Quelles libertés défend la Commission Nationale Informatique et Libertés ?

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17
déc.
2007
Justice
Alors que les annonces se succèdent dans l’actualité à propos de filtrage d’Internet et de surveillance des communications électroniques, il peut être légitime de s’interroger sur la place de la Commission Nationale Informatique et Libertés dans tout cela.

Crée en 1978 par la loi du 6 janvier 1978, cette instance a été crée après le scandale du premier grand projet de fichage informatique par l’État (SAFARI) en 1974. Financée par l’État, avec des commissaires issus en grande partie du gouvernement, son rôle déjà souvent limité à celui de consultation a été encore plus limité par la récente modification de la Loi Informatique et Liberté.

En effet, en 2004, Alex Türk, actuel président de la CNIL, a rendu cette dernière impuissante face aux fichiers concernant la sûreté d’État (Défense, Sécurité Publique) — ce pour quoi elle avait été initialement créée. Depuis cette légalisation de tous les fichiers de police jusque-là hors la loi, la CNIL a par ailleurs déclaré « compatible avec la liberté » des projets comme les fichiers de prescription des assurés médicaux (AXA en 2004, Groupama et SwissLife en 2005), le passeport biométrique, la biométrie faciale « à des fins de recherche » (février 2007), la pose de mouchards éléctroniques par les compagnie d’assurance dans les véhicules des assurés (septembre 2007).

En plus de ses « avis », la CNIL est censé nous permettre de faire respecter nos droits à la connaissance et à la rectification des données personnelles. Mais avec des délais de consultation allant jusqu’à 2 ans pour les 4,7 millions de fiches du fichier de police STIC et l’explosion générale du nombre de fichiers informatiques nominatifs, ce droit n’existe quasiment plus que sur le papier.

Afin de relancer un nouveau débat, plusieurs collectifs ont décidés de prononcer le matin du 14 décembre la dissolution de la CNIL et ont appelé toute personne souhaitant discuter informatique et liberté à venir au 8 rue Vivienne, à Paris (métro Bourse ou Pyramides).

La cour des comptes allemande dénonce les projets TIC

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30
nov.
2007
Justice
La cour fédérale des comptes (Bundesrechnungshof) vient de publier un rapport épinglant la mauvaise gestion des finances de l'État fédéral. Elle fait état d'un gaspillage de 1,9 milliard d’euros dont une bonne partie est imputable aux TIC (Technologies de l'information et de la communication).

Aussi, la cour fédérale des comptes recommande fortement d'utiliser des logiciels libres pour les 300 000 ordinateurs de l'administration. Elle dénonce aussi la monoculture informatique qui asservit les utilisateurs à un éditeur.

Il y a quelques années, la ville de Munich a montré le chemin. La cour des comptes exhorte maintenant tout le pays à suivre son exemple.

La traduction ci-dessous est due à François Pellegrini.

Nouveaux débats à l'Assemblée autour de la vente liée

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28
nov.
2007
Justice
Une précédente dépêche relatait les propos tenus le 21 novembre par le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme au sujet de la vente liée entre ordinateurs et logiciels lors la discussion générale concernant le projet de loi « Consommation : développement de la concurrence au service des consommateurs ». Il y déclarait alors, en réponse à la question du député Jean-Yves Le Déaut, que « je voulais vous indiquer que actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système d'exploitation qui est gratuit ».

Hier, lundi 26 novembre, les débats ont repris à l'Assemblée Nationale autour de ce projet de loi, avec le vote des amendements. Suite à la présentation par la députée Martine Billard de l'amendement 240, Luc Chatel a de nouveau donné son point de vue sur la question de la vente liée :

« Évitons de confondre concurrence et consommation. L'article 122-1 du code de la consommation interdit déjà la vente liée. Cette disposition n'est certes pas strictement appliquée par le juge, qui considère que le bon fonctionnement de l'ordinateur est primordial. Le Gouvernement a donc confié à la DGCCRF une mission d'expertise, qui est suspendue mais reprendra lorsque seront connus les résultats de l'action intentée par une association de consommateurs - soit au début de l'année prochaine. Nous verrons alors si la jurisprudence évolue. Quoi qu'il en soit, la loi en vigueur satisfait déjà votre requête ! »

Luc Chatel ressort donc la jurisprudence qui considère que la vente liée entre l'ordinateur et les logiciels est dans l'intérêt des consommateurs, un argument absurde lorsque des alternatives fonctionnelles et moins onéreuses existent par ailleurs. Luc Chatel nous apprend également pourquoi la table ronde de synthèse des consultations de la DGCCRF, qui devait avoir lieu en janvier 2007, n'a toujours pas eu lieu. Les travaux de la DGCCRF semblent donc pour l'instant suspendus en attendant les résultats de l'action intentée par l'UFC Que Choisir à l'encontre de Hewlett Packard, Auchan Bagnolet et Darty Les Halles.

