Chefs de projets, passionnés d'informatique, vous montez un projet libre qui collecte des données personnelles et vous souhaitez vous éviter les foudres de la CNIL...

Le site web Données Personnelles met à disposition un schéma visuel (Flash) de l'ensemble des obligations à respecter et des principaux risques juridiques. Jurisprudence à l'appui, cette infographie permet de vérifier et valider pas à pas que toutes les étapes imposées par la loi sont respectées (déclaration CNIL ou demande d’autorisation, respect des obligations de sécurité, respect des principes essentiels, analyse du régime spécifique des données sensibles…). Enfin, il vous permet de réaliser une évaluation de ses principaux risques juridiques.

Trois bonnes raisons de vérifier sa conformité CNIL :

• ne pas avoir déclaré un traitement, même par négligence, est passible de 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende (article 226-16 du Code pénal) !
• les sanctions financières prononcées par la CNIL vont croissantes (affaire des Google cars – amende de 100.000 €) ;
• à l’heure du Cloud, le transfert de données personnelles en dehors de l’UE, hors cadre légal, est passible de lourdes sanctions pénales (sauf exceptions type « safe harbour »).

Google et Google France ont été condamné ce 31 janvier par le tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante. La société était opposé à l’entreprise Bottin Cartographes, qui estimait que « Google ruine le marché, ils offrent quelque chose qui leur coûte. » (tandis qu'eux vendent plans et itinéraires).

Google est condamné à 500 000 euros de dommages et intérêts pour préjudices subis et 15 000 euros d’amende, pour avoir faussé la concurrence avec ses services gratuits d'API de cartographie. Google annonce faire appel.

On notera la réaction du porte-parole de Google France : « Nous demeurons convaincus qu’un outil cartographique de haute qualité, libre (sic), et gratuit est bénéfique tant pour les internautes que pour les propriétaires de site web. ». Contrairement à OpenStreeMap, Google Maps n'est pas libre (ni le code ni les données).

Il faudrait sans doute avoir plus de détails sur les attendus du jugement (ou l'avis d'un juriste qui serait d'accord avec lui-même) pour savoir si cette décision est problématique ou non pour OpenStreetMap.

NdM : le texte du jugement est disponible. La revendication porte sur l'API Google Maps (hors version premium).

L'Assemblée Nationale du Québec a commencé la semaine dernière l'étude de la loi 133 sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Cette loi permettra au gouvernement du Québec de mettre en œuvre sa politique-cadre dont l'un des objectifs est de « tirer profit du logiciel libre ». L'Association Professionnelle des Entreprises en Logiciels Libres (APELL) avait été invitée par la commission parlementaire.
La semaine prochaine se tiendra l'audition de FACIL, « Facil, pour l'appropriation collective de l'informatique libre » .

La cérémonie des neuvièmes Big Brother Awards France s'est déroulée le 4 avril dernier et les célèbres prix aux « institutions, sociétés ou personnes s'étant distinguées par leur mépris du droit fondamental à la vie privée ou par leur promotion de la surveillance et du contrôle des individus » ont été distribués. Cette cérémonie sur le principe du « name and shame » (nommer et faire honte) a été lancée par un groupe de journalistes qui suivent ces thématiques.

Les lauréats sont cette année le ministre Éric Woerth (*), le maire de Paris Bertrand Delanoë, la Mutualité française, la CNAF, le projet Humabio, le député Frédéric Lefebvre, la ministre Michèle Alliot-Marie et le « Zélateur anonyme », sur les thématiques fichage, vidéosurveillance (et le novlangue « vidéoprotection »), intentionnalité coupable, délation, biométrie, etc.

(*) Voir la réaction du ministère via un commentaire sur des blogs...

Le « prix de la Vigilance » a été partagé entre trois collectifs :
Collectif Non à Edvige, pour son travail d’alerte en matière de fichage policier ;
l’Appel des directeurs d’école contre Base-élèves, le méga-fichier des enfants instaurés par le ministère de l’éducation nationale ;
et enfin le Collectif Non à l’éducation biométrique de l'Hérault, qui dénonce l’installation de bornes biométriques dans les écoles.
Une mention spéciale a été décernée aux initiatives individuelles de citoyens engagés dans l'aide aux migrants.

