Victoire historique pour l'Associazione per il Software Libero !

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24
avr.
2007
Justice
En Italie, l'Associazione per il Software Libero vient de remporter une belle victoire en justice en faisant annuler un appel d'offre émis par le ministère du travail. En réservant la participation aux seules entreprises accréditées par Microsoft, cet appel d'offre bafouait la loi italienne qui impose l'évaluation préliminaire de toutes les alternatives (et donc celle des solutions libres). Les termes de cet appel d'offre constituaient par ailleurs une atteinte aux règles de la libre concurrence.

Installation de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques

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13
avr.
2007
Justice
Dans un communiqué de presse, le Ministère de la Culture a annoncé le vendredi 6 avril l'installation par le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT).

Cette autorité de régulation est une autorité administrative créée par la loi sur les Droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information, plus connue sous le nom de DADVSI. La première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée Nationale était intervenue quelques jours avant Noël 2005, et c'est cette fois-ci la veille d'un week-end de Pâques qui a été choisie pour installer discrètement cette autorité, avant la tenue des élections présidentielles françaises.

La suite dans l'article...

Brevets : l'arroseur arrosé

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27
fév.
2007
Justice
Microsoft a été condamné à une amende de 1,52 milliard de dollars US par le tribunal fédéral de San Diego pour violation de brevets. La condamnation, ce n'est pas nouveau, ce qui l'est, ce sont les brevets.

La plainte remonte à 2003 et émane de la société Lucent avant sa fusion avec le groupe Alcatel. Elle concerne le brevet déposé sur le mode de compression MP3. Ce brevet a en effet été développé par la société Bells Labs, entité de Lucent, en association avec le français Thomson et l'allemand Fraunhofer Institut.

Microsoft aurait exploité illégalement le brevet déposé dans son lecteur multimédia Mediaplayer. La société a d'ores et déjà été jugée coupable mais compte bien faire appel. Elle s'est acquittée d'une licence d'exploitation de 16 millions de dollars US auprès du Fraunhofer Institut et s'estimait en règle avec tous les acteurs de cette affaire.

NdM : on assiste donc au tant attendu affrontement entre deux grandes puissances des brevets logiciels : tout le monde est perdant (sauf les avocats).

Insécurité juridique : On a le droit d'exiger du logiciel libre dans les marchés publics

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26
fév.
2007
Justice
Le 31 janvier 2007, lors du dernier salon Solutions Linux à Paris, pendant les conférences ADÈLE, Marie José Palasz, chef de service à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie et des finances a fait un exposé très clair sur le droit d'utilisation des logiciels libres dans l'administration.

Dans sa conclusion, elle montre que les marchés publics, de par leur encadrement très strict peuvent utiliser sans problème les logiciels libres du moment que les contrats sont passés en bonne forme. Les risques juridiques brandis par SCO ou Microsoft ne sont donc que des affabulations soigneusement entretenues par ceux que les logiciels libres dérangent.

En comparaison, l'insécurité juridique liée aux brevets logiciels ne relève pas du fantasme, Microsoft vient d'être confronté à cette dure réalité car il a été condamné à verser 1,5 milliard de dollars à Alcatel-Lucent pour violation de brevets concernant le format de compression mp3. Les brevets logiciels créent donc de l'insécurité juridique, pas les logiciels libres.

L'APRIL défend le Logiciel Libre devant le Conseil d'État

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21
fév.
2007
Justice
L'APRIL a déposé ce jour au Conseil d'État une requête en annulation contre le décret « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins». Ce décret publié le 23 décembre 2006 n'est pas un décret d'application de la loi DADVSI mais un décret autonome s'ajoutant à cette loi.

Pour l'APRIL, « contrairement à l'intitulé donné par le gouvernement,ce décret ne vise nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins » mais « rend par contre passible d'une contravention de 4ème classe des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique. »

L'APRIL soutient que, ce faisant, « ce décret contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du Logiciel Libre, déjà mise à mal par les dispositions légales complexes et parfois contradictoires relatives à l'interopérabilité. ».

L'APRIL estime enfin que ce décret est « entaché d'inconstitutionnalité » puisque soit il méconnaît le principe de légalité des délits et des peines, soit il méconnaît le principe de proportionnalité.