L'amendement 240, présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy avait pour objectif d'interdire explicitement les accords d'exclusivité dans le cas où une entreprise exploite abusivement la dépendance économique de ses clients (article 420-2 du Code du Commerce). L'exposé des motifs de cet amendement parlait clairement de la position dominante de Microsoft dans le domaine des systèmes d'exploitation et de la problématique de la vente liée. À noter qu'un amendement similaire est proposé par le député Alain Suguenot (UMP).

Publication du rapport de la mission Olivennes

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24
nov.
2007
Justice
Dans le cadre des directives fixées par le Président de la République, Denis Olivennes, PDG de la FNAC a été chargé en septembre 2007 par la ministre de la culture « d'explorer les voies pour lutter contre la contrefaçon numérique et les moyens de développer une offre culturelle numérisée attractive ».

Vendredi 23 novembre 2007 une quarantaine d'organismes professionnels (musique, cinéma, FAI, télévisions) ont signé un accord « pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux ». L'accord a été signé à l'Élysée, après remise par Denis Olivennes de son rapport au Président de la République.

Luc Chatel nie la réalité de la vente liée ordinateur/logiciels

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22
nov.
2007
Justice
Les députés ont commencé mercredi 21 novembre 2007 l'étude du projet de loi « Consommation : développement de la concurrence au service des consommateurs ». Lors de la discussion générale le député Jean-Yves Le Déaut (groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) a interpellé Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la Consommation et du Tourisme, sur la question de la vente liée ordinateur/logiciels. Le député a justement rappelé que la loi qui interdit la vente liée ordinateur/logiciels n'est toujours pas appliquée en France et que la vente liée est un obstacle à la concurrence.

Luc Chatel a répondu : « Vous avez également évoqué les questions de vente liée. Vous savez que les autorités européennes ont pris des orientations en la matière récemment et qu'au niveau national pour tenir compte je dirais du développement croissant et d'un accès au grand public, notamment des marchés de l'informatique sur lequel ce sujet se pose véritablement, eh bien la DGCCRF a lancé une série de groupes de travail avec les consommateurs et les professionnels pour que nous avancions et je voulais vous indiquer que actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système d'exploitation qui est gratuit. »

La réponse du secrétaire d'État nie la réalité des faits. Quoi qu'en dise Luc Chatel, rien n'a changé dans le problème de la vente liée. Les fabricants ne proposent toujours pas d'ordinateurs nus dans les chaînes de distribution habituelles, ni d'ordinateurs équipés avec des systèmes d'exploitation logiciels libres. Les offres qui respectent la liberté de choix du consommateur et donnent des informations détaillées sur les prix et les licences sont toujours marginales voire inexistantes.

NdM : réactions APRIL et AFUL, article PC Inpact La vente liée PC et OS, un débat du passé selon Luc Chatel

Un économiste critique des brevets logiciels obtient le Prix Nobel d'Économie 2007

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20
nov.
2007
Justice
Le mois dernier, Erik Maskin, Leonid Hurwicz et Roger Myerson se sont vus décerner le prix Nobel d'économie 2007 pour leurs travaux sur la théorie des mécanismes d'incitation. Mais comme l'ont noté Philippe Aigrain ou Laurent Guerby, Erik Maskin est également connu pour ses travaux sur les brevets et l'investissement dans la R&D, notamment au travers d'un article intitulé Sequential Innovation, Patents and Imitation.

Maskin a basé son travail de recherche sur une étude détaillée de l'industrie du logiciel depuis 1985. Ses données ont montré que, contrairement à une croyance répandue, la brevetabilité n'avait en fait pas pour effet un accroissement significatif de l'innovation. Il a donc déduit que lorsque l'innovation était séquentielle (un chercheur construit sur les découvertes de ses prédécesseurs) et complémentaire (différents chercheurs poursuivent différentes voies de recherche), l'imitation peut être positive et la société toute entière ainsi que les chercheurs peuvent mieux fonctionner sans la protection du brevet.