Le député Frédéric Lefebvre a lui aussi reçu une mention spéciale « bâton merdeux », « qui lui va si bien pour son côté "petit caniche" » et « son incompétence et son insistance à vouloir contrôler Internet par le biais du CSA, ses arguments iniques pour soutenir la loi Hadopi, pour vouloir traquer la délinquance dans les maternités, et bien d’autres choses… ».

Repartent déçus le ministre Xavier Darcos, le ministère de la Culture sur Hadopi, la Garde des sceaux Rachida Dati, une directrice du Pôle Emploi, Thalès, etc. Ils feront sans doute mieux la prochaine fois, car malheureusement il y aura une prochaine fois...

La cérémonie était précédée de courts métrages, parmi lesquels Big Brother State et HADOPI Brazil (je recommande aussi Bougies de la Quadrature du Net).

NdR : merci à palm123 pour avoir proposé une dépêche similaire

L'histoire commence en 1995 lorsque le groupe Santa Cruz Operation achète le système d'exploitation UNIX auprès de Novell pour 149 millions de dollars. Les termes de cette transaction concernant les droits de propriété sur le système étant sujet à interprétation, des années de procédures s'ensuivirent.

En 2007, SCO va même jusqu'à réclamer des frais de licence auprès de 1500 entreprises utilisant Linux au titre que certaines portions du système sont basées sur Unix.

Il y a maintenant deux ans, SCO déclarait faillite après qu'un juge fédéral leur a refusé la propriété d'Unix. Ce dépôt de bilan n'a pas empêché SCO de continuer à se battre.

En août 2009, une cour d'appel fédérale décide que l'affaire mérite un procès avec jury pour définir qui de Novell ou de SCO est propriétaire d'Unix.

Après un procès ayant duré 3 semaines, un jury fédéral a déclaré ce mardi 30 mars 2010 Novell comme propriétaire des droits sur le système Unix contre SCO.

Si ce jugement n'est pas revu en appel une fois de plus, cela pourra être salvateur pour toute la communauté Linux mais particulièrement pour IBM auprès de qui SCO réclame 1 milliard de dollars du fait de l'utilisation de code Unix au sein de leur systèmes Linux.

Google vient de se faire condamner à 50.000 euros de dommages et intérêts par la Cour d'appel de Paris pour injure publique, et en particulier pour avoir suggéré le terme « escroc » accolé au nom d'une société.

Le moteur de recherche se défendait en avançant le fait que les suggestions étaient issues d'un procédé automatisé et renvoyaient aux requêtes les plus courantes, mais le tribunal a rejeté l'argument essentiellement parce que Google supprimait déjà des mots clés sensibles (incitations à la haine raciale, etc.).

La sanction est sévère puisqu'en outre le tribunal a imposé à Google d'afficher le jugement sur sa propre page d'accueil...

Attention au crowdsourcing dans vos projets libres et à filtrer correctement les mots clés à risque !

On s'inquiète depuis quelques semaines des travers du fichier français de renseignements policiers EDVIGE, destiné à contenir des renseignements (trop) sensibles sur de (trop) nombreuses catégories de personnes.

Face à ces réactions, le premier ministre M. Fillon vient de demander à la ministre de l'intérieur Mme Alliot-Marie de revoir sa copie. Il est prévu d'effectuer les changements suivants dans la définition de ce fichier (qui devenu trop célèbre pourrait changer de nom) :

• sa portée serait restreinte aux personnes « susceptibles de troubler l'ordre public » et à leurs relations proches ;
  
• les personnalités politiques, syndicales, associatives, ou du monde économique seraient finalement dans « un répertoire administratif » tenu en préfecture ;
  
• il ne devrait pas contenir de données concernant la santé, l'orientation sexuelle et les « origines raciales »  ;
  
• les données concernant les mineurs devraient être effacées (à la majorité ? après 3 ans ?).
  

Ceci intervient après de nombreuses concertations de la ministre avec des représentants de diverses organisations (syndicales, homosexuelles, religieuses…), plusieurs avis négatifs de la CNIL et près de 200 000 signatures de la pétition pour l'abandon de ce fichier.

NdM : les modifications proposées laissent supposer que le riche tissu associatif français autour du logiciel libre serait répertorié en préfecture, à l'exception des actions susceptibles de troubler l'ordre public qui resteraient dans feu-Edvige (reste à savoir si cela comprend la lutte contre les brevets logiciels, les DRM, la vente liée, etc.).

