Premières réactions politiques à DADVSI

Posté par (page perso) . Modéré par Florent Zara.
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21
août
2006
Justice
Après la décision du conseil constitutionnel (qui a aggravé le texte) et l'entrée en vigueur de la loi sur le Droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), quelques réactions et prises de positions récentes de politiques :

  • Laurent Fabius (Parti socialiste) a indiqué sur son blog sa position et sa vision de l'avenir pour le droit d'auteur et lnternet ;
  • Alternative Libérale a publié un communiqué « Tous pirates ! » avec ses propositions ;
  • Jean Dionis du Séjour (UDF) a commenté la décision du conseil constitutionnel.

NdM : Le détail de leurs réactions est précisé dans la suite de la dépêche. Merci à Benjamin pour sa dépêche sur le sujet

Le Ministre de la Culture aux internautes

Posté par (page perso) . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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7
août
2006
Justice
Le ministère de la culture semble avoir remarqué les nombreuses actions et réactions des détracteurs au projet de loi DADVSI, qu'ils soient bloggeurs, responsables de sites Internet ou personnalités de la classe politique.
En effet, suite à la ratification de ce projet dans un chemin complètement à l'opposé de qu'on pourrait nommer de logique, la mobilisation, même si elle n'a jamais atteint les taux incroyables de Décembre 2005, a permis de faire douter notre gouvernement sur la clarté du texte : quel besoin sinon de clarifier les points majeurs, qui ne devraient pas porter à confusion.

Serait-ce une tentative désespérée pour calmer la foule après avoir incité le forcing sur le passage de ce texte ?
NdM : Merci à Aos pour avoir proposé une dépêche sur ce texte.

Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI

Posté par (page perso) . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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28
juil.
2006
Justice
Le conseil constitutionnel a rendu sa décision ce jeudi. Bien loin de modérer le texte de loi comme le désiraient les députés qui ont déposé le recours, il a encore aggravé le texte, désavouant au passage Renaud Donnedieu de Vabres.

Parmi les parties censurées, on trouve entre autres :
- l'exonération de dispositions pénales de qui met à disposition un moyen permettant manifestement d'accéder de manière non autorisée à des oeuvres couvertes par le droit d'auteur. Tous les éditeurs de logiciels de P2P seront donc hors la loi, quand bien même on les utiliserait uniquement pour distribuer des fichiers légaux.
- contourner les protections par DRM à des fins d'interopérabilité n'est plus protégé non plus et constitue un délit. Lire un DVD sous Linux ou un fichier iTunes sur un baladeur autre qu'un iPod devient donc illégal.
- enfin, le principe de la riposte graduée, cheval de bataille du ministre de la culture, disparaît complètement (NdM : ce qui ne l'empêche pas de « "constater avec satisfaction que l'essentiel des dispositions" ont été validés »). Télécharger sur les réseaux p2p est donc passible de 3 ans de prison et 300 000 ¤ d'amende !

On ne peut maintenant que se demander ce qu'il adviendra de la loi. Il est impossible de la remanier à nouveau avant les élections de 2007, mais il paraît invraisemblable de l'appliquer sous sa forme actuelle, en particulier au niveau de la lourdeur des peines...

NdM : merci à spaceparanoids et aerendilion pour leur dépêche sur le sujet.

Red Hat en justice pour violation de brevets logiciels

Posté par (page perso) . Modéré par Amaury.
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6
juil.
2006
Justice
La société FireStar Software attaque Red Hat en justice pour violation de brevet dans le logiciel "Hibernate 3". En 1997, FireStar a déposé un brevet qui définit, pour simplifier, un moteur gérant un mapping entre un modèle objet et une base de données relationelle, ledit modèle objet pouvant être créé depuis la base de données, ou le contraire.
Heureusement pour Red Hat, en 1997 existaient déjà plusieurs ORM, par ailleurs au vu de la description brevetée à peu près n'importe quel mapping qui serait fait entre une DB et un modèle objet serait concerné.
Voici s'il en était encore besoin une preuve de l'utilité des brevets logiciels, car on a du mal à croire que cette "découverte" de FireStar ait nécessité des années de recherche et d'investissement...