Laurent Guerby conclut sur son blog : « rien de bien surprenant pour un praticien du secteur du logiciel, mais peut-être que ces travaux auront plus de poids auprès des politiques désormais ». Sur ce sujet, on pourra également consulter le site Research on Innovation, ou encore un document intitulé Patent Failure : How Bureaucrat, Judges and Lawyers Put Innovators ar Risk, publié par James Bessen, co-auteur avec Erik Maskin du papier Sequential Innovation, Patents and Imitation.

Le cadre belge d'interopérabilité : un bilan après 2 ans de travail collaboratif

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17
nov.
2007
Justice
Depuis 2005, un wiki officiel du gouvernement belge (le Belgif) permet à la communauté de participer à la définition des règles au niveau des standards ouverts.

Si on regarde le site, une réflexion s'impose : la communauté du libre a une chance d'influencer concrètement les choses (dans un pays qui a fait le choix des standards ouverts) mais les problèmes sont loin d'être résolus.

En tout cas, la dernière news du site me laisse pantois : seuls 3% des sites web des autorités locales sont conformes !

Opter pour les standards ouverts n'est donc pas suffisant : une fois la décision prise, c'est le véritable travail qui commence. Mais que faire? C'est ce que je propose d'analyser dans cet article.

Les auteurs d'iptable et de Busybox appellent Iliad/Free à respecter la GPL

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16
nov.
2007
Justice
Harald Welte, auteur d'iptables (noyau Linux) ainsi que Rob Landley et Erik Andersen, auteurs de BusyBox (suite d'utilitaires pour du matériel embarqué) ont appelé Iliad à respecter leurs logiciels, qui sont actuellement inclus dans la Freebox sans que le source en soit distribué. Harald Welte a entamé une procédure judiciaire afin d'obtenir l'application de la GPLv2.

Iliad a 30 jours pour se conformer à la section 3 de la licence, ensuite l'affaire sera soumise aux tribunaux. Cette action fait suite aux refus réitérés d'Iliad de publier les codes source des logiciels libres présents sur sa Freebox.

En parallèle, une campagne de donations est lancée pour tenter de couvrir les frais de procédure et les honoraires d'avocats. La FSF France a contribué à hauteur de 10,000¤, mais la somme à réunir représente déjà 25.000¤ et est amenée à augmenter si Iliad ne se désistait pas.

NdM : beaucoup d'articles sur le sujet, Les Échos, L'Express, PC INpact, PC INpact (2), La Tribune, Le Monde Informatique, 01net, ...

Quel avenir pour le vote électronique en France ?

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12
nov.
2007
Justice
Le collectif français Ordinateurs-de-vote / CRII-Vote a publié le 5 novembre un communiqué de presse « Le vote électronique en question : les parlementaires donnent de la voix et les institutions internationales tirent la sonnette d'alarme. », évoquant :
  • des parlementaires demandant des réponses « face au silence de l'administration et au manque de transparence qui caractérise le dossier des machines à voter » ;
  • des sénateurs proposant l'abrogation pure et simple des machines à voter ;
  • une étude juridique du Sénat indiquant que « le vote électronique ne répond pas aux espoirs qu'il a nourris » ;
  • un groupe de travail monté par le ministère de l'Intérieur pour étudier le sujet (et qui doit rendre ses conclusions sous peu).

On notera notamment dans les propositions avancées par certains l'« ouverture sur des plate-formes mêlant logiciels libres et systèmes d'exploitation propriétaires (Microsoft). », alors que l'on sait que si le logiciel libre est une condition nécessaire à la confiance dans le vote électronique, il n'est en rien une condition suffisante (voir notamment la réponse de P. Muller dans la causerie APRIL « On aura beau publier le code source sur internet, on ne sait pas vérifier si chaque machine dans chaque bureau de vote le fait bien tourner, du moins de façon réalisable à l'ouverture d'un bureau de vote. »).

L'APRIL est présente au sein du groupe de travail Vote électronique du Forum des Droits sur Internet et a participé aux premières auditions pour veiller d'une part à ce que le logiciel libre ne soit pas présenté comme la solution ultime dans la problématique vote électronique, et d'autre part à ce que le contrôle citoyen soit préservé.

Accord UE/Microsoft sur l'interopérabilité : qui en sort vainqueur ?