Les résultats de l'enquête en ligne sur les lois Hadopi menée du 12 au 19 octobre 2010 sont publiés sur le site de cyberlog-corp.com.
La grande majorité des réponses est défavorable à ces lois qui remettent en cause les libertés individuelles sans apporter de solution aux dérives qu'elles sont censées contrôler. Les répondants soulignent le caractère arbitraire des moyens de contrôle inadaptés et l'injustice des sanctions à l'encontre des usagers.

Les parlementaires, dont certains sont issus du monde médical, devraient s'inspirer du premier principe de la médecine qui est de ne pas nuire et laisser l'organisme vivant qu'est Internet se défendre tout seul contre la malveillance d'une minorité d'utilisateurs. L'antibiotique Hadopi ne peut au mieux que détruire les défenses immunitaires que sont les experts et prestataires du réseau et ne pourra pas atteindre les criminels hors de la zone où cette loi s'applique. Il est urgent de laisser l'autorégulation opérer et d'utiliser l'arsenal juridique et policier existant pour lutter contre la criminalité. Quant au téléchargement illégal, ce n'est que le résultat des abus et inadaptations de l'offre commerciale que l'on peut transposer à d'autres domaines d'un capitalisme financier débridé.

NdM : cette dépêche présente les résultats suite à l'annonce du sondage sur Hadopi et a été acceptée à ce titre - malgré quelques tergiversations en modération - car le débat le mérite.

Le 27 juin 2017, LaTeleLibre.fr mettait en ligne un court reportage intitulé La Guerre des Civic Tech.

Reportage pour lequel j’avais eu le plaisir d’être interviewé en tant chargé de mission affaires publiques pour l’April. Nouvelle occasion de rappeler que seul le logiciel libre apporte des garanties intrinsèques suffisantes pour que l’utilisation d’outils informatiques puisse réellement renforcer la participation citoyenne dans l’élaboration des lois.

Le collectif « Convergences Numériques », qui regroupe dix organisations professionnelles du numérique françaises, dont Numeum et le Cigref (mais pas le CNLL), avait organisé jeudi dernier une soirée pour à la fois présenter un « manifeste » concernant la politique européenne du numérique, et pour auditionner 7 représentants des listes candidates aux élections européennes de juin prochain.

Sur les 10 pages du manifeste, une seule proposition concerne le logiciel libre: « Encourager l’Europe à soutenir l’open source : largement adopté par les entreprises et administrations françaises, l’open source est un atout majeur pour répondre aux défis de l’indépendance technologique et de la transition écologique. » C'est peu, compte-tenu notamment du fait que le logiciel libre représente plus de 10% du chiffre d'affaire annuel de la filière informatique (logiciels et services) en France et un peu moins de 10% en Europe (source: étude Markess 2022 pour le CNLL, Numeum et Systematic), et que la stratégie de la Commission pour l'Open Source s'arrête à 2023.

Lors des auditions, seuls deux candidats ont parlé du logiciel libre, y consacrant chacun l'essentiel de leur temps de parole: Sven Franck, co-tête de liste du parti Volt, et Pierre Beyssac, numéro 2 de la liste du Parti Pirate. Sven Franck a notamment présenté l'intérêt du logiciel libre pour la souveraineté et la compétitivité européennes, et Pierre Beyssac l'importance d'une forme de souveraineté numérique « personnelle » en plus d'une vision plus « étatique » de la souveraineté.

Notons enfin que le CNLL a publié en mars un questionnaire adressés aux partis politiques qui souligne l'importance stratégique du logiciel libre pour la souveraineté numérique, l'innovation et les valeurs démocratiques de l'Europe. Il invite les candidats à partager leur vision et leurs propositions sur un large éventail de sujets liés au logiciel libre, notamment la gouvernance numérique, l'éducation et la formation, le soutien aux PME, l'innovation, les politiques spécifiques et la collaboration. Les questions portent sur des aspects concrets tels que la promotion du logiciel libre dans l'administration publique, l'accès aux marchés pour les PME, les programmes de financement, l'interopérabilité, l'inclusion sociale et la durabilité numérique.