DADVSI : l'assaut final

Posté par . Modéré par Mouns.
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21
juin
2006
Justice
Alors qu'une commission mixte paritaire chargée de clore le dossier DADVSI doit se réunir demain à 9h30, les appels directs ou indirects à la sagesse à destination des élus qui y siègeront se multiplient. Après l'UFC Que Choisir hier, c'est au tour de douze députés UMP de demander que « la philosophie qui supporte l'idée du droit à l'interopérabilité et du développement en France du logiciel libre » soit pleinement préservée.

Ces députés dont le vice-président de l'Assemblée, Yves Bur, ont publié une lettre envoyée à Bernard Accoyer, le président du groupe UMP. Ils pointent les menaces pour la liberté du consommateur et la libre concurrence qui découleraient d'un texte construit autour des propositions du Sénat. Ils s'inquiètent de l'insécurité juridique que créeraient les amendements Vivendi. Ils demandent à M. Accoyer d'être informé « dans les meilleurs délais de la position qui sera finalement défendue par le groupe pour [leur] permettre de voter en conscience. »

Dans le même temps, le responsable stratégie « Technologies de Sécurité » de Sun Microsystems, Gilles Gravier, pointe « la discrimination par l'ignorance » des sénateurs et considère que « le risque, pour la France, c'est que les éditeurs de tels logiciels [libres] se retrouvent dans des pays plus raisonnables, comme la Norvège, au détriment de l'industrie du logiciel en France. Tout le monde y perdra : les consommateurs de biens culturels, les auteurs de logiciels libres - moteurs de l'innovation technologique dans le monde des technologies de l'information. Et cela pourquoi ? Pour avoir cédé aux pressions de quelques industriels craignant que les changements technologiques mettent en péril leur marche. »

N'oubliez pas l'appel à témoin de l'UFC pour les ventes forcées de logiciels !

Posté par . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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16
juin
2006
Justice
A l'occasion de la 2400ème signature de la pétition « Non aux racketiciels », un communiqué de presse rappelant que la situation est toujours bloquée sur les ventes subordonnées de logiciels avec les ordinateurs a été diffusé, co-signée par plusieurs associations du Libre, ainsi que par Mandriva. Alors que le problème rentre clairement dans le champ d'action de la DGCCRF, nous n'en comprenons pas l'inertie face à un abus évident de position dominante, contraire à l'intérêt économique des consommateurs et de la France, et une concurrence déloyale en défaveur des Logiciels Libres.

Il est important et toujours d'actualité de répondre à l'appel à témoin de l'association de défense des consommateurs UFC.

Des membres du Groupe de Travail Détaxe seront présents le 26 juin durant la journée Paris-libre pour répondre à vos questions, ainsi que durant les RMLL 06. Une conférence y sera donnée, à priori le jeudi 6 juillet.

La base juridique de nos demandes repose sur le fait qu'un logiciel est un service (comme une assurance), et un matériel un bien (comme une automobile). Ils doivent donc être vendus, l'un, l'autre ou les 2 ensembles, mais pas les 2 ensembles seulement. Il doit être possible de refuser les logiciels lors de l'achat.

Le retour à l'optionalité ne léserait personne (sauf quelques éditeurs aux marges de 80%), mais permettrait plus facilement l'éclosion d'offres alternatives.

Loi DADVSI : pas de seconde lecture

Posté par (page perso) . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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16
juin
2006
Justice
C'est à présent officiel : il n'y aura pas de seconde lecture à l'Assemblée Nationale pour la loi DADVSI sur le droit d'auteur.

Mercredi 14 juin 2006, suite à une réunion de responsables de l'UMP, la décision a été prise de convoquer une commission mixte paritaire (CMP) pour trancher sur le texte, conformément à la procédure d'urgence déclarée sur le projet de loi. Étaient notamment présents messieurs Thiollière, Vanneste et Richard, mais pas Cazenave, retourné dans sa circonscription. Quoiqu'aucune date ne soit officiellement annoncée, Reuters annonce la date du 22 juin comme probable.

La forte mobilisation des différentes associations et collectifs autour de la question (April, EUCD.info, FSF, Odebi, StopDRM, etc.) n'aura toutefois peut-être pas été vaine. Plusieurs chargés de relations publiques ont déclaré que c'est la première fois qu'ils voyaient un tel engagement direct de la part des citoyens sur un projet de loi (appels téléphoniques, courriers, argumentaires solides, ...).