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24
oct.
2007
Justice
Sept ans après le début de la procédure contre Microsoft, la Commission européenne a annoncé victorieusement avoir trouvé un accord avec la société condamnée en 2004. Il ne resterait plus selon la Commission qu'à règler la question des amendes journalières pour avoir fait traîner. L'accord apporterait enfin l'interopérabilité et mettrait fin aux pratiques d'abus de position dominante. Et déjà les articles dans la presse étaient très positifs.

Sauf que... l'association APRIL qui promeut et défend les logiciels libres « appelle à la plus grande vigilance : seule une étude approfondie de l'accord, non disponible pour le moment, pourra dire si la signature de cet accord n'est pas une victoire à la Pyrrhus pour la Commission, l'interopérabilité et la concurrence. En tout cas, les déclarations de la Commission semblent donner un feu vert à la reconnaissance des brevets logiciels en Europe. »

L'APRIL déplore le tarif de 10 000 euros imposé à tous, la menace des brevets logiciels brandie par Microsoft, ainsi que l'absence de détails sur la pérennité de tels accords et les conditions de licence ou de confidentialité qui sont ou non imposées dans ce cadre. Par ailleurs la Commission ne s'attaque pas à la vente liée, source de la position dominante.

De son côté, la FFII « met en garde les dirigeants politiques contre l'accord conclu entre le commissaire européen Neelie Kroes et Microsoft, qui crée de réels dangers pour l'économie croissante du libre en Europe. En utilisant des licences de brevets qui excluent les affaires, le géant du logiciel a transformé la décision européenne ant-trust en une victoire, et reçoit désormais un soutien implicite de la part de la Commission pour agir de façon aggressive à l'encontre de ses concurrents. »

Attaque pour violation de brevet à l'encontre de Red Hat et Novell

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19
oct.
2007
Justice
Début octobre, le PDG de Microsoft, Steve Ballmer, a donné une conférence au Royaume-Uni lors d'un évènement destiné aux entreprises, et il a déclaré que « les personnes qui utilisent Red Hat, au moins en ce qui concerne notre propriété intellectuelle, ont d'une certaine façon l'obligation de nous dédommager » (voir cet article de Groklaw pour la citation complète).

Le 9 octobre, la société IP Innovation LLC a porté plainte au Texas contre Red Hat et Novell pour violation de brevet, comme nous l'apprend Groklaw. Le brevet en question, U.S Patent No 5,072,412 est intitulé USer interface with multiple workspaces for sharing display system objects. Déposé en mars 1987 par la société Xerox Corporation, il a été validé en décembre 1991 par l'office américain des brevets. Depuis, ce brevet appartient à la société IP Innovation LLC, qui comme le nom le laisse supposer, a pour modèle économique d'attaquer à tort et à travers des entreprises pour violation de brevet. Avec ce même brevet, elle avait attaqué Apple en avril 2007, attaque qui s'était terminée par accord à l'amiable, avec probablement une compensation financière à la clé pour IP Innovation LLC.

En lien avec les propos tenus début octobre par Steve Ballmer, il est intéressant de constater que deux personnes de la société Microsoft ont rejoint en 2007 la société Acacia Research Corporation, dont IP Innovation LLC est une filiale: Jonathan Taub en juillet 2007, qui était directeur des alliances stratégiques pour les périphériques mobiles et embarqués chez Microsoft et surtout Brad Brunnell début octobre 2007, qui était responsable général du licensing de propriété intellectuelle chez Microsoft.

Il s'agit sans doute de la première attaque pour violation de brevet visant un éditeur de Logiciel Libre. L'origine de l'attaque étant un patent troll, une société ne faisant rien d'autre qu'attaquer pour violation de brevet, des mécanismes comme Open Invention Network sont probablement inopérants face à ce type d'adversaire. Il faudra alors que Red Hat et Novell trouvent un arrangement à l'amiable ou alors plus probablement qu'ils montrent que l'invention existait avant le dépôt du brevet.

Alors que l'affaire SCO qui portait sur une violation de copyright s'enlise suite à la mise en liquidation de la société, un nouveau type d'attaque visant à discréditer le Logiciel Libre semble lancé.

Loi Fourtou : au delà de la « riposte graduée », la guerre préventive.

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16
oct.
2007
Justice
L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon, transposition d'une directive européenne dont le rapporteur était Janely Fourtou, la femme du PDG de Vivendi. Cette directive était déjà particulièrement favorable aux grandes entreprises. Le gouvernement français a décidé d'aller encore plus loin.

