sans connaitre son contenu et avoir une connaissance poussée du sujet, il aurait été douteux de donner un jugement catégorique sur l'ouvrage. A l'occasion d'un article, dans l'Histoire (#254, mai 2001) sur l'industrie de l'Holocauste, de Norman Finkelstein, Annette Wierworka, directrice de recherche au CNRS, historienne du génocide, a eu l'opportunité de donner un avis, qu'on peut supposer éclairé, sur l'ouvrage d'Edwin Black. En voici un extrait :

" [...] IBM et l'holocauste, c'est en effet ce qu'on peut appeller un « coup médiatique » : un livre préparé dans le plus grand secret, dont les droits ont été vendus - probablement très cher - à la maison d'édition Robert Laffont. Et dont le lancement répond aux lois du marketing.
Seuls certains journaux ont eu l'exclusivité des épreuves et de l'interview de l'auteur. Du fait de l'embargo posé par l'éditeur, personne, avant la sortie du livre, n'a eu la possibilité de vérifier les informations et la documentation de l'auteur.
Le contenu du livre mérite à peine qu'on s'y arrete. Edwin Black dénonce le role supposé central d'IBM dans l'extermination des juifs d'Europe. Il dit que les dimensions de la Shoah sont liées à l'utilisation des machines IBM. Ce qui n'est aucunement étayé. [...] "

De quoi se faire un avis plus objectif sur la teneur de l'ouvrage et l'implication d'IBM dans l'holocauste, n'est-ce pas...

Danone a gagné son procès contre "jeboycottedanone.com". Le site, destine à protester contre le plan social de la compagnie Gervais-Danone, avait été crée par un particulier. La pétition proposée sur le site avait déjà reçu de nombreuses signatures. Le tribunal de grande instance de Paris a interdit l'utilisation des marques de la compagnie Danone, entrainant la fermeture du site. Non contente de cette décision, Danone demande 100.000F de dommages et intérêts pour "atteinte à la renommée de la marque".
D'accord, l'appel au boycott est interdit en France. Cependant, vu que les appels au boycott dans les autres média (publics, radio, presse, tv...) n'ont pas subi le meme traitement, on se rend compte qu'il existe deux poids deux mesures lorsqu'il s'agit de juger la liberté d'expression dans les média "classiques" et celle sur Internet. La methode classique du procès d'un particulier par une grosse compagnie a encore fait ses preuves...

Au sujet des lois sur les brevêts (informatiques, sur le genome, et les autres), on peut avoir l'idée de se reporter à la déclaration universelle des droits de l'homme, on y trouve l'article 27 intéressant notre sujet :

Article 27
1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

La première partie de l'article dit que si votre compatriote agriculteur trouve une manière astucieuse et efficace d'irriguer son champs, vous pouvez jouir des bienfaits de ce progrès scientifique (vous êtes son compatriote).

La seconde partie de l'article dit que cet agriculteur rusé a le droit de garder sa découverte pour lui, d'échanger sa découverte contre la moitié de votre récolte, etc... propositions qui s'accordent mal avec le premier article.

Le débât sur la légitimité des brevêts est complexe. Je ne crois pas que l'on puisse de bonne foi proteger une invention, qui certainement n'est qu'une découverte, comme une propriété. Le savoir ne doit pas etre une propriété (qu'est-ce qui a gelé le développement scientifique dans le monde chretien de 800 à 1400?).

Aujourd'hui, il faut réfléchir sur la question des brevêts, engager le citoyen et faire agir l'étât.

Voici un article de la Recherche du moi d'avril qui est très intéressant.

« Le marché des tests de prédisposition au cancer du sein illustre les dérives engendrées par l'appropriation par des entreprises des gènes humains qu'elles ont contribué à découvrir. Les gènes humains devraient être considérés comme un bien commun de la recherche et de la santé publique. »

Le jeudi 5 Avril aura lieu une conférence débat organisée par le DESS du droit du multimédia et de l'informatique de l'Université Paris 2.
A cette conférence participera une personne dont le nom ne vous est certainement pas inconnu : Monsieur Francis Brun-Buisson.
Pour le lieu et l'heure c'est à 09H00, salle des conseils Université Paris 2, 12 Place du Panthéon. 75005 Paris.