À ce jour, aucune réponse n'a été reçue (malgré de multiples relances), et seuls Volt et le Parti Pirate se sont engagés à répondre. Notons pour finir que des propositions en faveur du logiciel libre sont détaillées dans leurs programmes (cliquez sur "lire la suite" pour en savoir un peu plus).

La traditionnelle table ronde politique des RMLL s'est tenue le jeudi 8 juillet 2010, entre 14h40 et 18h. Elle était animée par Benjamin Bayart, l'élégance geek personnifiée avec sa cravate XKCD, et comprenait 2 parties.

La première était un échange sur le rôle du Parlement dans le cadre de votes de lois ayant trait aux libertés numériques ; les intervenants étaient Tangui Morlier, membre actif de l'initiative Regards citoyens, et Nicolas Dupont-Aignan, député et maire d'Yerres (Essonne).

La seconde partie était une mise à jour des dossiers « qui nous intéressent » pour reprendre l'expression de Benjamin Bayart. Les intervenants étaient  : Frédéric Couchet, délégué général de l'April, Jérémie Zimmermann, porte-parole et cofondateur de La Quadrature du Net, Jérôme Relinger, responsable national TIC auprès du Parti Communiste Français (PCF), Hervé Le Crosnier (maître de conférences, Université de Caen) et, par vidéo, Catherine Trautmann, député européenne PS et rapporteuse du Paquet Télécom. Voici un bref résumé de cette table ronde n'incluant pas les questions-réponses ayant suivi.

HADOPI sait comment attirer l'attention à elle : consultation publique avec des questions secrètes, les spécifications du mouchard de l'État... Pour agrémenter le tout, le recours de FDN devant le Conseil d'État a enfin été transmis aux destinataires ; NKM a gazouillé le transfert du dossier sur la neutralité du net à l'Assemblée et l'annonce du reboot possible d'Internet a fait son apparition. Vous avez dit vacances ?

Le 7 décembre 2017 aura lieu le hackathon de clôture du programme [Open Law] IA & droit — données d’apprentissage.

Lors des six derniers mois, magistrats, avocats et juristes de l’association Open Law* Le droit ouvert, dont la démarche est résolument orientée sur la production de ressources ouvertes, ont travaillé d’arrache‐pied pour créer un jeu de données de Natural Language Processing (NLP) en langue française. Dans ce jeu, chaque paragraphe de plusieurs centaines de décisions de justice récentes a été typé à la main parmi plus de trente catégories (parties, avocats, magistrats, référence de la décision attaquée, exposé des faits et de la procédure, règle de droit applicable, argumentation du juge, solution…) avec le logiciel libre Brat. L’objet de ce jeu de données, publié sous licence ODbL, est de permettre d’apprendre par machine learning à reconnaître la structure d’une décision de justice.

Après la lutte anti-spam, une nouvelle époque arrive, la lutte contre les fausses nouvelles (ou infox, fake-news) et la désinformation. Quelques informations ont fuité d'un laboratoire bordelais et en voici la teneur.

Comme il est évident que la détection des fausses nouvelles par des méthodes algorithmiques serait aussi complexe que hasardeuse, c'est bien un système basé sur l'Intelligence Artificielle sous licence libre qui est mis en œuvre. La machine qui est actuellement en cours d'apprentissage serait opérationnelle prochainement.

Lors des six derniers mois, magistrats, avocats et juristes de l’association Open Law, dont la démarche est résolument orientée sur la production de ressources ouvertes, ont travaillé d’arrache‐pied pour créer un jeu de données de Natural Language Processing (NLP) en langue française.

Le 7 novembre prochain au Square, un événement est organisé pour faire se rencontrer juristes et développeurs afin de déterminer des cas d’usage concrets pour ce jeu de données. Affichage du plan des décisions, recherche ciblée dans la jurisprudence, extraction d’informations précises, outils de justice prédictive… Quels usages et quels services peuvent être créés grâce à ce jeu de données ? Telle est la problématique qui sera mise à l’honneur à l’occasion de ce prochain rendez‐vous, au cours duquel nous définirons ensemble les défis qui seront portés le 7 décembre prochain lors du Hackathon I. A. & Droit organisé dans le cadre du Paris Open Source Summit.