Cette mobilisation a-t-elle joué ? Alix Cazenave (fille du député) a indiqué sur les forums Framasoft à propos des informations de La Tribune du 15 juin qui annonce un retour de l'interopérabilité et un renforcement des pouvoirs de l'autorité de régulation des DRM : « d'après ce que je sais, pas plus d'interop qu'au Sénat, Carayon est loin d'être satisfait. Mais vous aurez dans les heures ou les jours qui viennent la confirmation de tout ça. »

DADVSI : dernières nouvelles du passage en force

Posté par (page perso) . Modéré par Christophe Guilloux.
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13
juin
2006
Justice
Alors qu'une réunion du groupe UMP doit se tenir mercredi après-midi et pourrait décider le passage en force de la loi DADVSI, dans le cadre d'une commission mixte paritaire (composée de 7 députés et 7 sénateurs, opaque), au lieu d'une seconde lecture (démocratique) comme l'avait promis le ministre de la culture au nom du gouvernement, l'actualité autour de DADVSI et des DRM est plutôt chargée.

Vendredi après-midi, après s'être fait refuser par les gendarmes l'accès aux abords de Matignon où il apportait les 165.000 signatures individuelles (et plus de 1000 signatures collectives) à la pétition EUCD.info, Richard Stallman, père-fondateur du projet GNU, a participé à une flash-mob du collectif StopDRM. Ce sont près de 150 personnes qui ont pacifiquement pris d'assaut la FNAC Montparnasse, afin de manifester leur mécontentement, notamment par le boycott des produits infectés par des systèmes de gestion numériques de restrictions (DRM). (D'autres actions d'information et de protestation se sont tenues à travers la France, à Dijon, Toulouse et sur les Champs-Elysées notamment...).

L'APRIL et les membres des collectifs EUCD.info et StopDRM.info ont exprimé leur mécontentement face au traitement qui était réservé à Stallman et aux 165.000 citoyens signataires de la pétition. Cette surdité apparente de l'exécutif est somme-toute symptomatique du mépris exprimé envers les utilisateurs et les auteurs de logiciels libres en particulier et les internautes en général, au cours de l'examen de la loi DADVSI.

Il ne reste donc que quelques heures avant la réunion de groupe pour appeler les responsables politiques (députés, présidents de groupes parlementaires, présidentiables...). Cinq minutes suffisent à leur exposer la situation et à les exhorter à prendre publiquement position en faveur d'une seconde lecture, afin de faire honneur à la démocratie !

(voir la suite pour les coordonnées téléphoniques des groupes politiques et des présidentiables)

Mise à jour : CyrrusSmith sollicite rapidement de l'aide pour rédiger une note de synthèse à ce sujet.


DADVSI : La pression monte avant le Sénat

Posté par (page perso) . Modéré par Benoît Sibaud.
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1
mai
2006
Justice
À quelques jours de l’examen en seconde lecture au Sénat du projet de loi sur les droits d’auteurs dans la société de l’information (DADVSI), de nombreuses pièces viennent s’ajouter au dossier à charge contre le rapporteur Thiollière.

Le débat risque d’être houleux et passionnant. Il est encore temps d’appeler les sénateurs (01.42.34.20.00) pour les informer et leur demander un ticket de séance afin d’y assister sur place.

Vente liée de logiciels : pétition contre le "racketiciel"

Posté par . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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27
avr.
2006
Justice
Depuis 7 ans, des voix s'élèvent pour réclamer l'application de la loi qui interdit de lier la vente d'un service à celle d'un matériel. C'est le cas de nombreux ordinateurs grand public ou de portables vendus obligatoirement avec Windows pré-installé. À la différence du matériel, on n'achète pas le logiciel. On acquiert seulement un droit d'usage qui est assimilé à un service.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) dépendant du ministère des finances est chargée de veiller au fonctionnement équilibré et transparent des marchés. Alertée à de très nombreuses reprises, la DGCCRF n'est pas intervenue sur ce sujet qui est de sa compétence.

