L'European OpenSource & Free Software Law Event (EOLE) est un événement qui a pour ambition de favoriser la mutualisation et la diffusion de connaissances juridiques relatives aux licences Open Source, ainsi que le développement et la promotion de bonnes pratiques. C’est une initiative née des besoins des praticiens du domaine avec pour objectif de développer une doctrine juridique dédiée à l’open source. Enfin, son orientation scientifique conduit à apporter une attention particulière à la délivrance d’informations neutres et de qualités.

Forts de l’expérience 2008 et conscients de l’intérêt croissant attaché à ces problématiques, nous organisons un nouveau séminaire cette année. Il se tiendra à Bruxelles, dans les prestigieux locaux du Parlement Européen et fera intervenir de nombreux spécialistes (certains étant déjà présents, en tant qu’intervenant ou spectateur, lors de la première édition). Pour élargir encore le public (et parce que le juridique se parle et se comprends mieux dans sa propre langue...), l'ensemble des interventions seront traduites simultanément en 10 langues.

Les thématiques de la journée sont « FLOSS Terminology » et « Mutual developpment in the cloud … and other experience » et un Comité Scientifique (coprésidé par Benjamin Jean et Philippe Laurent), composé d’une dizaine d’éminents spécialistes du domaine, a pris en charge la direction scientifique de l’événement. Enfin, la journée devrait donner naissance à un court glossaire concentrant les principaux apports du séminaire (en terme de vocabulaires et d’usages).

Pour les plus pressés, l’inscription est possible dès maintenant sur le site.

L'International Free and Open Source Software Law Review (IFOSS L. Rev.) (revue juridique internationale sur le FLOSS) est une publication collaborative sur le droit/le juridique, autour des questions liées au logiciel libre (droit d'auteur, utilisation des licences, interprétation des licences, standards ouverts, jurisprudence, etc.). Les articles sont en anglais. Certaines sections sont revues par les pairs. La publication est bisannuelle.

L'objectif est de fournir en « open access »/libre accès du contenu pour permettre les échanges de connaissance. Les licences acceptées sont certaines Creative Commons (de préférence avec permission d'oeuvres dérivées, obligatoirement avec permission d'utilisation commerciale), la GNU FDL et le domaine public.

La troisième édition a été publiée le 17 juin 2010. Voir les sommaires des trois premières éditions dans la suite de l'article.

Dans le cadre d'un projet de l'association « Open Law, le droit ouvert », plusieurs organisations (Inno³, DemocracyOS, Numa, Etalab et République Citoyenne avec le soutien d'Etalab et du CNNum) organisent les vendredi 22 et samedi 23 janvier 2016 au Numa (39 rue du Caire 75002 Paris) un événement sur le thème des outils libres et ouverts pouvant être utilisés dans le cadre de démarche de gouvernement ouvert et de démocratie participative (le premier thème étant celui de la consultation publique et de la place des outils libres et open source).

Les objectifs de ces deux jours sont d'encourager la réflexion autour des enjeux de la démocratie participative ouverte et connectée en réunissant les acteurs intéressés par ces problématiques et désireux d'y contribuer, tout en leur offrant le cadre nécessaire pour l'amélioration et le développement d'outils concrets pour répondre à ces défis.

Profoss organise le 28 avril un événement étudiant l'impact de l'utilisation et de la production de logiciels libres en milieu professionnel. Les sujets abordés vont de l'introduction aux licences libres et open source à leur impact sur les document contractuels, en passant par l'étude d'un cas vécu par un développeur libre, un présentation de la EUPL et l'outil Fossology.

NdR : Entrée le 28 avril à partir de 13:00, Début des conferences : 14h Fin des conferences 18h Cet événement aura lieu à l' International Press Center de Bruxelles, Résidence Palace – International Press Centre Rue de la Loi 155 – Bloc C 1040 Brussels Belgium

J'avais décidé de ne plus utiliser mon téléphone et surtout pas mon mobile qui peut fournir ma position en continu. J'avais banni les cartes de fidélité des supermarchés qui permettaient de collecter les informations sur mes goûts et de les revendre. J'évitais de même les sondages divers commerciaux. Je me disais qu'en payant en liquide (avec un risque de contrefaçon sur les billets certes) et en n'utilisant pas de pass dans le métro, je préserverais un peu de ma liberté. Poussant le raisonnement au bout, j'avais décidé d'organiser régulièrement des brèves rencontres avec des inconnus pour mettre dans un pot commun mes billets et mes tickets de métro, les mélanger et repartir ainsi avec des numéros de série anonymisés, par peur d'être suivi, et puis cela me permettait d'échanger des empreintes GnuPG.