Après le lancement de Candidats.fr, cette action est l'occasion pour l'APRIL de franchir une étape supplémentaire dans la défense des droits des utilisateurs de logiciels libres. L'action a été votée lors de l'assemblée générale des membres de l'APRIL qui a eu lieu ce week-end. L'APRIL a besoin du soutien de tous pour les futures batailles.
N'hésitez pas à nous rejoindre ou à faire un don pour soutenir et financer nos actions.

Régulation du net : un projet de décret inquiétant

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13
fév.
2007
Justice
Le 31 janvier 2007, Philippe Bas, Ministre délégué à la Famille, a annoncé la création d’une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne, officiellement destinée à classer les contenus accessibles depuis les téléphones mobiles (« tous publics », « déconseillé aux moins de douze ans »...) [1]
Le 7 février, la Ligue ODEBI divulguait un projet de décret « créant la Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne », visant un champ d'application bien plus large que la protection de l'enfance et les contenus des services multimédia mobiles.[2]
Ce jour, l'APRIL, membre du conseil d'orientation du Forum des Droits sur Internet, qui avait déjà exprimé publiquement ses inquiétudes sur ce projet,[3] a publié un communiqué de presse [4] et un avis argumenté. [5]
L'APRIL a appelé dans son communiqué, et via candidats.fr, les candidats à la présidentielle 2007 ou leur entourage à prendre position publiquement sur le projet de décret dont la signature est imminente. J'en profite pour vous inviter à signer la déclaration candidats.fr si vous ne l'avez pas encore fait.

Mise à jour : « Dans un document confidentiel, que s'est procuré lemonde.fr, le Forum des droits sur l'Internet (FDI) déplore l'absence de concertation (...). Le FDI qualifie le projet de "construction 'baroque', par certains aspects inquiétante", son "objectif de régulation excédant la seule préoccupation de protection de l'enfance annoncée au préalable". »

Lettre ouverte aux constructeurs

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3
fév.
2007
Justice
Une lettre ouverte, cosignée par AFUL, APRIL et ADULLACT, rédigée par le groupe de travail Détaxe, destinée aux constructeurs et revendeurs, vient d'être rendue publique.

Le groupe de travail Détaxe de l'AFUL rend public aujourd'hui [1] auprès de dizaines de constructeurs et revendeurs d'ordinateurs pratiquant la vente liée de logiciels une lettre ouverte [2] dénonçant ce système, à l'évidence contraire à plusieurs articles du code français de la consommation.

Ces ventes liées assurent de confortables revenus à certains éditeurs de logiciels tout en empêchant l'émergence d'une saine concurrence dans ce marché.

Ceci intervient alors que :
  • Le coût de la sortie de MS-Vista fait débat (personne ne s'inquiète de la réussite d'un logiciel que le consommateur ne pourra pas refuser à l'achat) ;
  • Ce problème des ventes liées passe en prime time sur France 2 [3] (le dimanche 28 janvier 2007 au 20h) ;
  • La pétition Non aux racketiciels dépasse les 16 000 signatures [4].

Retard inquiétant du RGI. Qui est-ce qui le bloque ?

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26
jan.
2007
Justice
Le RGI (Référentiel Général d'Interopérabilité) est un document capital pour l'avenir de notre société. Il définit les formats des documents interdits, tolérés, recommandés et obligatoires dans l'administration. Il existe une version officieuse en PDF du RGI qui semble être la version finale.

Le but du RGI est de permettre aux différents services de l'État de pouvoir travailler ensemble et assurer la pérennité des données. Ce document est attendu par tous les fonctionnaires et par tous ceux qui sont en relation avec l'administration. Il devait être publié officiellement avant le mois de décembre 2006, puis avant la fin de l'année et nous serons bientôt en février 2007...

La DGME a remis son travail et n'est pas concernée par ce retard. Le RGI doit suivre un circuit qui passe par le Ministère délégué au Budget et à la Réforme de l’État puis par le Premier Ministre . Le blocage est dans ce circuit.
Conformément à la déclaration de Jean-François Copé (voir lien sur les voeux) : « ... contactez mon service de presse, nous vous répondrons...», j'ai contacté le service de presse qui n'est au courant de rien, et m'a transféré sur d'autres services qui ne l'étaient pas davantage.