Le but de la pétition est de demander au pouvoir politique de donner l'ordre d'agir à la DGCCRF.

Cette pétition, soutenue par l'AFUL et l'ABUL, devrait conforter l'action de l'UFC.

DADVSI : les associations du libre réagissent aux amendements du Sénat

Posté par (page perso) . Modéré par Benoît Sibaud.
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18
avr.
2006
Justice
Les associations du libre (ASS2L / APRIL / FFII France / FRAMASOFT / FSF France / SCIDERALLE [0] et ADULLACT/AFUL [1]) ont publié aujourd'hui deux communiqués de presse après la publication des amendements au projet de loi DADVSI adoptés par la commission des affaires culturelles du Sénat le 13 avril 2006.

Ces associations constatent que le rapporteur sur le projet de loi et ses collègues ont dénaturé le travail des députés qui avaient su s'unir, par delà les clivages habituels, pour encourager l'innovation, la libre entreprise et la recherche française. Ils étaient en effet parvenus à un accord sur la rédaction de l'article 7 (adopté le 16 mars en seconde délibération à l'unanimité).

Cet article 7 faisait de la France le premier pays d'Europe à véritablement défendre activement l'interopérabilité. Il garantissait la libre concurrence sur des marchés stratégiques et la sécurité de développement du logiciel libre dans notre pays. Cette première mondiale avait d'ailleurs été saluée Outre-Atlantique [2].

Or la commission des affaires culturelles a décidé de revenir sur les avancées du texte en soumettant la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité à des licences dites « équitables et non-discriminatoires », qui ne sont pas sans rappeler les licences RAND ("raisonnables et non-discriminatoires") pour les brevets. Lors du débat concernant la directive européenne sur les brevets logiciels, des milliers de PME ont pourtant témoigné que ce type de licence est hors de leur portée financière et n'était avantageux que pour les grandes entreprises en situation de quasi-monopole.

Sortie de GooDiff

Posté par . Modéré par jerome.
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13
avr.
2006
Justice
Amis soucieux de votre vie privée et de vos droits, ceci peut vous intéresser ... Michael G. Noll et Alexandre Dulaunoy ont sorti, il y a peu, GooDiff, un site web/service/outil qui surveille les documents importants de fournisseurs de services comme Google (GMail, Picasa, etc.) et Yahoo! (idem: mail, photos, etc.).

Avec GooDiff, les utilisateurs de ces services peuvent rapidement et facilement trouver les changements dans les documents légaux derrière ces services. Et voir si ces derniers respectent toujours leur vie privée et leurs droits personnels.

Utilisant des scripts Python et Trac, GooDiff surveille actuellement les documents de Google, Yahoo! et del.icio.us (faisant partie de Yahoo!) mais l'outil peut être étendu à tout autre document légal de fournisseurs de services. Sa consultation peut se faire soit via le web (en parcourant les archives) soit via des flux RSS.

Appel à signature de la FFII France

Posté par . Modéré par tgl.
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9
avr.
2006
Justice
Suite à une plainte de la FFII (chapitre français de l’Association pour une infrastructure informationnelle libre), la commission a accepté d'accorder un délai supplémentaire à la consultation sur le brevet communautaire, la prolongeant jusqu'au 12 avril.

Il vous reste donc quelques jours pour faire entendre votre voix. Il s'agit d'être présent au plus tôt dans le processus législatif en cours. Vous pouvez soit faire une réponse personnelle, soit signer le formulaire que nous avons mis en ligne pour soutenir la position de la FFII.

La FFII France réalisera un suivi de la procédure de consultation et travaillera avec la commission pour vous représenter. Pour toute question ou renseignement supplémentaire, vous pouvez nous contacter sur contact @ ffii.fr.

Le droit du logiciel (libre) : état et évolutions

Posté par . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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7
avr.
2006
Justice
De nombreuses rumeurs circulent sur Internet à propos de la situation du droit du logiciel (et du logiciel libre), et encore plus sur ses évolutions. Le temps est venu de faire un point de la situation à ce jour.

L'état du droit du logiciel en Europe - et plus particulièrement en France - est encadré précisément par des lois et des directives.
Si le droit d'auteur, les brevets, l'interopérabilité, EUCD / DADVSI, les standards ouverts sont des notions qui vous interpellent, voici une première synthèse dans l'article ci-dessous.