Bien sûr j'utilisais des logiciels libres, car pourquoi ferais-je confiance à des logiciels propriétaires boîtes noires, contenant potentiellement des portes dérobées ou des espiogiciels. Je ne communiquais qu'en https, mes courriels étaient tous chiffrés, mes partitions aussi, et de toute façon mes remarques sur la météo et le sexe opposé ne circulaient que dans des images de gnous en utilisant de la stéganographie. Et je me croyais tranquille.

C'était sans compter sur le déploiement de nouveaux ordinateurs équipés en standard de TPM (oui l'informatique dite « de confiance », TCPA/Palladium, ayez confiance, tout ça) qui étaient déjà sur le marché. Et les imprimantes qui se mettaient à bavasser aussi. Sans compter aussi que certains aimeraient bien collecter toutes les données de trafic internet et téléphonique (le courrier postal n'intéresse personne...), en évoquant des questions de sécurité, voire créer des e-milices sur les réseaux (de toute façon on me proposait déjà de confier mes clés de chiffrement aux forces de police, sachant qu'ils savaient s'en passer si besoin). Ceci dit les débats sur la nouvelle carte d'identité électronique en France avaient laissé perplexe (identifiant unique, données biométriques, mélange de l'officiel et du commercial, etc.).

De son côté l'industrie de la musique et du cinéma promettait des mesures techniques de protection pour décider si et quand et combien de fois je pourrais lire le DVD que j'avais acheté, et avec quel matériel et quel logiciel, en arguant des cataclysmes apocalyptiques et tentaculaires causés par des lycéens de 12 ans ; on me promettait même des identifiants uniques sur chaque disque et un blocage de la copie privée pourtant légale. Finalement on me proposait de bénéficier des puces d'identification par radio-fréquences RFID aux usages multiples : traçage des étrangers, contrôle des papiers d'identité, implantation sous-cutanée...

Bah il ne me restait plus qu'à aller poser devant les caméras dans la rue (Paris, Londres, etc.), et à reprendre des pilules. Enfin ça ou essayer d'améliorer les choses.

« Nous avons neuf mois de vie privée avant de naître, ça devrait nous suffire. » (Heathcote Williams)

« Même les paranoïaques ont des ennemis. » (Albert Einstein)

Le magazine "jeune et linux" se voulait être une caricature d'un nouveau magazine sur linux.
Après avoir modifié la couverture d'un jeune et jolie, j'ai pompé un site féminin français du group PRISMA PRESS ( et non brisemoi press :) et modifié les noms et autres, pour mettre le tout sur jeuneetlinux.free.fr.
Cependant, c'était à ce point trompeur qu'une boite de communication belge m'a contacté pour avoir :

1. - prix tarif brut pour 1 page 4 couleurs
2. - prix négocié pour 9 parutions (octobre 2000 à juin 2001) 1 insertion par mois
3. - date de parution
4. - deadline pour les films
   
5. - adresses de livraison des éléments

pour l'un de ses clients.
Après quelques échanges de courrier electronique, j'ai dis que c'etait un magazine virtuel. La boite de comm. n'a pas du apprécié, car peu de temps après j'ai reçu une lettre de L'Agence pour la Protection des Programmes me signalant que j'avais bafoué le droit sur la propriété en pompant un site et m'invite à retirer le contenu incriminé.
Mais j'ai recu aussi une lettre d'avocat de Prisma me sommant de ne plus rendre accessible le site de "jeune et linux" ainsi que ma homepage. ( je ne sais pas pourquoi ma homepage , discours d'avocat ?).
Le site jeuneetlinux.free.fr a donc été fermé pour ne pas tomber sous le coup d'une inculpation de contrefacon/plagiat du magazin femme.
Je ne pensais pas que cela pouvait aller si loin.

La prochaine version, s'il y en a une, sera GPL et donc inattaquable :).

La semaine dernière, le tribunal de grande instance de Nanterre a choisi les experts qui vont analyser, si oui ou non on peut proposer des solutions viables dans l'affaire Yahoo (pour mémoire, plainte de la LICRA et de l'UJEF pour ventes aux enchères d'objets nazis sur le site US de Yahoo).

Eh bien, pour une fois le choix parait judicieux car outre un expert français, les 2 autres sont Vinton Cerf un des "papas" d'Internet et membre de l'Internet Society et le 2ème est Ben Laurie, membre du groupe Apache :-)

Au moins, ce coup-ci on peut penser que le juge va entendre une expertise claire, précise et indiscutable... vu la qualité des experts retenus.