Ces retards font le jeu d'une entreprise étrangère qui veut avoir le monopole de l'information dans le monde.
Quel est donc le français qui peut avoir intérêt à bloquer une directive faite dans l'intérêt de sa patrie ?

Tentative de téléchargement légal de film, une histoire banale

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16
jan.
2007
Justice
Une histoire banale d'une personne banale disposant de tout le matériel adéquat (Ordinateur, Vidéoprojecteur HD, Ampli AC3, et un baladeur vidéo portable) souhaitant télécharger légalement un film pour le lire chez lui et en voyage...
Cette personne n'utilise certes pas Linux, mais même en utilisant Windows XP + Internet Explorer + Media Player, ce n'est finalement pas si simple.

NdM : non contentes d'imposer le système d'exploitation sur votre machine, ainsi que le navigateur que vous devez utiliser, mais aussi le lecteur multimédia que vous serez autorisé à lancer, quatre grands sites marchands censés illustrer l'« offre légale » proposent un catalogue très restreint, la location plutôt que la vente, et en plus des restrictions numériques pour brider et contrôler l'usage. Qui a dit interopérabilité et formats ouverts ?

Le Collectif StopDRM dénonce l'illégitimité du décret sanctionnant le contournement de DRM

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12
jan.
2007
Justice
Pour contester le décret sanctionnant le contournement de DRM, les membres du collectif StopDRM qui se sont déjà dénoncés volontairement en septembre dernier, retournent se dénoncer au commissariat pour l’exemple le 16 Janvier 2007.

Les DRM au banc des accusés

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10
jan.
2007
Justice
Le 15 décembre 2006, le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu son jugement sur l'affaire UFC-Que Choisir contre Sony France S.A. & Sony United Kingdom LTD en faveur de l'association. Sony a en effet été condamnée pour tromperie et vente liée.

Le grief de tromperie a été retenu pour le manque d'information de Sony envers les utilisateurs de baladeurs de la marque. Il n'est, en effet, pas clairement stipulé que les baladeurs Sony ne peuvent lire que des fichiers audio achetés sur le site légal Connect-europe.com comme les même fichiers ne peuvent être lus que par les baladeurs Sony. Cette double restriction est considérée comme une "absence d'information loyale et complète" et "constitue une tromperie sur les qualités substantielles et l'aptitude à l'emploi des fichiers musicaux vendus".

Les charges retenues contre les deux sociétés sont très claires et sans ambiguïté, ce qui ne peut que nous rassurer sur la justice française.

La guerre contre l'ODF et le RGI fait rage...

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20
déc.
2006
Justice
L'ARTESI (Agence Régionale des Technologies et de la Société de l'Information Ile-de-France) vient de publier un article dont les termes semblent étrangement dictés par un gros éditeur de logiciels d'outre-atlantique.

Alors que tous ceux qui se sont penchés sur l'interopérabilité des systèmes ont conclu à la nécessité impérieuse de formats ouverts, pour assurer la liberté des moyens de produire et de lire des documents, cet article prône l'usage de standards de fait (lisez entre les lignes).

Ceci s'inscrit dans la Contre-propagande Microsoft sur l'ODF qui voit son monopole s'effriter suite à des Migrations de plus en plus nombreuses. C'est ainsi que l'on voit les représentants de cet éditeur multiplier ses visites dans les ministères. Le Ministère de l'Économie est cité dans Infoguerre.com. Le président des Maires de Grandes Villes a rencontré les responsables de “Microsoft“ France le 6 décembre. Des témoins ont vu un représentant de Microsoft faire une visite au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche quelques jours après que les 120 responsables informatiques ont préconisé la migration vers les documents ODF. Tiens, au fait, le secrétaire général n'a toujours pas signé. Étonnant...

Le RGI qui préconise l'usage des documents ODF est la cible de Microsoft. Le décret d'application du RGI devait être publié le 1er décembre. Il ne l'est toujours pas. On m'a dit que ce serait pour la fin de l'année ; espérons que le père Noël nous l'apportera dans sa hotte, à moins qu'il ne subisse lui aussi des pressions.

Si vous connaissez des membres des collèges d'ARTESI n'hésitez pas à leur exprimer tout le bien que vous pensez de cet article. Pour eux comme pour toutes les collectivités territoriales, les gains sont assurément du côté d'ADULLACT. Les logiciels libres génèrent des emplois locaux, au lieu de coûter cher à la nation.