Vous pouvez creuser le sujet avec les liens fournis, qui renvoient aux textes de base.

Note : cet article reprend la conférence que je donnerai lors de la session "L'actualité du Libre : recherche, droit, législation" d'Autour du libre 2006

Une réserve numérique

Posté par (page perso) . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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1
avr.
2006
Justice
EUCD.INFO annonce dans un communiqué de presse la création d'une réserve numérique pour les Logiciels Libres victimes du projet de loi DADVSI. En effet, par crainte de poursuite due au doute juridique de l'amendement VU/Sarkozy/Mariani/Vanneste, l'hébergeur français OVH annonçait dans un courrier à ses clients qu'il interrompait sa diffusion du Logiciel Libre P2P eMule, inaugurant un régime de « terreur ».

Un accès libre et gratuit à cette réserve est proposé à tous les citoyens français, qui peuvent ainsi utiliser ces logiciels, les étudier, les modifier et les redistribuer conformément aux souhaits de leurs auteurs. Ces derniers « fournissant actuellement des logiciels de transfert d'information sur internet en France sont invités à demander asile à EUCD.INFO plutôt que de recourir à l'effacement. »

La FSF France seconde cette initiative par un soutien juridique face à quiconque souhaiterait, sur les fondements de l'amendement, fermer cette réserve.

Un appel de la FFII à participer à la consultation sur le brevet communautaire

Posté par (page perso) . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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27
mar.
2006
Justice
La FFII presse les entrepreneurs européens qui produisent ou dépendent du logiciels pour leur activités quotidiennes de répondre à la consultation publique de la Commission européenne sur le projet de brevet communautaire. Pour les y aider, la FFII France met à leur disposition une analyse détaillée et des réponses types aux questions. La date limite pour répondre à cette consultation est fixée au vendredi 31 mars 2006.

DADVSI : suite...

Posté par (page perso) . Modéré par Benoît Sibaud.
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14
mar.
2006
Justice
Depuis l'escamotage la semaine dernière (puis la réintroduction et le rejet dans des conditions déplorables) de l'article 1 du DADVSI comportant une partie du dispositif « licence globale », la tension autour du projet de loi est à son comble.

L'examen du texte se poursuivra ce mardi 14, mercredi 15 et jeudi 16 mars, lors des sessions de l'après-midi (16h-20h) et du soir (21h30-tard).

Seront examinés les points cruciaux pour le logiciel libre que sont l'article 7 (définissant les « mesures techniques de protection ») ainsi que les articles 8 et 9, définissant les conditions de mise en oeuvre de la copie privée ainsi que la création du « collège des médiateurs », juridiction d'exception ayant droit de vie et de mort sur cette dernière. On peut également espérer atteindre les articles 13 et 14, définissant le délit de contournement de mesure technique de protection, ainsi que les exceptions à ce délit.

C'est précisément sur ces 5 articles que pourraient s'insérer bon nombre des amendements de l'initiative EUCD.INFO, afin de préserver le logiciel libre en garantissant notamment que l'on puisse contourner une « mesure technique » à des fins d'interopérabilité, de sécurité, et de recherche informatique.

Si vous pensiez la semaine dernière que les débats étaient « chauds », vous n'avez sans doute encore rien vu ! Restons vigilants !

NdM : à noter aussi l'étude statistique « Qui a signé la pétition EUCD.INFO ? » (PDF), pratique pour informer votre député.

Affaire SCO, 3 ans déjà.

Posté par . Modéré par Nÿco.
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7
mar.
2006
Justice
Il y a trois ans le 6 mars 2003 à 14:17 à Salt Lake City dans l’Utah, Caldera Systems, Inc / The SCO Group engageait un procès contre International Business Machines. IBM était accusé de concurrence déloyale par Caldera / The SCO Group, éditeur d’une distribution Linux et membre d’UnitedLinux, pour avoir soit-disant incorporé du logiciel propriétaire SCO (UNIX) dans une offre de logiciel open-source (Linux).