Après des années d'immobilisme, Canal+ semble mal accepter la présence des logiciels de décryptage Nagravision et s'en va t'en guerre contre eux.
Cela englobe hélas Xawdecode (la version 1.3 vient de sortir avec un filtre ligne violettes!).

L'attaque de Canal+ a été lancée le 20 mars dernier sous forme d'un constat d'huissier envoyé aux différents hébergeurs concernés.

Xawdecode est un projet sous licence GNU/GPL basé sur le logiciel XawTV.
Il permet de regarder la TV sous Linux (grâce à une carte TunerTV équipée de chipset BT8x8) et de décoder les chaines encryptées en Nagravision.
Le décryptage s'effectue uniquement si une clé de décryptage, matérialisée par un fichier key.txt, est présente dans le répertoire du logiciel.
Ce fichier key.txt est bien entendu protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et n'est pas inclus dans les archives de Xawdecode. On n'est donc pas du tout dans le même cas que DeCSS.

De plus, l'algorithme de décryptage utilisé dans Xawdecode ne fonctionne pas du tout de la même façon que celui utilisé dans un décodeur officiel.
Xawdecode utilise un algorithme de corrélation des lignes basée sur les prpriétés de l'image vidéo pour trouver la clé de décryptage alors qu'un décodeur officiel récupère la clé de décryptage dans les lignes télétexte.
On ne peut donc pas assimiler Xawdecode a une contrefaçon d'un décodeur officiel Canal+.

Hélas, cela n'empêche pas Canal+ de faire les gros yeux et de tenter de réduire Xawdecode au silence.

Un article sur les brevets logiciel sur le site de télérama. On y parle des brevets déposé par l'Aful. L'article est objectif (un peu anti-brevet quand même). Il a le mérite de présenter le sujet aux non spécialistes avec en plus une série de liens sur les sites qui parlent des brevets.

AOL France, assigné en référé par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, a été condamné pour "publicité illicite" concernant son forfait Internet illimité.
La descision de la cour d'appel les oblige à placer sur leur portail le rendu du jugement, chose qu'AOL a fait sauf qu'il fait la trouver cette page!
La chasse au trésor est lancée!

Microsoft a annoncé hier son plan pour l'avenir (lire 2002 au plus tot, en version 1): Hailstorm ou le concept de serveur centralisé (chez Microsoft) avec des échanges en XML (via SOAP) et un serveur central d'identification (Passeport).

Cela touche le monde Linux qu'il le veuille ou non, parce que Windows prochaine version et Office M+1 supporteront/forceront l'utilisation de Hailstorm.

L'avantage c'est que le XML/SOAP c'est du texte, c'est un format standard, donc l'intéropérabilité est plus grande.
L'inconvenient potentiel diront les cyniques, c'est que Microsoft n'est pas stupide au point de laisser les autres remettre la main sur ce qu'elle controle (le desktop) donc .NET est juste un moyen de gagner des parts de marcher au niveau serveur.

L'inconnu, c'est comment ca va marcher pour les pays qui payent l'accès Internet à la durée.

Accessoirement, ca soulève le problème des services WEB et de comment ils contournent la "viralité de la GPL" ("the ASP hole" en anglais), est-ce qu'un programme propriétaire "sans les sources" qui interagit via XML-RPC/SOAP/RPC avec un programme GPL devrait etre GPL ou point ?

La cour de cassation a finalement décidé que le délai de prescription était valable sur le réseau.
Aux dernières nouvelles, la publication d'une information diffamatoire était vue comme une infraction continue et aucune prescription n'était donc possible. L'argument avait de quoi tenir en apparence puisque n'importe qui pouvait aller sur un site des mois après la mise en ligne de l'article mais... on peut tout aussi bien relire un journal ou un livre des mois plus tard et là, la prescription s'applique. La cour de cassation a donc décidé d'appliquer aussi la prescription aux publication sur le net, pour une fois qu'on s'intéresse à nos libertés d'internautes.
Voilà un lien sur Libération où la nouvelle est un peu détaillée.

Un anonymous coward a posté sur slashdot un commentaire contenant un extrait copyrighté appartenant à l'église de scientologie. La scientologie, appliquant le DMCA, menace slashdot de poursuites judiciaires si l'extrait n'est pas retiré des commentaire. Suivant les conseils de leurs avocats, l'équipe de slashdot à donc fait le choix de le retirer, plutot que de se lancer dans un procès couteux à l'issue (très) incertaine...