Le projet de loi du gouvernement qui passe au Sénat en seconde lecture demain est la continuation de la dérive amorcée lors de la révision de la loi Informatique et Libertés. Ce texte facilite la mise en place de polices privées du net et l'utilisation de mesures portant atteinte aux droits de la défense. C'est une pièce maîtresse pour réprimer massivement les échanges non autorisés de musique et de films sur internet, au prix s'il le faut de bavures numériques. Loin de ne viser que les contrefacteurs industriels comme le prévoyait la directive, le texte vise en effet tous les internautes à titre préventif. Il aggravera par ailleurs l'insécurité juridique dans laquelle évolue les acteurs du logiciel, notamment.

Le gouvernement considère que le texte va être voté conforme, qu'il passera même comme une lettre à la poste, ce qui mettra fin à la navette parlementaire. Il est vrai que ni le groupe PS, ni le groupe UDF ne se sont opposés aux dispositions problématiques lors de la première lecture, ni au Sénat, ni à l'Assemblée. Ils ont voté pour le texte.

L'initative EUCD.INFO appelle donc les internautes à contacter d'urgence les sénateurs pour qu'ils votent contre ce texte. Plus largement, l'initiative EUCD.INFO appelle tous les internautes à contacter les élus d'opposition pour qu'ils se préparent à saisir le Conseil Constitutionnel, la transposition proposée ne respectant pas le principe de proportionnalité.

NB : Pour l'instant seuls les verts et les communistes ont voté contre ce texte.

Audition de l'APRIL par la mission Olivennes

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16
oct.
2007
Justice
Dans le cadre des directives fixées par le Président de la République, Denis Olivennes, PDG de la FNAC a été chargé par la ministre de la Culture d'explorer les voies pour lutter contre la contrefaçon numérique et les moyens de développer une offre culturelle numérisée attractive. Le gouvernement a donc confié, en septembre 2007, à Denis Olivennes, une mission sur « la lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'½uvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques ».

Le vendredi 12 octobre, l'APRIL a été auditionnée par cette mission. À cette occasion, le représentant de l'APRIL, ainsi que les représentants d'ODEBI, de StopDRM et un enseignant chercheur de l'École polytechnique, ont démontré en quoi les mesures souhaitées par les industries culturelles, comme la riposte graduée ou le filtrage, étaient des impasses. L'APRIL s'est notamment appuyée sur le rapport Cedras pour montrer que la riposte graduée et le filtrage ne peuvent être mis en ½uvre sans porter atteinte à des droits fondamentaux, et qu'elles n'auraient de toute façon qu'un impact limité sur le volume d'échanges de films et musiques entre particuliers. L'organisation a donc demandé la révision de la loi DADVSI afin de rétablir la libre concurrence et de rendre ses droits au public.

Le texte complet de l'intervention de l'APRIL est disponible en ligne.

Il est assez surprenant de voir que quelques heures avant cette audition, un communiqué du Ministère de la Culture, faisant le point sur le déroulement des travaux de la mission, indiquait que les positions exposées lors des auditions convergent vers trois points de consensus, avec notamment la riposte graduée et le filtrage des échanges par Internet. Un consensus qui n'est évidemment pas partagé par l'APRIL, comme le titrent nos confrères de PC INpact.

Acer condamné à rembourser Windows

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25
sept.
2007
Justice
Récemment, le tribunal de proximité de Puteaux a fini la rédaction de son jugement rendu le 23 juillet 2007. Ce jugement spectaculaire condamne SARL ACER Computer France à rembourser à un particulier la somme de 311 ¤ pour les licences de logiciels préinstallés. Notez que le prix du portable en question, acheté en ligne, est de 599 ¤. Et ce n'est pas tout. Pour une résistance abusive, Acer est obligé de débourser 500 ¤ de plus sans compter le remboursement des frais du procès.

Cette brillante victoire a été obtenue par Antoine Gutzwiller qui ne s'est pas découragé devant un an de procédure lourde et éprouvante. Membre du groupe détaxe de l'AFUL, signataire de la pétition contre des racketiciels, Antoine ne s'est pas lancé dans la bataille la fleur au fusil. En soignant son argumentaire, il a pu convaincre le juge du bien fondé de sa démarche et démontrer la mauvaise foi d'Acer qui a tantôt prétendu que le Contrat Licence Utilisateur Final (CLUF) a été accepté en toute connaissance de cause, tantôt était d'accord pour rembourser mais pas plus de 30 ¤.