Le message pouvait être résumé par : Tous vos programmes sont nous appartiennent. (NdM : référence à All your base are belong to us)

Aujourd’hui, Linux n’est objectivement plus menacé. Toutefois cet anniversaire est l’occasion de faire un résumé de l’affaire (qui n’est pas terminée) et de ses répercussions .

Aux moins 2 questions restent en suspend :
  • Qui a planifié et ordonné l’attaque ?
  • Les nazgûls vont-ils rester à la hauteur de leur réputation ?

"Il n’y a pas longtemps, la grille noire d’Armonk s’ouvrit. Les lumières s’éteignirent, ma peau frissonna et les chiens se mirent à hurler. J’ai demandé à mon voisin ce que c’était et il a dit, ’Ce sont les nazgûl. Autrefois ils étaient humains, maintenant ils sont juristes d’IBM.’"

DADVSI 2.0 : L'amendement Vivendi-Universal est de retour ! Prévenez votre député !

Posté par (page perso) . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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7
mar.
2006
Justice
À la veille de la reprise de l'examen du projet de loi DADVSI, l'amendement VU qui avait mis le feu aux poudres en décembre est de retour. Le principe reste le même : faire peser sur les éditeurs de logiciels de communication des obligations beaucoup trop lourdes pour la plupart des auteurs de logiciels libres.

Voici donc une lettre type que nous vous invitons à décliner à votre député(e) ou à son assistant(e) par téléphone (la manière la plus rapide et efficace de joindre un député) ou par courrier ! Nous vous invitons également à lui demander de soutenir la liasse d'amendements EUCD.INFO.

Elle s'accompagne d'une analyse de Gilles Gravier, responsable Stratégie «Technologies de Sécurité» de la société Sun Microsystems (Sun est signataire de la pétition EUCD.INFO).

Vous pouvez également attirer l'attention de votre député sur ce rapport parlementaire australien qui vient d'être rendu, et qui conclut sur la nocivité de la surprotection juridique des MTP, et la nécessité d'établir des exceptions à la pénalisation de leur contournement.

Notons par ailleurs que l'APRIL vient de publier une compilation de citations des députés ayant intervenu lors de DADVSI 1.0, classée par thèmes.

Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !

Posté par (page perso) . Modéré par tgl.
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2
mar.
2006
Justice
On se souvient du cinéphile qui, accompagné par l'UFC Que Choisir, avait porté devant les tribunaux le fait que son DVD de Mulholland Drive était limité par un DRM l'empêchant d'exercer librement son droit à la copie privée. Après avoir été débouté en première instance, il avait obtenu gain de cause devant la cour d'appel.

Ce second jugement vient d'être à son tour contredit par la cour de cassation, suite au pourvoi du SEV (Syndicat de l'Edition Vidéo). La cour affirme la primauté du droit d'auteur sur le droit à la copie privée, qu'il faut selon elle relativiser en fonction de «la sauvegarde des droits d'auteur» et de «l'importance économique».

Maintenant, on peut se poser la question de la répercussion de cette décision sur les débats actuels à l'Assemblée Nationale à propos du projet de loi DADVSI.

NdM : suite à ce jugement en cassation, l'affaire doit être envoyée une nouvelle fois fois devant la cour d'appel. Le dossier n'est donc pas encore clos, comme l'a confirmé à ZDNet Sandra Woëhling, juriste de l'UFC.

Débat à l'Assemblée nationale autour de DADVSI et du téléchargement

Posté par (page perso) . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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27
fév.
2006
Justice
Le mouvement Debout la République organise demain mardi 28 février à 16h à l’Assemblée nationale un débat autour de DADVSI et du téléchargement intitulé « Comment concilier la liberté des internautes et le droit des auteurs ? ». La table regroupera des représentants d’associations de consommateurs, des chercheurs, des juristes spécialisés, mais aussi des responsables de la SACEM ou des maisons de disque. Le débat est ouvert au public.

Après une présentation des enjeux et l’exposé par les différents intervenants des solutions proposées, un débat d’environ une heure aura lieu entre les participants et avec le public.

Même si le site de la manifestation précise que les places sont limitées, il reste encore beaucoup de place, n’hésitez donc pas à vous inscrire. De plus les spectateurs non enregistrés avant demain midi pourront entrer sur simple présentation d’une carte d’identité à l’accueil de l’Assemblée nationale.