NdM : l'ARTESI ne fait ici que relayer un communiqué de l'association des maires des grandes villes de France (AMGVF) et de l'association des communautés urbaines de France (ACUF).

Framasoft mis en demeure de constater un certain manque de lucidité

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20
déc.
2006
Justice
Qu'elle soit intellectuelle ou industrielle, le monde de la propriété a tendance à se crisper actuellement.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de cesser immédiatement toute utilisation de la marque « Sage »... C'est ce qui a été demandé à Framasoft via une lettre recommandée par un juriste de la société « Sage » spécialisée dans les solutions logicielles de gestion d’entreprise.

Pourquoi ? Simplement parce que nous référençons dans notre annuaire de logiciels libres une très pratique extension Firefox qui porte le même nom !

Vous trouverez sur notre blog l'intégralité de la lettre recommandée ainsi que notre réponse rédigée à l'aide d'un ami juriste leto_2. Cette réponse est réutilisable librement, ce qui peut toujours servir si un jour vous vous retrouvez dans une situation similaire.

Framasoft doit-il cesser d'être « Sage » pour ne plus être accusé de contrefaçon ?

NdM : Cette dépêche est issue du journal de akauffmann.

Des nouvelles du DADVSI

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17
déc.
2006
Justice
IP Watch nous apprend qu'une délégation du Secrétariat d'État au Commerce américain a rencontré récemment le gouvernement français pour évoquer la loi DADVSI. Cette rencontre a eu lieu alors que les décrets d'application de la DADVSI sont annoncés pour fin janvier, début février (après avoir été annoncés pour la rentrée 2006 puis pour la fin de cette même année).

Si l'avant-projet de décret visant à créer l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) a été mis en ligne par le ministère de la Culture, il n'en va pas de même pour le projet de décret visant à rendre illégal le fait d'utiliser un logiciel dédié au contournement de mesure technique comme DeCSS (NdM: algorithme destiné à déchiffrer les contenus d'un DVD brouillés à l'aide du système CSS). Nulle fuite de ce projet de décret pour l'instant.

À l'inverse du représentant des États-Unis interviewé par IP Watch, "Radio Couloirs" laisse entendre que les États-Unis menacent de poursuivre la France devant l'OMC en fonction du contenu des décrets, et précise que le décret visant à rendre illégal l'utilisation d'un logiciel dédié au contournement est déjà sur le bureau du Conseil d'État.

L'UFC Que Choisir contre la vente liée

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15
déc.
2006
Justice
Après un appel à témoins lancé en avril dernier, sur la vente liée concernant les ordinateurs et les logiciels, l'UFC Que Choisir passe à l'attaque et assigne en justice les sociétés Hewlett Packard, Auchan Bagnolet et Darty Les Halles.

L'UFC-Que Choisir demande aux constructeurs et distributeurs au moment de l'achat :

  • de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de pouvoir acheter un ordinateur « nu » sans aucun logiciel d'exploitation et/ou d'application pré-installé,
  • de permettre aux consommateurs de faire le choix des logiciels qu'ils souhaitent installer en les achetant séparément ou en activant ou non les logiciels pré-installés via la remise ou non par le vendeur de leur clé d'activation.

NdM : merci à AlainZ et redo_fr pour leurs propositions de dépêches et le lien vers un article de PC INpact à ce sujet. 01net publie également un dossier sur ce fait.

Le monopole de Microsoft : mode d'emploi

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25
nov.
2006
Justice
Comment se maintient le quasi-monopole de la société Microsoft sur les systèmes d'exploitation ? Évidemment grâce à la vente liée des logiciels avec le matériel.

Mais cela ne répond qu'à moitié à la question. En effet, pourquoi aucun grand constructeur n'a-t-il choisi d'offrir le choix à ses clients : système d'exploitation ou non, selon son souhait ? Même si la proportion de ceux qui n'utilisent pas l'OS de Microsoft est faible, un constructeur qui ferait cette offre ravirait cette clientèle à ses concurrents. Nul entrepreneur ne résisterait à cette tentation, d'autant plus qu'il est possible de proposer ce choix pratiquement sans coût supplémentaire.

L'origine de ce mystère est donc certainement à chercher du côté des relations commerciales entre Microsoft et les constructeurs d'ordinateurs.