Date et lieu :

• mardi 7 novembre 2017 à 18 h 30
• Le Square, 3 passage Saint‐Pierre Amelot, 75011 Paris

Le cinéma Utopia de Toulouse et l'association Toulibre organisent le dimanche 7 décembre à 20h une projection des parties I & II de Steal this film, suivie d’une rencontre-débat avec Jérémie Zimmermann, du collectif La Quadrature du Net. Cette soirée aura lieu au cinéma Utopia de Toulouse, 24, rue Montardy en centre-ville. Tarif unique de 4€.

Tourné collaborativement et proposé en libre téléchargement, Steal this film raconte dans sa première partie un épisode du bras de fer entre The Pirate Bay et Hollywood, qui eut lieu en 2006. La deuxième partie du film propose une réflexion beaucoup plus vaste sur la notion de droit d’auteur, remontant jusqu’à l’invention de l’imprimerie. Composé d’interviews de célébrités du monde du peer to peer, ce film propose un point de vue peu médiatisé mais largement commenté sur la toile : celui des pirates (que le diable me patafiole !)…

La Quadrature du Net est un collectif de citoyens qui informe sur des projets législatifs menaçant les libertés individuelles, les droits fondamentaux et le développement économique et social à l'ère du numérique : « nous avons changé d’ère, certaines approches sont dépassées, il faut repenser collectivement notre façon d’aborder le contrôle de l’information. Selon nous, il est impossible de contrôler efficacement la circulation de l’information à l’ère du numérique par le droit et la technique, sans porter atteinte aux libertés publiques et freiner le développement économique et social. C’est ce que nous appelons la quadrature du net. »

Les « Causeries April » sont des entretiens ou des discussions organisées régulièrement, d'une durée d'une heure ou plus, sur un sujet donné. Elles sont réalisées techniquement via IRC et/ou Jabber. Les comptes-rendus sont publics ou privés suivant les sujets abordés.

Lors de la causerie April du 22 septembre, Alix Cazenave, responsable des affaires publiques, a répondu durant 3h30 (nouveau record) aux multiples questions reçues concernant les lois Hadopi et Hadopi 2. Les sujets abordés vont de l'origine de ces lois aux problématiques techniques et juridiques qu'elles posent. Un compte-rendu complet est disponible.

Merci à Alix, à Yoann Nabat pour la co-modération, et à tous ceux qui ont envoyé des questions par courriel, IRC, Jabber ou via LinuxFr.org et son système de proposition d'entretien.

Les précédentes causeries ont abordé des sujets variés (histoire et évolution de l'April, brevets sur les logiciels, extension des droits de la « propriété intellectuelle », vote électronique, Wikipédia, April et les entreprises, RMLL, Jabber/XMPP, traduction de la philosophie GNU, groupe d'utilisateurs Chtinux).

Une récente analyse révèle que l’on consacre annuellement plus de 575 millions d’heures à cliquer avec les bannières de cookies en Europe. Ces bannières, imposées par la Directive ePrivacy 2002/58, visent à obtenir le consentement éclairé des utilisateurs avant de stocker ou d’accéder à leurs informations. Bien que l’objectif soit de renforcer la protection de la vie privée, l’impact réel sur la confidentialité des utilisateurs est limité, car la majorité des bannières servent principalement à des fins d’analyse web, de gestion de la publicité ou de suivi du trafic.

Dans le dossier des ventes liées Logiciels/Matériels, à l'occasion d'une nouvelle victoire devant une juridiction de proximité [4], le groupe de travail "non aux racketiciels" de l'AFUL diffuse un texte [1] abordant plusieurs points :

• une réaction à un document récent de la DGCCRF [3];
  
• une mise à jour de la FAQ sur l'intérêt des consommateurs, l'optionnalité, la préinstallation et la pré-activation [2] de ces logiciels;
  
• un appel aux consommateurs à faire jouer leur droit au remboursement, en attendant mieux.

L'appel aux consommateurs mérite d'être diffusé, car nous savons que les constructeurs ne souhaitent pas que les demandes de remboursement se multiplient.

L'équipe d'accompagnement reste néanmoins à la disposition des personnes qui veulent un vrai remboursement des logiciels dont ils ne veulent pas.

ATELIER du lundi 31 mars de 11h30 à 13h30 à Paris (participation en ligne possible).

Etes-vous prêts pour les échéances de 2026 et 2027 du Cyber Resilience Act (CRA) ?