Cette victoire est très importante pour le dossier français de la détaxe car d'autres procès sont en cours de préparation (dont un de l'UFC-Que choisir). Face à cette prise de conscience de plus en plus large que nul n'est obligé de payer des logiciels, préinstallés ou pas, si on n'en pas besoin, on ne peut que regretter l'inertie de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui tarde à défendre les intérêts des consommateurs et tolère un abus manifeste de la part du trio "éditeurs logiciel" - "fabricant du matériel" - "distributeur grand public" dans la vente liée. Espérons que le dénouement favorable pour les consommateurs de ce dossier n'est pas si lointain.

Première poursuite judiciaire aux États-Unis concernant une violation de la GPL

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21
sept.
2007
Justice
Groklaw nous apprend que le principal développeur de Busybox, Erik Andersen, a entamé des poursuites judiciaires à l'encontre de la société Monsoon Multimedia concernant une violation de copyright. Busybox combine des versions minimalistes de nombreux outils Unix en un seul exécutable de taille réduite. Il propose ainsi des substituts pour la plupart des outils que l'on trouve habituellement dans GNU coreutils. Busybox est donc très souvent utilisé dans le monde de l'embarqué sous Linux, et est distribué sous licence GPL.

La société Moonsoon Multimedia vend un enregistreur numérique en direct avec des possibilités de time-shifting (décalage temporel). Cette société confirme publiquement intégrer une version modifiée de Busybox dans ses produits, mais elle ne met à disposition de ses clients que le code source d'origine de Busybox, sans les modifications présentes dans le lecteur, en violation de la licence GPL. Erik Andersen attaque donc la société Moonsoon Multimedia pour obtenir le respect de la licence GPL. Il est assisté pour ce procès du Software Freedom Law Center, qui a publié le texte complet de la plainte.

Bien que d'autres procès concernant la GPL aient déjà eu lieu dans plusieurs pays du monde, celui-ci revêt une importance particulière puisqu'il s'agit du premier procès aux États-Unis impliquant une violation de la licence GPL.

NdM : Merci à fleny68 pour son journal sur le sujet.

La Cour de justice européenne confirme la sanction de Microsoft

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17
sept.
2007
Justice
Le feuilleton qui oppose la Commission européenne au géant américain se poursuit et un épisode crucial, très attendu par les protagonistes, devait avoir lieu aujourd'hui. C'est ce matin que le verdict est tombé. La Commission y jouait sa crédibilité, et l'éditeur près de 1 milliard d'euros d'amende.
C'est donc aujourd'hui, après presque dix ans, que le jugement de la Cour de justice des Communautés européennes est rendu sur le fond de l'affaire qui oppose Microsoft à la Commission européenne.

La condamnation de Microsoft est confirmée, avec un bémol cependant puisque le tribunal de première instance a rejeté la désignation par la Commission d'un expert indépendant chargé de contrôler l'application par Microsoft de la décision de mars 2004.

Cet arrêt pourrait avoir un impact sur Microsoft qui devrait repenser sa stratégie sur tous ses produits vendus en Europe. En outre, les autorités de la concurrence américaine, nippone ou coréenne, qui ont déjà toutes condamné Microsoft à un moment ou à un autre pour abus de position dominante, pourraient s'inspirer de ce jugement pour réclamer des sanctions similaires.

NdM : Merci à Jean-Luc Pinardon pour sa proposition de dépêche à ce sujet.

SCO en redressement judiciaire

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15
sept.
2007
Justice
Depuis de nombreuses années déjà, les finances de SCO, le chevalier noir de toute la communauté Open Source, étaient au plus mal. Son seul espoir résidait dans les procès intentés contre Novell et IBM, afin d'obtenir la paternité des brevets d'Unix exploités par Linux.

Avec l'arrêt rendu par la cours de l'Utah le 11 août 2007, qui confirme que les droits et copyrights sur UNIX et UnixWare appartiennent bien à Novell, la société avait perdu la confiance des derniers investisseurs restants et voyait le cours de son action chuter de 71.79% pour arriver à 0,44$.

Pourtant, malgré une situation moribonde depuis plusieurs années, la société a semble-t-il encore de l'espoir quant à son avenir. Elle vient en effet de se placer sous la protection du chapitre 11 du code de faillite des États-Unis, qui est l'équivalent américain du redressement judiciaire français.

NdM: Merci à Franck pour la dépêche proposée sur le même sujet et à bersace pour son journal.

La fin de l'affaire SCO ?