Certes, les constructeurs s'engagent par contrat à ne pas divulguer le prix des logiciels séparément
Article 15.1 : "Vous n'êtes pas autorisé à (...) fournir un prix distinct pour (...) des licences de logiciel individuelles, ou toute partie de celles-ci, en tant qu'éléments distincts du système informatique entièrement assemblé".
Mais la loi est avec eux (interdiction de la vente liée) et ils pourraient passer outre. Alors pourquoi ne le font-ils pas ? Il faut croire que d'une manière ou d'une autre, Microsoft parvient à leur en ôter l'envie.

D'où viendra le salut ? Peut-être bientôt de l'État. Une première : la DGCCRF vient d'entendre les défenseurs des logiciels libres et les associations de consommateurs. Elle entendra sous peu les constructeurs et les éditeurs de logiciels propriétaires.

Espérons que la vente liée sera bientôt du passé. Le rétablissement de la libre concurrence sera positive pour tout l'écosystème du développement et du service informatique : une estimation du coût du quasi-monopole de Microsoft pour notre pays l'évalue à l'équivalent du salaire de 10 000 personnels de haut niveau. Bien sûr, cette estimation ne prétend pas à l'exactitude, mais son ordre de grandeur est sans doute réaliste : elle résulte tout de même du recoupement convergent de trois modes de calcul différents.

En attendant, la pétition racketiciel.info progresse, aidée par une floraison de logos et de bannières à insérer sur les sites.

Révision du droit d'auteur en Suisse

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24
nov.
2006
Justice
La "Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats" a adopté le 17 octobre 2006 un projet de modification de la loi sur le droit d'auteur.

Ce projet de modification de la loi interdirait le contournement des protections électroniques (DRM, anti-copie...).

Allons-nous avoir droit aussi à un "DAVDSI" à la Suisse ?

Ce projet de modification de loi devra parcourir encore du chemin avant d'entrer en vigueur.
Il doit être accepté par les deux chambres (national et des états).

Les diffuseurs suisses (SSR, TV privées, radios privées) demandent des solutions plus équilibrées et plus praticables (voir lien).

Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, le projet de modification de la loi sera soumis au vote du peuple.

La Cour suprême renforce la liberté d'expression sur Internet

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23
nov.
2006
Justice
Dans un jugement rendu le 20 Novembre, la Cour suprême des États-Unis juge que les fournisseurs d'accès à Internet ou tout utilisateur relayant une information ne sont pas responsables d'un éventuel contenu diffamatoire de cette information.

Bien que la Cour suprême déclare que "accorder une large immunité à la publication d'éléments diffamatoires sur Internet comporte des conséquences dérangeantes", les personnes désireuses de porter un recours en diffamation ne peuvent se retourner que contre la source originale de la diffamation. Le cas "Stephen J. Barrett et al. contre Ilena Rosenthal" renforce ainsi la liberté d'expression sur Internet, en confirmant la validité de l'article 230 du "Federal Telecommunications Act" de 1996.

L'Electronic Frontier Foundation a réagi dans un communiqué sur son site à ce qu'elle considère comme "une victoire pour la liberté d'expression sur Internet".

La FFII passe à l'offensive et lance EUPACO : « Vers un nouveau système européen des brevets »

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14
nov.
2006
Justice
La FFII sort de sa stratégie défensive et prend l'initiative. Plutôt que de se contenter de contrer les propositions des pro-brevets, la FFII a décidé d'être une force de proposition. Le but est de remettre à plat le système de brevets et de le redéfinir, d'abord en Europe et pourquoi pas, dans le monde.

Bruxelles, le 14 novembre 2006 -- La FFII a annoncé aujourd'hui le lancement d'EUPACO -- European Patent Conference, Conférence sur le brevet européen --, un cycle de conférences dont le sous-titre affiche : « Vers un nouveau système européen des brevets ».

La pétition racketiciels dépasse les 10 000 signatures

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10
nov.
2006
Justice
Un ordinateur neuf grand public est le plus souvent vendu conjointement avec Microsoft Windows et avec d'autres logiciels. D'un point de vue légal, cela représente une vente liée, c'est une pratique interdite.

