Arguant que les protections des CD audios empêchent l'utilisation normale des oeuvres (notamment du point de vue de la lisibilité et de la possibilité de copie privée), l'union fédérale des consommateurs engage des procédures judiciaires.
Si vous avez rencontré des difficultés pour lire ou pour copier à des fins personnelles des CD protégés et que vous souhaitez apporter votre témoignage et/ou vous constituer partie civile, n'hésitez pas à contacter leur service juridique.
Jon Lech Johansen, le norvégien co-auteur de DeCSS (logiciel permettant de contourner le cryptage des DVD) a gagné le procès en appel que lui intentaient des représentants de la Motion Picture Association of America (MPAA) en Norvège.
Ceux-ci lui reprochaient d'avoir mis à disposition de tous le logiciel DeCSS, censé favoriser le piratage.
Jlj avait déjà gagné le précédent procès en janvier dernier. Un jugement favorable lui avait alors était rendu, car le juge avait estimé qu'il n'y avait pas de preuve suffisante pour déclarer que DeCSS avait été créé dans le but de pirater les DVD protégés. L'accusation avait alors fait appel du verdict.
Après quelques mois de silence radio politique, la LEN (loi informatique et liberté aka Loi pour l'Economie Numérique) arrive à nouveau à l'horizon politique français.
La ligue des utilisateurs Odebi nous invite à nous adresser à nouveau à notre député pour lui rappeler que nous sommes aussi électeurs.
La ligue Odebi nous rappelle que cette loi risque de transformer l'Internet français en zone ou règnera la justice privée des gros portefeuilles, ceux qui sauront appeler les hébergeurs via leur avocat pour leur faire fermer tout site web qui risquerait de leur porter préjudice.
Bref, rien de bien lumineux sur l'horizon judiciaire d'Internet...
La chronique du 24 décembre de la SSLL Clever Age fait le point sur l'avancement du débat autour des brevets logiciels.
L'article analyse le contexte, précise les enjeux et fait le lien avec le texte voté par le parlement européen le 24 septembre dernier.
Il indique également quelles seraient les recommandations de "Clever Age" quant à l'application effective de ce dernier.
Kiss, fabriquant de lecteurs DivX/MPEG4 de salon, aurait violé la GPL en utilisant le format de sous-titrage MPSub du projet Mplayer sous licence GNU GPL sans en redistribuer le code dérivé.
L'utilisation du format n'est pas un problème en soi mais les développeurs de MPlayer ont constaté la présence de code identique (patterns de reconnaissance de format) et la présence de noms de fichiers très similaire dont le contenu l'est lui aussi. Après avoir averti la société, et n'ayant pas obtenu de réponse, ils ont décidé de publier cette information.
L'affaire Kiss contre Mplayer continue de plus belle.
Rappelons que l'équipe de Mplayer accuse Kiss d'utiliser dans leur firmware des bouts de code de libmad, libjpeg et mplayer, et donc de violer allégrement la GPL.
Apparemment Kiss n'est pas du tout d'accord: dans une interview accordée à une radio danoise, un représentant de Kiss a certifié que tout ceci n'etait que tissu de mensonges.
Pire, il sous entend que les voleurs pourraient très bien être l'équipe de Mplayer, et en profite pour rappeler que la GPL n'a pas été testée dans un tribunal...
L'habituellement très politiquement et microsoftment correct Jérôme Colombain a visiblement pris de bonne résolutions pour cette nouvelle année. Après avoir récemment traité par deux fois dans sa rubrique « Nouveau monde » du sujet de la LEN et des ses aspects les plus controversés (en mettant notamment en exergue les pressions du lobby du disque et le problème de la responsabilité des hébergeurs), et avoir également présenté la victoire de « DVD Jon » sur ce même lobby du disque comme une victoire du logiciel libre, il a consacré sa chronique du mardi 13 janvier au cas SCO contre Linux. Sous le titre « Rififi dans l'Open Source », le chroniqueur présente l'affaire comme une affaire de « plagiat informatique » et un sale coup contre Linux, même s'il note que la riposte est en marche avec IBM et Intel et que Linus Torvalds lui même a confirmé être l'auteur des lignes de code incriminées. Il fait remarquer que l'affaire est surtout une bonne occasion pour SCO de se refaire une santé financière par un racket généralisé des utilisateurs de Linux. Bref, le feuilleton informatico-économico-judiciaire de l'année à venir, qui soit dit en passant nous donne un bon aperçu de ce que pourrait donner une loi sur le brevet logiciel ...