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11
août
2007
Justice
Le juge Dale Kimball a récemment rendu ses conclusions sur le procès mené par The SCO group contre la plupart des sociétés du monde Linux : le rapport de 102 pages conclut que les droits et copyrights sur UNIX et UnixWare appartiennent bien à Novell et à personne d'autre. « For the reasons stated above, the court concludes that Novell is the owner of the UNIX and UnixWare Copyrights. »

SCO est donc sommé d'arrêter toutes poursuites contre les sociétés qui utilisent du code UNIX, et déclaré perdante du procès. Le jugement précise aussi que SCO doit transférer à Novell le montant des licences perçues à ce jour à ce sujet, notamment les licences payées par Microsoft et Sun ; et qu'ils doivent eux-même négocier avec Novell le droit d'utilisation des technologies qu'ils prétendaient posséder !

Cela semble enfin être la fin de la saga qui aura duré plusieurs années et qui comportaient beaucoup de zones floues.

NB : les procès avec RedHat et IBM étant indépendants, ceux-ci ne sont pas terminés, mais le rapport ci-dessus risque de les faire avancer rapidement.

Mise à jour : l'action SCO côtée au NASDAQ (SCOX) a chûté de 71.79% à 0,44$ aujourd'hui 13 août (sa cotation suit d'ailleurs une courbe descendante depuis plusieurs années). SCO a déjà reçu au moins deux avertissement du NASDAQ pour défaut d'information de la commission de contrôle en février 2005 et cours trop longtemps en dessous de 1$ en avril 2007 (cf SCO timeline)

La CNIL essuie de nouveaux revers

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28
juin
2007
Justice
Dans deux décisions récentes liées au P2P, la Cour d'Appel de Paris considère que l'adresse IP de l'internaute n'est pas une donnée privée, attendu que l'on ne peut établir la correspondance entre cette adresse et l'identité de la personne que par une demande à son FAI, sous le contrôle du juge.

Nouveau revers pour la CNIL qui considère que l'adresse IP étant une donnée personnelle, il faut passer par elle pour mettre en place un système de traitement automatisé. On se rappellera que des refus d'autorisation par la CNIL de tels systèmes ont été annulés le mois dernier par le Conseil d'État. En principe, une telle annulation ne signifie pas une autorisation automatique, mais la décision pose de telles contraintes à la CNIL qu'on voit mal comment elle pourrait ne pas donner suite à une nouvelle demande d'autorisation.

Si la décision de la Cour d'Appel de Paris devait faire jurisprudence, de telles autorisations ne seraient donc même plus nécessaires. Mais pour cela, il faudrait qu'un pourvoi en cassation (dont je ne sais pas s'il a été formé) la confirme. La Cour de Cassation est cependant réputée plutôt favorable aux industries des médias comme l'illustre, par exemple, sa décision Mulholland Drive. Cependant son président de l'époque, Guy Canivet, dont la doctrine dit qu'il a eu une part prépondérante dans cette orientation, a depuis été nommé au Conseil Constitutionnel.

NdM : pour mémoire, voici un petit historique de l'affaire couramment appelée « Mulholland drive ». Un client, via l'association UFC Que Choisir, mécontent de ne pouvoir copier un DVD, a attaqué les producteurs et distributeurs de ce DVD pour faire interdire ce type de protection. Le Tribunal de Grande Instance de Paris lui a donné tort en avril 2004. La Cour d'appel de Paris infirma ce premier jugement en avril 2005. Et enfin, la première chambre civile de la Cour de cassation cassa l'arrêt de la cour d'appel en février 2006 (http://www.courdecassation.fr/article8777.html).

Le RGAA vient s'ajouter au RGI et au RGS.

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2
juin
2007
Justice
Sous ce sigle quelque peu rébarbatif se cache un projet extrêmement louable car il s'agit du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations. Il s'agit avec le RGI et le RGS d'une stratégie cohérente destinée à améliorer l'efficacité des administrations en leur permettant de communiquer entre elles et avec le public.

Le RGAA est induit par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Mais cela implique l'accessibilité pour tous comme indiqué dans l'excellent article du site OpenWeb:
L'accessibilité a été définie comme le fait de mettre le Web et ses services à la disposition de tous les individus, quel que soit leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales.

Un forum a été créé par Sébastien Delorme, il permet de débattre avant de répondre à l'appel à commentaires et bénéficie de la participation des principaux auteurs du projet (Laurent Denis, Aurélien Levy, Elie Sloïm).

Rappelons que l'accessibilité passe par le respect des normes et s'oppose aux standards non documentés.