Le site de jeuneetlinux.free.fr était une parodie du site de femme.fr.
Le contenu était semblable mais parlait de linux à un public féminin ( faites maigrir votre noyau avant l'été etc ...:). Le site femme m'a mis en demeure d'arréter immédiatement le site via l'agence de protection des programmes dénonçant un viol de la propriété intelectuelle, chose effectuée de suite: le site est fermé depuis le 15 septembre.
Cependant, en novembre je me suis retrouvé assigné en justice, ils me demandent un franc de dommages et interets avec 10 000 fr à payer pour leurs frais d'avocats (article 700 du nouveau code pénal).
Bref, le jugement aura lieu le 1er decembre.
Je souhaitais faire quelque chose d'amusant, ben je rigole pas trop :(.

Certains dirigeants de l'association "ligue française de défense des droits de l'homme et du citoyen" (en abrégé "LFDDHC", parfois résumé en "LFDH", voire en "LDH") ne ratent décidément pas une occasion de faire montre de leur bienveillance envers les droits de l'homme et du citoyen sur le Net. Dernièrement, sur le site de discussion regroupant leurs adhérents en ligne, géré par Philippe Moreau, une discussion sur la démocratisation de cette association avait eu lieu. La réaction des dirigeants ? La répression ! Si la liste de discussion discute, alors il faut, selon eux, soit la censurer, soit la faire disparaître ! C'est du sublime pour une association centenaire jusqu'ici si respectable !

Au sujet des lois sur les brevêts (informatiques, sur le genome, et les autres), on peut avoir l'idée de se reporter à la déclaration universelle des droits de l'homme, on y trouve l'article 27 intéressant notre sujet :

Article 27
1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

La première partie de l'article dit que si votre compatriote agriculteur trouve une manière astucieuse et efficace d'irriguer son champs, vous pouvez jouir des bienfaits de ce progrès scientifique (vous êtes son compatriote).

La seconde partie de l'article dit que cet agriculteur rusé a le droit de garder sa découverte pour lui, d'échanger sa découverte contre la moitié de votre récolte, etc... propositions qui s'accordent mal avec le premier article.

Le débât sur la légitimité des brevêts est complexe. Je ne crois pas que l'on puisse de bonne foi proteger une invention, qui certainement n'est qu'une découverte, comme une propriété. Le savoir ne doit pas etre une propriété (qu'est-ce qui a gelé le développement scientifique dans le monde chretien de 800 à 1400?).

Aujourd'hui, il faut réfléchir sur la question des brevêts, engager le citoyen et faire agir l'étât.

Pierre Laffitte, René Tregouët, Jacques Lamotte et Paul Girod ont déposé un nouveau projet de loi visant à imposer l'utilisation des logiciels libres dans l'administration et les établissement publics nationaux. A lire d'urgence.
Il me semble important que la communauté du libre en france se mobilise, pour ce que texte aboutisse.

Planetelibre.org publie le document de travail du CSPLA qui va être à l'ordre du jour de leur prochaine réunion : il s'agit d'appliquer au droit francais la directive européenne qui est la soeur du DMCA (EUCD ou 2001/29/CE). Le CSPLA fait encore plus fort : la SACEM et le BSA pourront se substituer aux auteurs et venir perquisitionner chez vous. Qui a dit que la France était à la traine ? A coté de ce que nous prépare le CSPLA, les US et leur DMCA vont faire figure de terre de liberté.

Un très bon dossier dans le journal l'Echo (quotidien belge de l'économie et de la finance) qui parle des limites de la propriété intellectuelle au coeur du débat sur les brevets logiciels. On peut y lire : « Une directive est actuellement en discussion au Parlement européen. La lutte d'influence bat son plein entre l'industrie informatique et les adeptes du modèle d'échange libre.». L'article du journal fait quand même une pleine page, ce qui n'est pas mal pour un journal financier.

Les développeurs de Freecraft ont reçu une injonction de la part de Blizzard, l'éditeur des jeux Warcraft et Starcraft, exigeant qu'ils cessent la diffusion de leur jeu car son nom et son concept sont trop proches de ceux des jeux édités par Blizzard. Le site de Freecraft est actuellement inaccessible.

Freecraft est un jeu de stratégie temps réel clone libre de Warcraft II.