Le 4/12/2004 s'était tenue à l'assemblée, à l'invitation de Christian Paul, une conférence sur les biens communs informationnels et l'EUCD. Elle était coorganisée par la fondation « Les Temps Nouveaux », l'APRIL, l'initiative EUCD.INFO, le FIPR, et « TemPS Réels », la section internet du Parti Socialiste.
Un compte-rendu, les enregistrements audio de la conférence et les retranscriptions des interventions sont maintenant disponibles en ligne.
Bonne lecture!
Note du modérateur :
annonce DLFP de la conférence
"Vers un code du travail de plus en plus flexible" titre Libération, "Entre le CDI et le CDD, le rapport de Virville propose un nouveau contrat" du côté de Yahoo. Le rapport qui sera présenté demain au Ministre des Affaires Sociales propose de créer le fameux contrat de mission auquel le Syntec réfléchissait l'été dernier.
Ce contrat "permettrait à une entreprise d'embaucher un salarié pour une durée variable, indexée sur une mission (par exemple la fabrication d'un programme informatique ou la construction d'un équipement important) avec un maximum de cinq ans."
Un extrait surprenant : "l'expérience mérite d'être tentée" en "s'entourant des garanties nécessaires". Ca promet ...
Selon un article de ZDNet, la justice italienne a rendu un jugement autorisant les PS2 modifiées.
Le commentaire de la cour est sans ménagement : Il peut être facilement affirmé que la fonction première de ces mod-chips est d'éviter les positions monopolistiques et d'améliorer les possibilités (sic) d'utilisation de la Playstation.
Le ministère de la Recherche engage une campagne d'information sur la protection des innovations et de la recherche... et donc des brevets.
Une journée sera consacrée au sujet sur le campus de Grenoble, avec un point particulier sur les brevets logiciels.
Au vu des intervenants prévus (CNRS, INPI, DST, Microsoft, ...) il n'est pas certain que les avantages du Logiciel Libre soient beaucoup abordés... (NdM: il y a tout de même ObjectWeb)
Résumé de l'affaire : Metrobus (régie publicitaire de la RATP), non content d'avoir récupéré les informations à propos des administrateurs de Stopub, a poursuivi la coopérative Ouvaton (l'hébergeur de ce site) en référé pour "résistance abusive" (sic).
En fait de résistance, il se trouve que les avocats de Metrobus ne comprenaient pas pourquoi Ouvaton leur avait donné une adresse IP et ne leur avaient pas fourni le numéro de la carte banquaire utilisée pour payer l'hebergement de Stopub (les numéros de cartes bleues ne sont pas conservés)
Rappelons que le juge s'était prononcé le 1er décembre en demandant que la coopérative transmette à Métrobus les informations dont elle dispose. Ce qu'elle fit le soir même. Le juge, comprenant bien l'ignorance des plaignants, vient de se prononcer en faveur d'Ouvaton et a débouté la régie.
Au final le compte en banque d'Ouvaton a pris un coup. La coopérative lance donc une grande campagne de souscription de parts sociales. Vous voulez être votre propre hébergeur ? Rejoignez les 2000 coopérateurs d'Ouvaton.
Le groupe « Produire et Gérer les Savoirs » de l'association « Les Temps Nouveaux », présidée par Christian Paul (député de la Nièvre), auditionnera la ligue ODEBI (fédération d'associations d'usagers du haut débit) le lundi 5 avril de 19h30 à 21h00.
Une occasion de faire un point avant la seconde lecture de la LEN au Sénat prévue pour le 7 avril.
Comme de nombreuses personnes, je pense que la LEN est un mauvais projet. J'ai donc envoyé un mail à ce sujet , à l'attention du Sénat. Plutôt que d'envoyer un texte préformatté pour un copier/coller, j'ai rédigé moi même le contenu du mail.
La réponse est arrivée hier soir, avec les modifications que le Sénat semble vouloir apporter à la LEN. Une réponse que je vous invite tous à lire.
Le tribunal de Munich a validé la demande du groupe Netfilter, qui a récemment porté plainte contre la société Sitecom.