Richard Stallman appelle les citoyens français épris de liberté informatique à adhérer à l'APRIL

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22
mai
2007
Justice
Fondée en 1996, l'APRIL est devenue aujourd'hui l'acteur reconnu et incontournable pour la promotion et la défense du logiciel libre, en se faisant notamment remarquer par les initiatives EUCD.info et Candidats.fr. Pour continuer à mener à bien sa mission et ses campagnes, l'APRIL a lancé le samedi 19 mai 2007 une campagne d'adhésion [1], dont l'objectif est d'atteindre 1500 adhérents et de permettre de renforcer son équipe de permanents avant la fin de l'année.

Présent en France à cette occasion [2], Richard Stallman, président de la Fondation pour le Logiciel Libre, a déclaré :

« L'APRIL joue en France un rôle fondamental et unique pour la promotion et la défense du logiciel libre et de ses différents acteurs. La liberté informatique est un enjeu de société et il est essentiel, aujourd'hui plus encore qu'avant, de soutenir celle-ci en rejoignant l'APRIL. J'encourage tous les citoyens épris de liberté informatique à adhérer dès maintenant à l'APRIL ».

Victoire historique pour l'Associazione per il Software Libero !

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24
avr.
2007
Justice
En Italie, l'Associazione per il Software Libero vient de remporter une belle victoire en justice en faisant annuler un appel d'offre émis par le ministère du travail. En réservant la participation aux seules entreprises accréditées par Microsoft, cet appel d'offre bafouait la loi italienne qui impose l'évaluation préliminaire de toutes les alternatives (et donc celle des solutions libres). Les termes de cet appel d'offre constituaient par ailleurs une atteinte aux règles de la libre concurrence.

Installation de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques

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13
avr.
2007
Justice
Dans un communiqué de presse, le Ministère de la Culture a annoncé le vendredi 6 avril l'installation par le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT).

Cette autorité de régulation est une autorité administrative créée par la loi sur les Droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information, plus connue sous le nom de DADVSI. La première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée Nationale était intervenue quelques jours avant Noël 2005, et c'est cette fois-ci la veille d'un week-end de Pâques qui a été choisie pour installer discrètement cette autorité, avant la tenue des élections présidentielles françaises.

La suite dans l'article...

Brevets : l'arroseur arrosé

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27
fév.
2007
Justice
Microsoft a été condamné à une amende de 1,52 milliard de dollars US par le tribunal fédéral de San Diego pour violation de brevets. La condamnation, ce n'est pas nouveau, ce qui l'est, ce sont les brevets.

La plainte remonte à 2003 et émane de la société Lucent avant sa fusion avec le groupe Alcatel. Elle concerne le brevet déposé sur le mode de compression MP3. Ce brevet a en effet été développé par la société Bells Labs, entité de Lucent, en association avec le français Thomson et l'allemand Fraunhofer Institut.

Microsoft aurait exploité illégalement le brevet déposé dans son lecteur multimédia Mediaplayer. La société a d'ores et déjà été jugée coupable mais compte bien faire appel. Elle s'est acquittée d'une licence d'exploitation de 16 millions de dollars US auprès du Fraunhofer Institut et s'estimait en règle avec tous les acteurs de cette affaire.

NdM : on assiste donc au tant attendu affrontement entre deux grandes puissances des brevets logiciels : tout le monde est perdant (sauf les avocats).

Insécurité juridique : On a le droit d'exiger du logiciel libre dans les marchés publics

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26
fév.
2007
Justice
Le 31 janvier 2007, lors du dernier salon Solutions Linux à Paris, pendant les conférences ADÈLE, Marie José Palasz, chef de service à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie et des finances a fait un exposé très clair sur le droit d'utilisation des logiciels libres dans l'administration.

Dans sa conclusion, elle montre que les marchés publics, de par leur encadrement très strict peuvent utiliser sans problème les logiciels libres du moment que les contrats sont passés en bonne forme. Les risques juridiques brandis par SCO ou Microsoft ne sont donc que des affabulations soigneusement entretenues par ceux que les logiciels libres dérangent.

En comparaison, l'insécurité juridique liée aux brevets logiciels ne relève pas du fantasme, Microsoft vient d'être confronté à cette dure réalité car il a été condamné à verser 1,5 milliard de dollars à Alcatel-Lucent pour violation de brevets concernant le format de compression mp3. Les brevets logiciels créent donc de l'insécurité juridique, pas les logiciels libres.