Depuis quelques années, le groupe de travail «détaxe» de l'AFUL essaye d'attention des pouvoirs publics sur ce problème. Une pétition «Non aux racketiciels» a été lancée cette année pour demander a l'état et aux administrations, et en particulier à la DGCCRF d'appliquer les textes du code de la consommation et d'agir pour lutter contre la ventes subordonnées de logiciels autant qu'ils en ont le pouvoir.

Hier, dans l'après midi la pétition a dépassé 10 000 signatures et continue de rallier des consommateurs mécontents par centaines. Le succès de cette pétition montre aux autorités qu'il y a réellement une nombre de consommateurs lésés par ces pratiques de ventes liées.

NdM: Merci à patrick32, c_gay et sebastw pour avoir proposé des dépêches sur ce sujet. Voir l'article de M. Rees pour PC INpact « Vente liée PC et OS, la DGCCRF passe en mode offensif - Certains vont se ronger les OS ? ».

Controverses autour de la version 3 de la licence GPL

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26
sept.
2006
Justice
Alors que le processus de rédaction de la GPLv3 suit son cours, du coté des développeurs du noyau Linux des voix s'élèvent contre les modifications apportées dans cette GPLv3.

Linus Torvalds avait déjà exprimé ses doutes quant à cette nouvelle licence. Cette fois-ci, c'est un sondage informel auprès des 25-30 contributeurs au noyau Linux les plus actifs les 18 derniers mois qui indique que cet avis est partagé par d'autres : la moyenne et la médiane du vote indiquent que les développeurs du noyau considèrent que la GPLv3 est nettement moins bien que la GPLv2, sachant qu'aucun développeur n'a jugé positives les améliorations apportées par cette licence.

La suite dans l'article complet...

Nouvelle confirmation de la validité de la GPL par un tribunal allemand

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23
sept.
2006
Justice
Le projet gpl-violations.org, qui a pour objectif de s'assurer que les fabricants de matériel utilisant Linux respectent bien la GPL, a de nouveau obtenu gain de cause face à D-Link devant un tribunal allemand. Ce projet est mené par Harald Welte, développeur du noyau Linux. Il peut légalement agir en justice concernant les violations de la GPL sur le code dont il est l'auteur.

D-Link utilisait Linux dans un NAS (Netword Attached Storage), le DSM-G600, sans respecter la GPL qui impose de donner la possibilité à l'acheteur de récupérer les sources des Logiciels Libres faisant fonctionner l'appareil. Suite à un avertissement envoyé par le projet gpl-violations.org, D-Link avait cessé de distribuer le produit, mais refusait de rembourser les frais de justice qui avaient été engagés. Les avocats de D-Link affirmaient qu'ils considéraient « la GPL comme non contraignante légalement » (« we do not consider the GPL as legally binding »).

Le projet gpl-violations.org a donc porté l'affaire devant le tribunal de Frankfurt. Dans un jugement rendu le 6 septembre, le tribunal a donné raison à Harald Welte en confirmant que D-Link avait bien violé la licence GPL, que la licence GPL était valide vis-à-vis de la loi allemande et que D-Link devait rembourser le projet gpl-violations.org des frais engagés.

Cette décision de la justice n'est pas une première: en 2004, un tribunal allemand avait condamné la société Sitecom à se conformer à la GPL, et en 2005, ce fut également le cas pour une autre société, Fortinet.

La validité légale de la GPL, parfois remise en cause, est donc à nouveau confirmée par un tribunal.

Démocratie participative - 3 débats début septembre

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6
sept.
2006
Justice
De nombreuses personnes ont dénoncé un manque de démocratie lors de l'examen récent du projet de loi « droit d'auteur ».

Au moins trois débats sont organisés sur le thème de l'accroissement de la démocratie participative durant la première quinzaine du mois de septembre 2006.

  • le 8, à Nantes, par l'Association des Régions de France, la région Pays de la Loire et la FING, une journée « CyberCitoyens et démocratie locale » ;
  • le 12, à l'Assemblée nationale, par l'association Les Temps Nouveaux, une soirée-débat intitulée « Quelles pistes pour accroître la participation des citoyens à l’élaboration de la loi ? » (parti socialiste);
  • le 16 à 15h, à la Fête de l'Humanité, un débat intitulé « Internet, les nouveaux pouvoirs du citoyen » (parti communiste).