Cette société commercialise un routeur Wi-Fi basé sur le projet netfilter/iptables (sous licence GPL), mais ne fait pas de référence à la GPL pour son produit et ne donne pas non plus de moyen d'accéder aux sources, comme le stipule la licence.
NdM: merci aussi à yoho et Jean-Baptiste Soufron pour cette information.
La directive EUCD, sera transposée en France durant la première quinzaine de mai dans le cadre du projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information).[1] D'après des sources sûres, la majorité compte intégrer des amendements transposant la directive IP Enforcement (directive Fourtou récemment adoptée par le parlement). [2]
La deuxième lecture du projet de loi transposant la directive 95/46 CE, modifiant la loi Informatiques et Libertés (LIL) est elle aussi annoncée dans la même quinzaine. Ce projet de loi contient l'amendement Turk voté par le Sénat qui risque d'être modifié pour autoriser la SACEM, la SCPP, l'APP, voire le BSA, à faire du traitement automatisé d'infractions, c'est à dire à exercer des missions autrefois réservées à la police, la justice et aux personnes morales exerçant une mission de service public.[3]
La LEN, elle, sera discutée au Sénat le 7 avril. [4] À noter également que la loi Perben II a étendu la peine pour contrefaçon de deux à trois ans de prison et de 150 000 à 300 000 euros d'amende, et à 5 ans et 500 000 euros quand le délit est commis en bande organisée.[5]
Le Conseil des Ministres Européens s'apprête à se prononcer sur la directive "Brevets Logiciels" ces 17 et 18 mai.
D'après les informations circulant sur la liste bxl at ffii.org, le sujet serait discuté en "itemA", c'est-à-dire sans discussion de la part des ministres, ce qui signifie que tous les 15 ministres responsables vont donner le feu vert aux Brevets Logiciels, et ce, sans aucune limite !
Un appel est fait pour que des volontaires viennent occuper un pied de grève (une bannière de 7 m de long) et ce durant deux heures, de sorte à se relayer dans une permanence...
Merci de vous inscrire si vous pouvez apporter votre aide.
L'Association pour une infrastructure de l'information libre (Foundation for a Free Information Infrastructure - FFII) appelle ses 50 000 supporters européens et les 300 000 signataires de sa pétition, comprenant plus de 2000 PDG des compagnies informatiques européennes, à défiler dans les rues de Bruxelles le 14 avril et dans les capitales européennes aux alentours du 1er mai et à bloquer l'accès à leur(s) site(s) web, pour protester contre les derniers mouvements du Conseil de l'UE et de la Commission visant à légaliser les brevets sur les règles de calcul informatiques et les méthodes d'affaires, et en soutien au Parlement européen, qui a voté en septembre dernier pour que de tels sujets soient clairement exclus de la brevetabilité.
* NdM : il s'agit en fait de faire pointer la page d'accueil vers une page de protestation, comme les fois précédentes.
Pour contrer les manoeuvres du Conseil des Ministres qui voudrait faire passer la loi sur les brevets logiciels sans tenir compte des amendements du Parlement Européen, des mini-manifestations sont organisées pour toute la semaine dans les différentes capitales européennes.
Le principe est simple : se relayer pour brandir une bannière devant l'Assemblée Nationale, le Sénat et le Ministère de l'Économie afin de marquer le coup. L'autre objectif est de poser des questions précises aux députés et ministres concernés afin qu'ils expriment sans ambiguïté leur position en la matière.
Les Belges d'AEL (qui sont à l'origine de ces manifestations) fournissent la bannière et n'attendent qu'un contact sur Paris pour l'envoyer (via Thalys). Contacter Benjamin Henrion bh(at)udev.org si vous êtes disponible.
Le Conseil des ministres de l'UE est en train de prouver que la notion de démocratie est étrangère à l'Union européenne. Ce mercredi, la présidence irlandaise est parvenue à obtenir une majorité qualifiée pour une contre-proposition à la directive sur les brevets logiciels, avec seulement quelques pays - dont la Belgique et l'Allemagne - faisant preuve de résistance. Le nouveau texte propose de jeter tous les amendements du Parlement européen qui imposaient des limites à la brevetabilité. Au lieu de cela, il rétablit dans sa totalité le langage sibyllin de la proposition originale de la Commission, en y ajoutant la brevetabilité directe de programmes d'ordinateur, de structures de données et de description de processus comme cerise sur le gâteau. La proposition est maintenant programmée pour être confirmée sans discussion lors d'une réunion des ministres le 17-18 mai, à moins qu'un des Etats membres change sa voix. Dans une unanimité remarquable à l'approche des élections, les membres du Parlement européen de tous les groupes de l'échiquier politique condamnent cette irrévérence flagrante pour la démocratie en Europe.