Le 02 Février 2005, la Commission des affaires juridiques (JURI) siégeait à Bruxelles. La question du redémarrage de la procédure sur la directive sur les brevets logiciels était à l'ordre du jour.
Résultat : vote massif pour le redémarrage de la procédure. Concrètement, ça veut dire que la directive va repasser en première lecture devant le parlement. Ce coup-ci, le rapporteur sera Michel Rocard.

Avantage au parlement donc, mais l'affaire est loin d'être terminée.

Empire Strike Back ! Le titre d'un film de science fiction ? Pas seulement, car l'industrie de la musique a bel et bien décidé de mettre fin au mouvement de résistance rebelle. Celui-ci doit faire face à une véritable offensive qui prend la forme d'actions judiciaires, un peu partout dans le monde.

Aux Etats-Unis tout d'abord, comme annoncé dans ces pages, la RIAA (Recording Industry American Association) a obtenu plusieurs ordonnances contre des fournisseurs d'accès pour obtenir les noms des utilisateurs de P2P. Ces utilisateurs ont ensuite été informés du fait que des actions judiciaires pourraient avoir lieu contre eux : l'association évoque des sanctions de l'ordre de 150 000 $ par oeuvre contrefaite !

Cette délicieuse utilisation de la justice arrive à nos portes. Premier pays touché : le Danemark où une société de gestion de droit a adressé plus de 150 injonctions de payer à plusieurs utilisateurs. Second pays dans le collimateur de l'Empire : l'Espagne où le cabinet d'avocat Landwell a indiqué qu'il allait entamer des poursuites judiciaires à l'encontre de 4000 utilisateurs de la plate-forme d'échange de fichiers Kazaa !

Bien entendu, ces actions ne visent pour le moment que les plus visibles des rebelles, souvent les plus jeunes d’ailleurs : ceux qui procèdent à l’échange massifs de fichiers illégaux. Elles sont également un puissant outil de communication pour rappeler au grand public que l'échange massif de musiques en ligne, c’est mal.

Autre outil de communication : la loi. Plusieurs projets sont actuellement à l'étude pour criminaliser l'échange de fichiers contrefaits et/ou le fait de distribuer ou de détenir un logiciel de P2P conçu à cet effet.

Ainsi un projet de loi suédois destiné à transposer l'EUCD vise précisément le P2P. Ceci sans parler du projet un peu fou déposé le 16 juillet dernier devant le Parlement américain qui pose la fiction suivante : tout individu permettant l’accès à une œuvre numérique protégée sans le consentement du détenteur des droits est réputé avoir commis la distribution d’au moins 10 copies illégales de l’œuvre en question, infraction pouvant donner lieu à une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum.

Une manifestation contre le projet de directive sur les brevets logiciels [1] est organisée à Bruxelles le mercredi 27 août devant le Parlement Européen sur la place du Luxembourg.

La manifestation organisée par des activistes belges et soutenue [2] par Eurolinux.org et Ffii.org est prévue de 12H00 à 14H00. Ceci est peut-être la dernière occasion pour les simples citoyens d'influencer le débat démocratique en montrant leur opposition à une extension de ce qui est brevetable aux logiciels.

Il est évident que les 160.000 signataires de la pétition d'Eurolinux [3] ne pourront pas être présents mais nous espérons que des gens se déplaceront de France. Pour tous ceux qui ne pourrait pas venir en personne et qui sont webmestres, responsables de projet logiciel ou tout simplement possède une page web, nous proposons de participer [4] à une protestation virtuelle.

Alors que le processus de rédaction de la GPLv3 suit son cours, du coté des développeurs du noyau Linux des voix s'élèvent contre les modifications apportées dans cette GPLv3.

Linus Torvalds avait déjà exprimé ses doutes quant à cette nouvelle licence. Cette fois-ci, c'est un sondage informel auprès des 25-30 contributeurs au noyau Linux les plus actifs les 18 derniers mois qui indique que cet avis est partagé par d'autres : la moyenne et la médiane du vote indiquent que les développeurs du noyau considèrent que la GPLv3 est nettement moins bien que la GPLv2, sachant qu'aucun développeur n'a jugé positives les améliorations apportées par cette licence.

La suite dans l'article complet...

La cour fédérale des comptes (Bundesrechnungshof) vient de publier un rapport épinglant la mauvaise gestion des finances de l'État fédéral. Elle fait état d'un gaspillage de 1,9 milliard d’euros dont une bonne partie est imputable aux TIC (Technologies de l'information et de la communication).