Trois angles, trois débats où l'apport des outils numériques ne manquera pas d'être soulignée !

Ventes subordonnées : belle victoire au tribunal

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28
août
2006
Justice
Au bout de deux ans de procédure, un particulier a gagné au Tribunal de proximité contre un constructeur. Il a obtenu le remboursement de la licence OEM du système propriétaire pré-installé, à partir du CLUF, et a obtenu des frais de justice.

Après la défaite jugée le même jour (cf. la dépêche du 18 juillet), cette belle victoire relance le match, dont le score est actuellement de 2-1. Après deux penalty litigieux, voila un très beau point. Car, à la lecture des jugements, on voit bien que les problèmes de fond ne sont pas toujours abordés avec tout le sérieux exigé : Quid de la validité du CLUF ? Comment un jugement peut-il être rendu sur ce sujet de la vente subordonnée sans parler du CLUF ?

Quand au match retour, l'entrée en jeu de l'UFC-Que Choisir devrait permettre d'éviter certains aléas...

Si vous souhaitez passer par le tribunal de proximité pour obtenir le légitime remboursement de vos logiciels OEM, venez nous rejoindre sur la liste de discussion Détaxe hébergée par l'AFUL : nous sommes prêts à vous guider pour avancer dans le dédale de la justice de proximité, qui ne nécessite pas d'avocat, sera long, mais a le mérite de faire perdre bien plus d'argent à l'ennemi qu'à vous, dans tous les cas, et donc devrait le forcer à faire évoluer son offre vers un retour au caractère facultatif des logiciels pré-installés.

En appui à ce travail de fond, signez et faites signez la pétition "Stop aux Racketiciels" qui demande au gouvernement et à ses administrations, DGCCRF en tête, de faire respecter la loi, sans inventer de concept d'intérêt du consommateur là où il n'y a qu'abus de position dominante !

Actualité estivale des partis politiques français

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24
août
2006
Justice
Aux Journées d'été des Verts auront lieu notamment des ateliers sur « Internet : service public, animé par Michel Mosser (Jeunes Verts), avec Ruben Grave et un responsable de Peuplades.net », « Rémunération de la création culturelle et échanges libres de fichiers sur internet, animé par Hervé Pérard (Commissions cultures et cultures numériques) ­ » et « Développer l'utilisation des standards ouverts et des logiciels libres, animé par Frédéric Couchet ­»

Au programme MJS de l'Université d'été, un atelier portera sur la loi DADVSI : « Les libertés numériques à l'épreuve de la loi DADVSI », avec comme intervenants Tanguy Morlier, porte-parole de StopDRM, Christophe Espern, co-fondateur de EUCD.info, Pascal Cohet, porte-parole de la ligue Odebi, et comme animateur Matthieu Rouveyre, secrétaire national MJS à la communication, attaché de presse. À noter aussi « Un projet pour une culture en partage » avec Anne Hidalgo, secrétaire nationale socialiste à la Culture qui s'était illustrée durant DADVSI.

À l'Université d'été des Jeunes UDF, une table ronde s'intitulera « Logiciel libre et propriété intellectuelle - Avec notamment Richard Stallman » (sont notamment invités APRIL, FSF France et StopDRM).

Côté PCF, durant la Fête de l'Humanité, du 15 au 17 septembre, auront notamment lieu deux débats sur la « civilisation numérique : vers une société de la connaissance partagée ? » et sur « comment la technologie est mise au service de la surveillance et de la traçabilité de nos actes. » Sans parler de l'habituel Village du Libre avec les associations APRIL, EPN des Centres Sociaux de Paris, EUCD.info, Framasoft, Globenet, Lea-Linux, Parinux, ASTS, Wikimedia France, AlternC, Lautre Net, Skole Linux, ...

Pas d'information sur le programme de l'Université d'été des Jeunes UMP, à part que le discours de Nicolas Sarkozy sera retransmis en P2P. Un (nouveau) spam nous apprend que « La promulgation de la loi DADVSI n'empêche pas les éditeurs de logiciels français de continuer à innover dans le domaine du Peer-To-Peer. "Au final, le texte de loi ne vise pas les technologies P2P en tant que telles. Nos services et nos produits sont tout à fait légaux et apportent une réelle valeur ajoutée aux utilisateurs" » dixit leur prestataire technique.