Le CRA est un dispositif adpoté par la Commission Européenne en 2024 pour répondre à la vulnérabilité accrue aux cyberattaques des entreprises et services publics européens,. Il vise à renforcer la cybersécurité et la cyberrésilience des produits logiciels (et matériels qui comportent des éléments numériques) connectés.

Le premier guide de conformité au CRA dédié aux acteurs de l’open source, proposé par le CNLL et inno³ a pour objectif de faciliter la compréhension du CRA et les effets attendus, et de proposer des recommandations concrètes.

N'attendez pas pour commencer à évaluer vos obligations nouvelles à venir et les adaptations nécéssaires de vos processus, rejoignez l'atelier du 31 mars !

📅 Quand ? Le 31 mars de 11h30 à 13h30, la rencontre sera suivie d'un buffet pour les personnes sur place.

📍 Où ? 137 Boulevard de Magenta 75010 Paris (nombre de places limité, participation en ligne possible).

L'objectif est de rendre la session de discussion la plus active possible, n'hésitez pas à lire d'un œil critique et intéressé le guide en amont. Vous pouvez même nous envoyer dès aujourd'hui vos diverses questions ou remarques afin de nous aider à préparer l'atelier : mission-cra-cnll@framagroupes.org.

Un dépêche parue sur Osnews pourrait interpeller tous ceux qui se préoccupent des problématiques des droits d'auteurs et du libre usage des documents acquis par les consommateurs.

Un syndicat d'auteur s'en prend à Amazon parce que celui-ci commercialise un lecteur électronique doté d'une fonction de synthèse vocale. Les auteurs portent l'affaire en justice pour s'opposer à cette fonctionnalité.

Un tribunal fédéral a cassé le 24 Août 2009 un jugement de 2007 qui reconnaissait à Novell la propriété d'UNIX et sommait SCO de cesser ses attaques contre la communauté du libre.

Ce nouveau jugement permet à SCO de revenir sur le devant de la scène.

À quelques semaines de la finalisation de l'Agenda Numérique européen, la Commissaire chargée de la Stratégie numérique, Mme Neelie Kroes, subirait des pressions. But : exclure une bonne fois pour toutes les standards ouverts et l'interopérabilité du paysage numérique et politique de l'Europe.

Pour faire entendre votre voix et défendre nos libertés, diffusez et envoyez la lettre ouverte proposée par l'April !

EOLE (European Opensource & free software Law Event) est une conférence organisée depuis 2008 par un groupe de juristes européens et soutenue par différents partenaires issus de la recherche, du monde industriel et des cabinets d'avocats. l'événement itinérant, qui s'est déjà tenu à Paris, Bruxelles, Turin, Barcelone et Paris, retournera pour sa 6e édition à Bruxelles.

Cette édition aura lieu au Club de la Fondation Universitaire, rue d'Egmont 11, 1000 Brussels, Belgium, le 6 décembre de 9h à 18h sur le thème « Considering Free & Open Source in Cloud Strategies.».

Cette conférence a pour but de promouvoir le partage ainsi que la diffusion de la connaissance en matière de logiciels libres. Elle promeut le développement et le partage de bonnes pratiques en la matière et réunit chaque année un nombre important d'intervenants (essentiellement européens, mais avec quelques intervenants américains ou asiatiques).

Nous renouvelons donc cette année l'événement à Bruxelles avec une attention particulière sur les liens (existants ou à construire) entre le « Cloud » & l'Open Source. La journée est ouverte à tous (juristes d'entreprise, avocats, développeurs, décideurs, acheteurs, etc.), même si cette année une participation est demandée afin de prendre en charge certains frais (repas essentiellement) et de réduire les défections.

L’association Libre Accès vous invite à un concert à entrée libre présentant trois formations ayant fait le choix des licences libres et légales, en partageant leurs oeuvres sous licence Creative Commons. Ce concert est l’occasion de rassembler trois des meilleures formations entre folk et électro-rock, VS, Throw Panda Bat et Jullian Angel.

Rendez-vous donc à l’Espace Jean Dame, 17 rue Léopold Bellan, 75002 Paris. Venez nombreux !

Avec le soutien de la mairie du 2° arrondissement de Paris et son maire M. Jacques Boutault, et des associations April, La Quadrature du Net et FDN.