Aussi, la cour fédérale des comptes recommande fortement d'utiliser des logiciels libres pour les 300 000 ordinateurs de l'administration. Elle dénonce aussi la monoculture informatique qui asservit les utilisateurs à un éditeur.

Il y a quelques années, la ville de Munich a montré le chemin. La cour des comptes exhorte maintenant tout le pays à suivre son exemple.

La traduction ci-dessous est due à François Pellegrini.

Le Parlement Européen a adopté jeudi 10 avril 2008 une résolution qui montre qu'une large majorité de députés européens considère la riposte graduée comme contraire aux droits fondamentaux (voir le communiqué et la revue de presse de la Quadrature du Net).

Ce vote est une claque cinglante pour le gouvernement français, d'autant plus que ce dernier a vainement tenté de convaincre les eurodéputés que son approche respectait les droits fondamentaux. Le Secrétariat des Affaires Générales Européennes (SGAE), service sous l'autorité directe du Premier Ministre, François Fillon, a ainsi envoyé mardi matin, une note aux eurodéputés (probablement en réplique à la lettre envoyée la veille par la Quadrature du Net).

Le cabinet de Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, explique cependant à la presse que les eurodéputés sont « hors sujet », et annonce que « le projet va être présenté en conseil des ministres fin mai, et examiné par le Parlement pendant une session extraordinaire cet été, en juin ou juillet ».

Alors que, depuis 2006, l'ombre de la loi DADVSI planait sur les logiciels libres permettant de lire des DVD vidéos protégés, l'April vient d'obtenir gain de cause auprès du Conseil d'État pour que cette loi soit revue de façon à ne pas nuire au développement et à l'utilisation des logiciels libres.

L'April avait, en effet, déposé un recours auprès du Conseil d'État en vue de faire annuler le décret n°2006-1763 de cette loi.

Le Conseil d'État ne l'a pas annulée, mais a clarifié l'interprétation juridique qui devait être faite de cette loi au bénéfice de logiciels libres comme le lecteur multimédia VLC, par exemple, qui se trouvaient menacés.

Selon Alix Cazenave, chargée de mission de l'April, « Cette décision sécurise juridiquement le développement et l'utilisation de logiciels libres ».

Un mail a été envoyé aux personnes qui ont participées au forum de
discution du parlement sur l'utilisation des logiciels libres dans
l'administration :

"Après 1403 contributions et 102.000 consultations, les Sénateurs ont
décidé de clore le forum et de déposer une nouvelle proposition de loi
(numéro 117) qui tient compte des débats ayant eu lieu sur le forum."

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 16/12/1999 à 19h46, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Pas de rapport avec linux, mais le libre en prends un coup…
Le résumé trouve sur alternB :
* Les auteurs de sites web doivent donner leur identité à leur hébergeur
préalablement à toute communication publique.
* En l'absence d'identification les hébergeurs sont responsable des
contenu.
* En conséquence l'hébergement gratuit sans contrepartie commerciale est
condamné.

A vous de conclure sur le futur d'internet en France…

Note du modérateur: A lire absolument !

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 24/03/2000 à 09h30, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

"Liberté" est il un droit qu'il faut oublier ?
vu sur altern :

23 mars 2000.

j'hébergeais calimero.org, les héritiers du petit poussin font un proçes en
contrefaçon de marque contre altern et l'auteur du site, assignés
conjointement.

Bref j'ai été condamné à 60000ff de dommages, 20000ff d'article 700 et
100000ff de publication judiciaire.
L'auteur du site a lui été condamné à 300000ff.
Plus d'info lundi quand j'aurais le texte exact du jugement.

Bien entendu les textes de loi votés à l'assemblée nationale le 22 mars et
au sénat m'otent toute responsabilité dans cette affaire (l'auteur est
identifié et condamné).

C'est un jugement de premiere instance sur le fonds, je vais donc faire
appel. D'ici la la loi votée en deuxiéme lecture le 22 mars sera passée et
j'espére être relaxé.

NdM. : cette dépêche a été initialement publiée le 25/03/2000 à 20h30, perdue lors d'une migration du site, retrouvée et remise en ligne le 1er mai 2012 (les éventuels commentaires initiaux ont été perdus).

Le gouvernement devrait publier cette semaine un décret instaurant le dégroupage de la boucle locale pour le le 1er janvier 2001, qui mettra fin de facto au monopole de l'opérateur historique sur les communications locales.

Cela vaut peut etre le coup d'attendre avant de souscrire a l'offre ADSL de chez wanadoo, non ?

Note du modérateur : Voir la news sur le dégroupage ADSL