DADVSI : retour le 7 mars 2006 à l'Assemblée Nationale

Posté par . Édité par Benoît Sibaud. Modéré par Jaimé Ragnagna.
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24
fév.
2006
Justice
La date a été fixée le 21 février 2006 par l'Assemblée Nationale. Les députés auront 3 jours, du 7 au 9 mars, pour examiner ce projet de loi sur les droits d'auteur sur Internet (DADVSI).

Le projet sera discuté dans le cadre d'une procédure d'urgence, en d'autres termes, ce texte ne passera qu'une seule fois à l'Assemblée nationale et au Sénat avant d'être approuvé officiellement.

Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a lancé le mercredi 22 février, à l'occasion d'une fête à Paris, un site Internet (www.lestelechargements.com). (NdM : entraînant pas mal de sites au nom proche comme les .org et .net, le .info, etc.)

Le ministre a fait diverses déclarations à la presse expliquant les modifications apportées au projet de loi.

DADVSI : c'est reparti

Posté par . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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6
fév.
2006
Justice
Le 20, 21 et 22 décembre, la représentation nationale a commencé à examiner le projet de loi DADVSI. Une large mobilisation d'internautes avait accompagné cet examen et le camouflet infligé au ministre de la culture par le Parlement restera sans doute dans les annales de l'Assemblée.
Le 22, l'éditorialiste de Libération n'a-t-il pas écrit « le ministre ne doit s'en prendre qu'à lui-même pour la fessée que viennent de lui infliger les députés » ?
On pouvait penser que le ministre aurait compris que son projet de loi était inacceptable, tant dans l'esprit que dans la rédaction. Mais las ... ce matin, la Ligue ODEBI a dévoilé sur Internet un point d'étape qui démontre que les lobbies ont bien travaillé. Au regard du contenu de ce document, EUCD.INFO appelle ses soutiens à la mobilisation.
De plus, cet après-midi, ont été publiés sur une page personnelle deux amendements émanant - apparemment - du ministère de la Justice et de l'Élysée qui rendent encore plus radical l'amendement Vivendi Universal/SACEM/BSA/France Télécom Division Contenus. Cet amendement avait été dévoilé par l'initiative EUCD.INFO quelques semaines avant l'examen du projet de loi DADVSI.

La nouvelle version de cet amendement étiqueté « Ministère de la Justice » vise à rendre obligatoires les DRM dans tous les logiciels « communément utilisés pour l'utilisation et le partage illicite d'oeuvres ».

Création de la FFII France, « un nouvel outil pour la démocratie électronique »

Posté par (page perso) . Modéré par Nÿco.
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1
fév.
2006
Justice
Paris, le 30 janvier 2005 -- L'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), qui s'est illustrée en s'opposant aux brevets logiciels, annonce la naissance d'une branche française et reçoit les encouragements de Michel Rocard. La FFII France officialisera sa création lors du salon « Solutions GNU/Linux » qui se tiendra du 31 janvier au 2 février au CNIT La Défense.

FSF France demande un siège au CSPLA : troisième tentative

Posté par . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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11
jan.
2006
Justice
Suite aux déclarations du ministre de la culture et de son cabinet, il semble que l'on envisage enfin, après trois ans de refus, d'octroyer un siège au CSPLA pour le Logiciel Libre. La FSF renouvelle à cette occasion sa demande, faite pour la première fois lors de la création de l'initiative EUCD.INFO en 2002.

Christophe Espern travaille à temps plein depuis deux ans pour la FSF France et en liaison avec le CSPLA. L'officialisation de sa présence améliorerait ses moyens d'action et éviterait que des propositions essentielles soient ignorées. Loïc Dachary, partie prenante dans le processus de mise à jour de la licence GPL dont l'annonce sera faite la semaine prochaine à Boston agirait sur cette question particulière.

NdM : le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) (auprès du ministère de la culture et de la communication) est « une instance de médiation pour les questions de propriété intellectuelle liées à la société de l'information et plus particulièrement à l'internet, assisté d'un conseil scientifique composé de juristes et de représentants des différents acteurs ». Il a joué et joue encore un rôle important dans la transposition de l'EUCD en France (projet de loi DADVSI).