Liens :
Pour savoir comment aider
Des éditeurs français indépendants de logiciels manifestent leur très vive inquiétude face à la position du représentant du gouvernement français concernant la brevetabilité des logiciels (NdM: lors du Comité des Représentants permanents (COREPER) des États membres de l'Union Européenne).
Il s'agit d'un communiqué de presse avec une lettre ouverte au Président de la République Française, reprenant notamment sa position contre les brevets logiciels lors des élections de 2002.
On retrouve parmi les signataires un grand nombre de dirigeants des sociétés françaises indépendantes d'édition de logiciels.
De plus en plus d'entreprises se rendent compte des dangers des brevets logiciels, aussi les rangs des opposants grossissent de jours en jours et on note avec plaisir que de très gros acteurs comme CapGemini n'hésitent plus à communiquer sur le sujet (dans la nouvelle de Yahoo).
Après de long débats, des suites de pressions de différents groupements et communautés, la Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique a été adoptée le 13 au matin par le Sénat après deux lectures à l'Assemblée Nationale et autant au Sénat.
« Cette loi, plus que controversée, met fin à plusieurs mois de fortes discussions entre les FAI, les représentants politiques, les associations de consommateurs et les internautes eux-mêmes.
L'opposition devrait saisir le Conseil Constitutionnel considérant ce texte contraire à la liberté d'expression. »
À noter que cette loi est applicable dans les 48 heures suivant son inscription au Journal Officiel.
NdM : merci à Emilien Kia et Benjamin François qui ont aussi proposé des dépêches
NdM2 : et permis de rectifier la repompe de la dépêche Clubic faite par Mitch...
Le Conseil européen a finalement validé le texte sur les brevets logiciels. Le texte approuvé est extrêmement proche de celui proposé initialement par la Commission et propose une brevetabilité sur les logiciels presque sans limite.
Tout n'est cependant pas perdu puisque le texte approuvé par le Conseil doit repasser par le Parlement qui avait largement amendé le texte dans le bon sens.
En cas de désaccord entre le Parlement et le Conseil, les 2 institutions disposent alors de 6 semaines pour se mettre d'accord. Cependant, la Commission peut très bien décider de passer outre les décisions du Parlement et décider seule comme elle l'a déjà fait récemment pour autoriser la transmission des informations des passagers européens vers les États-Unis.
À nous d'aller vers les parlementaires européens et surtout d'envoyer un message clair et net aux prochaines élections (13 juin), on ne peut définitivement pas approuver les décisions des élus s'ils favorisent des sociétés étrangères au détriment des sociétés européennes.
NdM : merci aussi à anonyme512, Michel Baily et Jean-Baptiste Mayer pour les dépêches proposées
Màj : c'est bien le Conseil européen qui a débattu hier du sujet, et non la Commission
Le brevet d'Unysis concernant le format GIF est arrivé à expiration.
Le brevet déposé par Unisys / Compuserve concernant le format d'image GIF est arrivé à expiration aux USA il y a environ un an, en France, en Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni depuis le 18 Juin et au Japon depuis le 20.
Au moment ou l'éditeur Forgent Networks poursuit fabricants et éditeurs pour leur réclamer le règlement de licences pour l'utilisation de la procédure de compression des images au format JPEG, c'est une des premières bataille juridique d'envergure autour d'un brevet logiciel qui prend ainsi définitivement fin.
Le mode de compression concerné par ce brevet concerne les formats GIF, TIFF, LZW, PDF, et Postscript 2.
Juriscom a mis en ligne un commentaire de la décision surmédiatisée du TGI de Vannes à propos de l'individu qui avait téléchargé des oeuvres protégées par le droit d'auteur sur des réseaux P2P.
Comme je l'indique, et contrairement à tout ce qu'on a pu entendre, on ne peut pas retenir de cette décision que le téléchargement d'oeuvres sur des réseaux P2P devrait être qualifié de contrefaçon.
La question de savoir si le téléchargement d'oeuvres sur des réseaux P2P est une forme de contrefaçon ou une copie privée reste donc pleinement d'actualité.
